Enseignements primaire et secondaire

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Relations école-famille

Opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2012-2013

NOR : MENE1222040C
circulaire n° 2012-081 du 19-4-2012
MEN - DGESCO B3-2


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » au titre de l'année scolaire 2012-2013. Elle en rappelle également les modalités de gestion. Elle abroge et remplace la circulaire du 11 juillet 2011.
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » est pilotée conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - DAIC) et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale de l'enseignement scolaire - DGESCO).
Après avoir été expérimentée dans 12 départements de 10 académies en 2008, cette opération a rencontré une forte adhésion au niveau local, tant de la part des établissements scolaires, des enseignants et des formateurs impliqués, que de la part des parents bénéficiaires. Elle a été étendue à 64 départements de 27 académies à la rentrée scolaire 2011.

1. Public et objectifs
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » soutient des actions destinées à des parents d'élèves, immigrés ou étrangers hors Union européenne.
Dans ce cadre, l'opération propose aux parents volontaires des formations visant trois objectifs simultanés :
- l'acquisition de la langue française (alphabétisation, apprentissage ou perfectionnement) ;
- la présentation des principes, des valeurs et des usages de la société française ;
- une meilleure connaissance de l'institution scolaire, des droits et des devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité pour donner aux parents les moyens d'aider leurs enfants au cours de leur scolarité.
Les objectifs de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » ainsi que ses modalités de mise en œuvre complètent utilement l'offre existante en matière de soutien à la parentalité. Pour autant, les parents ne peuvent bénéficier à la fois de cette opération et des prestations prescrites dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (voir annexe 7).

2. Reconduction, extension et organisation des formations
Cette opération est financée par les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». La gestion des crédits dédiés au financement de cette opération est déconcentrée depuis le 1er janvier 2011. Le pilotage de cette opération est confié aux rectorats et, dans le contexte de la mise en œuvre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi), aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
2.1 Reconduction et extension de l'implantation des formations
Les projets retenus par les comités de pilotage régionaux relèvent de deux catégories :
2.1.1 Les projets s'intégrant dans l'enveloppe de reconduction
Pour l'année scolaire 2012-2013, l'opération sera reconduite dans les 64 départements des 27 académies ayant mis en œuvre l'opération en 2011-2012. Les comités de pilotage régionaux peuvent décider d'éventuelles fermetures à réaliser et des nouvelles implantations à mettre en œuvre (redéploiements). À l'occasion de ces redéploiements, ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations en lien avec les programmes régionaux et départementaux d'intégration des populations immigrées (Pripi/PDI) et à la qualité des formations proposées. Dans le cadre de l'enveloppe de reconduction, ces nouvelles implantations n'auront pas à être validées par le comité de pilotage national. Toutefois, les comités de pilotage régionaux devront en informer, en juillet 2012, le comité de pilotage national qui, au titre de la cohérence nationale et des besoins avérés, pourra, le cas échéant, revenir sur une décision du niveau régional.
La liste des académies et des départements concernés est présentée en annexe 1 de la présente circulaire. Cette liste est ainsi susceptible d'être modifiée à la rentrée scolaire 2012 après approbation du comité de pilotage national.
Les formations devront débuter dès le début du mois d'octobre 2012.
2.1.2 Les projets nécessitant des crédits supplémentaires
