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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat

Modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage

NOR : MENF1607878C
circulaire n° 2016-086 du 10-6-2016
MENESR - DAF D1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la vice-rectrice et aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; à la chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Références : code de l'éducation, articles R. 914-19-2 et R. 914-20 à R. 914-32 ; décret n° 94-874 du 7-10-1994 ; décret n° 98-304 du 17-4-1998 ; décret n° 2000-129 du 16-2-2000 ; décret n° 2013-767 du 23-8-2013 ; arrêté du 1-7-2013 ; arrêté du 27-8-2013 ; arrêté du 11-7-2014 ; arrêtés du 22-08-2014 ; arrêté du 22-12-2014 ; circulaire n° 2016-087 du 10-6-2016

La présente circulaire fixe de manière permanente les modalités d'affectation, d'accueil et d'organisation du stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des 1er et 2nd degrés sous contrat, applicables à compter de la rentrée scolaire 2016.

Ces modalités concernent les lauréats qui sont affectés en contrat provisoire pour effectuer un stage d'une durée d'un an à partir de la rentrée scolaire 2016 :

- issus de la session annuelle rénovée des concours internes, externes et 3ème concours ;

- issus de la session annuelle des recrutements réservés organisés en application du décret
n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en référence à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, dite « loi Sauvadet » ;

- issus des sessions antérieures, placés en situation de report, de prolongation ou de renouvellement de stage.

La présente circulaire rappelle les vérifications préalables nécessaires au bénéfice d'un contrat provisoire (I) et fixe les modalités d'accueil (II) et d'affectation (III) des maîtres en contrat ou agrément provisoire, ci-après dénommés « stagiaires ». Elle fixe également les modalités d'organisation du stage, la manière dont les besoins de formation sont déterminés (IV) et rappelle les dispositions particulières applicables aux cas particuliers des « lauréats qualifiés » (V). Enfin, elle précise la prise en charge administrative et financière dont bénéficient les stagiaires (VI).

1. Vérification des conditions préalables au bénéfice d'un contrat provisoire

1.1 Conditions préalables au bénéfice d'un contrat provisoire

Il est rappelé que le bénéfice d'un contrat provisoire est subordonné à l'accord d'un chef d'établissement que les lauréats doivent recueillir en effectuant des démarches auprès des établissements ou des réseaux.

1.1.1 Aptitude physique

En application du 4° de l'article R. 914-14 du code de l'éducation renvoyant au titre II « Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics » du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, les stagiaires doivent satisfaire la condition d'aptitude physique qu'il incombe aux services académiques de vérifier. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui sont adressées se placerait lui-même en position irrégulière.

1.1.2 Casier judiciaire

Il appartient aux services académiques de vérifier qu'aucun élément du casier judiciaire (bulletin n° 2) n'est incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignement.

Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement.

Dans le premier degré, leur nomination est subordonnée aux vérifications des bulletins n° 2 du casier judiciaire demandés par les services académiques. Lorsque ce bulletin comporte une mention, l'autorité de nomination (recteur ou directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale) apprécie s'il y a incompatibilité avec l'exercice des fonctions.

Dans le second degré, leur nomination est subordonnée aux vérifications des bulletins n° 2 du casier judiciaire demandés par la sous-direction du recrutement de la direction générale des ressources humaines. Lorsque ce contrôle fait état d'une mention inscrite au casier judiciaire d'un lauréat, les services académiques sont informés afin que le recteur, en sa qualité d'autorité de nomination, apprécie s'il y a incompatibilité avec l'exercice des fonctions.  

La notion de compatibilité avec l'exercice des fonctions d'enseignement  prévue par le 4° de l'article R. 914-14 du code de l'éducation est appréciée au regard du contact habituel avec des mineurs inhérent aux fonctions d'enseignement.

S'agissant des lauréats de concours et examens professionnels des sessions antérieures ayant bénéficié d'un report de stage, il appartient aux services académiques de procéder aux vérifications préalables des antécédents judiciaires avant leur recrutement en contrat provisoire.

1.1.3 Conditions de titre ou diplôme

La vérification des conditions de titre ou diplôme ou de l'éligibilité au bénéfice d'une dispense de titre ou diplôme devra être effectuée par les services académiques impérativement avant le 1er septembre de l'année de la session de façon à ce que les cas particuliers mentionnés au 1.1.4 puissent être identifiés et traités selon les délais impartis.

