Bulletin officiel n° 40 du 29 octobre 2009
Déconcentration administrative
Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux I.A.-D.S.D.E.N., en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du MEN
NOR : MENH0911468A
Emetteur : MEN - DGRH C 1-2
Vu code de l'Éducation ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 85-899 du 21-8-1985 modifié ; arrêté du 11-9-2003
Article 1 - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est supprimé.
Article 2 - Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'exception des médecins de l'Éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi » sont supprimés.
Article 3 - Le 6° de l'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 4 - Le 2° de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Article 5 - Le 3° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 6 - Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ».
Article 7 - Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,Luc Chatel