Bulletin officiel n° 1 du 7 janvier 2010

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Actions éducatives européennes

Appel à propositions relatif au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) - année scolaire et universitaire 2010-2011

NOR : MENC0929056C
RLR : 161-1c
circulaire n° 2009-193 du 28-12-2009
MEN - DREIC 2A


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux responsables des services des relations internationales des établissements d'enseignement supérieur ; aux coordonnatrices et coordonnateurs académiques de la formation continue universitaire ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs de l'Éducation nationale de l'enseignement technique ; aux déléguées et délégués académiques à l'enseignement technique ; aux déléguées et délégués académiques à la formation continue ; aux chefs des services académiques d'information et d'orientation ; aux déléguées et délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d'école ; aux enseignantes et enseignants ; aux conseillères et conseillers d'orientation

 
La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2008-2010, année 2010, dont l'annonce a été publiée au Journal officiel des communautés européennes le 15 octobre 2009 sous la référence 2009/C 247/09. Elle précise, notamment, les priorités européennes et les objectifs nationaux du programme pour l'année scolaire et universitaire 2010-2011. Le texte de l'appel à propositions (priorités stratégiques) et le guide du candidat sont consultables en ligne à l'adresse suivante :
Présentation générale
Pourvu d'un budget de 6,9 milliards d'euros sur sept ans (le budget total alloué à l'appel 2010 est estimé à 1,081 milliard d'euros), le programme européen d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est l'instrument privilégié dont l'Europe s'est dotée en 2007 pour favoriser l'avènement d'une société de la connaissance basée sur les échanges, la coopération et la mobilité.
Par l'éventail des actions qu'il propose et la diversité des publics auxquels il s'adresse, il offre aux personnels, aux établissements et aux académies la possibilité d'entreprendre des projets européens qui enrichiront leur activité pédagogique quotidienne. Au-delà, ces projets contribueront à l'élaboration de stratégies locales ou nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie. Une articulation de qualité entre le projet d'établissement, la politique académique, les objectifs nationaux et les priorités européennes sera recherchée. Depuis 2002 (circulaire n° 2002-017 du 24 janvier 2002), il est demandé à ce que chaque projet d'établissement intègre l'ouverture à l'international en fonction de sa spécificité, de celle du bassin et de celle de l'académie. Ce projet rassemble les équipes pédagogiques de toutes disciplines qui souhaitent ouvrir l'établissement aux enjeux internationaux et plus particulièrement européens de notre société. Les établissements d'enseignement supérieur, sous tutelle du MESR, s'attacheront à inscrire leurs projets Erasmus dans les contrats quadriennaux. Dans tous les cas, le conseil et l'accompagnement nécessaires au montage et à la réalisation de projets européens peuvent être trouvés auprès des DAREIC des académies  www.education.gouv.fr
L'apprentissage des langues, la mobilité géographique ou virtuelle des élèves, des étudiants, des enseignants et des personnels, les échanges et les projets pédagogiques menés entre classes de différents pays, le développement de l'esprit d'initiative et d'entreprise et des liens avec le monde du travail, l'expérimentation et la diffusion de pratiques et de services pédagogiques tirant parti de la technologie et des ressources numériques, la mise en place de nouveaux modes d'organisation des systèmes éducatifs, et la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications sont quelques-uns des défis que doivent relever les systèmes d'éducation et de formation européens. L'efficacité de leur contribution à la transformation de l'Europe en société de la connaissance avancée offrant un terrain favorable au développement économique durable, à la création d'emplois plus nombreux et plus qualifiés, et à la cohésion sociale repose, notamment, sur la réussite du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
La participation de notre pays à ce programme a incontestablement été dynamisée, au cours des derniers mois, par la présidence française du Conseil (second semestre de l'année 2008). Cela s'explique d'autant mieux que c'est sous la présidence de la France que la mobilité a été placée au premier rang des priorités européennes. Aussi est-il important que notre intérêt croissant pour les programmes européens continue à s'affirmer. Le bénéfice que notre pays et ses citoyens en tireront est clairement établi par le Conseil qui, dans ses conclusions relatives au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation adoptées en mai 2009, a fait de la mobilité européenne un objectif majeur pour les dix prochaines années en ces termes : « Élément essentiel de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et moyen important de renforcer l'employabilité et la capacité d'adaptation des personnes, la mobilité des apprenants, des enseignants et des formateurs des enseignants devrait progressivement être accrue, de façon à ce que les périodes de formation à l'étranger - tant en Europe que dans le reste du monde - deviennent la règle et non l'exception ».
