Enseignements primaire et secondaire

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Établissements d'enseignement français à l'étranger

Homologation et « pré-homologation » - campagne 2013-2014

NOR : MENE1308571N
note de service n° 2013-057 du 10-4-2013
MEN - DGESCO DEI


Texte adressé au ministre des affaires étrangères ; à l'attention des ambassadrices et ambassadeurs ; de la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

La présente note de service définit les procédures d'homologation et de « pré-homologation »des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Elle précise les principes et critères régissant ces procédures ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de l'homologation.

Elle abroge et remplace la note de service n° 12-074 du 9 mai 2012 (MENE1221387N) relative à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger - campagne 2012-2013.

Elle précise les possibilités et conditions d'obtention de détachements de personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale (MEN).

Les procédures de demande d'homologation ou de « pré-homologation » définies par la présente note de service revêtent un caractère pluriannuel.

Une note de service distincte, à destination des autorités compétentes, viendra préciser annuellement les modalités spécifiques à chaque volet de cette procédure.

I - L'homologation

(Texte de référence : Code de l'éducation, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14)

1.1 Définition

Les établissements d'enseignement français à l'étranger, qui font l'objet d'une homologation, sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation en raison de leur conformité aux principes fondamentaux :

- de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- d'organisation pédagogique et éducative ;

- de fonctionnement.

Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.

L'attribution de l'homologation est rigoureusement subordonnée au respect des critères suivants :

- conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MEN et préparation aux examens français ;

- enseignement dispensé en présentiel et en langue française ;

- présence d'enseignants titulaires du MEN français (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) ;

- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés.

Le MEN coordonne l'ensemble de la procédure d'attribution de l'homologation.

Après examen des dossiers présentés, la commission interministérielle d'homologation - présidée par le représentant du ministre chargé de l'éducation - rend ses avis au printemps de l'année scolaire en cours. Le ministère des affaires étrangères (MAE) notifie ces avis aux postes diplomatiques.

La liste des établissements scolaires à programme français à l'étranger auxquels l'homologation est attribuée est établie annuellement par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères.

Elle fait l'objet d'un arrêté interministériel spécifique publié au Journal officiel de la République.

Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent, sans examen de contrôle, en France, un établissement public, un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ou un autre établissement d'enseignement français à l'étranger homologué.

1.2 Caractéristiques :

- l'homologation est accordée pour une période de 3 ans, en cohérence avec la procédure de contrôle définie au chapitre 1.3 de la présente note de service ;

- toute demande d'homologation est subordonnée à un engagement d'adhésion de l'établissement demandeur à la « Charte pour l'enseignement français à l'étranger » et à la signature d'un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

- seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable d'opportunité diplomatique du MAE et de l'AEFE sont transmis au MEN pour évaluation pédagogique et administrative ;

- cette évaluation est effectuée par les inspections générales du MEN (inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) ;

- l'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement ;

- pour les classes du cycle terminal des voies générale et technologique (classes de première et de terminale), l'homologation peut être demandée par série(s) ;

- l'évaluation des demandes peut donner lieu à des échanges entre les inspections générales du MEN et les acteurs du terrain (établissements, IEN de zone, postes diplomatiques). Ces derniers sont tenus de répondre à ces interrogations complémentaires, qui font partie intégrante de l'évaluation pédagogique et administrative des dossiers.

1.3 Contrôle du respect des principes et critères de l'homologation

Tout établissement homologué depuis plus de 3 ans est susceptible de faire l'objet d'un contrôle selon un plan de suivi de l'homologation établi par le MEN. À cet effet, une procédure est mise en œuvre, par l'intermédiaire - notamment - d'un questionnaire spécifique.

De plus, à tout moment et sur signalement de l'opérateur du MAE (AEFE) et/ou des associations engagées au sein du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, des établissements identifiés pour leurs éventuels écarts ou divergences d'avec les principes et critères de l'homologation pourront faire l'objet d'une procédure de contrôle immédiate.

Dans l'hypothèse où les documents renseignés n'apporteraient pas satisfaction, des recommandations et des conseils seront adressés par les inspections générales du MEN aux responsables de l'établissement, qui disposeront d'une année probatoire pour se remettre en conformité. Dans le cadre de cette année probatoire, une mission d'inspection, effectuée par les inspections générales du MEN, pourra avoir lieu.

Si, au terme de cette période, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, une décision de « retrait d'homologation » sera prononcée par la commission interministérielle d'homologation.

 

II - La « pré-homologation »

2.1 Définition

De manière à faciliter le processus conduisant à l'homologation, une procédure de « pré-homologation » est mise en place.

Ce dispositif permet aux établissements candidats (établissements non homologués qui envisagent de solliciter une première homologation) d'accueillir des personnels titulaires du MEN en situation de détachement.

Les dossiers de demande de « pré-homologation » sont soumis à l'appréciation de la commission interministérielle d'homologation qui rend ses avis au printemps de l'année scolaire en cours.

Si cet avis est favorable des détachements directs pourront être prononcés sous réserve des ressources humaines disponibles et des priorités du MEN en vue de la rentrée scolaire suivante et pour une année scolaire.

Cette phase de « pré-homologation » concerne exclusivement les établissements déjà en activité.

La liste des établissements bénéficiant d'une « pré-homologation » est établie annuellement par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères.

Elle fait l'objet d'un arrêté interministériel spécifique publié au Journal officiel de la République.

2.2 Caractéristiques

- la phase de « pré-homologation » ne peut excéder une durée d'une année scolaire et n'est pas renouvelable ;

- un enseignant ne pourra être détaché que pour une seule année scolaire et pour exercer à un niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) correspondant à son corps d'origine ;

- toute demande de « pré-homologation » est assortie de la constitution obligatoire d'un dossier de demande d'homologation pour l'année N+1 ;

- la « pré-homologation » est demandée par cycle(s) d'enseignement ;

- pour les classes du cycle terminal des voies générale et technologique (classes de première et de terminale), la « pré-homologation » peut être demandée par série(s) ;

- seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable de l'ambassade de France concernée sont transmis au MEN pour évaluation pédagogique et administrative ;

- les dossiers de « pré-homologation » sont téléchargeables dans la rubrique « Europe et monde » du site : http://eduscol.education.fr

2.3 Situation particulière : cas spécifique des écoles d'entreprises 

Les « écoles d'entreprise » - dont l'existence est limitée dans le temps et dont les conditions de fonctionnement ne permettent pas de répondre totalement aux critères de l'homologation - font l'objet d'une procédure spécifique.

Une commission interne évaluera les dossiers présentés.

Les établissements dont les dossiers auront été retenus pourront - sur avis favorable de la commission - accueillir en détachement direct des personnels titulaires détachés du MEN pour une période à déterminer.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye
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