Les lauréats des concours externes antérieurs à la session 2014, y compris les lauréats de la session exceptionnelle du concours 2014 (dite également « 2013-2 »), qui ont bénéficié de reports de stage successifs, doivent justifier de la détention d'un master pour bénéficier d'un contrat provisoire.

Le cas particulier des lauréats des concours externes justifiant déjà d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, est traité au 5 de la présente circulaire.

1.1.4 Cas particuliers des lauréats des sessions de concours externes rénovées

Les lauréats des concours externes des sessions rénovées doivent justifier d'un master ou de leur inscription en deuxième année de master (M2) en vue de l'obtention d'un diplôme national de master Meef (métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) dans un établissement d'enseignement supérieur dans les conditions précisées au 4 de la présente circulaire.

Certains établissements d'enseignement supérieur organisant encore des sessions de rattrapage en septembre, certains lauréats des concours externes, inscrits l'année précédente en M1, ne seront peut-être pas encore en mesure de s'inscrire en M2 au 1er septembre. De fait, ces lauréats ne répondront, à cette date, ni à la condition de détention d'un diplôme national de master, ni à la condition d'inscription en M2 Meef.

Compte tenu de l'échéance de validité des listes d'admission fixée au 1er octobre de l'année de la session, les lauréats qui seraient dans ce cas peuvent néanmoins être affectés ou recrutés en qualité de stagiaires jusqu'à cette date. La durée réglementaire du stage étant d'une année complète, cette dernière sera alors décomptée à partir du 1er octobre, la titularisation n'intervenant qu'à l'issue de cette période.

Toutefois, pour les lauréats qui ne seraient pas en mesure de s'inscrire en M2 Meef au 1er octobre, notamment faute d'un M1 validé, le bénéfice de l'admission au concours est reporté à la rentrée suivante. Ceux qui ne peuvent toujours pas justifier de la condition d'inscription exigée après l'année de report perdront le bénéfice de l'admission au concours.

Les lauréats des concours externes, inscrits l'année précédente en M2 dans un cursus autre que celui du master Meef, qui n'auront pas obtenu leur diplôme avant le 1er septembre pourront être nommés stagiaires jusqu'au 1er octobre, dès lors qu'ils obtiendront leur master lors des sessions de rattrapage.

1.2 Ressortissants étrangers

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ont accès dans les conditions prévues par le code de l'éducation à l'ensemble des échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les ressortissants des États non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à concourir et, en conséquence, peuvent bénéficier d'un contrat provisoire en cas d'admission, sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions posées à l'article R. 914-14 du code de l'éducation.

La réglementation applicable détaillée infra nécessite dans certains cas la délivrance d'autorisations préalables d'enseigner.

L'attention des services académiques est donc appelée sur la nécessité de veiller à la bonne information des lauréats concernés et d'instruire les demandes formulées dans les meilleurs délais.

1.2.1 Dans le premier degré

S'agissant du premier degré, l'article L. 914-4 du code de l'éducation prévoit l'obtention d'une autorisation d'enseigner délivrée par le recteur après avis du conseil académique de l'éducation nationale (Caen).

1.2.2 Dans le second degré

S'agissant du second degré, la réglementation applicable diffère selon l'établissement d'affectation envisagé. En effet, l'article L. 914-5 du code de l'éducation prévoit la nécessité d'une autorisation spéciale et individuelle d'enseigner, délivrée par le recteur, pour la seule affectation dans un établissement d'enseignement technique au sens de l'article D. 442-16 du code de l'éducation, soit l'enseignement technologique ou professionnel.

Ce régime d'autorisation s'applique également aux lauréats des concours dans des sections et options correspondant à des disciplines d'enseignement général qui sont susceptibles d'enseigner dans des établissements d'enseignement technologique ou professionnel, le critère d'appréciation étant l'établissement d'affectation et non le concours passé ou la discipline d'enseignement.

En revanche, l'affectation dans un établissement d'enseignement général n'est pas soumise à un régime d'autorisation préalable d'enseigner.

2. Accueil des stagiaires

Dans tous les cas, les stagiaires bénéficient du dispositif d'accueil et de formation décrit ci-après.

Les candidats admis aux concours et ayant satisfait aux conditions mentionnées au 1 de la présente circulaire bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.

Les stagiaires bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires (articles R. 914-19-6 et R. 914-33 du code de l'éducation).