1 - Contexte stratégique européen et objectifs nationaux
1.1 Au niveau européen, l'appel à propositions général du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est au service du renforcement de la contribution de l'éducation et de la formation à la réalisation de l'objectif de Lisbonne : doter l'Union européenne de l'économie de la connaissance la plus compétitive, caractérisée par un développement économique durable, plus d'emplois de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale.
C'est pourquoi il soutient la réalisation du programme de travail « Éducation et Formation 2010 » et la mise en place du nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (« Éducation et Formation 2020 »), en favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et de la mobilité, en contribuant à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, en promouvant l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active et en encourageant la créativité et l'innovation à tous les niveaux de l'éducation et de la formation en Europe.
Dans ce contexte, des initiatives européennes récentes doivent être prises en compte par le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qu'il s'agisse d'essayer de répondre à des besoins futurs en matière de compétences (communication de la Commission « des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux »), de renforcer la coopération entre les universités et les entreprises (communication de la Commission sur un nouveau partenariat pour la modernisation des universités : le forum européen pour le dialogue université-entreprise) ou encore de créer les conditions d'une mobilité accrue des citoyens européens par le biais, notamment, d'une plus grande transparence des systèmes d'éducation et de formation et d'une amélioration sensible de la reconnaissance des périodes de formation à l'étranger.
Sur toutes ces questions, des documents politiques de référence sont consultables sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc36_fr.htm
Il convient de noter que la qualité des projets sera évaluée en tenant compte, notamment, du plan de diffusion et d'exploitation des résultats qu'ils doivent nécessairement comporter.
Quant aux demandes de nouveaux cofinancements de la part des réseaux, elles seront examinées à la lumière des résultats obtenus par ces réseaux dans le passé.
1. 2 Afin de tenir compte du contexte national, lors de la conception du projet, une attention particulière devra être portée aux objectifs nationaux de chaque programme sectoriel :
Comenius :
- favoriser l'acquisition des compétences et des savoirs fondamentaux ;
- promouvoir l'égalité des chances, y compris grâce à l'orientation tout au long de la vie, c'est-à-dire à des activités individuelles ou collectives d'information, de conseil, d'accompagnement et d'acquisition des compétences nécessaires à la prise de décision ;
- développer l'éducation aux comportements responsables dans le cadre de la vie scolaire ;
- encourager les candidats au programme Jules Verne de mobilité longue des enseignants - afin d'en renforcer la dimension européenne - à participer aux actions de formation continue du programme Comenius avant leur départ ;
- favoriser l'accès à cette même mobilité de formation continue des personnels d'inspection stagiaires dont la formation comporte désormais un module consacré à l'Europe qui prévoit un stage de deux semaines dans un pays européen.
Partenariats scolaires multilatéraux
En 2008, la France avait enregistré une forte diminution du nombre d'établissements dans des partenariats scolaires multilatéraux. La réactivité des établissements en réponse à la stratégie de promotion de l'Agence Europe Éducation Formation France, des académies et des autorités nationales a permis, en 2009, de faire progresser de 23 % le nombre de projets financés et d'engager 88 % de l'enveloppe budgétaire allouée par l'Union européenne à la France au titre de cette action (contre 47 % en 2008). Malgré cette indéniable amélioration, notre pays ne parvient toujours pas à utiliser la totalité du budget mis à sa disposition, à la différence de la plupart de ses partenaires européens. C'est pourquoi, en 2010, la relance des partenariats scolaires multilatéraux Comenius doit rester un objectif central pour les académies, et ce, d'autant plus qu'elle sera déterminante pour le succès à moyen terme d'une nouvelle action qui lui est intimement liée : l'action Comenius de mobilité individuelle des élèves circulaire n° 2009-146 du 15-10-2009 parue au BOEN n° 40 du 29-10-2009.