Des nouveaux projets pourront être proposés à partir du premier trimestre 2013 et transmis par les comités de pilotage régionaux au comité de pilotage national, au plus tard au mois de juillet 2012. Ils seront sélectionnés par le comité de pilotage national au plus tard en décembre 2012 sur la base de l'évaluation des projets existants, de l'intérêt des nouvelles propositions, ainsi que des besoins identifiés dans le cadre des Pripi/PDI. Toutefois, les possibilités d'extension seront liées aux crédits votés en loi de finance pour 2013, laquelle devra prendre en compte la forte contrainte pesant sur les finances de l'État.
La demande de crédits supplémentaires devra faire apparaître les effets « année pleine » à prendre en compte sur les exercices ultérieurs. Les crédits supplémentaires seraient, dès lors, intégrés aux enveloppes qui seront pré-notifiées en décembre 2012 par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.
Les formations nouvelles commenceraient au mois de janvier 2013.
2.2 Organisation des formations
Les formations se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents.
Ces formations sont gratuites. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués. À cet égard, il est recommandé de veiller à ce que la durée ne soit pas inférieure à 60 heures par groupe afin de garantir le niveau de réussite de ces formations.
Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces formations, les parents ayant participé à une formation pendant l'année scolaire précédente peuvent se réinscrire une à deux fois (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède trois ans. Un engagement d'assiduité sera demandé aux parents inscrits. À l'issue de la formation, une attestation certifiant leur participation aux cours ainsi que leurs compétences en langue française sera remise aux parents bénéficiaires.
Les bénéficiaires des nouvelles formations, qui débuteraient en janvier 2013, ne bénéficieront que de deux trimestres de scolarité. Ils seraient donc prioritaires pour s'inscrire aux formations de la rentrée scolaire 2013-2014.
Les enseignements sont dispensés en priorité par des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d'initiation (Clin) ou en classes d'accueil (Cla) pour les élèves non francophones.
Des personnels d'associations agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou des organismes prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pourront assurer ces formations.
Ces enseignements peuvent également être assurés par des personnes ayant un master français langue d'intégration (Fli), ou ayant suivi une formation qualifiante en Fli, ou bien détenant un diplôme ou une qualification de français langue étrangère (Fle) ou de français langue seconde (FLS).
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » est inscrite dans le projet d'école ou d'établissement.
Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou les établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée qui réponde aux besoins identifiés localement.
2.3 Information des familles et des équipes pédagogiques
Les écoles et les établissements scolaires assurent une large information, à la fois sur les objectifs et sur les contenus de ces formations, auprès des familles susceptibles d'en bénéficier. Les associations de parents d'élèves peuvent utilement diffuser l'information.
Cette information peut également être relayée par des organismes ou des partenaires, tels que les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l'accompagnement à la scolarisation (contrat local d'accompagnement à la scolarisation - Clas), les « Point info famille » (Pif), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative, les associations œuvrant pour l'intégration des personnes immigrées, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (ADLI), etc.
Un support de communication est téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (http://eduscol.education.fr) et/ou intranet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (http://intranet.immigration.gouv.fr/)

