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Affectation des personnels enseignants spécialisés du premier degré à Mayotte - rentrée 2013

NOR : MENH1229809N
note de service n° 2012-131 du 21-8-2012
MEN - DGRH B2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références :
- décret n° 96-1027 du 26-11-1996 ;
- décret n° 96-1028 du 27-11-1996.
La note de service n° 2011-139 du 22-8-2011 est abrogée.

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une affectation à Mayotte à la rentrée scolaire 2013.

I - Conditions de recrutement
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/Capsais/Capa-SH, ou du diplôme de psychologue scolaire.
Aucune liste des postes vacants n'est publiée.
Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention « rentrée 2013 ».

II - Dépôt des candidatures
Ce dossier est téléchargeable sur le site Siat accessible à l'adresse : www.education.gouv.fr, rubrique Concours, emplois et carrières/Personnels enseignants/Promotion, mutation, affectation des stagiaires/Siat.

III - Transmission des dossiers
Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis au directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale du département concerné : celui(celle)-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard avant le 18 janvier 2013 en deux exemplaires :
- un exemplaire, au fur et à mesure de leur présentation, au bureau DGRH B 2-1 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13) ;
- le second adressé directement au vice-rectorat de Mayotte.
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle‑ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Tout retard de transmission risque de porter atteinte à l'intérêt des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.
Les dossiers parvenus au bureau DGRH B 2-1 incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délai ne pourront être examinés.
Calendrier des opérations
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de l'IEN ou du chef d'établissement : 14 décembre 2012
Date limite d'envoi au bureau DGRH B2-1 des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique : 18 janvier 2013
Date limite de transmission d'un exemplaire du dossier au vice-rectorat de Mayotte (DEP, BP 76 - 97600 Mamoudzou) : 18 janvier 2013

IV - Examen des dossiers
Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :
- exerçant actuellement leurs fonctions dans l'option dont ils sont titulaires et pour laquelle ils ont postulé (seront ensuite privilégiées les candidatures des personnels titulaires de l'option mais qui n'exercent pas dans l'option avant les candidatures des personnels qui ne sont pas titulaires de l'option mais exercent dans l'option) ;
- pouvant accomplir un séjour de 2 années avant d'atteindre l'âge d'ouverture des droits à pensions ;
- justifiant d'une stabilité de poste supérieure à deux ans dans leur département de départ.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de 2 ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de l'une de ces collectivités.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que, s'ils ont sollicité un changement de département pour la rentrée scolaire 2013 et s'ils obtiennent satisfaction, leur demande de participation au mouvement des enseignants spécialisés à Mayotte sera alors annulée.
Critères de départage des demandes : voir annexe I
Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés ;
- les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
- les agents concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant, reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions.
Pièces justificatives :
- pour les agents mariés : copie du livret de famille ;
- pour les agents pacsés : copie du pacte civil de solidarité et copie de la dernière imposition commune ou distincte ;
- pour les concubins avec enfant(s) : copie de l'acte de naissance et de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2012 ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions. Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

V - Durée de l'affectation
En application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

VI - Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d'au moins deux années en métropole ou dans le même département d'outre-mer ; le décompte des deux années de services s'apprécie à partir de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Les personnels déjà sur le territoire, qui sont en disponibilité pour suivre leur conjoint, ne peuvent prétendre ni à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence, ni à l'indemnité spéciale d'éloignement.

VII - Démarches à accomplir avant le départ
- Faire établir un certificat médical délivré par le médecin généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer.
Il devra être adressé au ministère, bureau DGRH B2-1, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy


Annexe I
Critères de départage des demandes

Ancienneté générale de service : 1 point par année
Ancienneté dans le département : 1 point par année avec un plafond à 10 ans
Échelon acquis au 1er janvier 2013 : 2 points par échelon
Points hors classe : 24 points
Ancienneté de la demande : 5 points par année (à partir de la 2ème année) avec un plafond de 25 points
Rapprochement de conjoints : 500 points
NB - L'ancienneté dans le département est prise en compte à partir de la date de titularisation. La disponibilité suspend le décompte de l'ancienneté retenue.