Erasmus :
- continuer d'appuyer la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur par l'accroissement de la mobilité étudiante et enseignante, à la fois au plan quantitatif et qualitatif, qu'il s'agisse d'études ou de stages, et par le développement de la dimension européenne via les cours et les programmes d'études ainsi que les réseaux thématiques ;
- développer la professionnalisation des formations universitaires et leur ouverture sur l'espace européen de l'enseignement supérieur et le marché du travail européen ;
Dans cette perspective, il importe :
- d'amplifier la mobilité afin qu'elle irrigue tous les aspects du développement stratégique de l'établissement d'enseignement supérieur ; à cet effet, il est recommandé d'exploiter plusieurs leviers :
. s'appuyer sur de véritables stratégies d'établissement - inscrites dans les contrats quadriennaux - prenant en compte la mobilité européenne et tous ses aspects connexes (politique linguistique, politique d'accueil des étudiants, dimension pédagogique, politique de recherche),
. organiser des journées « Erasmus Portes Ouvertes » au cours desquelles seront, par exemple, mis en valeur des témoignages et échanges d'expériences des étudiants Erasmus européens actuellement accueillis et des anciens étudiants Erasmus français, y compris au profit des étudiants inscrits dans les filières les moins représentées dans Erasmus,
. susciter la mobilité des enseignants, indispensable pour accroître l'européanisation des cursus et la mobilité étudiante,
. favoriser l'ancrage des projets de mobilité de l'établissement dans des partenariats assis sur des programmes dotés de « fenêtres de mobilité », des programmes conjoints, ainsi que des diplômes doubles ou conjoints ;
- d'asseoir davantage la qualité des échanges Erasmus en portant une attention particulière à la concrétisation des principes recommandés par la Charte européenne de qualité pour la mobilité, ainsi qu'à l'utilisation systématique des contrats d'études et des conventions de stage Erasmus, à l'exploitation des possibilités offertes pour la validation des périodes d'études et de stage à l'étranger et des acquis ou encore à la généralisation de la mise à disposition du portfolio Europass ;
- de tenir compte, autant que possible, pour l'attribution des bourses Erasmus, de la situation sociale des étudiants et des aides susceptibles d'être attribuées, en particulier les aides financières pouvant être accordées par le MESR (les aides à la mobilité internationale ainsi que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui peuvent être portables en Europe) et les bourses proposées par les collectivités territoriales.
Leonardo da Vinci :
- inciter les élèves de l'enseignement professionnel initial à faire leur stage en entreprise dans un pays européen autre que la France, et ce, par le biais des projets européens déposés par les établissements dans le cadre d'une stratégie d'ouverture internationale et de qualité de la mobilité ;
- permettre à des élèves de collège de faire de même, dans le respect des règles de sécurité et de suivi en vigueur, puisque leur participation à des activités de découverte professionnelle au sein d'une entreprise d'un pays européen est possible ;
- encourager les apprentis à effectuer un stage dans une entreprise située dans un autre pays européen que la France ;
- professionnaliser les acteurs de la formation (enseignants et formateurs, chefs d'établissement, conseillers en formation continue, conseillers d'orientation, tuteurs en entreprise, responsables des ressources humaines, etc.) dans le domaine des langues, des tice, et dans les divers champs professionnels, en particulier grâce à la mobilité et aux échanges de bonnes pratiques ;
- encourager la mobilité des publics adultes de la formation continue (demandeurs d'emploi, personnes en alternance, salariés hors alternance et apprentissage) et améliorer la qualité des services qui leur sont destinés, en particulier dans le domaine de l'orientation ;
- faire en sorte que les publics du programme Leonardo bénéficient des progrès accomplis par l'Europe en matière de transparence et de reconnaissance des qualifications et encourager, notamment, l'utilisation du portfolio Europass ;
- mettre en place des pratiques et des outils de formation professionnelle innovants et assurer leur utilisation et leur diffusion, notamment par le biais du transfert d'innovation ; c'est ainsi que les projets de transfert de l'innovation (TOI) qui se réclameront de l'une des priorités nationales suivantes bénéficieront d'un bonus additionnel lors de leur évaluation : 1) transparence et reconnaissance des qualifications ; 2) qualité, attractivité et transparence de l'offre de formation (notamment en application des principes présidant à la mise en œuvre de la recommandation sur le cadre européen pour la qualité dans la formation professionnelle initiale et continue) ; 3) orientation tout au long de la vie ; 4) sécurisation des parcours professionnels (en soutien à la reconversion, aux personnes les moins qualifiées, aux jeunes sans diplôme) ; 5) compétences clés et nouvelles compétences ;
- favoriser le renforcement des relations entre les établissements de formation et les entreprises.
Grundtvig :
Dans le contexte de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) :
- porter une attention particulière à toute personne adulte qui traverse une situation sociale délicate ;
- offrir une seconde chance aux adultes éloignés ou exclus du système éducatif ;
- valoriser les acquis non formels et informels de ces publics fragilisés par le biais des outils développés en France et en Europe en faveur de la transparence et de la reconnaissance des qualifications ;
- promouvoir les projets de volontariat senior en s'appuyant sur des partenariats pertinents pour répondre aux enjeux de l'évolution démographique.
