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Personnels de direction

Titularisation au 1er septembre 2012 des personnels de direction recrutés au 1er septembre 2011

NOR : MENH1203921N
note de service n° 2012-043 du 8-3-2012
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale (pour information) ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon (pour information)
Références : article 9 du décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; note de service n° 2011-084 du 23-5-2011

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de titularisation des personnels de direction recrutés par la voie des concours et de la liste d'aptitude au 1er septembre 2011.
La titularisation des personnels de direction stagiaires revêt une importance particulière car elle valide l'entrée dans un nouveau corps et inscrit dans la durée le recrutement initié lors du concours ou de l'inscription sur la liste d'aptitude.
Elle constitue également un acte important pour les personnels car il représente une étape essentielle dans leur déroulement de carrière et consacre leur engagement dans les fonctions de personnel de direction.
Il convient donc d'évaluer si les compétences attendues pour l'exercice des différents types de responsabilité ont été acquises. Vous vous appuierez à cette fin sur le référentiel annexé à la note de service citée en référence.
En application du 3ème alinéa de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, je vous demande de bien vouloir formuler une proposition de titularisation ou une proposition de non-titularisation.
Cette proposition devra être étayée par un rapport qui prendra en considération les éléments qui vous seront fournis par le chef d'établissement d'affectation, l'IA-IPR établissements et vie scolaire, le directeur académique, et le DAFPE au regard du déroulement du parcours de formation de l'intéressé.
Avant la formulation définitive d'une proposition de non-titularisation, vous ferez savoir au personnel stagiaire au cours d'un entretien que sa manière de servir ne donne pas satisfaction. Vous l'informerez du sens de la proposition que vous envisagez de transmettre à mes services, ainsi que des éléments sur lesquels elle est fondée.
Vous lui communiquerez votre rapport afin qu'il le contresigne pour attester du fait qu'il en a pris connaissance.
J'insiste sur le respect des procédures pour vos propositions de non-titularisation : votre rapport devra être motivé, documenté et contresigné par l'intéressé avant de parvenir à mes services. Le respect du principe du contradictoire conditionne la légalité de la procédure et de la décision qui sera prise à son issue.
En tout état de cause, en cas de doute sur le parcours du stagiaire ou en cas de difficultés avérées, vous en informerez le stagiaire le plus tôt possible dans le courant de l'année scolaire et prendrez les mesures susceptibles de remédier aux défaillances constatées.
Vous veillerez particulièrement à faire apparaître les avertissements et les conseils prodigués au stagiaire afin que toute proposition de non-titularisation repose sur des faits matériellement constatés.
Toutes vos propositions seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale qui se réunira le 11 juillet 2012. Cette commission examinera également la situation des personnels qui pourront être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ainsi, dans le cas d'une proposition de non-titularisation, votre avis sur un renouvellement de stage est requis.
Afin de garantir les meilleures conditions de renouvellement de stage, il est nécessaire qu'il soit effectué dans un autre établissement. Par conséquent, et conformément au 2ème alinéa de l'article 9 du décret du 11 décembre 2011, il vous appartiendra de décider d'une nouvelle affectation au mieux de l'intérêt du stagiaire et du service. Vous devrez donc, dans toute la mesure du possible, tenir compte de ces cas dans votre projet de mobilité sur les postes de chef d'établissement adjoint.
En outre, je vous rappelle que :
1. L'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci. En conséquence, pour déterminer la date de titularisation des personnels totalisant plus de 36 jours de congés pendant leur période de stage, les historiques de congés devront être adressés au bureau DGRH E2-3.
2. En ce qui concerne les congés de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
3. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit en son article 5-II-2°-b) qu'il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon que l'agent a atteints dans le corps ou le grade d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans le corps ou le grade d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Toutes vos propositions de titularisation et non-titularisation, ainsi que vos avis sur les renouvellements de stage seront obligatoirement formulés sur l'annexe 1 et adressées au bureau DGRH E2-3 - 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13 avant le 22 mai 2012 délai de rigueur. Vous me transmettrez également tous les courriers adressés par les stagiaires pour lesquels votre proposition est négative.
Je vous rappelle qu'une adresse fonctionnelle a été mise en place pour la transmission de tout document concernant la titularisation : titularisation.perdir@education.gouv.fr. En cas de modification de votre adresse fonctionnelle, je vous invite dès à présent à la communiquer à mes services en utilisant l'adresse ci-dessus et à saisir mes services sous le présent timbre pour toute précision que vous estimerez nécessaire afin de garantir le bon déroulement de cette procédure.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile


Annexe 1
Titularisation des personnels de direction

Propositions du recteur

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