Annexe II
Informations relatives aux postes situés à Mayotte

Vice-rectorat, BP 76, 97600 Mamoudzou
Télécopieur : 00 269 61 09 87
Courriel de la division de l'enseignement primaire : dep@ac-mayotte.fr
Site internet : http://www.ac-mayotte.fr/
Les personnels enseignants affectés à Mayotte sont placés auprès du préfet de Mayotte sous l'autorité directe du vice-recteur durant leur période d'exercice.
Le système éducatif à Mayotte connaît un développement rapide, aussi bien dans le premier degré que dans le second degré général et professionnel.
En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un plan académique d'action, adopté en 2003, a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre en quatre ou cinq ans.
Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce plan, lequel est consultable sur le site internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.

Conditions de vie à Mayotte
La vie sur le territoire exige des personnels adaptabilité et disponibilité. Même si, sur le plan matériel, l'évolution économique est très rapide et qu'il n'y a donc pas de difficultés de ravitaillement ou pour se procurer de l'équipement domestique, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local. Une bonne condition physique est nécessaire pour un séjour à Mayotte. Plusieurs spécialités hospitalières ne sont pas offertes sur le territoire. Le seul hôpital de l'île se trouve à Mamoudzou. Ailleurs, des dispensaires assurent une médecine de proximité. Les médecins libéraux installés sur le territoire le sont à Mamoudzou, tout comme les pharmaciens de l'île. Un seul service d'urgence fonctionne en permanence à l'hôpital général de Mamoudzou.
Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français (voir votre médecin traitant). Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également importante. Au-delà de ces vaccinations de base, sont recommandées :
- la vaccination contre l'hépatite B (Mayotte étant dans une zone de moyenne endémicité) ;
- la vaccination contre l'hépatite A, chez les enfants de plus de 1 an et surtout chez l'adulte ;
- la vaccination contre la typhoïde possible à partir de 2 ans, pleinement efficace jusqu'à 5 ans.
Attention : en cas de voyage ultérieur, en zone d'endémie de la fièvre jaune notamment, prévoir une vaccination (plusieurs centres en métropole).
Mayotte est une zone de transmission du paludisme. Il ne faut pas négliger, surtout chez l'enfant, des symptômes même peu alarmants et savoir consulter sans retard. Il faut surtout prendre des précautions adaptées à son environnement qui ne peut s'évaluer que sur place, en fonction de la zone, de la pluviométrie. Les femmes enceintes doivent faire l'objet d'attentions particulières.
Site internet à consulter éventuellement : Institut PasteurBulletin épidémiologique hebdomadaire

Avant de partir
- Il est conseillé aux personnels recrutés de contacter les services de la sécurité sociale 501 - 72047 Le Mans cedex ; deux taux de cotisation sont possibles selon le type de couverture que vous désirez.
- Assurances à Mayotte : se munir de l'attestation bonus-malus pour la conduite de votre véhicule.
- Prévoir un contrôle technique récent et un certificat de non-gage délivré par la préfecture de votre département si vous apportez votre véhicule (obligatoires pour obtention de la carte grise).

Précisions concernant le voyage et l'arrivée sur le territoire
La mise en route des fonctionnaires et de leur famille est assurée par le vice-rectorat de Mayotte. Les agents doivent se renseigner sur le site
http://www.ac-mayotte.fr/.
Le transport des personnes depuis la résidence administrative jusqu'à l'aéroport d'embarquement sera remboursé sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (conserver les justificatifs : billets SNCF ou pré-acheminement par voie aérienne chiffré).
Les suppléments de bagages sont coûteux (et plus chers encore sur la ligne Réunion-Dzaoudzi). En cas de nécessité absolue, il est préconisé de s'adresser un colis par voie aérienne lente. Se renseigner à l'aéroport. Conserver les billets et tickets d'embarquement comme justificatifs de la date d'arrivée à Mayotte. La collectivité d'outre-mer de Mayotte dispose d'un système douanier particulier, lequel lui assure une partie de ses revenus. La franchise est accordée aux effets et objets personnels portant des traces évidentes d'usage, mais non aux véhicules, bateaux de plaisance, motos. Pour tous renseignements, contacter le service des douanes.
Afin de vous loger, prendre contact avec une société immobilière : préciser la composition de votre famille et votre poste d'affectation. Prévoir, avant l'installation, éventuellement un hébergement à l'hôtel, chez des amis, des relations, des collègues.


Annexe III
Demande de poste à Mayotte pour les instituteurs et les professeurs des écoles spécialisés

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