Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 84-834 du 13-9-1984 mod. ; D. n° 94-1085 du 14-12-1994 ; D. n° 99-878 du 13-10-1999 mod., not. le II et le III de son art. 5, ens. art. R.* 241-6 à 241-16 du code de l'éducation ; avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 28-11-2008 ; le conseil des ministres entendu