Enseignements primaire et secondaire

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage : création et modalités de délivrance

NOR : MENE1506498A
arrêté du 10-3-2015 - J.O. du 27-3-2015
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 8-8-2000 ; arrêté du 17-6-2003 ; arrêté du 6-7-2004 ; arrêté du 23-6-2014 ; avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » du 8-1-2015

Article 1 - Il est créé la spécialité de propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle.

 

Article 2 - La définition et les conditions de délivrance de la spécialité propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Article 3 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

 

Article 4 - La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.

 

Article 5 - Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.

La définition des épreuves est fixée en annexe III c au présent arrêté.

 

Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.

Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

 

Article 7 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.

De même, les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du  présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » et du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets propreté urbaine » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

 

Article 8 - La première session d'examen de la spécialité propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.

 

Article 9 - La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » défini par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2016.

La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle «gestion des déchets et propreté urbaine»,  défini par l'arrêté du 6  juillet 2004 susvisé  aura lieu en 2016.

À l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.

 

Article 10 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 10 mars 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Nota - Les annexes IIIb, IIIc et IIId sont publiées ci-après. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.


Annexe III b

Règlement d'examen

 

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage

Scolaires (établissements publics et privés sous contrat)

Apprentis

(CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue

(établissements publics)

Scolaires (établissements privés hors contrat)

Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)

Formation professionnelle continue (établissements privés) enseignement à distance - candidats libres

Épreuves

Unités

Coef.

Mode

Durée

Mode

Durée

Unités professionnelles

EP1 : Techniques de nettoiement et de propreté urbaine

UP1

5

(1)

CCF

Ponctuel

pratique et oral

3 h max

+ 1 h PSE

EP2 : Techniques de collecte

UP2

3

CCF

Ponctuel

pratique et oral

1 h 30 max

EP3 : Techniques de traitement/valorisation des déchets  

UP3

4

CCF

Ponctuel pratique et écrit

1 h 30 max

Unités d'enseignement général

EG1 : Français et histoire-géographie - éducation civique

UG1

3

CCF

Ponctuel écrit et oral

2 h 15

EG2 : Mathématiques sciences physiques et chimiques

UG2

2

CCF

Ponctuel écrit

2 h

EG3 : Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

ponctuel

Épreuve facultative : Langue vivante

UF

 

Ponctuel oral

20 min

 

 

 

CCF : Contrôle en cours de formation.

(1) dont coefficient 1 pour la prévention, santé, environnement (PSE).

 

Annexe III c

Définition des épreuves

 

Annexe III d

Tableau de correspondance d'épreuves et unités

 

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité : OIR

(opérateur des industries du recyclage)

Défini par l'arrêté du 8 août 2000

Dernière session 2016

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité : propreté de l'environnement urbain -

collecte et recyclage

Créé par le présent arrêté

Première session 2017

Épreuves ou sous épreuves

Unités

Épreuves ou sous épreuves

Unités

Unités professionnelles

EP1 : Techniques de tri des matériaux

UP1 +

EP3 : Techniques de traitement/valorisation des déchets 

 

 

UP3

 

 

EP2 : Techniques de réception, de conditionnement, de stockage

UP2

 

 

EP1 : Techniques de nettoiement et de propreté urbaine

UP1

 

 

EP2 : Techniques de collecte

UP2

 

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité : GDPU

Défini par l'arrêté du 06 juillet 2004

Dernière session 2016

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité : propreté de l'environnement urbain -

collecte et recyclage

Créé par le présent arrêté

Première session 2017

Épreuves ou sous épreuves

Unités

Épreuves ou sous épreuves

Unités

Unités professionnelles

EP1 : Techniques de tri et orientation des déchets

UP1

EP3 : Techniques de traitement/ valorisation des déchets 

UP3

 

UP2

EP2 : Techniques de collecte de déchets

UP2

EP2 : Techniques de collecte

EP3 : Techniques de nettoiement

UP3

EP1 : Techniques de nettoiement et de propreté urbaine

UP1

 

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