2 - Caractéristiques du programme
2.1 Une structure unique intégrant toutes les activités
Les programmes communautaires d'éducation et de formation sont parties intégrantes, depuis 2007, du Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Ce programme comporte :
- Quatre programmes sectoriels :
. Comenius pour l'enseignement scolaire, qui concerne les établissements du 1er degré et du 2nd degré général, technologique ou professionnel ;
. Leonardo da Vinci pour l'enseignement et la formation professionnels (hors enseignement supérieur) ;
. Erasmus pour l'enseignement supérieur (y compris les stages en entreprise dans un pays européen) ;
. Grundtvig pour l'éducation et la formation de tous les adultes.
À noter : des visites préparatoires (actions préparatoires à la mise en œuvre des projets relevant des actions décentralisées) sont possibles dans le cadre de chacun de ces programmes sectoriels. Une nouvelle action, connue des habitués des programmes Comenius et Grundtvig, a été étendue au programme Leonardo da Vinci en 2008 : les partenariats. En 2009, d'autres actions ont été lancées dans le cadre des programmes sectoriels Comenius - les partenariats Comenius Regio - et Grundtvig - ateliers thématiques pour apprenants adultes, assistanat, visites et échanges, projets de volontariat des seniors. En 2010, c'est l'action Comenius de mobilité individuelle des élèves qui verra le jour dans 13 pays européens volontaires dont la France  circulaire n° 2009-146 du 15-10-2009 parue au BOEN n° 40 du 29-10-2009.
- Un programme transversal doté de quatre activités clefs : la coopération et l'innovation politiques, la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique, la promotion des technologies de l'information et de la communication, la diffusion et l'exploitation des résultats des projets et des actions financés par l'Union européenne.
À noter : les visites d'étude pour l'éducation et la formation professionnelle font partie du programme transversal.
- Le programme Jean-Monnet pour les projets unilatéraux et nationaux ainsi que pour les projets et réseaux multilatéraux au service de l'intégration européenne.
Ces programmes comportent, en général, des actions de deux types :
. « décentralisées » : elles sont gérées, au plan national, par l'Agence Europe Éducation Formation France, dite Agence 2E2F (voir point 2.2 ci-après), qui reçoit, pour ce faire, des fonds qui lui sont alloués par la Commission européenne (90,36 millions d'euros environ en 2010) ; ce sont les plus nombreuses et les plus importantes (elles absorbent à elles seules plus de 80 % du budget total du programme) et se déclinent, principalement, en projets de mobilité, partenariats, visites d'étude et projets de transfert de l'innovation ;
. « centralisées » : elles sont gérées par l'Agence exécutive européenne Éducation, Audiovisuel et Culture (Bruxelles) pour le compte de la Commission européenne et se déclinent, principalement, en projets multilatéraux, réseaux et projets de développement de l'innovation.
2.2 Une agence nationale de gestion du programme
Depuis le 1er janvier 2007, l'Agence Europe Éducation Formation France (Agence 2E2F), groupement d'intérêt public installé à Bordeaux, est chargée de la mise en œuvre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie dans notre pays (voir coordonnées complètes au point 4).
3 - Conditions nationales d'éligibilité 2010-2011
3.1 Comenius
Conditions nationales d'éligibilité à Comenius
Sont éligibles au programme Comenius les établissements de formation initiale, de la maternelle à la fin du second cycle général, technologique ou professionnel, sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale, du ministère des Affaires étrangères et européennes ou des ministères chargés de l'Agriculture, de la Défense, de la Santé, des Sports et de la Culture, qu'ils soient publics ou privés sous contrat.
Les établissements français à l'étranger sont éligibles uniquement s'ils sont situés dans un pays européen participant au programme Comenius et s'ils sont homologués par le ministère de l'Éducation nationale qui en publie la liste complète par arrêté annuel.
Sont également éligibles au programme Comenius, dans les conditions fixées à l'article 2(3) de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (c'est-à-dire « exceptionnellement, dans le cas des mesures visant à promouvoir l'apprentissage des langues »), les centres de formation d'apprentis (CFA) publics et privés sous contrat dispensant des formations initiales jusqu'au baccalauréat.
Tous les établissements définis ci-avant sont inscrits en tant qu'UAI (unité administrative immatriculée) dans la Base centrale des établissements du ministère de l'Éducation nationale.
