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Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010

Enseignements primaire et secondaire

Bourses

Majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée - année scolaire 2010-2011

NOR : MENF1014812A
arrêté du 18-6-2010 - J.O. du 16-7-2010
MEN - DAF

Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 531-1 à L. 531-5 et R. 531-13 à D. 531-36

Article 1 - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'Éducation nationale sont majorés de 2,79 % à compter de l'année scolaire 2010-2011.

Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État,
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
Rodolphe Gintz

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