Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

Personnels

CASU

Préparation du tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2010

NOR : MEND0925251N
RLR : 622-5c
note de service n° 2009-164 du 19-10-2009
MEN - DGRH DE B2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au recteur, directeur général du CNED ; au directeur du CIEP ; au directeur général du C.N.D.P. ; au directeur de l'I.N.R.P. ; au directeur de l'ONISEP ; au directeur du CEREQ ; au directeur du CNOUS ; à la directrice de l'A.E.F.E. Références : décret n° 83-1033 du 3-12-1983 modifié ; décret n° 2005-109 du 1-9-2005 ; décret n° 2007-1365 du 17-9-2007

La présente note a pour objet de préciser les modalités d'inscription au tableau d'avancement établi en vue de la promotion au grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe au titre de l'année 2010.
I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les conseillers d'administration scolaire et universitaire, en position d'activité ou de détachement (notamment sur emplois fonctionnels : S.G.A., S.G.E.P.E.S., A.E.N.E.S.R., agents comptables d'E.P.C.S.C.P., etc.) comptant au moins un an d'ancienneté au 9ème échelon de la classe normale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade.
Je vous rappelle en outre que, s'agissant des intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs de conseillers d'administration scolaire et universitaire (cf. article 56 du décret n° 83-1033 précité).
Les conditions d'inscription au tableau d'avancement s'apprécient au 31 décembre 2010.
Il vous appartient en conséquence de veiller à faire figurer sur les tableaux récapitulatifs (modèle joint en annexe), les conseillers d'administration scolaire et universitaire classés au 8ème échelon de la classe normale susceptibles d'être promus au 9ème échelon et comptant un an d'ancienneté dans cet échelon au 31 décembre 2010, suite à l'obtention ou à la capitalisation de bonifications d'ancienneté.
II - Le taux de promotion au titre de l'année 2010
Le taux de promotion pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire a été porté à 33 % à compter du 1er janvier 2008, par arrêté du 10 avril 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale.
J'attire votre attention sur le fait que ce taux national est appliqué sur les agents qui remplissent, au 31 décembre 2009, les conditions pour être promus en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005.
Ainsi convient-il de dissocier le nombre d'agents au 31 décembre 2010 qui remplissent les conditions pour être promus et le nombre d'agents promouvables au 31 décembre 2009 qui servira à la détermination au plan national du nombre de promotions possibles au titre de l'année 2010.
III - Établissement et transmission des propositions d'inscription
A. Établissement de vos propositions
Conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le tableau d'avancement devra être établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Par ailleurs, l'article 12 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, précise qu'il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents compte tenu notamment :
- des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
- des propositions motivées formulées par les autorités hiérarchiques.
L'environnement professionnel de l'agent devra également être pris en considération.
Pour les titulaires d'un poste en établissement public local d'enseignement doivent notamment être examinés :
- le nombre de points pondérés du groupement d'établissement ;
- le nombre d'établissements du groupement comptable ;
- le volume financier géré ;
- la présence d'un GRETA, d'une EMOP, d'un C.F.A. ou de toute autre gestion mutualisée (groupement de commandes, paie des CES - CEC - AE.) ;
- les restructurations en cours (exemple : rénovation d'internat, du service de restauration.).
Pour les titulaires d'un poste en service académique ou en établissement relevant de l'enseignement supérieur, doivent notamment être examinés :
- l'effectif des personnels encadrés ;
- le corps d'appartenance des personnels encadrés ;
- la description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs définissant l'importance des missions (par exemple : nombre de personnels gérés, montant des moyens financiers gérés, nombre d'examens et concours organisés.).
Outre ces critères, les contraintes et difficultés particulières du poste occupé (relations avec les partenaires extérieurs, tâches de gestion lourdes, délais impératifs, autonomie vis-à-vis de l'extérieur, les risques encourus - financiers, juridiques.) devront aussi être pris en compte.
B. Transmission des propositions d'inscription
Vous trouverez jointes à cette note deux annexes qui devront être retournées à la direction de l'encadrement, sous le présent timbre, dûment complétées.
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des propositions d'inscription à la hors classe des CASU - année 2010.
Ce document devra préciser le nombre total des agents promouvables au 31 décembre 2009 ainsi que le nombre total d'agents promouvables au titre de l'année 2010 (c'est-à-dire les agents qui remplissent les conditions pour être promus entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010).
Tous les agents remplissant les conditions pour être promus au titre de cette année ou étant susceptibles de l'être (cf. point I ci-dessus) devront être mentionnés dans ce tableau, qu'ils soient en position d'activité ou de détachement.
S'agissant des personnels en fonctions dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur, il vous appartient d'établir votre liste des propositions académiques en tenant compte des propositions d'inscription faites par les présidents d'université après avis des commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur.
Vous veillerez tout particulièrement à faire figurer dans ce tableau tous les renseignements demandés.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le tableau des propositions académiques devra être signé par le recteur.
Annexe 2 : Parcours professionnel des CASU remplissant les conditions de promouvabilité.
Chaque agent remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement devra transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel. Il vous appartient de communiquer le modèle de fiche à tous les agents promouvables. La fiche du poste actuellement occupé par l'agent pourra également être jointe.
Les tableaux susmentionnés accompagnés des fiches « parcours professionnel », des comptes rendus du dernier entretien professionnel, des fiches de postes (le cas échéant) et du procès-verbal de la CAPA devront être transmis au bureau de l'encadrement administratif DE B2-1, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13. Fax : 01 55 55 23 94 au plus tard le 15 décembre 2009.
Sur la base des propositions académiques qui seront ainsi transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi, après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers d'administration scolaire et universitaire dont la réunion est prévue le 4 février 2010.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau
 
Annexe 1
 
Annexe 2

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