Bulletin officiel n°28 du 15 juillet 2010

Enseignements primaire et secondaire

Établissements de réinsertion scolaire

Ouverture durant l'année scolaire 2010-2011

NOR : MENE1015823C
circulaire n° 2010-090 du 29-6-2010
MEN - DGESCO B3-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux IA-IPR ; aux principaux de collège ; aux proviseurs de lycée

À l'issue des États généraux sur la sécurité à l'École, le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, a indiqué que les élèves particulièrement perturbateurs pourront être sortis de leur établissement et placés dans des structures adaptées, aussi longtemps que nécessaire.
Ces élèves qui perturbent gravement le climat de la classe ou de l'établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles nécessitent un éloignement et une prise en charge différente. Au cours de la prochaine année scolaire, la création d'une dizaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS), selon des besoins identifiés et avérés, est programmée.
1. Publics et objectifs
Les établissements de réinsertion scolaire s'adressent à des élèves perturbateurs scolarisés dans le second degré, qui ont fait l'objet de multiples exclusions, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5ème, 4ème et 3ème, qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les ERS proposent à ces jeunes une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle.
Ces établissements doivent à la fois favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages.
2. Organisation générale des établissements de réinsertion scolaire
Les ERS prennent en charge un effectif global de 15 à 30 élèves pour une durée d'un an au moins et disposent d'un encadrement renforcé et de l'appui de différents partenaires.
2.1 Implantation des ERS
Un ERS est placé sous la responsabilité du chef d'établissement public local d'enseignement auquel il est rattaché administrativement sur proposition de l'autorité académique.
Il peut être implanté dans des locaux annexés à l'établissement scolaire de rattachement, de préférence distincts du reste de l'établissement. Il peut, par voie de contractualisation et dans le cadre d'un cahier des charges précis, être mis en place dans des locaux relevant d'autres institutions et organismes.
2.2 Un dispositif partenarial
Le fonctionnement des ERS, annexes d'EPLE, respecte les règles de répartition de compétences, applicables à l'ensemble des collèges, entre le conseil général et les services académiques. Pour venir en appui de leurs missions respectives, des partenariats sont établis, notamment avec le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, les collectivités territoriales, l'agence du service civique, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique.
Des partenariats locaux sont également établis dans le cadre des partenariats nationaux avec le ministère de la Défense, le secrétariat général du comité interministériel des villes ou la direction générale de la cohésion sociale du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.
2.3 Encadrement
L'équipe d'encadrement des élèves est constituée d'enseignants et d'assistants d'éducation et s'appuie sur les ressources de l'établissement public local d'enseignement auquel l'ERS est rattaché. Elle peut être complétée des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des éducateurs du Conseil général, des intervenants associatifs, des volontaires du service civique ou des personnels dépendant d'autres organismes. Ces personnels interviennent après accord des autorités académiques, sur proposition, selon le cas, du directeur départemental de la PJJ, du responsable de la collectivité territoriale ou de l'association.
L'affectation des enseignants s'effectue sur la base du volontariat et sur poste à profil. Il est souhaitable que ces personnels aient une expérience d'enseignement devant des publics scolaires en difficulté et témoignent de leur motivation pour travailler sur un projet pédagogique et éducatif avec internat ; en outre, afin de ne pas multiplier le nombre d'intervenants devant les élèves, ces enseignants peuvent être amenés à assurer un enseignement dans plusieurs disciplines.
Cette équipe travaille en relation étroite avec des personnels sociaux et de santé, les personnels d'éducation et les personnels d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire de rattachement.
Le chef d'établissement désigne un des personnels comme responsable de site qui est, en concertation avec la collectivité territoriale, logé sur place dans toute la mesure du possible. Tout en remplissant des fonctions éducatives, il veille à la cohérence des actions, à leur articulation avec les activités organisées hors temps scolaire, ainsi qu'à l'organisation du dialogue avec les familles, en collaboration avec les différents intervenants. Il rend compte de son action au chef d'établissement.
Les actions sont conduites dans le respect des compétences spécifiques de chacun des membres de l'équipe, autour d'objectifs communs et dans le cadre d'un projet global élaboré collectivement.
3. Le projet pédagogique et éducatif
Le projet pédagogique et éducatif s'inscrit dans le cadre des contenus de formation du collège, auxquels il apporte les aménagements utiles compte tenu de la situation des élèves, pour répondre principalement à quatre objectifs : l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, l'appropriation des règles du vivre ensemble, la définition d'un projet de formation ainsi que l'implication des familles.
3.1 Des activités régies par une stricte discipline
Tant pendant les heures de cours que hors les temps de classe, il est exigé des élèves une attitude marquée par la civilité et le respect envers leurs camarades et les adultes.
Toute activité, tout apprentissage est l'occasion de rappeler les règles et la nécessité d'y obéir.
Les pratiques sportives sont à développer tout particulièrement, pour les valeurs qu'elles portent : respect des règles, goût de l'effort, persévérance, esprit d'équipe, loyauté, dépassement de soi, etc.
L'éducation à la citoyenneté est privilégiée : des ateliers citoyens sont conduits, en collaboration avec des partenaires de divers ministères (Justice, Défense, Intérieur) et d'associations, afin de proposer un travail approfondi sur la nécessité du respect des règles de vie collective, de comportements, de registre de langue et de tenue vestimentaire.
Les jeunes peuvent s'engager également dans des actions auprès d'associations d'aide aux handicapés, aux personnes âgées, de lutte contre la pauvreté, etc.
3.2 L'apprentissage de la règle soutenue par une organisation du temps innovante
L'emploi du temps est globalement organisé de la façon suivante :
- le matin, les élèves bénéficient de temps d'enseignement dans diverses disciplines ;
- l'après-midi, différentes activités sont organisées, notamment des activités sportives à raison de deux heures chaque jour et des ateliers autour de la citoyenneté, de la santé, etc. ;
- en fin d'après-midi, est mis en place l'accompagnement éducatif.
Les ERS proposent une pédagogie adaptée aux profils des élèves qu'ils accueillent, fondée sur les exigences du socle commun de connaissances et de compétences et faisant appel à des expérimentations sur les méthodes d'apprentissage et les progressions disciplinaires. Les ateliers pluridisciplinaires et la démarche de projet sont ainsi privilégiés.
Le cadre de l'internat permet d'organiser des activités d'aide et de soutien en fin d'après-midi jusqu'à 21 heures environ, ainsi que des ateliers de pratiques artistiques et culturelles.
3.3 Diagnostic, suivi et bilan personnalisés des élèves
Pour chaque élève affecté en ERS, un bilan est réalisé dès son arrivée à partir duquel un parcours de formation personnalisé est mis en place, afin d'offrir de réelles chances de réinsertion scolaire et sociale.
Un bilan hebdomadaire est effectué, pour chaque jeune, par l'équipe pédagogique et éducative.
L'aide à la définition d'un projet personnel de formation et d'orientation constitue un objectif majeur. Des stages en lycées professionnels, en centres de formation des apprentis et en entreprises sont organisés en cours d'année dans le cadre de l'article D. 332-14 du code de l'Éducation. De même, sont prévues des interventions de conseiller d'orientation-psychologue, des visites d'entreprises et des actions permettant de découvrir le monde professionnel.
Un carnet de suivi décrit les enseignements dispensés à l'élève et ses activités ; il indique les progrès observés, notamment dans le comportement, et permet de recueillir les commentaires de l'élève et de sa famille sur les apprentissages effectués.
Afin de valider leurs acquis et de faire entrer les élèves dans une dynamique de réussite reconnue, il convient d'avoir un objectif de certification, chaque fois que cela est possible : certificat de formation générale (CFG), diplôme national du brevet (DNB), attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), brevet informatique et internet (B2I), attestation de prévention de secours civiques (PSC1), jeunes officiels, brevets sportifs ou d'animateur, etc.

