Bulletin officiel n°7 du 17 février 2011

Personnels

Personnels de direction

Détachement et intégration dans le corps pour l'année 2011

NOR : MEND1101724N
note de service n° 2011-015 du 18-1-2011
MEN - DGRH-DE B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale prévoit dans son chapitre VI, articles 25 à 29, les modalités de détachement et d'intégration dans ce corps.
Ces dispositions offrent aux candidats de véritables mobilités professionnelles en leur permettant un accès au corps des personnels de direction. L'élargissement du vivier de recrutement permet la prise en compte d'expériences et compétences diversifiées. En outre, la souplesse des modalités de détachement donne la possibilité aux personnels retenus d'exercer les fonctions de personnels de direction avant d'effectuer un choix professionnel définitif.
I - Détachement dans le corps des personnels de direction
1. Les modalités d'accès par détachement
1.1 La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permet le détachement entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
1.2 Le statut particulier des personnels de direction prévoit que le détachement est prononcé pour une première période de trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. Toutefois, en application de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande de l'administration.
En application des articles 25 et 26 du décret précité, peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction :
- de 2ème classe :
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation ;
- soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 (Adaenes, Apaenes)
2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
- de 1ère classe :
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ;
- soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 (ex : Casu ayant atteint l'indice brut 728).
2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
2. Le dossier
Les candidats doivent remplir une demande de détachement dans le corps des personnels de direction (annexe I) et l'accompagner d'une lettre de motivation. Le dossier complet, revêtu des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques, doit être transmis au rectorat de l'académie d'origine du candidat, avant la date limite fixée par le recteur.
Les services académiques doivent obligatoirement vérifier la recevabilité des demandes, et informer les intéressé(e)s en cas de non-recevabilité.
Tous les candidats, y compris ceux qui ne relèvent pas du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative doivent être reçus en entretien avec le recteur ou l'un de ses collaborateurs.
À partir des appréciations des supérieurs hiérarchiques, des vœux formulés par le candidat, et après entretien avec le recteur ou l'un de ses collaborateurs, l'avis sera porté, en fonction des qualités professionnelles constatées, d'une part sur la capacité du candidat à exercer des fonctions de personnel de direction et, d'autre part, sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités. Il conviendra en effet d'examiner les demandes au regard des profils et des parcours des candidats ainsi que les types de postes qui pourront leur être proposés.
Les recteurs classeront par ordre préférentiel les candidats au détachement dont la demande aura reçu un avis favorable.
Il est rappelé que, pour augmenter leurs chances d'obtenir satisfaction, les candidats au détachement doivent formuler des vœux les plus larges possibles.
Les services académiques doivent transmettre les dossiers de candidature au bureau DGRH-DE B2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, accompagnés du tableau récapitulatif des candidatures (annexe II) pour le lundi 28 mars 2011 au plus tard. Ce tableau sera aussi transmis au format Excel à l'adresse suivante : detalap.perdir@education.gouv.fr
3. Le traitement des demandes et les propositions d'affectation
Les candidatures seront examinées par la CAPN des personnels de direction des 26 et 27 mai 2011.
L'administration centrale adressera une proposition d'affectation académique aux candidats retenus, en fonction des postes à pourvoir, prioritairement dans les académies où demeurera le plus grand nombre de postes vacants après la nomination des lauréats de concours, session 2011, et de leurs vœux.
Les services académiques devront prendre contact avec les candidats retenus pour leur proposer une affectation sur poste. Celle-ci tiendra compte de l'expérience professionnelle et de la qualité des intéressés, pouvant ainsi conduire à leur confier immédiatement la direction d'un établissement public local d'enseignement classé en catégorie 1 ou 2.
Les personnels qui ne rejoindront pas leur poste au 1er septembre 2011 perdront le bénéfice du détachement au titre de l'année 2011.
Dès réception des arrêtés ministériels de prise en charge, l'autorité compétente - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux pour les enseignants du 1er degré, et les recteurs pour les personnels administratifs - prendra l'arrêté de détachement et le fera parvenir au bureau DGRH-DE B2-3.
Je vous demande d'assurer une large diffusion de cette procédure auprès des personnels de votre académie selon les modalités que vous jugerez appropriées. Pour ce qui concerne les personnels exerçant leurs fonctions en dehors de l'Éducation nationale, un rapprochement entre les services départementaux ou académiques de l'éducation nationale et ceux de l'État et des collectivités locales permettra une plus large information des candidats potentiels.
II - Intégration et renouvellement de détachement dans le corps des personnels de direction
1. L'intégration directe
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permet l'intégration directe entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
À partir des appréciations du supérieur hiérarchique, des vœux formulés par le candidat, et après entretien avec le recteur ou l'un de ses collaborateurs, l'avis sera porté, en fonction des qualités professionnelles constatées, d'une part sur la capacité du candidat à exercer des fonctions de personnel de direction et, d'autre part, sur sa capacité à occuper les types de postes sollicités. Il conviendra en effet de veiller à l'adéquation des profils et des parcours des candidats au regard des types de postes qui pourront leur être proposés.
Vous voudrez bien me faire parvenir pour le lundi 28 mars 2011 au plus tard l'annexe IV renseignée par les candidats et revêtue des avis requis.
2. L'intégration après détachement
Le statut particulier des personnels de direction prévoit que les personnels détachés depuis 3 ou 4 ans pourront, soit demander leur intégration dans le corps des personnels de direction à la rentrée scolaire 2011, soit solliciter le renouvellement de leur détachement, soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
Les personnels détachés depuis 5 ans pourront demander soit leur intégration dans le corps des personnels de direction soit la réintégration dans leur corps d'origine.
Afin de me permettre d'examiner la situation des personnels souhaitant être intégrés ou souhaitant renouveler leur détachement dans le corps des personnels de direction au 1er septembre 2011, vous voudrez bien me faire parvenir, pour le lundi 28 mars 2011 au plus tard, l'annexe III renseignée par les candidats et par vous-mêmes.
La demande d'intégration (annexe III) devra obligatoirement être accompagnée du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps des personnels de direction et du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
En cas d'avis favorable au renouvellement du détachement, alors que le candidat a exprimé le souhait d'être intégré dans le corps des personnels de direction, vous voudrez bien l'informer des motifs de cet avis. Il pourra alors, s'il le souhaite, faire valoir ses observations.
Il en sera de même en cas d'avis défavorable à l'intégration ou au renouvellement du détachement.
Les demandes d'intégration directe et d'intégration après détachement seront examinées par la CAPN des personnels de direction des 26 et 27 mai 2011.
III - Classement
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que :
- lors de la réintégration de l'agent dans le corps ou cadre d'emploi d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emploi de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées au paragraphe précédent.
Les conditions de classement suite à intégration directe sont identiques à celles applicables lors du détachement.
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile

Annexe I
 
Annexe II
 
Annexe III
 
Annexe IV
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