3. Pilotage - Fonctionnement
3.1 Au niveau régional
Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant (DRJSCS) et le (ou les) recteur(s) concerné(s) ou son (leurs) représentant(s) (directeur(s) académique(s) des services de l'éducation nationale), est constitué dans chaque région.
Il a pour missions de :
- s'assurer d'une large diffusion de l'appel à projets aux établissements scolaires ;
- susciter de nouveaux projets sur la base du volet éducation/parentalité des Pripi et des diagnostics réalisés à partir des besoins identifiés parmi la population immigrée et sur la base des propositions des établissements scolaires ;
- proposer, le cas échéant, en fonction des bilans et évaluations de l'année scolaire, des redéploiements des formations existantes ;
- sélectionner les projets présentés par les établissements scolaires - reconduction, redéploiement ou nouveaux projets -, en veillant au respect des objectifs fixés par la circulaire et à la définition des zones d'implantation pertinentes ;
- communiquer au comité de pilotage national, d'une part, les éléments relatifs à l'organisation de l'ensemble des projets (projets reconduits et nouveaux projets) mis en place dans chaque école ou établissement scolaire (cf. annexes 2 et 3) et, d'autre part, l'évaluation qui en est réalisée (cf. annexes 4, 5 et 6) ;
- veiller à la bonne complémentarité de cette opération avec les autres dispositifs de soutien à la parentalité existants et mis en œuvre localement en cohérence avec le volet éducation/parentalité des Pripi, d'une part, avec les dispositifs mis en œuvre par l'OFII, d'autre part ;
- mobiliser l'ensemble des personnels et des ressources disponibles (Casnav, REAAP, Clas, associations, etc.) pour mettre en œuvre l'opération ;
- faire connaître cette opération auprès de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels concernés ;
- faire connaître aux parents bénéficiaires les autres dispositifs de formation linguistique et de soutien à la parentalité, dont ils pourraient bénéficier au terme des formations.
3.2 Au niveau national
Le comité de pilotage est composé des représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et des représentants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Il associe, en tant que de besoin, des représentants des services en région et en académie.
Le comité de pilotage national se réunit une ou deux fois par an. Il fixe les objectifs et les modalités de mise en œuvre de l'opération.
Il veille à la cohérence des projets s'inscrivant dans l'enveloppe de reconduction et retenus par les comités de pilotage régionaux, sur la base des bilans locaux transmis par les comités de pilotage régionaux (cf. point 6). Il agrée les projets nouveaux proposés par les comités de pilotage régionaux.
Il assure également le suivi quantitatif et qualitatif de l'opération. Il procède à son évaluation et formule des propositions.
3.3 Les critères de sélection des projets
Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
- le respect du nombre de personnes à former, les groupes devant être composés de 8 à 15 personnes ;
- le déroulement des formations à l'intérieur des écoles, des collèges et des lycées ;
- le nombre d'heures de formation qui ne doit pas être inférieur à 60 heures par groupe ;
- l'adaptation des horaires de formation aux disponibilités du public ;
- la prise en compte de la qualité du projet pédagogique et du savoir-faire des organismes au regard des contenus ciblés par l'opération ;
- la recherche d'une complémentarité avec les actions de soutien à la parentalité qui pourraient déjà être organisées par l'école ou l'établissement scolaire (collèges/lycées) ;
- les besoins identifiés des populations immigrées sur le territoire.
Les projets retenus par les comités de pilotage régionaux sont communiqués au comité de pilotage national en utilisant les fiches prévues à cet effet aux annexes 2 et 3.
3.4 L'articulation avec les dispositifs existants
La complémentarité et la mise en cohérence entre l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » et les autres dispositifs généralistes en direction des parents doivent être recherchées.
En 2012-2013, près d'un quart des collèges publics propose « La mallette des parents » pour les classes de sixième.
Cette opération permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative, à travers l'organisation des ateliers-débats.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté co-finance, par ailleurs, des ateliers sociaux linguistiques qui organisent au niveau local des actions favorisant l'apprentissage de la langue française, l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française.
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » intervient enfin en complément des actions menées dans le cadre du programme de réussite éducative (notamment avec les équipes pluridisciplinaires qui en assurent la mise en œuvre), des REAAP ou du Clas. Ces différents dispositifs constituent, en effet, des opportunités pour repérer des parents susceptibles de bénéficier de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration ».

