Bulletin officiel n° 38 du 15 octobre 2009

Enseignement supérieur et recherche

Diplôme

Diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale

NOR : MTSA0919185A
RLR : 544-4b
arrêté du 1-9-2009 - J.O. du 3-9-2009
ESR - DGESIP


Vu code de l'action sociale et des familles, notamment articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 ; code de l'Éducation, notamment articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-5 à R. 335-11 ; décret n° 2009-1084 du 1-9-2009 ; avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire, social et médico-social du 9-12-2008 ; avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27-1-2009 ; avis du C.N.E.S.E.R. du 18-5-2009 ; avis du C.S.E. du 14-5-2009 ; avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30-7-2009

Titre liminaire
Article 1 - Le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
 
Titre I
Accès à la formation
Article 2 - Pour la rentrée scolaire 2009, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
À compter de la rentrée scolaire 2010, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant l'un des diplômes mentionnés à l'annexe V du présent arrêté, ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale extérieur à l'établissement de formation. La commission d'admission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La liste précise, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation.
 
Titre II
Contenu et organisation de la formation
Article 3 - Pour les titulaires du B.T.S. « économie sociale familiale », la formation, d'une durée d'un an, comporte 540 heures d'enseignement en établissement de formation et un stage professionnel de 560 heures (16 semaines) en site(s) qualifiant(s).
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses de certification, mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, dont il bénéficie.
Article 4 - La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Le stage professionnel est d'une durée de 16 semaines. Il doit être effectué auprès d'un conseiller en économie sociale familiale sur un ou deux sites qualifiants.
Le stage professionnel complète la formation organisée dans l'établissement de formation. Associé en alternance à celle-ci, il favorise la compréhension et l'appropriation du double registre d'intervention : théorie- pratique. Il vise à l'acquisition de méthodologies et de techniques propres au métier de conseiller en économie sociale familiale, la construction d'une posture professionnelle et de l'éthique qui lui est attachée, la connaissance concrète des publics et des problématiques sociales, ainsi que des organisations, des acteurs, des enjeux partenariaux et des modalités de partenariat.
Le site qualifiant, organisme d'accueil en stage inscrit dans le champ social et médico-social, participe à la construction du socle professionnel que doit acquérir l'étudiant, tant au plan des savoirs que des techniques. Le site qualifiant définit son offre d'accueil en stage sur la base des domaines de compétences du référentiel professionnel de conseiller en économie sociale familiale.
Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage ; elle formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment l'offre d'accueil proposée par le site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s'engage à contribuer à la formation des étudiants. Un formateur de l'établissement de formation effectue une visite sur le lieu de stage dans le cadre du suivi du stagiaire.
Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et la personne juridiquement responsable du lieu de stage, dans laquelle sont précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent professionnel et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par le site qualifiant, etc.). Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme, sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail. Un référent professionnel est obligatoirement identifié pour chacun des stages. Ce référent professionnel assure l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation du stagiaire. II a un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire.
Article 5 - Un livret de formation est établi, pour chaque candidat, par l'établissement de formation. Il atteste du cursus de formation suivi tant en établissement de formation qu'en milieu professionnel.
Il retrace l'ensemble des dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Article 6 - Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle est consultée sur les orientations du projet pédagogique et les conditions générales d'organisation de la formation.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
 
Titre III
Organisation des épreuves de certification
Article 7 - Le diplôme de conseiller en économie sociale familiale est composé de huit domaines de compétence conformément à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe III « règlement d'examen du D.E.C.E.S.F. ».
Les domaines de compétence qui ne font pas l'objet d'une dispense ou d'une validation partielle par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être validés séparément par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 8 - L'établissement de formation adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété et accompagné des pièces relatives à l'épreuve organisée en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale à l'exception de ceux qui font l'objet d'une dispense, de ceux qui ont déjà été validés dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'une décision de validation partielle du diplôme telle que prévue à l'alinéa suivant.
Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat conserve le bénéfice des domaines durant un période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de compétence.
Le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.
Article 9 - Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Article 10 - Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'État. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'État. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Article 11 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2009, à l'exception des dispositions de l'annexe V du présent arrêté qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Au 1er septembre 2009, les arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Article 12 - Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 1er septembre 2009
Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Xavier Darcos
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valérie Pécresse


