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BTS

« Professions immobilières » : définition et conditions de délivrance

NOR : ESRS1208621A
arrêté du 5-4-2012 - J.O. du 21-4-2012
ESR - DGESIP


Vu décret n° 95-665 du 9-5-1995 modifié ; arrêtés du 9-5-1995 ; arrêté du 24-6-2005 ; avis de la commission professionnelle consultative « Services administratifs et financiers » du 9-1-2012 ; avis du Cneser du 19-3-2012 ; avis du CSE du 22-3-2012

Article 1 - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

Article 4 - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

Article 5 - Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

Article 6 - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.

Article 7 - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article 8 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Article 9 - La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2013. À l'issue de cette session l'arrêté 7 septembre 2000 précité est abrogé.

Article 10 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012


Pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Jean-Louis Mucchielli

Nota - Les annexes III, IV et VI sont publiées ci-après. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes sont mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr/ et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/


Annexe III
Grille horaire

BTS « professions immobilières » 

Première année

Seconde année

Horaire hebdomadaire

Horaire  global annuel

Horaire hebdomadaire (2)

Horaire global annuel

Global

a + (b)

 

Global

a + (b)

 

E1 : Culture générale et expression

3 h

1 + (2) h

84 h

3 h

1 + (2) h

84 h

E2 : Langue vivante étrangère

3 h

1 + (2) h **

84 h

3 h

1 + (2) h **

84 h

E3 : Conseil en ingénierie de l'immobilier :
- 31 : Droit et veille juridique
- 32 : Économie et organisation
- 33 : Architecture, habitat et urbanisme, développement durable 

8 h

3 h
3 h
2 h

5 + (3) h *

2 + (1)
2 + (1)
1 + (1)

224 h

8 h

3 h
3 h
2 h

5 + (3) h *

2 + (1)
2 + (1)
1 + (1)

224 h

E4 : Communication

2 h

1 + (1) h *

56 h

2 h

1 + (1) h *

56 h

E5 : Techniques immobilières
- E51 : Transaction
- E52 : Gestion

12 h
6 h
6 h

8 + (4) h

336 h

12 h
6 h
6 h

8 + (4) h

336 h

E6 : Formation d'initiative locale (1)

3 h

0 + (3) h

84 h

3 h

0 + (3) h

84 h

Total

31 h

16 + (15) h

868 h

31 h

16 + (15) h

868 h

Accès en autonomie aux  salles de l'établissement permettant la mise en œuvre des technologies de l'information et de la communication

2 h

2 h

56 h

2 h

2 h

56 h

Enseignement facultatif :

- Langue vivante 2

2 h

2 h

56 h

2 h

2 h

56 h

Aide à la vie professionnelle

1 h

1 h

28 h

1 h

1 h

28 h

Répartition a + (b) :
a = horaire en classe entière.
(b) = horaire en classe dédoublée quand l'effectif le justifie. Cet horaire correspond soit à des travaux dirigés soit à la conduite d'activités professionnelles.
* L'horaire en classe dédoublée est organisé, de préférence, à raison de 2 h par quinzaine.
** Un horaire de co-animation entre les professeurs de LVE et le professeur de communication professionnelle, au moins égal en volume annuel à 20 heures effectives, doit être mis en œuvre selon des modalités définies par l'établissement.

Remarque : (1) Une modulation de l'horaire sur l'année peut être mise en place à l'initiative de l'équipe pédagogique sur la base d'un projet commun afin de permettre des pratiques pédagogiques adaptées.
(2) Pour les élèves non issus des séries « sciences et technologies de la gestion » (STG), « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG), l'horaire d'enseignement en première année sera accru de trois heures hebdomadaires. Cet horaire sera consacré aux enseignements fondamentaux de conseil en ingénierie de l'immobilier, aux technologies de l'information et de la communication, à la communication professionnelle. Une utilisation flexible de cet horaire pourra être prévue sur l'année.
Commentaire : (1) Des contenus de formations d'initiative locale différents peuvent être proposés aux étudiants.

Annexe IV
Règlement d'examen

BTS « professions immobilières »

Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat
CFA ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

 

Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

 

Voie scolaire dans un établissement privé
CFA ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics  non habilités ou en établissement privé
Enseignement à distance
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle

Épreuves

Unité

Coeff.

Forme

Durée

Forme

Durée

Forme

Durée

E1 : Culture générale et expression

U1

 

3

Ponctuelle
Écrite

4 h

CCF
3 situations d'évaluation

 

Ponctuelle
Écrite

4 h

E2 : Langue vivante étrangère (*)

U2

 2

Ponctuelle
Écrite

2 h

CCF
2 situations d'évaluation

 

Ponctuelle
Écrite

2 h 

E3 : Conseil en ingénierie de l'immobilier

U3

4

Ponctuelle
Écrite

3 h

CCF
3 situations d'évaluation

 

Ponctuelle
Écrite

3 h

E4 : Communication professionnelle en français et en langue étrangère

U4

2

CCF
1 situation d'évaluation

 

CCF
1 situation d'évaluation

 

Ponctuelle
Orale

20 min
+ 20 min de prépa

E5 : Techniques immobilières
- Transaction immobilière
- Gestion immobilière


U51
U52

6
3
3

Ponctuelle
Écrite
Écrite


3 h
3 h

Ponctuelle
Écrite
Écrite


3 h
3 h

Ponctuelle
Écrite
Écrite


3 h
3 h

E6 : Conduite et présentation d'activités professionnelles

U6

 

4

CCF
2 situations
d'évaluation

 

 

CCF
2 situations
d'évaluation

 

 

Ponctuelle
Orale

40 min

Épreuve facultative

EF1 : Langue vivante 2

 

UF1

 

 

 

Ponctuelle
Orale

20 min (1)

Ponctuelle
Orale

20 min (1)

Ponctuelle
Orale

20 min (1)

* Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.

Annexe VI
Tableau de correspondance d'unités 

BTS « professions immobilières »
(arrêté du 7 septembre 2000)

BTS « professions immobilières » 
(arrêté du 5 avril 2012)

U1 : Culture générale et expression

U1 : Culture générale et expression

U2 : Langue vivante étrangère

U2 : Langue vivante étrangère
et
U4 : Communication professionnelle

U31 : Économie générale et économie d'entreprise
et
U4 : Droit général et droit de l'immobilier

U3 : Conseil en ingénierie de l'immobilier

U5 : Techniques de l'immobilier
et
U4 : Droit général et immobilier

U5 : Techniques de l'immobilier

U6 : Conduite et présentation d'activités professionnelles

U6 : Conduite et présentation d'activités professionnelles

UF1 : Langue vivante

UF1 : Langue vivante

 

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