Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010

Enseignements primaire et secondaire

Certificat de formation générale

Modification de certaines dispositions du code de l'Éducation

NOR : MENE1011216D
décret n° 2010-784 du 8-7-2010 - J.O. du 11-7-2010
MEN - DGESCO A1-2


Vu loi n° 2005-380 du 23-4-2005 ; loi n° 2009-1437 du 24-11-2009 ; code de l'Éducation, notamment articles D. 122-1, D. 122-2, D. 122-3, D. 332-23, D. 332-24, D. 332-25, D. 332-26 et D. 332-28 ; avis du CSE du 3-6-2010

Article 1 - L'article D. 332-23 du code de l'Éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à une des catégories suivantes :
- les élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
- les élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;
- les élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
- les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la Justice ;
- les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. »
 
Article 2 - L'article D. 332-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information, de la communication sociale et sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences. »
 
Article 3 - À l'article D. 332-25 du même code les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
 
Article 4 - À l'article D. 332-26 du même code les mots : « l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D. 332-25 » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
 
Article 5 - L'article D. 332-28 du même code est abrogé.
 
Article 6 - Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.
 
Article 7 - Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 8 juillet 2010

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
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