Annexe I
Référentiel professionnel
Définition de la profession et du contexte d'intervention
Le conseiller en économie sociale familiale (C.E.S.F.) est un travailleur social qualifié dont le coeur de métier est fondé sur une expertise dans les domaines de la vie quotidienne : consommation, habitat, insertion sociale et professionnelle, alimentation- santé.
Ses compétences scientifiques (il s'agit ici des savoirs scientifiques techniques articulés sur des savoir- faire et des savoirs pratiques et techniques spécifiques) lui confèrent une légitimité professionnelle pour intervenir dans le cadre de l'écologie (science qui étudie les relations entre les êtres vivants et leur environnement) de la vie quotidienne (la vie quotidienne correspond à tous les actes accomplis de façon régulière et journalière. La quotidienneté donne sens à ces actes en tenant compte du contexte, des normes et des valeurs culturelles d'une société).
L'action du C.E.S.F. s'inscrit dans un contexte économique et social marqué par la précarité, les difficultés budgétaires, les problèmes d'accès au logement, le surendettement, le chômage, les problématiques de vieillissement de la population, de dépendance, du handicap, de protection de l'enfance.
Son intervention privilégie une finalité éducative (l'action éducative est une action contribuant au développement de la personne, quel que soit son âge et le contexte dans lequel se déroule cette action. Elle fait participer les personnes à la conception et à la mise en oeuvre des moyens définis afin qu'elles deviennent acteurs de leur éducation.
L'action éducative budgétaire, une des techniques spécifiques aux C.E.S.F., est une action établie et poursuivie auprès de familles en difficulté financière, en prenant en compte le fonctionnement du groupe familial, dans le dessein de permettre à celui-ci une meilleure maîtrise des phénomènes de production et de consommation. Extrait de « Nouveau dictionnaire critique d'action sociale »; pages 28-29 ; sous la direction de Jean-Yves Barreyre et Brigitte Bouquet ; Bayard Édition 2006) et vise la valorisation et/ou l'appropriation de compétences par les personnes, les familles, les groupes, compétences qui vont leur permettre d'accéder à leurs droits, de prévenir et/ou de gérer les difficultés de leur vie quotidienne.
Sa spécificité de travailleur social le conduit à intervenir dans un cadre éthique et dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires des projets qui les concernent.
Son intervention privilégie la participation active et permanente des usagers/habitants, l'expression de leurs besoins, l'émergence de leurs potentialités, afin qu'ils puissent progressivement accéder à leur autonomie et à la maîtrise de leur environnement domestique.
Le C.E.S.F. intervient de façon individuelle ou de façon collective lorsqu'il anime des groupes d'usagers ou quand il collabore avec des équipes pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles.
Dans le cadre d'un double registre d'intervention, préventif et curatif, le C.E.S.F. assure des actions de conseils, d'informations, d'animation, de formation dans les quatre domaines majeurs qui le concernent, ainsi que des actions d'accompagnement budgétaire.
Son intervention s'inscrit de façon complémentaire et spécifique dans un large réseau de partenaires et dans des dynamiques de développement social local lorsqu'il participe à l'élaboration de diagnostics partagés et de projets sociaux de territoires, à partir du champ qui les concerne.
Il est force de proposition auprès des décideurs et contribue à faire évoluer les offres de services des institutions dans son champ d'intervention.
Il exerce dans différentes structures publiques ou privées, au sein des collectivités territoriales, organismes sociaux, associations, bailleurs sociaux privés ou publics, structures d'hébergement, mutuelles, hôpitaux, services tutélaires,...
 