4. Financement
L'opération est financée par les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » de la mission « immigration, asile et intégration » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Un montant maximum de crédits est notifié en début d'année à chaque préfet de région et à chaque recteur d'académie. Il revient au recteur d'académie d'en informer l'établissement mutualisateur concerné.
Ce financement est destiné à couvrir les 120 heures d'enseignement dispensées par groupe. Après avoir assuré la rémunération des formateurs, peuvent être prises en charge les dépenses afférentes aux frais pédagogiques, aux frais de communication et aux heures de concertation nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, dans la limite de 7 % du montant des crédits alloués à cette opération. Par ailleurs, l'établissement mutualisateur peut prélever annuellement, au titre de ses frais de gestion, 3 % maximum de la masse financière constituée de la somme brute des salaires chargés effectivement versés au titre de l'opération.
L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, selon les dispositions prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et à l'arrêté pris le même jour.
Les frais d'inscription au diplôme initial de langue française (Dilf) ou diplôme d'études en langue française (Delf) ou de gardes d'enfants ne sont pas pris en charge par les crédits relevant du programme 104.

5. Modalités de passation des conventions
Pour l'année scolaire 2012-2013, compte tenu de l'organisation déconcentrée de la gestion financière de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration », les recteurs concernés par l'opération communiquent les coordonnées de l'établissement mutualisateur à la DRJSCS, en charge de l'élaboration des conventions avec ledit établissement.
La méthodologie à suivre comporte les étapes suivantes :
1) une convention est établie, pour l'année civile 2013, par la DRJSCS avec l'établissement mutualisateur concerné sur la base des projets faisant l'objet d'une reconduction et des éventuels nouveaux projets. Le versement des crédits est effectué dès que l'établissement mutualisateur a retourné la convention signée ;
2) un avenant à la convention initiale est établi par la DRJSCS sur la base des bilans finaux transmis par les comités de pilotage régionaux pour effectuer, le cas échéant, un réajustement de la dotation financière.
Vous trouverez dans le guide de procédures de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration », dont une version actualisée vous sera prochainement transmise, la description de ces étapes, ainsi que les modalités de gestion de l'opération.

6. Suivi et évaluation
Des annexes sont jointes à la présente circulaire afin d'organiser le suivi et l'évaluation de l'opération. Elles permettent de communiquer des éléments quantitatifs qui concernent l'organisation de l'opération, son financement, ainsi que des éléments qualitatifs :
- les annexes 2 et 3 sont utilisées pour la présentation des nouveaux projets présélectionnés et faisant l'objet d'une extension, par les comités de pilotage régionaux, ainsi que des projets s'intégrant dans l'enveloppe de reconduction ;
- les annexes 4 et 5 et l'annexe 6 relative au profil des parents sont utilisées pour le bilan final de l'année scolaire 2012-2013.
La transmission des annexes 2 et 3 au comité de pilotage national, au plus tard au mois de juillet 2012, est indispensable au bon déroulement de l'opération, et en particulier au calcul des nouvelles dotations pour l'année scolaire 2012-2013.
Les annexes 4, 5 et 6 doivent être transmises au plus tard au mois de juillet 2013 au comité de pilotage national.
Le bilan national de l'opération vous sera communiqué à l'issue de la réunion du comité de pilotage national, sur la base des éléments transmis par chaque niveau régional (rectorats et DRJSCS).

7. Calendrier pluriannuel et procédure
Le calendrier suivant a pour objectifs de clarifier les rôles entre les différents acteurs (centraux/déconcentrés, gestionnaires de crédits/établissements mutualisateurs, établissements réalisateurs) et de permettre aux écoles et aux établissements scolaires d'organiser les formations ainsi qu'aux services gestionnaires de suivre les crédits du programme 104.
Juin 2012 :
Lancement de l'appel à projets après réunion du comité de pilotage régional.
Mi-juillet 2012 :
Envoi au comité de pilotage régional par les établissements scolaires (écoles/collèges/lycées) des propositions de nouveaux projets d'extension et de reconduction (annexes 2 et 3).
Fin juillet 2012 :
Projets de reconduction :
Communication au comité de pilotage national par les comités de pilotage régionaux des éventuelles modifications (fermetures/ouvertures) des implantations de formations au sein de l'enveloppe de reconduction.
Projets nouveaux nécessitant des crédits supplémentaires :
Envoi au comité de pilotage national par les comités de pilotage régionaux
- des projets de reconduction et des nouveaux projets présélectionnés (annexes 2 et 3)
et
- des fiches de bilan pour l'évaluation finale de l'année scolaire 2011-2012
Septembre 2012 :
Réunion du comité de pilotage national pour l'examen
- du bilan de l'année scolaire 2011-2012
et
- des nouveaux projets d'extension nécessitant des crédits supplémentaires
Octobre 2012 :
- Début des formations pour les départements qui sont déjà engagés dans l'opération (projets de reconduction).
- Envoi par la DAIC et la DGESCO du bilan national de l'opération sur l'année 2011-2012 aux préfets de région (DRJSCS) et aux recteurs d'académie.
Décembre 2012 :
- Pré-notification des crédits affectés à l'opération aux préfets de région (ROP 104) et information aux comités de pilotage régionaux.
- Notification des décisions du comité de pilotage national.
Janvier 2013 :
- Établissement des conventions entre les DRJSCS et les établissements mutualisateurs.
- Démarrage des formations pour les nouveaux projets.
Février 2013 :
Envoi à la DRJSCS par l'établissement mutualisateur du bilan financier de l'exercice 2012.
Juillet 2013 :
Envoi au comité de pilotage national par les comités de pilotage régionaux des éléments pour l'évaluation finale de l'année scolaire 2012-2013 (annexes 4, 5 et 6).