Conditions nationales d'éligibilité aux partenariats scolaires Comenius
Un même partenariat Comenius ne peut rassembler que deux écoles ou établissements scolaires français. Le non-respect de cette règle rend inéligibles tous les partenaires français.
Toutes les candidatures déposées par un établissement qui aura présenté plus de deux candidatures distinctes à des partenariats scolaires Comenius seront considérées comme inéligibles.
Conditions nationales d'éligibilité aux bourses de formation continue Comenius
Sont éligibles au financement d'une formation continue Comenius les personnels des établissements éligibles à Comenius (cf. supra), à l'exception des personnels - éligibles à Erasmus - effectuant l'intégralité de leur service dans des classes de BTS ou dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Sont également éligibles au financement d'une formation continue les personnels des rectorats d'académie et des inspections d'académie directement impliqués dans l'activité scolaire de ces établissements (inspecteurs, conseillers pédagogiques, chargés de mission, personnels enseignants dans un CRDP).
Ne sont pas éligibles au financement d'une bourse de formation continue Comenius les personnels - éligibles à Erasmus - affectés à temps complet dans une université, y compris auprès d'un IUFM.
Conditions nationales d'éligibilité aux partenariats Comenius Regio
Ces partenariats sont destinés à encourager la coopération entre collectivités territoriales et services déconcentrés de l'État appartenant à au moins deux régions européennes (chaque composante régionale ou locale du partenariat comprend également au moins un établissement scolaire et un autre partenaire local, par exemple une association).
En France, ils peuvent être pilotés par des mairies, des communautés urbaines, d'agglomération ou de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux, en association étroite, chaque fois que cela est possible et nécessaire, avec les rectorats des académies.
3.2 Erasmus
Conditions nationales d'éligibilité à Erasmus
Peuvent faire acte de candidature à l'une des trois Chartes universitaires Erasmus (voir ci-après) les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat, publics, privés sous contrat, privés reconnus par l'État ou consulaires, et habilités par l'État à délivrer des diplômes sanctionnant des études supérieures ou post-baccalauréat, reconnus éligibles compte tenu de la garantie de qualité des diplômes qu'ils délivrent, c'est-à-dire :
- les diplômes sanctionnant une formation de niveau supérieur, inscrits au RNCP (y compris les diplômes d'université et autres diplômes d'établissement qui y figurent) ;
- ou, pour les diplômes qui ne seraient pas encore inscrits au RNCP :
. les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (par exemple la licence),
. les diplômes d'État sanctionnant une formation d'enseignement supérieur ou post-baccalauréat (par exemple diplôme d'État de sage-femme),
. les titres reconnus (par exemple les titres d'ingénieur diplômé),
. les diplômes visés par l'État (par exexemple les diplômes de sortie des écoles de commerce visés par l'État),
. ainsi que les diplômes d'université et autres diplômes des établissements sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
S'agissant du BTS, diplôme national de l'enseignement supérieur que délivre le recteur d'académie, seuls sont reconnus éligibles les établissements publics, ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Pour ce qui concerne les diplômes d'État que ne délivre pas un chef d'établissement (par exemple les diplômes comptables supérieurs), seuls sont reconnus éligibles les établissements placés sous tutelle et contrôle pédagogique de l'État, ou bénéficiant pour leurs formations d'un agrément par l'État.
3.3 Leonardo da Vinci
Conditions nationales d'éligibilité aux projets de partenariat Leonardo da Vinci
Un même partenariat Leonardo ne peut rassembler plus de deux établissements ou organismes français d'enseignement et de formation professionnels. Le non-respect de cette règle rend inéligibles tous les partenaires français.
Toutes les candidatures déposées par un établissement qui aura présenté plus de deux candidatures distinctes à des projets de partenariats Leonardo seront considérées comme inéligibles.
 
3.4 Grundtvig
Conditions nationales d'éligibilité aux partenariats éducatifs Grundtvig
Un même partenariat éducatif Grundtvig ne peut rassembler plus de deux établissements ou organismes français d'éducation des adultes. Le non-respect de cette règle rend inéligibles tous les partenaires français.
Toutes les candidatures déposées par un établissement qui aura présenté plus de deux candidatures distinctes à des partenariats éducatifs Grundtvig seront considérées comme inéligibles.


Conditions nationales d'éligibilité aux ateliers Grundtvig
Une seule candidature maximum sera acceptée par organisme.
