bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Convention de coopération entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

NOR : MENE1000618X

MEN - DGESCO A2-1

 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
d'une part,
Le président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (désigné ci-après par le sigle AFT)
d'autre part,
Vu le code de l'Éducation ;
Vu le code du Travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n°72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Exposé des motifs
Considérant que :
Le ministère de l'Éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- l'Éducation nationale optimise sa contribution aux engagements européens de la France.
Considérant :
- que les organisations professionnelles du transport et des activités auxiliaires du transport et de la logistique ont donné mission à l'AFT d'assurer le développement de la formation professionnelle dans les transports et d'être l'interface entre les professions et le système éducatif ;
- que les professions du transport et de la logistique ainsi que les entreprises industrielles et commerciales exerçant pour leurs besoins propres ces activités ont un constant besoin de main-d'œuvre qualifiée, de personnel de maîtrise et d'encadrement formés aux disciplines spécifiques des différentes activités du transport et de la logistique du fait de la part de plus en plus importante de celles-ci dans l'économique générale ;
- que les efforts entrepris et développés depuis plus de cinquante années par l'AFT et les organisations professionnelles représentatives pour répondre aux besoins des entreprises se sont accrus ;
- que l'AFT contribue à l'évolution des métiers et des qualifications et qu'elle participe à ce titre aux travaux de la 11ème commission professionnelle consultative « transport et logistique, sécurité et autres services » ;
- qu'elle souhaite associer à la réalisation d'actions relevant de la présente convention et définies dans le cadre d'une convention bilatérale l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports (Promotrans).
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit :
I - Évolution des métiers et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local à partir notamment des travaux émanant de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) pour la branche Transports et activités auxiliaires.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation :
- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;
- entre les différentes certifications existant dans le secteur professionnel, au niveau national et au niveau européen.
Dans ce cadre, l'AFT contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.
Le ministère bénéficie de l'appui de l'AFT pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Certifications concernées
Les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ainsi que les autres certifications du transport et de la logistique figurent en annexe 3 à la présente convention.
II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'Éducation nationale et des représentants de la profession
L'AFT apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, elle apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
L'AFT participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Les actions conduites concernent en particulier :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information (documents écrits, audio-visuels ou informatiques) sur les métiers du transport et de la logistique, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;
- la participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre établissements scolaires et entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises, à l'accueil d'élèves en stage en entreprises, et à toutes autres actions menées dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ;
- l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestation, de salons professionnels ou de réunions du Service emploi formation information transport et logistique (SEFI TL) développé par l'AFT dans chacune des régions.
III - Formation professionnelle initiale
Article 5 - Participation à l'évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs, à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux et dans l'établissement de la carte scolaire.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers du transport et de la logistique.
Dans le cadre de cette concertation, les représentants de l'AFT portent les avis des comités régionaux de la formation professionnelle dans les transports et la logistique (CRFPTL).
Ces comités régionaux de la formation professionnelle dans les transports et la logistique (CRFPTL) sont composés de professionnels, chefs d'entreprise et cadres, et de membres des organisations professionnelles interrégionales, régionales ou départementales, représentant les différentes spécialités des transports. Ils constituent un organisme consultatif privilégié de l'AFT tant en matière d'emploi que de formation professionnelle et, à ce titre, ils formulent un avis sur l'opportunité de créer, transformer, maintenir, transférer ou supprimer des sections de préparation aux diplômes du transport et de la logistique
Cette concertation s'inscrit également dans le cadre des travaux du conseil national de perfectionnement de l'AFT, composé de représentants des organisations professionnelles patronales et syndicales, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées.
Article 6 - Accueil en entreprise
L'AFT mène des actions et réalise des supports pour les entreprises du transport et de la logistique afin de faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.
Article 7 - Formations par apprentissage
Les cosignataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le transport et la logistique selon des modalités juridiques variées. La mise en place de formations se fera après avis des professionnels exprimé dans le cadre des CRFPTL et en cohérence avec l'offre de formation transport et logistique déjà existante.
Article 8 - Développement de la qualité des formations
Les cosignataires travaillent ensemble :
- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise, notamment lors des rencontres entre les représentants de l'AFT, la direction et les équipes éducatives des établissements ;
- à apporter un soutien technique aux établissements soutenus par la profession ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;
- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes ;
- à organiser des séminaires regroupant des enseignants, des chefs de travaux, des membres des corps d'inspection et des professionnels suite à la création ou à la transformation profonde d'une filière ou d'un diplôme professionnel ;
- à organiser des actions d'information destinées aux enseignants, formateurs et aux corps d'inspection des secteurs du transport et de la logistique sur les évolutions technologiques du secteur du transport et de la logistique (conférences, visites d'entreprises, etc.) à condition qu'il s'agisse de la première approche d'innovations mises en œuvre dans les entreprises ou les établissements de formation ou de recherche ;
- à valoriser les actions réalisées par des élèves, des apprentis ou des étudiants, dans le cadre d'une formation technologique ou professionnelle, notamment des trophées ou des concours destinés à récompenser des jeunes particulièrement investis dans des actions en lien direct avec leur formation.
IV - Formation tout au long de la vie
Article 9 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires et leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes dans le transport et la logistique.
Ils engagent des actions dans les domaines suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).
La mise en œuvre de ces actions de formation continue pourra donner lieu à des conventions particulières.
Article 10 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'AFT encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L 336-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Le ministère de l'Éducation nationale et l'AFT facilitent l'accès des salariés à ce dispositif en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.
V - Dispositions communes
Article 11 - Délivrance des diplômes
L'AFT encourage les professionnels du secteur transport et de la logistique à apporter leur concours technique à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Les représentants de la profession et/ou les CET sont invités à participer aux jurys d'examens.
Article 12 - Coopérations technologiques
L'AFT informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 13 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- la mise à disposition par l'AFT aux établissements des véhicules d'instruction qui leur sont nécessaires, dans les conditions fixées en annexe 4 à la présente convention et/ou des logiciels ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- l'élaboration, la mise à jour, la mise à disposition et/ou la dotation de documents, d'ouvrages, d'outils professionnels ou techniques à finalité pédagogique.
Cette assistance technique est apportée par l'AFT aux établissements de l'Éducation nationale dans la limite de ses possibilités et en fonction des besoins exprimés, selon un plan préétabli en liaison avec le groupe technique mentionné à l'article 16.