Un accueil des stagiaires est mis en place pour l'ensemble des lauréats affectés dans l'académie, de préférence pendant la semaine précédant la rentrée scolaire. Cet accueil est notamment destiné à la présentation des enjeux de l'année de stage, des conditions de son déroulement et de son évaluation ainsi que de l'environnement professionnel dans lequel il s'inscrit. Des informations relatives aux modalités de leur prise en charge y sont également délivrées.

3. Modalités d'affectation en stage

3.1 Principe général d'affectation en stage

Le principe général pour l'ensemble des lauréats de concours est celui d'une affectation dans leur académie d'inscription au concours sous réserve de l'accord d'un chef d'établissement et, pour le second degré, de l'existence de services d'enseignement dans la discipline de concours permettant cette affectation.

Toutefois, les stagiaires devant suivre un cursus de M2 Meef pendant leur année de stage sont affectés dans l'académie dans laquelle ils poursuivent leur cursus dans les conditions précisées au 4 de la présente circulaire. Ce principe d'affectation dans l'académie dans laquelle ils poursuivent leur cursus universitaire connaît cependant des exceptions dans le cas de disciplines pour lesquelles la formation initiale est regroupée géographiquement. Dans ce cas, les lauréats sont affectés dans leurs académies d'inscription au concours, indépendamment de l'emplacement du centre de formation.

S'ils n'ont pu obtenir d'affectation dans les conditions précisées ci-dessus, les lauréats des concours du 2nd degré sont affectés dans une académie par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale d'affectation (CNA) dans les conditions prévues à l'article R. 914-50 du code de l'éducation. Une note de service précise chaque année le calendrier de la CNA et les échéances pour la remontée des services vacants et des dossiers soumis à son examen.

En vue de la rentrée scolaire suivante, les maîtres en contrat ou agrément provisoire participeront, pendant leur année de stage, au mouvement afin d'obtenir un contrat ou un agrément définitif, sous réserve de la validation de leur année de stage.

3.2 Cas particuliers

Les stagiaires placés dans les situations précisées ci-dessous sont maintenus dans l'académie dans laquelle ils ont effectué leur première année de stage selon les modalités prévues par la circulaire DAF D1 n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat citée en référence :

- stagiaire en prolongation de stage ;

- stagiaire en renouvellement ou en prorogation.

3.3 Report de stage

Lorsque leur situation le justifie, les lauréats admis peuvent solliciter auprès des services académiques le report de leur nomination en tant que stagiaire en application des dispositions prévues aux articles 3 (service national en tant que volontaire), 4 (congé maternité) ou 21 (congé parental) du décret du 7 octobre 1994 cité en référence.

Par ailleurs, dans le second degré, un report de stage peut éventuellement être octroyé par le recteur dans les cas suivants énumérés ci-dessous.

3.3.1 Report de stage pour agrégation (second degré)

Seuls les lauréats des concours externes du Cafep Capes, Cafep Capet, Cafep Capeps et du Cafep CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report de stage pour préparer l'agrégation. La durée de ce report est d'un an non renouvelable. Ce report est aussi ouvert aux lauréats inscrits en M1 lors de leur inscription au concours (et qui devront donc simultanément finir leur master ou équivalent et préparer l'agrégation).

3.3.2 Report de stage pour effectuer un séjour à l'étranger (second degré)

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes du second degré, titulaires d'un M2 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange universitaire. La durée de ce report est d'un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n'est autorisé que l'année de réussite aux concours.

3.3.3 Report de stage pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure (second degré)

Les élèves de l'École normale supérieure (ENS), lauréats des concours externes du Cafep Capes ou Cafep Capet, titulaires d'un M2 ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui n'ont pas terminé leur cycle d'études peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d'un an renouvelable jusqu'à la fin du contrat avec l'ENS.

3.3.4 Dispositions communes aux reports de stage

Dans tous les cas, la demande de report et la décision de l'autorité académique la concernant interviennent avant la date d'expiration des listes d'admission aux concours.

En cas d'accord du bénéfice d'un report de stage, la décision précise la période et les modalités selon lesquelles le lauréat en report de stage doit se faire connaître auprès des services académiques en vue de préparer son affectation lors de la rentrée scolaire suivante.

En cas de rejet de la demande de report, le stagiaire doit rejoindre son affectation.

À l'issue de leur période de report, les lauréats  bénéficient d'un contrat provisoire et réalisent leur année de stage dans les conditions prévues par la présente circulaire selon les modalités applicables à leur session et voie de concours. Les services académiques vérifient qu'ils remplissent les conditions préalables à la nomination mentionnées au 1.1 de la présente circulaire et les affectent au 1er septembre.

