En application du décret cité en référence et notamment son article 3, les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués ne sont plus dispensées uniquement dans les écoles supérieures d'arts appliqués. Tout établissement peut demander une autorisation d'ouverture de cette formation auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
Cette note a pour objet de préciser, d'une part, les contenus du dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'une formation conduisant au DSAA, d'autre part, la procédure à suivre par les établissements souhaitant obtenir cette autorisation.

Composition du dossier de demande d'autorisation d'ouverture

Présentation du projet

- Opportunité et raisons de la mise en place de la formation sollicitée (existence d‘un pôle « arts appliqués » au sein de l'établissement, partenariats universitaires et européens, dynamisme de la région, débouchés professionnels, etc.)
- Projet pédagogique

Présentation de l'établissement

- Statut de l'établissement
- Coordonnées complètes de l'établissement
- Noms et coordonnées des principaux interlocuteurs
- Formations déjà existantes dans l'établissement
- Effectif étudiants dans ces formations ou prévision d'effectifs
- Équipe pédagogique disponible susceptible d'intervenir dans la formation conduisant au DSAA (composition, qualification, formation, expérience professionnelle, etc.)
- Locaux et équipements disponibles pour la formation sollicitée

Mise en place de la formation conduisant au DSAA

- Effectif étudiants attendu dans la formation
- Origine scolaire des étudiants attendus dans la formation
- Équipe pédagogique : demande éventuelle de postes supplémentaires
- Locaux susceptibles d'être aménagés - équipements supplémentaires à prévoir
- Autres formations existantes dans l'académie sur le secteur (universités, écoles, etc.)

Partenariat avec le monde professionnel

- Liste des entreprises, avec leurs coordonnées, susceptibles d'accueillir des stagiaires
- Nom des personnes chargées des stages
- Nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans chaque entreprise lors d'une même année de formation

Partenariat avec l'enseignement supérieur en France et à l'international

- Universités ou écoles partenaires
- Nature de ce partenariat (reconnaissance du cursus, intervention d'enseignants chercheurs, etc.)

Bilan de la période écoulée (dans le cadre d'un renouvellement)

- Taux de réussite à l'examen
- Insertion professionnelle des diplômés
- Taux de poursuites d'études
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'ouverture, la composition du dossier pourra être simplifiée. Les points un à cinq pourront faire l'objet d'un exposé succinct.

Procédure d'autorisation d'ouverture

Les établissements qui souhaitent obtenir une autorisation d'ouverture d'une formation conduisant au DSAA à une rentrée scolaire « n » doivent présenter leur dossier au plus tard avant la fin de l'année « n-1 ».

Étapes de la procédure

L'établissement constitue un dossier selon les modalités indiquées ci-dessus et le transmet au recteur.
Le recteur transmet ce dossier au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence (DGESIP A2) 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05. Ce dossier doit être accompagné des avis motivés du recteur et de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional des arts appliqués.
Le dossier est soumis pour avis à l'inspection générale de l'éducation nationale.
La décision prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est transmise au recteur.