Enseignements primaire et secondaire

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Établissements d'enseignement français à l'étranger

Homologation et suivi - 2015-2016

NOR : MENE1516547N
note de service n° 2015-113 du 15-7-2015
MENESR - DGESCO DEI


Texte adressé au ministre des affaires étrangères et du développement international ; aux ambassadrices et ambassadeurs ; à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; aux chefs d'établissement du réseau homologué
Vu code de l'éducation, notamment articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14, D. 531-45 à 51 ; loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Les établissements d'enseignement français à l'étranger portent les valeurs du système éducatif français à l'étranger. Ils constituent des lieux d'échanges avec les pays qui les accueillent.

La présente campagne d'homologation et de suivi des établissements homologués s'inscrit dans les conclusions de la réunion interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger du 20 novembre 2014. À cette occasion, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont réaffirmé l'importance stratégique de l'enseignement français à l'étranger dans la diplomatie globale, en termes d'influence et de rayonnement, au service de l'attractivité internationale de notre pays.

Les ministres se sont fixé comme objectifs de conforter l'excellence du réseau des établissements homologués et d'en assurer un développement maîtrisé et soutenable.  Ils ont également appelé à développer et encourager la cohérence et la visibilité des dispositifs complémentaires au réseau homologué pour répondre à la demande croissante d'enseignement en français.

 

I - L'homologation des établissements d'enseignement français - dispositions générales
1.1 Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle, en accord avec le MAEDI, le MENESR atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement homologue à celui qui est assuré en France dans le cadre du service public d'éducation.

Les établissements homologués ont vocation à accueillir des élèves français afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité à l'étranger, sur programme français et dans le respect des exigences du système éducatif français. Ils peuvent également accueillir des élèves des pays hôtes ou de nationalités tierces.

Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent, sans examen de contrôle :

- en France, un établissement public ou un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ;

- à l'étranger, un autre établissement d'enseignement français homologué dans les limites de ses capacités d'accueil.

1.2 Principes et critères

L'homologation est accordée sous réserve du respect des principes et des critères définis ci-dessous.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger respectent les principes fondamentaux :

- de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- d'organisation pédagogique et éducative ;

- de fonctionnement des établissements scolaires.

Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.

L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :

- conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MENESR ;

- préparation et passation des examens français ;

- enseignement dispensé en langue française ;

- enseignement direct ;

- nombre d'élèves scolarisés ;  

- présence d'élèves français ;

- présence d'enseignants titulaires du MENESR (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et de personnels qualifiés recrutés localement ;

- respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ;

- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés et respect des règles de sécurité.

II - Procédure de demande d'homologation

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) du MENESR coordonne la procédure d'attribution de l'homologation.

2.1 Conditions d'éligibilité

Les établissements en activité depuis au moins une année scolaire peuvent déposer un dossier d'homologation selon les modalités et le calendrier définis par la présente note. Les classes sur lesquelles porte la demande doivent être en activité à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

Les établissements ou niveaux scolarisant de faibles effectifs d'élèves sont invités à privilégier l'offre proposée par le Centre national d'éducation à distance (Cned). Ils ne sont pas prioritaires pour l'homologation.

L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement, voire par niveau (maternelle/élémentaire/collège/lycée). Pour les classes du cycle terminal (classes de première et de terminale), l'homologation est demandée par série(s).

Seuls les dossiers complets ayant reçu un avis favorable du poste diplomatique, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la direction générale de la mondialisation, développement et des partenariats (DGM) du MAEDI sont transmis, pour évaluation, au MENESR.

2.2 Évaluation des dossiers par le MENESR

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée par les inspections générales du MENESR (inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) en lien avec la Dgesco.

Elle tient compte de l'offre scolaire existante dans la zone géographique et de la possibilité pour les établissements de s'inscrire dans d'autres  dispositifs (Cned, LabelFrancÉducation, etc.).

Elle évalue la conformité des demandes aux principes et aux critères de l'homologation.

Les dossiers de demande d'homologation sont constitués :

- pour les demandes de première homologation d'un « cahier pédagogique » et d'un « cahier diplomatique » ;

- pour les demandes d'extension d'homologation, d'un « questionnaire » et d'un « avis diplomatique » ;

- dans tous les cas des pièces complémentaires énumérées en annexe de la présente note.