4. Modalités d'organisation du stage et de la formation

Au cours de leur stage d'un an, les lauréats des concours des sessions rénovées bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'État, par un établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de formation dans un établissement d'enseignement supérieur et des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'accord du chef d'établissement.

La formation de ces stagiaires peut être adaptée en fonction de leurs besoins.

Pendant les périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, les stagiaires sont dispensés des obligations de service de leur échelle de rémunération de recrutement.

Il convient, par ailleurs, de veiller à l'articulation entre le stage en établissement et la formation, selon que cette dernière est filée ou massée.

4.1 Détermination des besoins de formation

4.1.1 Cursus M2 Meef

Les stagiaires, lauréats de la session de droit commun (dite également « rénovée »), ayant validé leur M1 sont inscrits en M2 Meef dans un établissement d'enseignement supérieur pendant leur année de stage.

L'article L. 914-1 du code de l'éducation précise que la formation initiale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est assurée dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés prévu notamment par les articles L. 442-1 et L. 442-5 ; par ailleurs, l'affectation des stagiaires dans un établissement d'enseignement privé sous contrat nécessite l'accord d'un chef d'établissement. Dans ce cadre, une convention peut être conclue, en application de l'article L. 613-7 du code de l'éducation, entre les établissements d'enseignement supérieur privés qui accueillent les lauréats des concours de l'enseignement privé et les universités pour permettre notamment les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national de master Meef. À défaut d'une telle convention, les connaissances et aptitudes conduisant au diplôme national de master Meef sont contrôlées par un jury rectoral.

Les conventions conclues avec une université en application de l'article L. 613-7 peuvent prévoir de répartir les formations entre l'établissement d'enseignement supérieur privé et l'école supérieure du professorat et de l'éducation (Espe).

4.1.2 Parcours de formation adapté

Les stagiaires, lauréats des sessions rénovées des concours externes (y compris externe spécial) et 3e concours (cf. article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2014 cité en référence), qui sont, soit détenteurs d'un diplôme national de master, soit dispensés de détenir ce diplôme peuvent bénéficier d'un parcours de formation adapté au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Ce parcours adapté tient compte de leurs besoins de formation en fonction notamment de leur parcours antérieur.

Le parcours de formation adapté est défini par l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du maître contractuel ou agréé à titre provisoire, qui le soumet au recteur pour validation.

Le contenu de ce parcours de formation adapté s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters Meef fixé par l'arrêté du 27 août 2013 cité en référence et contribue à l'acquisition des compétences attendues dans le cadre du référentiel défini par l'arrêté du 1er juillet 2013 cité en référence.

Le parcours de formation adapté peut notamment intégrer des enseignements visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues et l'acquisition des compétences requises en référence au certificat informatique et Internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant ».

La formation peut conduire à la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, à l'obtention d'un diplôme.

Les lauréats des autres concours (cf. article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2014 précité) peuvent bénéficier de modules de formation spécifiques.

Les lauréats des sessions antérieures à la session 2014 rénovée dont le stage a été interrompu pendant plus de trois ans suivent également un parcours de formation adapté.

4.2 Détermination des lieux de stage, des classes et niveaux attribués

La détermination des lieux de stage pour la mise en situation professionnelle doit favoriser l'accompagnement des stagiaires, tant dans le choix des établissements que des classes et services attribués. Elle est notamment liée aux besoins de formation.

Une affectation géographiquement favorable par rapport aux lieux de formation (proximité ou facilité de l'accès aux moyens de transport et/ou aux grands axes routiers) est à privilégier, dans la mesure du possible, particulièrement pour les stagiaires qui préparent leur M2 Meef.

En outre, il convient d'aménager les services de manière à éviter l'affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles.

D'éventuelles affectations en remplacement, si elles ne peuvent être évitées, peuvent être exceptionnellement opérées sous réserve de concerner des services protégés à l'année.

4.3 Modalités de service

4.3.1 Temps plein ou demi-service selon la session et le concours

Les lauréats des sessions rénovées des concours externes, 3e concours (Cafep et concours de recrutement des professeurs des écoles) et concours externe spécial de et en langues régionales assurent en principe un demi-service (cf. 4.3.2 ci-dessous). Pour l'affectation de ces lauréats :

- des moyens spécifiques en emplois ont été notifiés et délégués aux académies ;

- des natures de support et des modalités techniques d'affectation sont spécifiquement prévues à cette fin. Une note technique indique par ailleurs le détail et les caractéristiques des nomenclatures à utiliser dans AGAPE et EPP privés.