 
Annexe II
 
Annexe III
 
Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation
Toutes les productions écrites seront saisies en police Times new roman- taille 12, interligne 1,5
DC1 C - « Mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel du C.E.S.F. »
La production écrite sera notée sur 20 et la soutenance orale sera notée sur 40.
La moyenne de ces deux notes doit être au moins égale à 10/20 pour valider cette épreuve.
Il s'agit d'un mémoire d'initiation à la démarche de recherche dans le domaine de compétences « Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne ».
Le mémoire professionnel expose l'analyse d'un phénomène social lié à la vie quotidienne, inscrit dans le champ de l'E.S.F.
Quatre objectifs principaux sont poursuivis dans le cadre de cette épreuve :
- capacité à expliciter une question sociale ;
- capacité à mener une démarche de recherche dans sa phase exploratoire ;
- capacité à engager un travail de distanciation ;
- capacité à argumenter ses choix (thématiques, théoriques, méthodologiques).
L'épreuve s'appuie sur une production écrite, et une soutenance orale (15 min maximum de présentation, 30 min d'entretien).
Ce mémoire de 30 à 35 pages (hors annexes) montre la capacité de l'étudiant à intégrer une démarche de recherche et à mobiliser des connaissances en sciences sociales et humaines, en lien avec son champ professionnel, à opérer des choix théoriques, à mobiliser les moyens d'investigation pertinents (observations, entretiens, analyse d'ouvrages, .), à exploiter et analyser les données sélectionnées pour élaborer une problématique de recherche et à se projeter dans la démarche de validation de(s) l'hypothèse(s).
Lors de la soutenance, l'étudiant démontre sa capacité à argumenter son travail, à communiquer, à retirer les enseignements propres à enrichir sa future pratique professionnelle.
Pour cette épreuve, la commission d'examen est composée d'un professeur formateur et d'un professionnel non impliqués dans la formation du candidat.
DC2AB - « Dossier de pratique professionnelle »
L'épreuve s'appuie sur une production écrite, une soutenance orale et une appréciation de stage.
La production écrite est notée sur 20 et la soutenance orale est notée sur 40.
La moyenne de ces deux notes doit être au moins égale à 10/20 pour valider cette épreuve.
Pour déterminer la notation de l'ensemble du DC2B, le jury s'appuiera sur l'appréciation du site qualifiant relative au stage.
Cette épreuve valide le domaine de compétences « Intervention sociale » dans la double dimension ISIC et ISAP.
L'épreuve vérifie les capacités du candidat à :
- établir une relation professionnelle avec les personnes accompagnées en tenant compte de leurs besoins et de leurs potentialités ;
- construire un projet avec la personne ou le groupe et mettre en place un accompagnement social adapté ;
- travailler en collaboration et en complémentarité avec une équipe pluridisciplinaire, au sein d'un réseau d'acteurs ;
- respecter les règles déontologiques et éthiques, les lois en vigueur ;
- dans le cadre de l'ISIC, à poser un diagnostic, élaborer et conduire des interventions collectives, animer un groupe, identifier les ressources d'un groupe et/ou s'intégrer dans la démarche de développement social local et/ou dans la démarche de formation ;
- dans le cadre de l'ISAP, à poser un diagnostic, élaborer et conduire et évaluer un accompagnement social.
L'épreuve s'appuie sur :
Une production écrite comportant :
- un rapport de stage avec un double objectif :
. présenter et analyser une intervention sociale d'intérêt collectif (ISIC) ou une intervention d'aide à la personne (ISAP) contextualisée. Le candidat peut être à l'initiative de l'intervention ou participer à une étape d'une intervention déjà engagée,
. intégrer le stage dans un bilan de son parcours d'acquisition de compétences.
Ce rapport comportera 20 pages maximum (hors annexes).
- une note d'analyse se rapportant au mode d'intervention (ISIC ou ISAP) non traité dans le rapport de stage et ancrée dans une réalité de terrain.
Cette note comporte un maximum de 4 pages.
Une soutenance orale
La soutenance orale concernant le dossier de pratiques professionnelles se fait en 2 temps :
- 10 à 15 minutes de présentation (rapport de stage et note) par le candidat ;
- 40 minutes d'entretien avec le jury sur les 2 travaux du candidat.
Une appréciation de stage
Une appréciation de stage formulée par le référent ou le formateur sur site qualifiant, en référence aux objectifs définis pour le stage.
Pour cette épreuve, la commission d'examen est composée d'un professeur formateur et d'un professionnel non impliqués dans la formation du candidat.
DC 3 - « Élaboration d'une communication professionnelle à l'attention d'un destinataire ciblé »
Cette épreuve valide le domaine de compétence « Communication professionnelle ».
Elle vérifie la capacité du candidat à communiquer par écrit de manière adaptée à l'attention d'un destinataire ciblé (partenaires, élus, professionnels, bénévoles, habitants,.), dans un cadre éthique et déontologique.
Cet écrit est élaboré à partir d'un dossier présentant une situation professionnelle. Le dossier est composé de 20 pages maximum et peut comporter des textes réglementaires, des articles de presse, des extraits de rapports.
L'écrit pourra prendre la forme d'une note de synthèse ou d'information ou d'aide à la décision, ou un rapport.
Cette épreuve est évaluée en cours de formation pour les étudiants en formation initiale ou formation continue dans un établissement public ou privé ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
Formes de l'évaluation
Forme ponctuelle
Épreuve écrite, durée de 4 heures.
La commission d'examen est composée d'un professeur formateur et d'un professionnel non impliqués dans la formation du candidat.
Évaluation en cours de formation
L'évaluation en cours de formation comporte une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation par les professeurs responsables des enseignements et d'un professionnel dans la mesure de ses disponibilités.
Dans les établissements sous tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, le corps d'inspection veille au bon déroulement de l'évaluation en cours de formation.
La situation d'évaluation a une durée maximale de 4 heures.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury le sujet, le barème de correction et la fiche d'évaluation du travail réalisé par les candidats. Elle propose une note. Le jury pourra demander à avoir communication de tout autre document relatif à l'évaluation (copies.). Ces documents seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et cela jusqu'à la session suivante. Après examen attentif des documents fournis, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note.
DC 4B - « Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles »
Cette épreuve a une durée de 4 heures.
Cette épreuve valide le domaine de compétences « Implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles».
Elle a pour objectifs de vérifier la capacité du candidat à :
- identifier une problématique sociale contextualisée ;
- repérer les acteurs, leurs missions et les dispositifs d'action sociale pouvant être mobilisés ;
- se positionner et agir en qualité de conseiller en économie sociale familiale sur un territoire ;
- rédiger de façon claire et rigoureuse.
À partir des connaissances acquises et des documents transmis (10 pages maximum) présentant une politique sociale, le candidat analyse et définit les actions partenariales et territoriales possibles, ainsi que le rôle du C.E.S.F. dans ce cadre.
Pour cette épreuve, la commission d'examen est composée d'un professionnel C.E.S.F. et d'un formateur non impliqués dans la formation du candidat.
 
Annex IV
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