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Détachement

Procédures et calendrier relatifs aux détachements de personnels de direction et d'enseignants du ministère de l'éducation nationale dans le réseau des établissements homologués d'enseignement français à l'étranger (hors réseau AEFE).

NOR : MENH1403636N
note de service n° 2014-025 du 17-2-2014
MEN - DGRH MIPOMI


Texte adressé aux ambassadrices et ambassadeurs ; à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Dans un souci de bonne gestion, au moment où se préparent les recrutements de personnels de direction et d'enseignants du ministère de l'éducation nationale (Men), pour l'année 2014-2015, il est utile de rappeler les règles relatives au traitement des demandes de détachement, en vous invitant à porter ces informations à la connaissance des établissements concernés.

Ces dispositions concernent les établissements homologués d'enseignement français à l'étranger suivants :

- établissements des réseaux de la Mission laïque française (MLF) et de l'association Franco-Libanaise pour l'éducation et la culture (AFLEC) ;

- établissements homologués hors opérateurs.

Les établissements du réseau de l'AEFE ne sont pas concernés par ces dispositions.

I - Dispositions générales 

Rappel : seuls les établissements homologués ou préhomologués peuvent se voir accorder des détachements, et, au sein de ces établissements, seuls les niveaux, filières et/ou cycles homologués peuvent recevoir des détachés (exemple : un établissement homologué pour le seul primaire ne peut demander le détachement de professeurs du second degré).

Textes de référence 

-  Établissements homologués : application des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'éducation. La  liste de ces établissements est fixée par l'arrêté du 27 juin 2013 publié au J.O.RF n° 0162 du 14 juillet 2013.

- Établissements pré-homologués : application des dispositions de la note de service n° 2013-057 du 10 avril 2013.

Les Écoles d'entreprise pour lesquelles la MLF a constitué un dossier auprès de la DGRH peuvent également accueillir des détachés. La liste de ces écoles est publiée annuellement par le Men.


II - Conditions du détachement
 

1) Bases réglementaires du détachement 

Les détachements sont prononcés sur la base des articles suivants :

- enseignants : article 14-6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qui permet à un enseignant d'être détaché pour dispenser un enseignement à l'étranger ;

- personnels de direction : article 14-7a, qui permet le détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger.

Ce détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord du Men (nécessités du service). C'est pourquoi aucun départ en détachement ne peut être effectif avant l'accord de la direction générale des ressources humaines du Men.

Rappel : il ne faut en aucun cas solliciter une disponibilité dans l'attente de la décision de détachement.

2) Durée du détachement 

Le contrat pourra couvrir une période de une à trois année(s) scolaire(s), du 1er septembre au 31 août. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à une année scolaire.

Le contrat devra préciser que l'enseignant ou le personnel de direction exerce ses fonctions à temps plein.

La durée du détachement mentionnée dans l'arrêté de la DGRH sera conforme à la durée mentionnée dans le contrat de recrutement joint à la demande.

3) Conditions de candidature 

Les candidats devront :

- être titulaires : les personnels stagiaires ou, pour les personnels de direction, en détachement dans le corps des personnels de direction ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement ;

- pour les personnels de direction, justifier d'un minimum de trois années dans le dernier poste.

Les personnels de direction en fonction en outre-mer devront, sauf exception dûment justifiée et acceptée par la DGRH du Men, occuper un poste en métropole avant de pouvoir postuler pour un détachement sur un poste à l'étranger.

Les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement pour la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue. Leur demande de détachement ne sera alors pas examinée.

4) Constitution du dossier de détachement

Pour instruire une demande de détachement, les services de la DGRH doivent disposer des documents suivants :

- l'original du contrat d'engagement. Ce contrat, signé et daté par les deux parties, et accompagné, le cas échéant, de sa traduction en français, devra faire apparaître la durée du contrat, la rémunération, l'horaire hebdomadaire d'enseignement (pour les enseignants), les fonctions exercées et les niveaux d'enseignement ;

- le formulaire de demande de détachement  (formulaire téléchargeable sur le site du Men) ;

- pour les seuls personnels de direction : la copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon.

Les affectations sur des postes de personnels de direction dans des établissements à l'étranger font l'objet d'une attention d'autant plus grande que l'exercice des fonctions s'inscrit au cœur même de la politique de vivier et de mobilité développée par la DGRH du Men.

Dans cet esprit, une lettre de mission, rédigée par l'établissement recruteur, fixera les objectifs assignés au personnel de direction détaché. Cette lettre devra être transmise à la DGRH au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire de la prise de fonction. L'atteinte des objectifs fera l'objet d'une évaluation au terme du contrat initial.

