Article 1 - Il est créé la mention complémentaire « vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article 2 - L'accès en formation à la mention complémentaire « vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d'un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.

Article 3 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.

Article 4 - Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.

La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

Article 5 - La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

Article 6 - La mention complémentaire « vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.

Article 7 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur-spécialisé en produits techniques pour l'habitat » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.

Article 8 - La première session d'examen de la mention complémentaire « vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.

Article 9 - La dernière session d'examen de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2004 aura lieu en 2015. À l'issue de cette session, l'arrêté du 6 décembre 2004 est abrogé.

Article 10 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014