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Lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public

Modalités d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2015-2016

NOR : MENH1514324C
circulaire n° 2015-104 du 30-6-2015
MENESR - DGRH B1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : loi n° 2012-347 du 12-3-2012 ; décret n° 94-874 du 7-10-1994 modifié ; décret n° 2012-1477 du 27-12-2012 ; décret n° 2014-1021 du 8-9-2014 ; décret n° 2013-768 du 23-8-2013 ; arrêté du 1-7-2013 ; arrêté du 27-8-2013 ; arrêté fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation en cours de publication ; arrêté du 18-6-2014 ; circulaire du 17-6-2014

Les modalités d'organisation de l'année de stage définies dans la circulaire n° 2014-080 du 17 juin 2014 sont reconduites au titre de l'année 2015-2016 sous réserve des précisions apportées dans la présente circulaire.

I- Régime de responsabilité juridique applicable aux lauréats des concours

L'accueil des lauréats des concours est organisé de préférence la semaine précédant la rentrée scolaire. Ils seront amenés à être présents dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré le jour de la pré-rentrée, le 31 août 2015, et seront nommés stagiaires le 1er septembre (arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 publié au Journal officiel du 17 avril 2015).

Pendant la période d'accueil et celle du jour de la pré-rentrée, dans l'hypothèse d'un d'accident subi par un lauréat de concours, la responsabilité de l'État sera engagée, le cas échéant, sur le fondement d'une faute imputable à un agent public ou bien d'une faute dans l'organisation du service. Un droit à réparation à un lauréat de concours victime d'un tel accident sera reconnu au motif qu'il peut être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public.

Les lauréats des concours ayant la qualité d'étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

II- Précisions relatives aux principes généraux d'organisation du stage

II-1 La situation des lauréats de la session de concours 2014 exceptionnelle accomplissant leur année de stage en 2015-2016

L'année de stage des intéressés s'effectue dans les conditions de droit commun.

Les lauréats placés en report de stage au titre de l'année 2014-2015 seront affectés pour un demi-service d'enseignement en école ou en établissement en fonction de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps considéré.

Les conditions de stage de ceux qui seraient placés en situation de prolongation sont identiques à celles de la première année.

Ceux placés en situation de renouvellement de stage au titre de l'année 2015-2016, seront affectés pour un demi-service d'enseignement en école ou en établissement en fonction de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps considéré.

II-2 La situation des lauréats de la session de concours 2015 de droit commun inscrits en deuxième année d'études de master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) au titre de l'année 2014-2015

L'année de stage des intéressés s'effectue également dans les conditions de droit commun s'agissant du service d'enseignement qui leur sera confié.

La situation des lauréats de concours de la session 2015, inscrits en M2 MEEF au titre de l'année 2014-2015 et ayant validé leur master MEEF seront affectés pour un demi-service d'enseignement  en école ou en établissement en fonction de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps considéré. Ils bénéficieront l'année de leur stagiarisation d'un parcours de formation adapté, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires.

Ceux qui n'auraient pas validé leur master MEEF seront affectés pour un demi-service d'enseignement en école ou en établissement en fonction de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps considéré de manière à leur permettre de terminer en parallèle leur formation universitaire.

III- Prise en charge des frais de stage

Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement et de stage des personnels enseignants et d'éducation stagiaires distinguent depuis la rentrée scolaire 2014 deux catégories de stagiaires.

Les stagiaires exerçant à temps plein et amenés à suivre ponctuellement des modules de formation dans le cadre de leur parcours de formation adapté bénéficient du remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté ministériel pris pour son application. Les stagiaires accomplissant leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service bénéficient de l'indemnité forfaitaire de formation (IFF), créée par le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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