Enseignements primaire et secondaire

 
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Brevet professionnel

Modification du code de l'éducation (partie réglementaire)

NOR : MENE1238918D
décret n° 2012-1272 du 20-11-2012 - J.O. du 22-11-2012
MEN - DGESCO A3-2


Vu code du travail, notamment sixième partie ; code de l'éducation, notamment articles D. 337-101 et D. 337-102 ; avis du CSE du 24-10-2012

Article 1 - À l'article D. 337-101 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures. »


Article 2 - À l'article D. 337-102 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés  :

« La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.

« 3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée. »


Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Fait le 20 novembre 2012

 


Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
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