Enseignements primaire et secondaire

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Établissement d'enseignement français à l'étranger

Campagne de pré-homologation pour l'année scolaire 2014-2015

NOR : MENE1403286N
note de service n° 2014-020 du 17-2-2014
MEN - DGESCO - DEI


Texte adressé aux ambassadrices et ambassadeurs

En complément de la procédure d'homologation, dont les principes et critères sont précisés dans la note de service n° 2013-057 du 10 avril 2013 (publiée au B.O.E.N. n° 16 du 18 avril 2013), une procédure de pré-homologation a été créée en 2013. Cette procédure, annuelle, est reconduite en 2014.

La pré-homologation est un dispositif qui permet d'accompagner les établissements qui envisagent de solliciter l'homologation. Elle ouvre la possibilité d'accueillir un ou des professeurs titulaires détachés du ministère de l'éducation nationale (MEN) pendant une année scolaire (sous réserve des priorités du MEN et des disponibilités des ressources humaines dans les académies).

La pré-homologation n'est pas obligatoire pour obtenir l'homologation. Les établissements peuvent directement faire une demande d'homologation, s'ils s'estiment suffisamment avancés dans cette voie.

Il est rappelé que les établissements :

- sollicitant une extension d'homologation ne sont pas concernés par la pré-homologation ;

- ne peuvent être candidats à la fois à l'homologation et à la pré-homologation. Une telle démarche conduirait à la nullité des deux demandes ;

- doivent être déjà en activité lors du dépôt de leur dossier ;

- s'engagent à solliciter l'homologation dans le cadre de la campagne d'homologation de l'année scolaire 2015-2016.

Après avoir été examinés et évalués pédagogiquement par les inspections générales du MEN, les dossiers des établissements candidats à la pré-homologation sont soumis à l'appréciation de la commission interministérielle d'homologation qui évalue le bien-fondé de la demande, la qualité du projet présenté et la capacité de l'établissement à respecter, dans les délais impartis, l'ensemble des principes et critères de l'homologation tels qu'ils sont définis par la note de service du 10 avril 2013 précitée.

L'octroi d'une pré-homologation ne constitue pas un droit à l'homologation l'année suivante.

1 - Calendrier de la procédure de pré-homologation

- Février 2014 : dossier de pré-homologation disponible en ligne, dans la rubrique « Europe et monde » du portail Éduscol : http://eduscol.education.fr/cid71452/la-pre-homologation-principes-et-procedure.html

- 24 mars 2014 : date limite de transmission des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques dont ils relèvent ;

- 7 avril 2014 : date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques aux services concernés de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères (MAE) à secretariat.dgm-dcur-lfe@diplomatie.gouv.fr ;

- 14 avril 2014 : transmission des dossiers par le ministère des affaires étrangères (MAE) au MEN pour évaluation pédagogique et administrative ; seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable d'opportunité du poste diplomatique et du ministère des affaires étrangères sont transmis au MEN ;

- avril 2014 : instruction des dossiers par les services concernés du MEN (Dgesco-DEI, DGRH, IGAENR et IGEN) ;

- mai 2014 : examen des dossiers par la commission interministérielle qui rend ses avis, pour effet à compter du 1er septembre 2014 ;

- juin 2014 :

. publication, par le MEN, de la décision annuelle fixant la liste actualisée des établissements scolaires pré-homologués dans la rubrique « Europe et monde » du portail Éduscol :http://eduscol.education.fr/cid71452/la-pre-homologation-principes-et-procedure.html ;

. notification de ces avis aux postes diplomatiques par le ministère des affaires étrangères.

2 - Procédures et conditions de détachement dans le cadre de la pré-homologation

Les détachements d'enseignants dans des établissements pré-homologués font l'objet d'un traitement spécifique décrit ci-dessous.

À partir de la date de publication de la décision annuelle, les établissements concernés transmettent dans les quinze jours, les dossiers complets de demandes de détachements à la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MEN, sous couvert des services de coopération et d'action culturelle (SCAC).

La DGRH du MEN saisit les services académiques concernés pour avis. Après instruction des demandes, les arrêtés individuels de détachement sont adressés aux SCAC concernés par les services de la DGRH, pour notification aux établissements et aux intéressés. Les refus de détachement sont notifiés selon la même procédure.

Dans le cadre de cette procédure, les enseignants sont détachés directement auprès de l'établissement d'exercice, qui les rémunère :

- pour une seule année scolaire ;

- pour exercer à un niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) correspondant à leur corps d'origine.

Ce détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord du MEN (nécessité de service). Aucun départ en détachement ne peut être effectif avant l'accord de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale.

La DGRH informera les SCAC de l'issue donnée aux demandes de détachements avant le 30 juin 2014.

De manière à assurer la meilleure préparation de la rentrée scolaire, en France comme à l'étranger, l'attention des postes diplomatiques et des établissements est appelée sur le fait qu'aucun départ en détachement ne peut intervenir postérieurement à la date de rentrée scolaire 2014 du pays concerné.

Dans le cas où un établissement pré-homologué pour l'année scolaire 2014-2015 ne serait pas homologué l'année suivante (année 2015-2016), il sera mis fin au détachement du ou des titulaires du MEN. Si l'établissement est homologué à compter de 2015, les détachements pourront, sauf nécessité de service, être renouvelés.

3 -  Point technique et assistance

Les dossiers ayant reçu un avis favorable d'opportunité du poste diplomatique et du MAE sont transmis par le ministère des affaires étrangères, selon le calendrier ci-dessus, par voie électronique, à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et à la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MEN, pour instruction, à l'attention de :

- Dgesco-DEI : dgesco.dei@education.gouv.fr                                                                 

- DGRH : mobiliteetranger@education.gouv.fr

 

Les dossiers reçus hors délai ne pourront faire l'objet d'aucun traitement.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye
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