VI - Formation continue des personnels de l'Éducation nationale
Article 14 - Participation à la formation des personnels de l'Éducation nationale
L'AFT encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique : http://www.education.gouv.fr/cerpet/
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, formation à distance, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
VII - Communication
Article 15 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.
VIII - Dispositif de suivi du partenariat
Article 16 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :
- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 5 représentants désignés par les syndicats d'employeurs ;
- 2 représentants de l'administration de l'Éducation nationale, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale, un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche et un représentant du ministère chargé des Transports.
En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.
Le groupe technique associe à ses travaux un représentant de l'association Promotrans.
En tant que de besoin, il peut également associer des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où l'AFT est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du Travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Article 17 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative de l'AFT qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre l'AFT et la direction générale de l'enseignement scolaire. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
L'AFT assure le compte rendu des réunions. Ce compte-rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.
Article 18 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles figurant en annexes 1 et 2.
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par l'AFT et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Article 19 - Déclinaison de la convention
Les représentants des structures territoriales de l'AFT prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs territoriaux, les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/Région, la carte scolaire et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
En tant que de besoin un groupe technique académique tripartite est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.

IX - Dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage
Article 20 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-1 du code du Travail, l'AFT sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, l'AFT s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et à confier à Promotrans une délégation de sa collecte conformément au texte qui a reçu un avis favorable de la mission de contrôle de la DGEFP.
Article 21 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, l'AFT est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 % (hors achats et gestion des véhicules écoles), pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 13 et 15. Elle peut à ce titre être appelée à utiliser une partie de la ressource fiscale affectée à l'AFT en fonction des besoins définis par la présente convention et des conditions d'utilisation de la ressource fiscale affectée à l'AFT.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.
X - Disposition finale
Article 22 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par l'AFT au ministre chargé de l'Éducation nationale.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris le, 29 janvier 2010
 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président délégué général de l'AFT,
Bernard Prolongeau
 
 
Annexe 1
Fiche descriptive d'une action prévisionnelle - Année
Nom du partenaire :
Numéro et intitulé de l'article de la convention auquel est rattachée l'action :
Intitulé de l'action
Partenaire(s) de l'action 
(MEN, académie, établissement, Onisep ; autre prestataire)
Objectifs visés
Dates de début et de fin
Outils et activités prévus
Publics cibles
(élèves, apprentis, étudiants, salariés, acteurs du système éducatif et du monde professionnel)
Effectif concerné
(facultatif)
Montant estimé
Répartition des ressources envisagées :
- ressources propres
- taxe collectée l'année n
- éventuellement taxe année précédente
- autre (à préciser)

Annexe 2
Fiche descriptive d'une action réalisée - Année
Nom du partenaire :
Numéro et intitulé de l'article de la convention auquel est rattachée l'action :
Intitulé de l'action
 
Partenaire(s) de l'action 
(MEN, académie, établissement, Onisep ; autre prestataire)
Objectifs visés
Dates de début et de fin
Outils et activités réalisés
Publics bénéficiaires
(élèves, apprentis, étudiants, salariés, acteurs du système éducatif et du monde professionnel)
Effectif concerné
(facultatif)
Montant des dépenses
Répartition des ressources utilisées :
- ressources propres
- taxe collectée l'année n
- éventuellement taxe année précédente
- autre (à préciser)