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Pour le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
et par délégation,
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
Michel Audouin

Annexe 1
Liste des académies et des départements mettant en œuvre l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2012-2013

Académies

Départements

Aix-Marseille

Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Bouches-du-Rhône
Vaucluse

Amiens

Aisne
Oise
Somme

Besançon

Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire-de-Belfort

Bordeaux

Gironde
Lot-et-Garonne

Caen

Calvados
Orne

Clermont-Ferrand

Allier
Haute-Loire
Puy-de-Dôme

Corse

Corse-du-Sud

Créteil

Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne

Dijon

Côte-d'Or
Saône-et-Loire
Yonne
Nièvre

Grenoble

Isère
Haute-Savoie

Guyane

Guyane

Lille

Nord

Limoges

Corrèze
Haute-Vienne

Lyon

Ain
Loire
Rhône

Montpellier

Aude
Gard
Hérault
Pyrénées-Orientales

Nancy-Metz

Meurthe-et-Moselle
Moselle

Nantes

Loire-Atlantique

Nice

Alpes-Maritimes
Var

Orléans-Tours

Eure-et-Loir
Loiret

Paris

Paris

Poitiers

Charente-Maritime
Vienne

Reims

Aube
Marne

Rennes

Ille-et-Vilaine

Rouen

Eure
Seine-Maritime

Strasbourg

Bas-Rhin
Haut-Rhin

Toulouse

Aveyron
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Tarn

Versailles

Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Val-d'Oise


Annexe 2
Présentation des projets par département

Annexe 3
Présentation du projet : reconduction/extension

Annexe 4
Bilan de l'année scolaire 2012-2013 - 1) Organisation et déroulement des épreuves

Annexe 5
Bilan de l'année scolaire 2012-2013 - 2) Effets et impacts de l'opération

Annexe 6
Bilan de l'année scolaire 2012-2013 - 3) Profil des parents bénéficiaires


Annexe 7
Le contrat d'accueil et d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille

Décidé par le comité interministériel à l'intégration d'avril 2003, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été mis en place, d'abord à titre expérimental, à partir du 1er juillet 2003, avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire (loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale). Il a pour objectif de faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants ou admis au séjour. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en charge du dispositif.

1. Le cadre juridique du CAI
- Le parcours d'intégration se prépare dans le pays de résidence pour les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial ou de conjoints étrangers de Français par une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la société française. Ce dispositif a été mis en place de façon progressive depuis 2009 dans les pays d'origine des migrants.
- Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2007, pour les étrangers primo-arrivants ou admis au séjour, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Ce contrat est établi par l'OFII et signé par le bénéficiaire et le préfet de département. Il est conclu pour une durée d'un an et peut être prolongé pour la même période, sous réserve que le signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour.
Les prestations et les formations dispensées dans le cadre du CAI sont prescrites, organisées et financées par l'OFII. Chaque formation est gratuite et donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Par ce contrat, l'État s'engage à offrir aux signataires :
- une journée de formation civique ;
- une session d'information sur la vie en France ;
- une formation linguistique, si nécessaire ;
- un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie ;
- un bilan de compétences professionnelles.
La personne étrangère, quant à elle, s'engage à connaître et respecter les valeurs, les principes et les usages de notre société :
- en participant à une journée de formation civique et éventuellement à une session d'information « vivre en France » ;
- en suivant la formation linguistique si sa connaissance de la langue est insuffisante et, ensuite, à se présenter à un examen pour l'obtention du diplôme initial de langue française (Dilf) ;
- en réalisant un bilan de compétences professionnelles, notamment pour les personnes âgées de 18 à 55 ans souhaitant s'engager dans une démarche de recherche d'emploi.
Ce contrat s'adresse aux étrangers hors Union européenne, titulaires pour la première fois d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an.
Le contrat d'accueil et d'intégration a été signé, depuis l'origine, par près de 750 000 personnes.