4 - Informations pratiques
Pour toute recherche d'informations complémentaires concernant, notamment, la nature des programmes et de leurs actions ou la préparation et l'envoi des candidatures, vous pouvez vous connecter au site Internet de votre académie ou de votre établissement d'enseignement supérieur (rubrique Relations internationales), contacter votre DAREIC ou votre SRI et, le cas échéant, consulter directement :
- pour les actions décentralisées :
l'Agence Europe Éducation Formation France
25, quai des Chartrons
33080 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 00 94 00
- pour les actions centralisées :
l'Agence exécutive européenne Éducation, Audiovisuel et Culture
avenue du Bourget 1
Bour
B - 1140 Bruxelles
Belgique
Tél. : 00 32-2 233 01 11
Je vous remercie par avance d'assurer la diffusion de ces informations auprès de tous les services et personnes concernés et vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés que pourrait susciter l'application de cette circulaire. Je sais, par avance, pouvoir compter sur votre implication dans la mise en oeuvre des dispositions qu'elle contient et qui sont utiles aux intérêts de notre système éducatif et, plus largement, de sa place en Europe.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
et par délégation,
La directrice des relations européennes, internationales et de la coopération
Sonia Dubourg-Lavroff



Annexe
Dates limites de présentation des candidatures
Comenius
Formation continue
Trois échéances sont proposées :
- Le 15 janvier 2010
- Le 30 avril 2010
- Le 15 septembre 2010
Assistanat (envoi et accueil)
- Le 29 janvier 2010
Mobilité individuelle des élèves
  circulaire n° 2009-146 du 15-10-2009 parue au BOEN n° 40 du 29-10-2009.
- Le 1er décembre 2009
Partenariats scolaires Comenius et Comenius Regio
- Le 19 février 2010
Projets multilatéraux, réseaux et mesures d'accompagnement
- Le 26 février 2010
Erasmus
Charte universitaire Erasmus (pour mémoire)
- Le 30 juin 2009 : date limite de candidature, auprès de l'Agence exécutive, à
. une Charte universitaire Erasmus standard, préalable indispensable à tout projet appelé à être présenté par un établissement d'enseignement supérieur dans le cadre d'Erasmus ;
ou une Charte universitaire Erasmus élargie, laquelle existe sous deux formes :
. l'une pour les établissements qui souhaitent uniquement envoyer leurs étudiants en stage dans des entreprises européennes,
. l'autre pour ceux qui, en plus de cette mobilité de stage, entendent mettre en place des activités relevant de la Charte standard et, notamment, la mobilité d'études.
Demandes de financement pour les mobilités d'études, de stage (y compris les candidatures à un certificat d'habilitation à l'organisation de stages pour les consortiums d'établissements), d'enseignement et de formation, et pour l'organisation de la mobilité ; dépôt des projets pour les programmes intensifs
- Le 12 mars 2010
Projets multilatéraux, réseaux et mesures d'accompagnement
- Le 26 février 2010
Leonardo da Vinci
Mobilité en faveur de tous les publics du programme (élèves et apprentis de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux, salariés et demandeurs d'emplois, professionnels de l'éducation et de la formation) et candidature à un certificat de mobilité (valable 4 ans, il permet à un établissement ou à un organisme dont la capacité à mettre en œuvre une action de mobilité de grande qualité aura été reconnue de déposer des demandes simplifiées de subvention)
- Le 5 février 2010
Projets de partenariat Leonardo da Vinci
- Le 19 février 2010
Projets multilatéraux de développement de l'innovation, projets multilatéraux de transfert de l'innovation, réseaux et mesures d'accompagnement
- Le 26 février 2010
Grundtvig
Formation continue
Trois échéances sont proposées :
- Le 15 janvier 2010
- Le 30 avril 2010
- Le 15 septembre 2010
Visites et échanges
Quatre échéances sont proposées :
- Le 15 janvier 2010
- Le 30 avril 2010
- Le 30 juin 2010
- Le 15 septembre 2010
Ateliers thématiques pour apprenants adultes, partenariats éducatifs
- Le 19 février 2010
Projets multilatéraux, réseaux et mesures d'accompagnement
- Le 26 février 2010
Assistanat, projets de volontariat des seniors
- Le 31 mars 2010
Programme transversal
Activité clé 1 / visites d'étude
Deux échéances sont proposées :
- Le 31 mars 2010
- Le 15 octobre 2010
Autres activités clés et actions
- Le 31 mars 2010
Programme Jean-Monnet
- Le 12 février 2010 pour l'ensemble des activités proposées
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