Des compléments d'information peuvent être demandés à l'initiative des instructeurs des dossiers. Les établissements, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) en résidence, les postes diplomatiques sont tenus de répondre à ces interrogations complémentaires. Ces compléments d'information font alors partie intégrante de la documentation sur laquelle s'appuie l'évaluation des dossiers.

2.3 Commission interministérielle et publication des résultats

Après examen des dossiers présentés, les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (CIH), présidée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, représentant la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La liste officielle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international notifie les avis et les recommandations de la commission aux postes diplomatiques.

2.4 Demandes de détachement

Il est rappelé que l'homologation n'implique pas le droit automatique au détachement de personnels titulaires du MENESR, les demandes de détachement restant soumises à l'appréciation et à l'accord de ce ministère.

Le nombre de personnels détachés à la demande des établissements homologués est arrêté en fonction des décisions prises par la conférence annuelle des moyens et des ressources humaines créée lors de la rencontre interministérielle du 20 novembre 2014.

Le calendrier et les procédures relatives aux détachements de personnels du MENESR font l'objet de notes distinctes, y compris pour les écoles d'entreprise de la Mission laïque française.  Les détachements sont prononcés par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR en fonction de la ressource disponible.

III - Contrôle du respect des principes et critères de l'homologation

En lien avec les inspecteurs du MENESR détachés auprès de l'AEFE, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les établissements homologués sont soumis à intervalle régulier à une évaluation globale (3.1) et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel (3.2). Les avis sont rendus par la Commission interministérielle d'homologation (3.3).

3.1 Validité et reconduction de l'homologation

L'homologation est valable sous réserve du respect des principes et des critères définis au § 1.2 en cohérence avec la procédure de suivi décrite ci-dessous. La reconduction de l'homologation est conditionnée à une évaluation globale de l'établissement au moins une fois tous les 5 ans selon un plan de suivi pluriannuel.

Les établissements sont tenus de notifier, sous couvert du poste diplomatique, au service pédagogique de l'AEFE pour communication aux deux ministères concernés tout changement intervenu susceptible d'avoir un effet sur l'homologation. Notamment, le MENESR doit être consulté avant toute demande d'accréditation demandée par l'établissement auprès d'autres institutions.  

3.2 Suivi d'homologation

Dans le cadre de ce suivi, chaque établissement est susceptible, à tout moment de l'année scolaire, d'être destinataire d'un questionnaire dit de « suivi d'homologation ».

L'établissement dispose alors d'un délai d'un mois (hors période de congés scolaires) à partir de la notification pour transmettre, par courriel à la Dgesco et sous couvert du poste diplomatique, le  questionnaire complété et les pièces demandées. La procédure de suivi peut comporter, outre la réponse au questionnaire de suivi, une mission d'inspection.

Les établissements dont au moins un niveau complet a été homologué sont systématiquement concernés par la procédure de suivi d'homologation l'année suivante.

3.3 Avis rendus par la Commission

Après analyse par le MENESR et le MAEDI, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce pour l'année suivante :

- soit la confirmation et la reconduction de l'homologation jusqu'à la prochaine évaluation globale de l'établissement ;

- soit le maintien du suivi pour l'année suivante ;

- soit le placement de l'établissement en année dite « probatoire ». L'établissement dispose dans ce cas d'un délai d'une année pour se mettre en conformité avec les principes et les critères de l'homologation. Ce placement en « année probatoire » donne lieu à une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, une décision de « retrait d'homologation » est prononcée par la Commission interministérielle d'homologation pour le/les cycle(s) concerné(s).

En cas de nécessité, les ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe 1

Calendrier et modalités de la campagne 2015-2016

Calendrier de la campagne

- 3 septembre 2015 : ouverture de la campagne ;

- 19 octobre 2015 : date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques ;

- 9 novembre 2015 : date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques au service pédagogique de l'AEFE ;

- 18 janvier 2016 : date limite de l'examen des dossiers par le MAEDI et l'AEFE ;

- 19 janvier 2016 : transmission électronique des dossiers retenus par le MAEDI et l'AEFE au MENESR ;

- février-avril 2016 : évaluation pédagogique par le MENESR, puis examen et évaluation des dossiers en commissions de synthèse ;

- mai 2016 : Commission interministérielle d'homologation ;

- juin 2016 :

  • publication, par le MENESR de l'arrêté interministériel fixant la liste actualisée des établissements d'enseignement français homologués ;
  • notification des avis et des recommandations de la CIH aux postes diplomatiques par le MAEDI.

