Bulletin officiel n°34 du 23 septembre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Composition du dossier de demande d'agrément

NOR : MENE1000833A
arrêté du 24-8-2010
MEN - DGESCO B3-4
 
Par arrêté du ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2010, la composition du dossier qui doit accompagner la demande d'agrément présentée par une association en application de l'article D. 551-5 du code de l'Éducation, relatif à l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, est fixée comme suit :
  • statuts de l'association et récépissé de déclaration à la préfecture 
  • liste des membres du conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, de l'organe dirigeant 
  • notice retraçant dans ses grandes lignes l'histoire et l'évolution de l'association 
  • deux derniers rapports d'activité et deux derniers comptes de résultats 
  • le cas échéant, décisions d'agrément ou de reconnaissance accordées par d'autres administrations de l'État 
  • notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe 1 au présent arrêté) 
  • déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l'article D. 551-2 du code de l'Éducation, signée par le président de l'association ou son représentant
  • description des activités éducatives complémentaires de l'enseignement public justifiant la demande d'agrément 
  • liste des structures pour lesquelles l'association demande, si elle est agréée, l'extension de l'agrément conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 
  • liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, selon les formes énoncées dans l'article D. 551-1 du code de l'Éducation 
  • bilan qualitatif et quantitatif des actions éducatives de l'association, en cas de demande de renouvellement d'agrément.
L'arrêté du 23 février 1993 sur les relations du ministère chargé de l'Éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public est abrogé.
 

Annexe I
Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
 
Notice de renseignements
Nom de l'association :
Siège social, adresse :
Téléphone :
Date de déclaration :
Reconnue d'utilité publique :
Si oui, date :
Agréée par une administration de l'État :
Si oui, laquelle :
Publications périodiques : titres, périodicité, tirage :
Nombre d'adhérents :
L'association bénéficie-t-elle de :
- Mises à disposition de personnels de l'État :
Si oui, nombre, administration d'origine :
- Subventions de l'État ?
Si oui, liste des subventions accordées ou sollicitées pour l'exercice en cours :
L'association a-t-elle des représentants dans des instances officielles représentatives ?
Si oui, lesquelles :
 
Fait le, à
Le président de l'association
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