Bulletin officiel n° 13 du 26 mars 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Obligation scolaire

Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

NOR : MENE0903071D
RLR : 503-1
décret n° 2009-259 du 5-3-2009 - J.O. du 7-3-2009
MEN - DGESCO B3-3


Vu code de l'éducation, not. art. L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ; avis du CSE du 30-1-2009

Article 1 - Les dispositions de l'article D. 131-11 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-11 - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »
 
Article 2 - Les dispositions de l'article D. 131-12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-12 - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »
 
Article 3 - À l'article D. 442-22 du même code, les références : « D. 131-11 à D. 131-16 » sont remplacées par les références : « D. 131-11 et D. 131-12 ».
 
Article 4 - Les articles D. 131-13 à D. 131-16 du même code sont abrogés
 
Article 5 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010. 
 
Article 6 - Le ministre de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 5 mars 2009

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos
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