Les lauréats des sessions rénovées des concours internes (Caer et concours interne de recrutement des professeurs des écoles) et des recrutements réservés assurent de préférence un service à temps plein et sont dès lors affectés sur des services vacants, à temps complet.

Les lauréats des concours externes ou internes des sessions antérieures à la session 2014 placés en prolongation de stage, assurent le service correspondant au concours et à la session auquel ils ont été admis, à l'exception de ceux qui se trouvent dans l'obligation de faire un nouveau stage compte tenu d'une interruption de plus de trois ans. Dans ce dernier cas, le stagiaire est affecté sur un demi-service pour les lauréats du concours externe et sur un service à temps plein pour les lauréats du concours interne.

Ces modalités de services sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe.

S'agissant des stagiaires affectés à temps plein bénéficiant de dispenses de services ponctuelles pour formation, il convient de faciliter leur remplacement afin de permettre le suivi des formations validées par le recteur.

4.3.2 Les quotités de service

L'affectation sur un demi-service doit concilier l'intérêt des élèves pris en charge et l'accomplissement du stage dans de bonnes conditions.

Dans le 1er degré, les stagiaires effectuent un demi-service d'enseignement. Ils bénéficient d'un allègement pour moitié des activités pédagogiques complémentaires (APC).

Dans le 2nd degré, les quotités horaires du service peuvent être ajustées selon des fourchettes horaires précisées dans le tableau ci-dessous.

Échelle de rémunération des lauréats

Fourchette horaire

Agrégés

7 à 9 heures

Certifiés et professeurs de lycée professionnel

8 à 10 heures

Certifiés EPS

8 à 9 heures d'enseignement + 3 heures indivisibles d'association sportive durant la moitié de l'année scolaire

Agrégés EPS

7 à 8 heures d'enseignement + 3 heures indivisibles d'association sportive durant la moitié de l'année scolaire

Filière documentation

De préférence un service de 18 heures

4.3.3 Temps partiel

En principe, les stagiaires alternant des périodes de mise en situation professionnelle et de formation ne peuvent pas exercer à temps partiel (article 14 du décret du 7 octobre 1994 cité en référence).

Pour les stagiaires dont les modalités de stage prévoient qu'ils assurent un service d'enseignement à temps complet, le temps partiel peut être autorisé. La durée du stage est augmentée en conséquence (article 15 du décret du 7 octobre 1994 précité).

4.3.4 Heures supplémentaires et fonction de professeur principal

L'objectif de l'année de stage étant de permettre aux stagiaires de se former, ils n'ont normalement pas vocation à se voir confier des heures supplémentaires ou à exercer la fonction de professeur principal.

4.4 Tutorat

Dans le cadre de la mise en situation professionnelle, chaque stagiaire se voit désigner un tuteur, de préférence au sein de l'établissement dans lequel elle se déroule.

Le tuteur est désigné par le recteur, sur proposition du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire, après avis du chef d'établissement dans lequel exerce le tuteur.

Le tuteur participe à l'accueil du stagiaire avant la rentrée, lui apporte une aide à la prise de fonction, à la conception des séquences d'enseignement et à la prise en charge de la classe. Il apporte tout au long de l'année conseil et assistance au stagiaire, sur la base de son expérience, de l'accueil des stagiaires dans sa classe et de l'observation de ces derniers dans les leurs.

Les stagiaires inscrits en M2 Meef bénéficient par ailleurs d'un tuteur désigné par l'établissement d'enseignement supérieur pour les accompagner dans leur cursus universitaire.

Le recours au tutorat pour l'accompagnement des stagiaires réputés qualifiés est traité ci-dessous.

5. Cas particuliers des lauréats qualifiés

Conformément aux dispositions des décrets n° 98-304 du 17 avril 1998 (pour le 1er degré) et n° 2000-129 du 16 février 2000 (pour le 2d degré), les lauréats justifiant déjà d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de la formation professionnelle. Ces stagiaires, ayant déjà une qualification, accomplissent le stage selon des modalités particulières prévues par les décrets précités et rappelées en annexe 2 de la circulaire n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat citée en référence. Dans le cas où ils bénéficient d'une dispense de formation, ils sont affectés à temps complet dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Ce dispositif, créé pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a été étendu aux lauréats des concours appartenant déjà à un corps enseignant. Seuls les détenteurs de titres ou diplôme qualifiant pour enseigner à un niveau équivalent à celui de l'échelle de rémunération de recrutement ou les maîtres auxiliaires bénéficiant d'un contrat à titre définitif peuvent bénéficier de ce dispositif.