2. Organisation pratique du CAI
Le CAI est signé lors de la séance organisée sur une plate-forme d'accueil. Cette séance d'une demi-journée comporte :
- un accueil collectif et la présentation d'un film sur la vie en France ;
- une visite médicale ;
- un entretien personnalisé afin de faire le point sur la situation de la personne et de lui présenter le CAI ;
- une évaluation linguistique pour déterminer les besoins éventuels de la personne et l'orienter vers des cours de français adaptés à la suite d'un test de connaissances écrites et orales en langue française ;
- une rencontre avec une assistante sociale spécialisée, si la situation de la personne le justifie.

3. Le CAI pour la famille (CAIF)
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit la mise en place, pour les conjoints bénéficiaires du regroupement familial, dès lors qu'ils ont des enfants, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est conclu entre l'État et les deux conjoints (demandeur et rejoignant).
Ce contrat pour la famille, comme le contrat d'accueil et d'intégration, est prescrit par les agents de l'OFII lors de la séance d'accueil. Les personnes concernées doivent suivre, dans le cadre de ce contrat, une journée de formation spécifique sur les « droits et devoirs des parents » dont le contenu est organisé autour des quatre thématiques suivantes :
- l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- l'autorité parentale partagée ;
- les droits des enfants ;
- la scolarité des enfants.
Ce module de formation « droits et devoirs des parents » se déroule sur une journée et est suivi par les deux conjoints. Une attestation de suivi de la formation est délivrée à l'issue de la journée.


Annexe 8
Les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi)

1. Le cadre juridique
Les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi) ont été créés par le décret n° 90-143 du 14 février 1990 qui prévoyait l'établissement, par les préfets de région, d'un programme annuel d'intégration des populations immigrées.
Les Pripi ont été généralisés par une circulaire du ministère des affaires sociales n° 2003-537 du 24 novembre 2003, sur décision du comité interministériel à l'intégration (CII) réuni le 10 avril 2003.
La loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a donné une base législative au Pripi. En vertu de cette loi, le code de l'action sociale et des familles précise à son article L. 117-2 que, « sous l'autorité du représentant de l'État, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. À la demande du représentant de l'État dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en œuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Vingt et un Pripi ont été réalisés au cours de la période 2004-2007.

2. La relance d'une nouvelle génération de Pripi en 2010
La circulaire du 7 janvier 2009 du ministre en charge de l'intégration a dessiné les grands axes d'une nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière et a annoncé la préparation de Pripi et de programmes départementaux d'intégration (PDI). Une seconde circulaire en date du 28 janvier 2010 a décrit la méthode d'élaboration des Pripi/PDI pour la période 2010-2012. L'objectif était de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d'intégration des immigrés et d'y associer de façon plus large tous les acteurs locaux, à partir d'une analyse territorialisée des situations et des besoins.
Au-delà de la phase d'accueil des primo-arrivants organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (plus de 500 000 personnes ont signé le contrat d'accueil et d'intégration depuis le 1er janvier 2007), la politique d'intégration concerne plus de cinq millions d'immigrés, pour l'essentiel des personnes venues dans le cadre de l'immigration familiale.

