bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n° 1 du 22 janvier 2009

Code de l'éducation

Décret relatif aux dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres)

NOR : MENJ0813209D

MEN - DAJ/MiCod

Vu code de l'éducation ; avis de la Commission supérieure de codification du 19-2-2008 ; avis du CSE du 20-3-2008 ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ; le conseil des ministres entendu

Article 1 - Sont abrogés  :
1° Le décret n° 79-927 du 29 octobre 1979 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2° Le décret n° 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
3° Le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
4° Sauf en tant qu'il est applicable en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés en cas d'invalidité définitive.
 
Article 2 - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
 
Article 3 - Le Premier ministre et le ministre de l'Éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 19 décembre 2008
Nicolas Sarkozy
Par le président de la République :
Le Premier ministre
François Fillon
Le ministre de l'Éducation nationale
Xavier Darcos