Enseignements primaire et secondaire

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Sections internationales dans les écoles, collèges et lycées d'enseignement général

Fonctionnement et modalités d'ouverture et de suivi

NOR : MENE1221379N
note de service n° 2012-079 du 2-5-2012
MEN - DGESCO-DEI


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La présente note de service définit les modalités d'ouverture et de suivi des sections internationales d'écoles, de collèges et de lycées et précise certains aspects de leur fonctionnement.

1. Présentation générale
Les écoles primaires, les collèges et les lycées d'enseignement général peuvent accueillir des sections internationales.
Elles se distinguent des sections européennes et de langue orientale et des sections binationales par leur objectif de scolariser ensemble des élèves français et étrangers (articles D. 421-131 et D. 421-132 du code de l'éducation) et par les modalités d'admission de ces élèves (article D. 421-133 du code de l'éducation).
La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de permettre aux élèves français qui y sont admis de pratiquer une langue étrangère de façon approfondie, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
Cette formation a également pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français en leur permettant d'effectuer des études en langue française proposant des enseignements dans leur langue nationale.
Les élèves des sections internationales suivent certains enseignements en langue étrangère, appelés « enseignements spécifiques », qui s'appuient sur les axes suivants :
- l'apprentissage renforcé d'une langue vivante étrangère à l'école, au collège et au lycée. À partir du collège, un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de 4 heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement ;
- l'enseignement en langue étrangère d'une discipline non linguistique (DNL) au collège et au lycée ;
- la sensibilisation à la connaissance des cultures et civilisations des pays associés à ces sections.
À partir de la classe de sixième, l'enseignement d'une DNL est dispensé en partie dans la langue de la section. Dans l'état actuel de la réglementation, la DNL retenue est l'histoire-géographie, à l'exception des sections chinoises, pour lesquelles il s'agit des mathématiques.
À la rentrée 2011-2012, les sections internationales faisant l'objet de partenariats bilatéraux avec des pays et/ou organismes les représentant sont les suivantes : sections internationales allemandes, américaines, arabes, britanniques, chinoises, danoises, espagnoles, italiennes, japonaises, néerlandaises, norvégiennes, polonaises, portugaises, russes, suédoises.
Les sections internationales préparent au DNBi - « diplôme national du brevet, option internationale » - et à l'OIB - « option internationale du baccalauréat » - assortie de l'intitulé de la section.
Un ensemble de références réglementaires est disponible sur le site Éduscol, rubrique « Sections internationales » : http://eduscol.education.fr/sections-internationales

2. Procédures
Recrutement des enseignants
La procédure d'homologation par le ministère des professeurs habilités à exercer dans les sections internationales est détaillée dans l'article 7 du décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
En application de ce décret, le curriculum vitae de chaque enseignant est transmis, avant recrutement, à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), pour avis conforme émis en concertation avec l'inspection générale de l'éducation nationale (voir dossier de demande d'ouverture en annexe).
De façon générale, il convient de veiller à faire intervenir, pour les enseignements spécifiques en section internationale, des enseignants ayant une double culture ou des professeurs « locuteurs natifs » (enseignants dont la langue maternelle est celle de la section).
Ces enseignants peuvent être des enseignants mis à disposition par les pays partenaires. Ils peuvent également être recrutés et employés par une association (en général une association de parents d'élèves) liée au fonctionnement de la section (voir dossier de demande d'ouverture en annexe).
Dans l'un et l'autre de ces deux premiers cas, les enseignants non titulaires doivent être qualifiés en tant qu'enseignants dans la discipline concernée.
En outre, des enseignants titulaires issus des concours de recrutement de l'éducation nationale dans les disciplines concernées peuvent être chargés des enseignements spécifiques en section internationale des collèges et des lycées. Ils sont affectés dans les collèges et lycées comportant des sections internationales dans le cadre du mouvement interacadémique spécifique organisé annuellement par la DGRH du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et pour lequel l'expertise de l'inspection générale de l'éducation nationale est requise. Les conditions de participation à ce mouvement spécifique sont précisées chaque année par note de service et la liste des établissements concernés et des postes à pourvoir fait l'objet d'une publication.
Organisation des enseignements
Dans les écoles, collèges et lycées scolarisant également des élèves ne relevant pas de sections internationales, les élèves des sections internationales n'ont pas vocation à être constitués en classe (division) séparée des autres élèves. Ils sont regroupés uniquement pendant les heures « d'enseignements spécifiques ».

