Bulletin officiel n° 30 du 23 juillet 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Conseils

Élections de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année 2009-2010

NOR : MENE0915175N
RLR : 511-7 ; 521-1
note de service n° 2009-081 du 6-7-2009
MEN - DGESCO B3-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Pour l'année scolaire 2009-2010, les élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement se dérouleront le vendredi 16 ou le samedi 17 octobre 2009.
Comme chaque année, le jour du scrutin sera choisi à l'une ou l'autre de ces deux dates par la commission électorale dans le premier degré et par le chef d'établissement dans le second degré, en accord avec les fédérations de parents présentes ou représentées dans l'établissement.
La présente note de service a pour objet d'appeler l'attention sur les points suivants :
 
Implication des familles
Chaque parent est électeur et éligible. L'implication des familles et la qualité de leurs relations avec l'école sont un facteur de réussite des élèves. L'importance de la participation des parents aux instances collégiales des écoles et établissements a été réaffirmée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents.
Il est par conséquent nécessaire, comme le mentionne la circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 relative à la préparation de la rentrée, d'encourager le vote parental, en particulier dans le second degré, compte tenu du faible taux de participation dans les établissements.
 
Information préalable des familles
À l'occasion de la réunion de rentrée, une information précise doit être donnée aux familles sur le fonctionnement de l'école ou de l'établissement ainsi que sur l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves afin de permettre aux parents qui le souhaitent d'être candidats et de favoriser la participation électorale. Cette information doit être confirmée par un courrier transmis aux familles. Les horaires de cette réunion doivent être compatibles avec les obligations professionnelles de ces dernières.
 
Établissement de la liste électorale
Les personnes autorisées à voter sont celles qui sont titulaires de l'autorité parentale. Celle-ci est, en principe, exercée en commun par les parents.
Chacun des parents, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité, est électeur à ces élections, sauf dans le cas où il s'est vu retirer l'autorité parentale.
La fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire mentionne les coordonnées des deux parents.
Ainsi, les deux parents figurent sur la liste électorale, dans la mesure toutefois où les informations concernant chacun d'eux auront été communiquées à l'école ou l'établissement. Il n'appartient pas en effet aux directeurs d'école et chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations. Mais cette liste doit être mise à jour, selon les justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné, jusqu'au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote.
Chacun des parents doit recevoir l'ensemble du matériel de vote.
Concernant les élèves confiés à un tiers accomplissant tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce, à la place des parents, le droit de voter et de se porter candidat aux élections. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un élève inscrit dans l'établissement scolaire.
Dans le second degré, les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs et éligibles.
 
Établissement des listes de candidatures
Chaque parent est éligible ou rééligible, sauf dans le cas où il s'est vu retirer l'autorité parentale.
Sont éligibles :
- les personnes titulaires de l'autorité parentale qui sont en principe les parents de l'élève ;
- les tiers accomplissant tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant ;
- les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat ;
Les personnels des établissements scolaires représentés au sein du conseil d'administration ne sont pas éligibles au titre de leur éventuelle qualité de parent d'élève. Ces personnels sont en effet déjà représentés au conseil d'administration au titre de la catégorie à laquelle ils appartiennent (c'est-à-dire selon le cas : membre de droit, personnalité qualifiée, personnels d'enseignement et d'éducation, personnel administratif, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service).
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Tout cas d'inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé au bureau des élections, qui en avisera l'intéressé en vue de sa radiation.
Peuvent déposer des listes de candidats :
- les fédérations ou unions de parents d'élèves, qu'elles soient ou non présentes dans l'établissement ;
- des associations déclarées de parents d'élèves, c'est-à-dire des associations dont l'objet est la défense des intérêts communs des parents d'élèves ;
- des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en associations.
Vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu'elles soient ou non représentées dans l'établissement. Les listes peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales. Les candidatures déposées hors délais sont irrecevables.
Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :
- soit la mention de la fédération ou de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;
- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.
Concernant la mention de l'appartenance, les candidats figurant sur une liste présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national, ou par une association de parents d'élèves, n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom.
Les candidats figurant sur une liste d'union ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à l'une des fédérations, unions ou associations mentionnées ci-dessus.
 
Dépôt des listes de candidature
S'agissant du premier degré, l'article premier de l'arrêté du 13 mai 1985 prévoit qu'« à la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission [.]Cette commission est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections [.] En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites incombent au directeur d'école [.] ».
La commission, constituée en bureau des élections, arrête le calendrier des opérations électorales qui comprend la date des élections et celles des différents délais (établissement de la liste électorale, dépôt des candidatures.). Par ailleurs, il est rappelé que les listes des candidatures doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours avant la date du scrutin. Ce délai n'a toutefois qu'une valeur indicative. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont, en toute hypothèse, opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates.
S'agissant du second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. En conséquence, lorsque les élections sont prévues pour le vendredi 16 octobre, la date limite de dépôt des déclarations de candidatures est fixée au lundi 5 octobre à minuit. Cette date est portée au mardi 6 octobre à minuit lorsque le scrutin a lieu le samedi 17 octobre.
 
Matériel de vote
Les bulletins de vote sont, pour une même école ou un même établissement, d'un format et d'une couleur uniques. Ils mentionnent exclusivement le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que le sigle de l'union nationale, de la fédération, de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association.
Ces bulletins, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une page recto-verso, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves pour être remis à leurs parents, six jours au moins avant la date du scrutin.
La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, notamment lorsqu'elle s'effectue par l'intermédiaire des élèves.
 
Favoriser le vote par correspondance
Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les conditions de vote par correspondance devront être clairement indiquées dans le matériel de vote transmis aux familles : il est rappelé que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote.
Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être transmis directement par l'élève sous pli fermé.
Les établissements scolaires sont néanmoins dans l'obligation de constituer un bureau de vote.
 
L'organisation des bureaux de vote
Concernant le premier degré, il convient de veiller à ce que la suppression des cours le samedi matin n'influe pas sur le taux de participation des parents d'élèves, d'une part, en incitant les parents à recourir en priorité au vote par correspondance, et, d'autre part, en privilégiant, dans la mesure du possible, l'organisation des élections le vendredi en fin d'après-midi.
L'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures minimum et les horaires du scrutin doivent intégrer ou une heure d'entrée ou une heure de sortie des élèves. Les bureaux de vote pourront ainsi être ouverts le vendredi 16 octobre de 16 heures à 20 heures.
Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur les heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents, selon la nouvelle organisation du temps de service des personnels enseignants du premier degré.
L'établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d'assurer la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote.
Les directeurs d'école et chefs d'établissement assurent l'organisation de ces élections et veillent à leur bon déroulement. Aussi les dépenses afférentes à ces opérations électorales ne doivent-elles pas être traitées différemment des autres dépenses de fonctionnement de l'établissement.
Dans la mise en oeuvre de ces procédures, vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement, indispensable au bon déroulement du scrutin. Les services académiques seront un recours en cas de difficulté.
Il est également nécessaire d'informer les parents de l'existence du réseau des médiateurs ; cette information doit être organisée de la manière la plus efficace possible en prenant l'attache du médiateur académique.
La collecte des résultats des élections s'effectuera par voie d'internet selon des modalités et des délais qui vous seront précisés ultérieurement.
 
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en oeuvre de ces dispositions afin de favoriser la mobilisation la plus large possible des parents.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
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