Annexe 3
Liste des diplômes
NIVEAU V
- CAP « conduite routière marchandises »
- CAP « mécanicien en maintenance de véhicules » - option B « véhicules industriels »
- CAP « déménageur professionnel »
- CAP « agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs »
- CAP « livreur-distribution » (1)
- CAP « agent d'entreposage et de messagerie »
- BEP « conduite et services dans le transport routier » (2)
- BEP « logistique et transport » (3)
- BEP « maintenance des véhicules automobiles » - option B « véhicules industriels »
NIVEAU IV
- Bac professionnel « transport »
- Bac professionnel « logistique »
- Bac professionnel « conduite routière transport de marchandises » (1)
- Bac professionnel « maintenance de véhicules automobiles » - option B « véhicules industriels »
NIVEAU III
- BTS « transport » (1)
Titres professionnels
NIVEAU V
- Agent(e) commercial et de conduite du transport urbain de voyageurs
- Assistant(e) d'exploitation en transport routier de marchandises
- Agent(e) magasinier(e)
- Cariste d'entrepôt
- Conducteur(trice) de grue mobile
- Conducteur(trice) de grue à tour
- Conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
- Conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
- Conducteur(trice) en transport routier interurbain de voyageurs
- Conducteur(trice) en transport routier de marchandises sur porteur
- Conducteur(trice) en transport routier de marchandises sur tous véhicules
- Préparateur(trice) de commandes en entrepôt
NIVEAU IV
- Technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises
- Technicien(ne) en logistique d'entreposage
NIVEAU III
- Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
- Technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transitaire aérien et maritime
- Technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre
- Technicien(ne) supérieur(e) des transport de personnes
Liste des CQP de la branche
Convoyeur de fond
Conducteur transports exceptionnels
Déclarant en douane
 
(1) Nom susceptible d'être modifié.
(2) Jusqu'en 2011.
(3) Certification intermédiaire du bac professionnel « transport » et du bac professionnel « logistique ».

Annexe 4
Conditions de mise à disposition et de financement des véhicules d'instruction
Conditions de mise à disposition
Les véhicules d'instruction sont mis à la disposition des établissements par l'AFT par convention particulière, aux conditions générales ci-après :
a) Utilisation
Les véhicules sont normalement utilisés, dans le cadre du programme de préparation au certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière du BEP « conduite et services dans le transport routier » (CSTR), et du bac professionnel « conduite routière transport de marchandises » pour l'enseignement pratique de la conduite ainsi que pour faire subir aux élèves conducteurs routiers les épreuves de CAP et de BEP ainsi que celles du permis de conduire.
L'AFT contracte une assurance de responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'emploi des véhicules-écoles ; les établissements scolaires assurent les conséquences des dommages subis aux véhicules, suite aux dégradations volontaires, vandalisme ou vol. Aucune modification ou ajout (décoration, informatique embarquée, etc.) ne peut être effectuée sans l'accord préalable de l'AFT.
Lorsqu'il apparaîtra que les installations de l'établissement peuvent être utilisées, sans aménagement nouveau ou au prix d'aménagements complémentaires facilement réalisables, pour des actions de formation continue dans les métiers intéressant le transport routier, le chef d'établissement, en accord avec le délégué académique chargé de la formation continue et le représentant de l'AFT, étudieront les dispositions à prendre pour réaliser ces actions et notamment les conditions financières relatives à la mise à disposition des véhicules-écoles à des actions de formation continue. Une convention entre l'établissement et l'AFT précisera ces conditions d'utilisation en formation continue.
b) Dotations des établissements
La dotation-type de chaque section comprend :
- un camion de 15 tonnes PTAC (poids total autorisé à charge) ;
- un ensemble articulé d'au moins 22T PTRA (poids total roulant autorisé).
Les affectations de véhicules sont limitées à un porteur et un ensemble articulé par section de 24 élèves.
c) Renouvellement
Le renouvellement des véhicules sera réalisé à l'appréciation des techniciens de l'AFT (service central du matériel). Ce renouvellement s'effectuera lorsque les véhicules (hors semi-remorques) auront entre 10 et 15 ans (15 ans étant la limite maximale d'utilisation).
d) Entretien-réparations
La répartition entre les parties des opérations de maintenance et des grosses réparations est précisée à la convention particulière, compte tenu notamment des équipements des établissements. D'une manière générale, l'entretien périodique préventif sera assuré par l'établissement et les grosses réparations par l'organisme qui met à la disposition le véhicule.
Conditions de financement
Les ressources financières nécessaires pour couvrir les charges prévues à l'article ci-dessus qui incombent à l'AFT proviennent de subventions recueillies au titre de la taxe d'apprentissage et des éventuels produits de cession des véhicules.
L'inventaire du parc de véhicules financés à ce titre fait l'objet d'un document particulier adressé aux ministères de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche. La durée normale d'utilisation de chaque véhicule moteur est fixée à 15 ans.