3. La réalisation des Pripi 2010-2012
En application de la circulaire du 28 janvier 2010, vingt-cinq Pripi, ainsi qu'une trentaine de PDI ont été réalisés.
Les Pripi constituent le cadre de la politique nationale d'intégration en région. Ils ont été élaborés et sont mis en œuvre par les services de l'État (DRJSCS) sous l'autorité du préfet de région. Au niveau départemental, les actions programmées dans le cadre du Pripi sont mises en œuvre par les directions départementales de la cohésion sociale ou les services d'intégration et d'immigration des départements chef-lieu de région.
La réalisation des Pripi a impliqué la participation active d'autres services de l'État en région (en particulier : rectorats, Direccte, Dreal, etc.), des agences (ARS), des opérateurs et des établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales et de la société civile.
Les Pripi sont à la fois des analyses et des programmes d'action. Ils sont adaptés au contexte territorial. Ils reposent sur un diagnostic et un état des lieux de la situation des populations immigrées ou issues de l'immigration. Ils couvrent ainsi l'ensemble des actions concourant à l'accueil des primo-arrivants, à l'intégration et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle de ces populations.
Ils prévoient des actions s'inscrivant dans les priorités suivantes :
- l'apprentissage du français ;
- l'intégration des femmes immigrées ;
- l'intégration et l'accompagnement des immigrés âgés ;
- la parentalité et l'accompagnement de la scolarité ;
- l'accès à un emploi ou à la création d'une entreprise ;
- l'accès à un logement ;
- l'apprentissage de règles de vie partagées ;
- la protection contre les discriminations et l'accès aux droits ;
- l'histoire, la mémoire et la culture ;
- l'accès à la santé et aux soins ;
- la participation à la vie associative et aux sports.
Les programmes arriveront à échéance fin 2012 (en 2013 pour l'Ile-de-France et au-delà pour certains départements d'outre-mer - Guyane, Guadeloupe, Réunion, Mayotte).
Tous les Pripi présentent des actions dans le champ de la parentalité. Les régions ont conduit des groupes de travail sur la thématique de la parentalité, qui ont été pilotés par le rectorat ou l'inspection d'académie.
La gouvernance nationale et interministérielle, ainsi que le pilotage régional du dispositif « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » (par les rectorats et les DRJSCS) permettent ainsi son articulation avec les autres dispositifs de soutien à la parentalité (REAAP, médiations, formations et rencontres sur la parentalité, notamment), les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des élèves primo-arrivants ou non (ENAF, Clin, Cla), les dispositifs d'apprentissage de la langue (ASL), ainsi que des dispositifs relevant de la politique de la ville.

Annexe 9
Le français langue d'intégration

Dans l'objectif de faciliter le processus d'intégration des étrangers qui s'installent légalement en France et qui ont vocation à y demeurer (environ 100 000 personnes par an en moyenne), il a été mis en place le concept de « français langue d'intégration » (Fli).
Le Fli répond à la demande de formation en langue française des immigrés adultes, dont le français n'est pas la langue maternelle. Il a pour visée une pratique quotidienne de la langue et l'apprentissage des outils pour une bonne intégration dans la société française (y compris par l'adhésion aux valeurs et aux usages de la République). Il privilégie la forme orale et la lecture, sans ignorer l'écriture.
Le label « qualité Fli », qui caractérise cette démarche, a été créé par décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « français langue d'intégration ». Il est délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'intégration. Il est attribué pour une période de trois ans par une commission comprenant des administrations publiques et des experts (linguistes, didacticiens, pédagogues). La commission propose au ministre chargé de l'intégration d'attribuer le label, sur la base, notamment, d'un audit réalisé par un organisme tiers. Ce label permettra de reconnaître la qualité de la formation dispensée par l'organisme de formation labellisé. Il permettra ensuite d'attester des niveaux de langue acquis à l'issue des formations réalisées par la structure.
Ces attestations seront considérées par l'administration comme des éléments de preuve du niveau de langue, notamment en vue de l'accès à la nationalité française.
Un système d'agrément destiné aux associations dispensant des cours de français sera également mis en place en 2013.
Afin de permettre aux organismes de formation d'initier une démarche de labellisation, il importe que ces organismes disposent de formateurs ayant des compétences en Fli. Plusieurs universités ont ainsi mis en place, dès la rentrée universitaire 2011-2012, un master Fli.
Ce master permettra aux titulaires de ce diplôme de posséder les compétences nécessaires pour devenir formateurs Fli dans les organismes de formation labellisés pour des immigrés adultes bénéficiant d'une formation linguistique.
Afin d'obtenir toutes les informations nécessaires sur le Fli, un référentiel est téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (http://www.interieur.gouv.fr/ - rubrique immigration).

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