L'homologation entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

Modalités pratiques du dépôt des dossiers d'homologation

La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique via le site Internet de l'AEFE (http://www.aefe.fr/) ou directement à l'adresse suivante : http://homologation.aefe.fr/

Demande de première homologation

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'établissement fait la demande via l'application « homologation ». L'attribution de ces identifiants est soumise à validation par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) dont relève l'établissement.

L'établissement, muni de son identifiant et de son mot de passe, télécharge et complète le cahier pédagogique, qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe, ainsi que les documents spécifiques précisés dans le cahier pédagogique.

Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique, télécharge et complète le cahier diplomatique, qu'il enregistre dans l'application.

Demande d'extension d'homologation

L'établissement partiellement homologué demande des identifiants en ligne sur l'application « homologation ».

Il télécharge le questionnaire, y répond et l'enregistre dans l'application.

Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe ainsi que les documents spécifiques qui sont mentionnés dans le questionnaire.

Le poste diplomatique télécharge l'avis diplomatique, complète la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.

Points de contact

Les demandes d'aide à la constitution des dossiers et d'utilisation de l'application « homologation » sont à adresser à partir du 3 septembre au service pédagogique de l'AEFE à l'attention de :

- Félicie Leurent - 01 53 69 38 56 - felicie.leurent@diplomatie.gouv.fr

- Samantha Chareille - samantha.chareille@diplomatie.gouv.fr

Les établissements peuvent également se reporter à la rubrique « homologation » du portail Éduscol : http://eduscol.education.fr/cid48346/l-homologation-principes-et-procedure.html

Annexe 2

Pièces complémentaires à joindre au dossier d'homologation

Liste des pièces complémentaires :

- le rapport de l'IEN en résidence pour les écoles (si le niveau primaire/collège est déjà homologué, communiquer les rapports d'IEN et d'inspection des deux dernières années) ; pour le secondaire le rapport d'un IA-IPR détaché auprès de l'Agence (en l'absence de rapport, le MENESR se réserve la possibilité de solliciter une mission d'inspection de l'établissement) ;

- les statuts de l'établissement (et de la section/filière pour les demandes qui ne concernent qu'une section / filière au sein d'un établissement) ; les établissements doivent joindre une traduction des statuts si ces derniers ne sont pas rédigés en français ;

- le projet d'école ou d'établissement ;

- le règlement intérieur ;

- la liste des certifications et accréditations de l'établissement (autres que celles du MENESR) ;

- la liste des effectifs des élèves scolarisés dans l'établissement ;

- la liste des personnels de l'établissement (précisant leur statut et leurs qualifications) et la liste des stages de formation continue suivis par ces personnels en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application « homologation » ;

- la liste des éventuelles demandes de détachement en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application « homologation » uniquement pour les cycles ou niveaux demandés ;

- le calendrier de l'établissement et les emplois du temps des élèves ;

- les résultats aux évaluations, aux examens et diplômes de l'éducation nationale ;

- l'engagement d'adhésion de l'établissement demandeur à signer la Charte pour l'enseignement français à l'étranger et un accord de partenariat avec l'AEFE (les établissements de la Mission laïque française fournissent le contrat qui les lie à la Mlf).

Nota bene

Pour rappel, les dossiers incomplets et/ou hors délai ne sont pas étudiés.

Les établissements peuvent également communiquer d'autres documents susceptibles d'éclairer leur demande.

L'ensemble des pièces doit être numéroté ; les documents qui requièrent une signature sont soit scannés et téléchargés sur l'application, soit adressés par voie postale à l'AEFE.

Les établissements du « rythme Sud » communiquent à l'AEFE une version actualisée de leur cahier pédagogique ou questionnaire au plus tard un mois après le début de la rentrée scolaire 2016.

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