Bulletin officiel n°26 du 30 juin 2011

Personnels

Enseignants du second degré

Emplois et procédures d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2012

NOR : MENH1114603N
note de service n° 2011-088 du 21-6-2011
MEN - DGRH B2-2


Texte adressé aux présidentes et présidents des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des grands établissements ; aux directrices et directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d'académie-chancelières et chanceliers des universités
Texte abrogé : note de service n° 2010-204 du 26-10-2010


L'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur est prononcée par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur proposition des chefs de ces établissements.
La présente note de service a pour objet :
- de définir les modalités de publication par les établissements d'enseignement supérieur des vacances de leurs emplois de type second degré à pourvoir le 1er septembre 2012 ;
- de rappeler la procédure à suivre pour répondre à l'exigence d'une bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire ;
- de fixer le calendrier de la campagne d'affectation 2012. Ce calendrier, établi en tenant compte dans toute la mesure du possible des contraintes de gestion des établissements d'enseignement supérieur, doit permettre d'intégrer dans le mouvement national à gestion déconcentrée les départs des enseignants du second degré dans le supérieur.
I - Publication des emplois à pourvoir
La publication des emplois du second degré à pourvoir dans les établissements d'enseignement supérieur incombe désormais à chacun des établissements affectataires de ces emplois. Cette publication s'effectue sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible à l'adresse :
L'établissement devra préciser les caractéristiques de chaque emploi, la composition du dossier de candidature ainsi que la date limite d'envoi de ce dossier. Cette publication pourra intervenir dès le 27 juillet 2011 et obligatoirement avant le 1er octobre 2011.
L'ensemble des postes vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée scolaire 2012 seront consultables sur ce même portail Galaxie.
II - Les conditions de recevabilité des candidatures
Les emplois du second degré ouverts à l'affectation dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés, de lycée professionnel (PLP) ou d'éducation physique et sportive (PEPS).
Les candidats doivent être en activité ou en position de disponibilité, de détachement ou congés divers.
Les fonctionnaires de catégories A (non enseignants) quel que soit leur ministère d'appartenance, les personnels enseignants appartenant à d'autres ministères que celui de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et les professeurs des écoles souhaitant être affectés dans l'enseignement supérieur doivent obligatoirement déposer une demande de détachement selon les modalités définies par la note de service n° 2011-047 du 24 mars 2011 (parue au B.O.EN n° 13 du 31 mars 2011) relative au détachement dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. La demande de détachement doit être adressée au rectorat ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur. Leur affectation ne sera prononcée que si leur détachement est accepté.
Les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement public (agrégation, Capes, etc.) qui avaient opté pour leur maintien dans l'enseignement privé, doivent impérativement, s'ils souhaitent être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951) avant le 31 décembre 2011. Leur affectation ne sera prononcée qu'une fois leur intégration et leur titularisation prononcées dans un des corps enseignants du second degré public. Cette demande est à adresser au bureau DGRH B2-3. Les lauréats des concours d'accès aux fonctions des maîtres des établissements privés sous contrats (Cafep, CAER) ne peuvent pas bénéficier du dispositif décrit dans la présente note de service.
III - Sélection des candidats par les établissements d'enseignement supérieur
III.1 Examen des dossiers
Le chef d'établissement détermine le calendrier et les modalités d'examen des candidatures. Il peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d'examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir. Il communique au ministère, avant le 10 décembre 2011, le résultat de cette sélection, selon les modalités définies au § III.3.
III.2 Acceptation par les candidats
Le candidat classé en première position doit confirmer à l'établissement, sous huit jours, délai de rigueur, son acceptation de la proposition et son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Un candidat retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit informer son chef d'établissement actuel de cette acceptation.
Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré comme renonçant à cette affectation. L'établissement invite alors le candidat suivant à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive.
III.3 Transmission des résultats à la DGRH
L'établissement adresse à la DGRH B2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13, dès la fin de la procédure de sélection et avant le 10 décembre 2011, l'état récapitulatif des candidats retenus (annexe 1) ainsi que pour chacun des postes la fiche par laquelle le candidat retenu accepte le poste proposé (annexe 2).
Parallèlement, l'annexe 1 sera transmise par courriel, au format Excel, à l'adresse suivante : dgrh-b2-2-sup@education.gouv.fr
IV - Affectations
Le bureau DGRH B2-2 met en œuvre l'acte juridique d'affectation des candidats retenus, à effet systématiquement du 1er septembre 2012.
Les recteurs veilleront à procéder à la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l'enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.
V- Affectations sur emplois devenus vacants
Au terme de l'année universitaire 2011-2012, des établissements d'enseignement supérieur pourront disposer d'emplois d'enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue à la rentrée scolaire 2012 : c'est le cas en particulier des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Ces emplois n'auront pas fait l'objet d'une publication sur le portail Galaxie dans les conditions décrites au paragraphe I. Néanmoins, il pourra être envisagé, si l'intérêt du service l'exige et seulement jusqu'au 14 juillet 2012, de procéder à l'affectation à titre provisoire, pour l'année scolaire 2012-2013, d'un enseignant du second degré.
Dans ce cas, l'établissement devra également transmettre à la DGRH B2-2 l'avis favorable du recteur de l'académie d'exercice au 1er septembre 2012 de l'enseignant concerné .
La décision d'affectation provisoire sera prononcée par la DGRH B2-2.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile
 
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