Dans le cadre du suivi individualisé mis en place par la DGRH, les personnels de direction détachés devront prendre les dispositions nécessaires pour qu'un entretien de carrière soit organisé avec la DGRH au moins une fois au cours du détachement ou, à tout le moins, dans l'année du retour.

5) Transmission et instruction des demandes de détachement

Les personnels qui se voient proposer un contrat par la MLF, l'AFLEC, ou un établissement homologué hors opérateurs, doivent constituer leur dossier de demande de détachement :

- pour les établissements relevant de la MLF et de l'AFLEC : auprès des opérateurs, qui transmettront les originaux à la DGRH du Men, et une copie aux services de coopération et d'action culturelle (SCAC) ;

- pour les établissements homologués hors opérateurs : auprès de la direction des établissements concernés, qui transmettront les originaux à la DGRH du Men, sous couvert des SCAC. Les demandes non visées par le SCAC seront retournées.

La DGRH du Men saisira les services académiques concernés pour accord.

Après instruction des demandes, les arrêtés individuels de détachement seront adressés par les services de la DGRH, pour notification aux établissements et aux intéressés :

- pour les établissements des réseaux MLF et AFLEC : aux opérateurs, avec copie aux SCAC ;

- pour les établissements homologués hors opérateurs : aux SCAC.

Les refus de détachement seront notifiés selon la même procédure. Les personnels recrutés sont détachés directement auprès de l'établissement d'exercice, qui les rémunère, sauf pour les écoles d'entreprise pour lesquelles les personnels sont détachés auprès de la MLF, qui les rémunère.

6) Calendrier 

Il est demandé, aux postes et aux opérateurs, d'attirer l'attention des établissements sur le fait que les détachements sollicités pour des établissements à l'étranger doivent, dans une logique de cohérence globale, s'articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au Men, ceci dans l'intérêt même des personnels.

Ainsi, dans la mesure où il est impératif, pour chaque demande de détachement, que la DGRH saisisse les autorités académiques concernées, les établissements sont invités à finaliser leurs opérations de recrutements dans des délais permettant la réception par la DGRH des dossiers complets de demandes de détachement au plus tard le 15 avril 2014.

Toute dérogation à ce calendrier devra être dûment motivée, et fera l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction des nécessités de service.

Les demandes de détachements émanant des établissements à qui la Commission interministérielle d'homologation aura accordé en 2014 une homologation, une pré-homologation, ou une extension d'homologation seront traitées hors calendrier général et à titre dérogatoire.

Votre attention est appelée sur le fait qu'aucun départ en détachement ne pourra intervenir postérieurement à la date de rentrée scolaire 2014 du pays concerné.

La DGRH informera de l'issue donnée aux demandes de détachements avant le 30 juin 2014.

7) Cotisations pour pensions civiles de retraite 

Conformément aux dispositions statutaires en vigueur, les fonctionnaires placés en position de détachement conservent, dans leur corps d'origine, leurs droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.

Une déclaration d'option est jointe à l'arrêté ministériel de détachement.

Si l'agent choisit de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite, il devra s'acquitter de la retenue fixée à 9,08 % du traitement brut pour l'année 2014. Il convient de rappeler aux personnels concernés qu'ils doivent impérativement retourner la déclaration d'option dans les quatre mois suivant la notification de l'arrêté même en cas de renouvellement de détachement.

L'option choisie est irréversible pour la période de détachement.

8) Renouvellement ou fin de détachement 

Les personnels dont le détachement arrive à son terme doivent obligatoirement :

- personnels de direction : participer aux opérations du mouvement national ;

- enseignants du second degré : participer au mouvement interacadémique de leur corps d'origine ;

- enseignants du premier degré : demander la réintégration dans leur corps d'origine.

Il est rappelé que :

- le renouvellement du détachement n'est en aucun cas de droit ;

- un nouveau détachement ou un renouvellement de détachement ne pourra être prononcé que si la totalité des versements pour pension civile dus au titre des précédents détachements a été effectuée.

 

Adresses et contacts 

Vu le nombre de dossiers concernés, pour toute demande de renseignement ou d'information, merci de contacter le Men exclusivement par courriel aux adresses suivantes :

Demandes d'ordre général :

Mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale (MIPOMI):

Adresse courriel: mobiliteetranger.dgrh@education.gouv.fr

Personnels de direction :

mobiliteetranger.dgrh@education.gouv.fr

Enseignants du second degré :

Bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4)
detachesseconddegre@education.gouv.fr
Enseignants du premier degré :

Bureau des enseignants du premier degré (DGRH B2-1)
detachespremierdegre@education.gouv.fr


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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