3. Modalités d'ouverture
Aux termes de l'article D. 421-131 du code de l'éducation, les sections internationales d'écoles, de collèges ou de lycées sont ouvertes par arrêté ministériel. Une procédure nationale est fixée annuellement, à compter de la rentrée 2012.
L'autorisation ministérielle d'ouverture est délivrée après examen et validation du projet conjointement par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale (voir dossier de demande d'ouverture en annexe), en concertation avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
L'ouverture sans autorisation ministérielle d'une section linguistique qui serait présentée aux élèves et à leurs familles comme étant une « section internationale » est exclue, y compris au titre de l'expérimentation (article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école).
Une section internationale à l'école élémentaire s'inscrit dans une logique académique et départementale de promotion des pôles linguistiques d'excellence. La pertinence de l'ouverture d'une section internationale dans le premier degré sera donc évaluée par les autorités académiques, au vu du projet d'école auquel elle est intégrée et d'un projet de pôle inter-degré. Outre la validation académique du projet, l'ouverture d'une section internationale à l'école est soumise à l'accord de la collectivité territoriale avec laquelle une convention doit être établie pour faciliter l'inscription des élèves selon les règles fixées dans le projet.
Au collège et au lycée, l'ouverture d'une section internationale est progressive, niveau par niveau. À la création de la section, l'ouverture est effective pour le premier niveau d'enseignement concerné (classe de sixième au collège ou de seconde au lycée), puis au niveau supérieur à la rentrée suivante, et ainsi de suite. S'agissant des sections internationales de lycée, lorsque le contexte le justifie, notamment l'existence d'un vivier de recrutement important d'élèves pour la classe de première, une demande d'ouverture simultanée peut être effectuée pour les classes de seconde et de première.
L'ouverture fait l'objet d'une demande officielle du recteur (ou, pour les établissements français à l'étranger, de la directrice de l'AEFE) au ministre chargé de l'éducation avant la date limite précisée annuellement. Le dossier qui accompagne toute demande d'ouverture est établi conformément au modèle figurant en annexe.
Lorsqu'une création de section internationale est envisagée, il convient de s'assurer au préalable qu'un cadre de coopération existe avec le pays de la langue ou culture de la section envisagée. Il convient de se référer à la liste des cadres de coopération en vigueur, citée au paragraphe 1. Les demandes ne s'inscrivant pas dans ce contexte ne seront pas recevables.

4. Modalités de suivi et de fermeture d'une section internationale
Le recteur assure, avec le concours des DAREIC et des corps d'inspection territoriaux, en relation avec l'inspection générale de l'éducation nationale, le suivi des sections internationales accueillies dans les écoles, collèges et lycées de son académie.
Lorsque le fonctionnement de la section n'est pas satisfaisant, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à sa fermeture.
Le recteur (ou, pour les établissements français à l'étranger, la directrice de l'AEFE) peut solliciter la fermeture d'une section, en adressant au ministre chargé de l'éducation, avant la date limite qui est précisée annuellement, une demande motivée et appuyée par un rapport d'inspection.
À réception de cette demande, la DGESCO saisit l'inspection générale de l'éducation nationale pour avis, en concertation avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Le ministre prononce alors, le cas échéant, la fermeture de la section.
La direction des relations européennes et internationales et de la coopération est chargée de la communication de cette décision aux partenaires concernés.
Une instruction annuelle indique le calendrier et les modalités pratiques de transmission des demandes d'ouverture ou de fermeture à l'administration centrale.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer


