Bulletin officiel n°2 du 13 janvier 2011

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

Modalités d'attribution

NOR : MENH1028790C
circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010
MEN - DGHR B1-3 / DAF C1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au vice-recteur de Mayotte ; au chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale
Références : décret n° 2010-1065 du 8-9-2010 ; arrêté du 8-9-2010 ; circulaire n° 2010-011 du 29-1-2010 ; circulaire n° 2010-012 du 29-1-2010 ; circulaire n° 2010-096 du 7-7-2010


Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 et un arrêté de la même date, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2010, instituent une nouvelle indemnité permettant de rémunérer à compter de la rentrée 2010 un ensemble de fonctions susceptibles d'être confiées aux personnels enseignants et d'éducation, créées dans le cadre de la réforme du lycée et du programme « Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (Clair).
Cette circulaire a pour objet de vous exposer les principes de ce nouveau dispositif indemnitaire qui prévoit, pour rémunérer les fonctions concernées, un mécanisme de modulation permettant de donner des marges d'autonomie pour les établissements scolaires et de reconnaître ainsi l'investissement des enseignants concernés.
I - La mise en place d'un nouveau dispositif indemnitaire
Cette nouvelle indemnité « pour fonctions d'intérêt collectif » (Ific) bénéficie aux personnels enseignants et d'éducation volontaires qui exercent les fonctions de tuteur des élèves et de référent culture, ainsi que les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme Clair et de référent pour les usages pédagogiques numériques.
 
Activités dans les collèges et les établissements d'éducation spécialeActivités dans les lycées
préfet des études (établissements Clair)
préfet des études (établissements Clair)
référent pour les usages pédagogiques numériques
référent pour les usages pédagogiques numériques
tutorat des élèves dans les classes des LGT et LP
référent culture
 
Les personnels enseignants et d'éducation, titulaires et non titulaires, exerçant dans les collèges, lycées et les établissements d'éducation spéciale qui assurent, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou plusieurs des nouvelles missions énumérées bénéficient de l'attribution de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.
Vous veillerez à ce que les personnels enseignants et d'éducation qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement au titre d'une de ces activités ou d'une autre décharge non prévue par les textes réglementaires soient exclus du bénéfice de cette indemnité.
Les attributions indemnitaires individuelles peuvent être modulées à l'intérieur d'une fourchette allant de 400 euros à 2 400 euros.
II - Les modalités de répartition de l'enveloppe académique
2.1 Un pilotage académique
Il vous appartient de répartir cette enveloppe entre les établissements en fonction des priorités académiques, déclinées le cas échéant dans des contrats d'objectifs, voire des projets d'établissements. Ces priorités peuvent vous conduire à définir des enveloppes différenciées selon les établissements.
En outre, la spécificité de l'établissement (lycée d'enseignement général, lycée polyvalent, lycée d'enseignement professionnel, etc.) et le nombre de filières ou de diplômes préparés sont des caractéristiques impliquant une charge de travail variable pour les enseignants assurant ces missions dont il pourra être tenu compte lors de la répartition de l'enveloppe académique dans vos établissements.
De la même manière, la taille de l'établissement, le nombre de classes et le nombre d'élèves par classe constituent également des éléments susceptibles d'être pris en considération.
Enfin, concernant la fonction de référent pour les usages pédagogiques numériques, le niveau d'équipement informatique de l'établissement pourra aussi être pris en compte, de même que le nombre d'ateliers (cinéma, arts, théâtre, etc.), de projets culturels mis en place, de sorties culturelles et de partenariats établis sur l'année scolaire pour les fonctions de référent « culture ».
2.2 Le rôle du chef d'établissement dans l'organisation des activités et la modulation des attributions individuelles
2.2.1 L'organisation des nouvelles activités sous la responsabilité du chef d'établissement
Le décret n° 2010-1065 prévoit que les modalités de mise en œuvre concrètes des différentes activités concernées et des principes généraux de rémunération associés sont présentées par le chef d'établissement en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, dans la limite de l'enveloppe notifiée par vos soins. Ces questions ne nécessitent pas une délibération formelle du conseil d'administration.
Le chef d'établissement présente chaque année au conseil d'administration un bilan de mise en œuvre des différentes activités.
2.2.2 Les critères de modulation des attributions individuelles
Les critères qualitatifs
Vous veillerez à ce que les critères de modulation de l'indemnité retenus au sein des établissements soient objectifs et transparents.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret, les attributions individuelles vous sont proposées par le chef d'établissement en fonction de la participation effective des intéressés, la fixation définitive de ces montants relevant de votre compétence.
Le montant des attributions individuelles doit ainsi prendre en compte l'investissement de l'enseignant ou du conseiller principal d'éducation dans ces fonctions, tout comme la réalisation des objectifs fixés en début d'année scolaire dans le projet d'établissement et la concrétisation de projets pédagogiques.
Les principes généraux d'attribution
Le paiement de l'indemnité est subordonné à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Son caractère modulable vous permettra de régler la situation des personnels qui n'exerceraient leurs fonctions que pendant une partie de l'année scolaire ainsi que celle des agents qui exercent à temps partiel. Le taux de l'indemnité ne doit pas être automatiquement proratisé dans la même proportion que la quotité financière de traitement.
Vous pourrez maintenir en outre le bénéfice de l'indemnité dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption et en cas de congé de paternité. Cependant, si l'intéressé absent est remplacé dans ses fonctions, l'indemnité sera versée à son remplaçant au prorata de la durée du remplacement.
Dans le cas où un enseignant cumulerait plusieurs fonctions, le montant de l'indemnité proposé par le chef d'établissement sera en principe supérieur au taux de base. Vous veillerez qu'un même enseignant ne puisse pas cumuler plus de deux fonctions donnant lieu au versement de l'Ific.
L'attribution de cette indemnité est exclusive de tout versement d'heures supplémentaires d'enseignement au titre des fonctions concernées comme cela a pu être la pratique dans certains établissements. Elle est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire.
L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif n'est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.
S'agissant des modalités techniques de paiement de cette indemnité, des précisions vous seront prochainement apportées.
Par ailleurs, les modalités d'application de ce nouveau dispositif indemnitaire dans les établissements d'enseignement privé sous contrat feront l'objet d'une note spécifique qui vous sera transmise ultérieurement.
Mes services sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre de cette nouvelle indemnité.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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