3.4 Implication des familles
Un dialogue régulier avec les familles est instauré : suivi du travail scolaire de leur enfant, participation aux réunions d'information et aux bilans individuels ou collectifs, etc.
Si besoin, les parents des élèves scolarisés dans les ERS peuvent être pris en charge par des dispositifs de soutien à la parentalité, comme la mallette des parents, les REAPP (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents), les programmes de réussite éducative, etc.
4. Modalités d'entrée et sortie de l'ERS
Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, un dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal au groupe de pilotage départemental en charge des dispositifs relais. La composition de ce groupe permet de recueillir les avis d'experts professionnels différents. Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. L'affectation en ERS peut intervenir en cours d'année scolaire.
Le dossier comporte le dossier administratif de l'élève, un bilan scolaire, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.
Il est nécessaire que l'accord du jeune et de sa famille ou du responsable légal soit mentionné dans le dossier. Si cet accord ne peut être obtenu, une saisine du procureur peut être engagée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, afin que puisse être étudiée l'opportunité de prononcer un placement en ERS au titre de mesure d'assistance éducative.
À l'issue d'une période de présence en ERS d'un an, la commission départementale, à partir de la proposition de l'équipe pédagogique et éducative de l'ERS et du chef de l'établissement scolaire de rattachement, émet un avis sur la réintégration de l'élève en collège. La période de présence dans un ERS peut être toutefois inférieure à un an pour les élèves affectés durant le premier trimestre ou dans le courant de leur année de troisième. Pour les élèves les plus âgés, des poursuites d'études sont envisagées, soit sous statut scolaire, notamment en lycée professionnel, soit par la voie de l'apprentissage.
Lors de la réintégration des jeunes, les personnels des ERS apportent aide et conseil aux équipes pédagogiques et éducatives de l'établissement d'accueil.
5. Accompagnement et évaluation
Les académies prévoient les modalités d'accompagnement des équipes des ERS en impliquant les corps d'inspection et en mettant en place des actions de formation continue spécifiques, à l'intention des personnels de l'éducation et des partenaires intervenant en ERS. Les stages de formation organisés à l'intention des personnels des dispositifs relais pourront être élargis aux personnels des ERS et à leurs besoins de formation.
Dès la mise en place des premiers ERS, il est essentiel de prévoir un protocole d'évaluation qui permette de mesurer l'impact de ce dispositif sur le comportement et la réussite scolaire des élèves.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer



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