Annexe
Dossier accompagnant toute demande d'ouverture

1. Raisons du choix de l'établissement
- principales caractéristiques de l'établissement (histoire, implantation, projet de l'établissement dont le volet international doit montrer comment cette section fonctionnera) ;
- dimension européenne et internationale de l'établissement : partenariats européens et internationaux de l'établissement existants, dispositifs spécifiques éventuels déjà en place dans l'établissement (présence de sections européennes ou de langues orientales, de sections binationales, en son sein et/ou à proximité, certifications linguistiques déjà proposées) ;
- relation avec l'offre linguistique de l'établissement et du bassin ;
- inscription de ce projet dans la politique académique des langues vivantes et dans le contexte socio-économique ;
- existence d'une continuité pédagogique de la section internationale de lycée avec celle des collèges et écoles (si oui, préciser les établissements et les effectifs concernés).

2. Elèves : public potentiel
- effectif des élèves, français et étrangers, susceptibles d'être inscrits dans cette section, dans l'immédiat et dans un avenir prévisible ; la pérennité d'un vivier suffisant d'élèves étrangers est un paramètre indispensable à la création d'une telle section.

3. Renseignements sur chaque enseignant chargé des deux enseignements spécifiques (que l'enseignant soit en fonction ou en cours d'affectation)
Lorsque la mise à disposition de ces enseignants par les pays partenaires ou les associations qui les représentent est souhaitée par les services académiques, elle fera l'objet d'une demande spécifique détaillée transmise à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération. Contact sera pris avec le pays partenaire concerné, dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur.
Pour chaque enseignant, devront figurer :
- indication de sa nationalité et de sa langue maternelle, de ses diplômes et certifications (en France et/ou dans un pays où la langue de la section est une langue officielle) qui doivent le qualifier, s'il est étranger, dans son pays pour enseigner sa discipline au niveau correspondant, son curriculum vitae détaillé ;
- avis (et signature) des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de la langue de la section et de la discipline non linguistique sur les compétences des enseignants de langue et littérature et de la discipline non linguistique à enseigner au sein de cette section.

4. Eléments pédagogiques
- langue de la section (parmi les langues indiquées dans la présente note de service) ;
- avis (et signature) des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de la langue de la section et de la discipline non linguistique sur la pertinence pédagogique de l'ouverture de cette section internationale ;
- existence ou non, au sein de l'établissement ou à proximité de celui-ci, d'un enseignement de français langue étrangère (FLE) pour les élèves étrangers qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française afin de leur permettre de préparer les examens du diplôme national du brevet et du baccalauréat ;
- organisation horaire hebdomadaire de chacun des deux enseignements spécifiques.

5. Autres éléments du dossier
- détail du processus de sélection des élèves, français et étrangers, issus ou non d'une section internationale d'école ou de collège, en montrant la conformité de ce recrutement avec la réglementation applicable aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées ;
- rôle exact du conseil de section internationale (prévu aux articles D. 421-137, D. 421-139 et D. 422-39 du code de l'éducation) dans le fonctionnement de la section, et si une ou plusieurs autre(s) structure(s) auront un rôle à jouer (si oui, préciser) ;
- préciser si la section demandera aux familles des droits d'inscription spécifiques ; dans l'hypothèse où une participation financière serait demandée aux familles, préciser quelles seront les garanties offertes aux familles qui disposent de moyens financiers réduits afin que leurs enfants puissent être accueillis dans ladite section dès lors qu'ils rempliraient les conditions pédagogiques requises pour y prétendre ;
- s'il existe des associations liées au fonctionnement de la section (sont concernées uniquement les sections internationales dont le recrutement et l'emploi d'enseignants chargés des enseignements spécifiques sont assurés par une association, en général une association de parents d'élèves), il est impératif de joindre les statuts de cette association ainsi que l'agrément qui lui a été accordé par le rectorat pour exercer ses activités ; indiquer quelles sont les relations de l'établissement avec l'association, quels sont ses moyens et ceux mis à disposition de la section.
Enfin, toute autre information susceptible d'aider l'administration centrale à expertiser la demande d'ouverture est la bienvenue.

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