Les corps d'inspection et les services académiques peuvent proposer l'accompagnement d'un tuteur. Ce tutorat sera adapté aux besoins du stagiaire. Il peut prendre des formes diverses, n'être que ponctuel et associé à un parcours de formation. Lorsque le stagiaire en exprime clairement le besoin, la désignation d'un tuteur est souhaitable, en concertation avec les corps d'inspection.

6. Prise en charge administrative et financière des stagiaires

Les modalités de classement des lauréats selon leur session de concours et les modalités d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur sont précisées ci-après.

Les modalités de prise en charge administrative et financière sont identiques à celles prévues pour les stagiaires de l'enseignement public.

6.1 Classement

Les stagiaires des sessions rénovées des concours sont classés au 1er échelon sous réserve de la prise en compte d'éventuels services antérieurs en application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 impliquant un classement à un échelon plus élevé.

Pour les lauréats de la session exceptionnelle 2014 (dite également « 2013-2 ») et les lauréats des sessions antérieures à la session rénovée 2014, les modalités de classement sont rappelées dans le tableau figurant en annexe.  

Il n'est pas procédé à un nouveau classement à l'occasion de la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif.

6.2 Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur

Les lauréats des concours externes qui doivent suivre et valider pendant leur année de stage leur diplôme national de master Meef doivent s'inscrire en M2 Meef pour pouvoir obtenir un contrat provisoire (cf. 1).

Les droits d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur sont pris en charge par l'État dans la limite du montant des droits d'inscription à l'ESPE.

6.3 Indemnité forfaitaire de formation et frais de transport

Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement et de stage des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire distinguent deux catégories de stagiaires.

Les stagiaires exerçant à temps plein et amenés à suivre ponctuellement des modules de formation dans le cadre de leur parcours de formation adapté bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et l'arrêté ministériel pris pour son application.

Les stagiaires affectés en demi-service d'enseignement complété par un parcours de formation adapté en établissement d'enseignement supérieur bénéficient de l'indemnité forfaitaire de formation (IFF) crée par le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 2 de ce décret.

  

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des questions et difficultés soulevées par la mise en œuvre de la présente circulaire.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Annexe

Tableau récapitulatif des modalités de stage en établissement et du classement des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements privés des 1er et 2nd degrés sous contrat


Session, concours et situation des lauréats

Service

Échelon de classement initial

Issus des concours internes session rénovée de l'année

De préférence à temps plein

1

Issus des concours et examens professionnalisés réservés session  rénovée de l'année

1

En renouvellement de stage concours et examens professionnalisés réservés session rénovée de l'année précédente

(déjà classés)

En renouvellement de stage concours internes session rénovée de l'année précédente

(déjà classés)

En renouvellement de stage concours internes des sessions 2010 à 2013, concours réservés et examens professionnalisés réservés de la session 2013

(déjà classés)

En report de stage concours internes session rénovée de l'année précédente

1

En report de stage concours internes sessions antérieures à 2014

1

En prolongation de stage sessions 2010 à 2013* ou concours internes sessions rénovées  

(déjà classés)

Issus des concours externes et 3e concours session rénovée de l'année


1/2 service
modulable

 

1

En renouvellement de stage concours externes et 3e concours session rénovée de l'année  précédente ou concours externes et 3e concours des sessions 2010 à 2013

(déjà classés)

En renouvellement de stage concours externes, externe spécial et 3e concours session exceptionnelle 2014 (2013-2)

(déjà classés)

En report de stage concours externes et 3e concours session rénovée de l'année précédente

1

En report de stage concours externes sessions antérieures à 2014

 

1

En prolongation de stage concours externes session rénovée de l'année précédente

 

(déjà classés)


* S'il y a eu interruption du stage pendant au moins 3 ans, le stage doit être recommencé dans sa totalité dans les conditions suivantes :

- lauréats issus des concours externes : stage correspondant à un demi-service en établissement ;

- lauréats issus des concours internes : stage de préférence à temps plein.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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