Bulletin officiel n°5 du 3 février 2011

Enseignements primaire et secondaire

Décrochage scolaire

Niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation

NOR : MENE 1016139D
décret n° 2010-1781 du 31-12-2010 - J.O. du 1-1-2011
MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 313-7 et L 335-6 ; code Rural et de la Pêche maritime, notamment article L. 810-1 ; code du Sport ; avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17-6-2010 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 23-6-2010 ; avis du CSE du 1-7-2010 ; avis du CNEA du 7-7-2010

Article 1 - Il est ajouté, au chapitre 3 du titre 1 du livre III de la partie réglementaire du code de l'Éducation, une section 4 intitulée « Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et comprenant les dispositions suivantes :
« Article D. 313-59 : Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation est celui correspondant à l'obtention :
1° soit du baccalauréat général ;
2° soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. »
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
 
Article 2 - Le ministre d'État, ministre de la Défense et des Anciens combattants, la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, la ministre des Sports, la ministre auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, la secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de la Santé et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, chargée de la Jeunesse et de la Vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 31 décembre 2010

Par le Premier ministre
Le ministre d'État, ministre de la Défense et des Anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des Sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle
Nadine Morano
La secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de la Santé
Nora Berra
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, chargée de la Jeunesse et de la Vie associative,
Jeannette Bougrab
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE