ACCORD-CADRE

ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA FÉDÉRATION DES DIRIGEANTS COMMERCIAUX DE FRANCE (FDCF)

Accord cadre du 29-6-2001
NOR : MENE0200240X
RLR :523-3a
MEN - DESCO

UN ACCORD-CADRE

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement
professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président national des dirigeants commerciaux de France
Daniel BIGEARD
La mutation rapide des techniques et des organisations qui caractérise notre époque, s'accompagne de changements dans les profils d'emploi et modifie profondément la carte des métiers. Les diplômes professionnels et technologiques et leurs modalités de mise en oeuvre en formation initiale et continue doivent s'adapter ainsi constamment à ces évolutions.
Dans cette perspective,
Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les milieux économiques dans le cadre :
- de ses missions générales d'information sur les métiers, de définition des diplômes professionnels et technologiques, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements d'enseignement supérieur.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France, rassemblant des dirigeants commerciaux, des chefs d'entreprises, des directeurs et responsables commerciaux, a pour préoccupation essentielle l'amélioration des résultats des entreprises par le développement des techniques de communication, de négociation et de management commercial. C'est pourquoi, elle souhaite promouvoir les formations conduisant aux métiers de la fonction commerciale et participer à leur définition et à leur mise en œuvre.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France (DCF) et le ministère de l'éducation nationale, désirant donner à leur action une nouvelle impulsion décident de renforcer leurs liens en procédant à la conclusion d'un nouvel accord-cadre et conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France recherchent les moyens les plus appropriés pour développer leur coopération en vue d'analyser sur le plan quantitatif et qualitatif les métiers relatifs à la fonction commerciale pour tenir compte des évolutions et des besoins des entreprises.
À cet effet, la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France met à la disposition du ministère de l'éducation nationale des études prospectives et des travaux qu'elle réalise notamment dans le cadre de son observatoire permanent de la fonction commerciale.
Article 2 - Relation emploi/formation
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France s'associe aux réflexions qui sont entreprises en matière de création, de rénovation ou d'adaptation des formations aux évolutions des besoins de qualification.
Dans ce cadre :
- le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ;
- la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France fait connaître ses avis et recommandations au ministère de l'éducation nationale sur l'évolution des formations en particulier dans la cadre de la commission professionnelle consultative compétente.
Article 3 - Diplômes concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou supérieur relevant du champ d'application du présent accord cadre et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales (baccalauréat professionnel, BTS, DUT, licences professionnelles).

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la fonction commerciale.
À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des parents d'élèves, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation notamment par :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information ;
- la mise en œuvre d'actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre établissements scolaires et entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- la participation des professionnels à des actions d'information dans les collèges et lycées, à des "forums des métiers"....

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France à l'enseignement professionnel
5.1 Accueil des élèves en entreprises
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale conviennent de développer la qualité des actions en matière d'accueil des jeunes, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprises prévues par les textes.
Les parties conviennent également de faciliter et d'encourager la signature de conventions entre les entreprises et les lycées professionnels, généraux et technologiques.
Ces conventions prennent notamment en compte la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise et les modalités d'évaluation de celle-ci. Les modalités d'organisation de ces périodes prennent en compte les contraintes de production de l'entreprise d'une part, et les contraintes pédagogiques de la construction du cursus de formation, d'autre part. La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France s'efforce de favoriser l'attribution de gratifications aux élèves.
5.2 Actions pédagogiques communes
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun notamment par l'élaboration de documents, outils et méthodes pédagogiques : par exemple, guide de la formation aux métiers de la commercialisation en entreprise, documents liés aux activités professionnelles en BTS.
5.3 Contribution des professionnels à l'enseignement
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant d'associer des professionnels à l'enseignement dispensés dans les établissements scolaires : possibilités d'interventions des dirigeants commerciaux de France sur les évolutions de la fonction commerciale notamment sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et ce dans un contexte européen voire international.
5.4 Insertion des jeunes
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France encourage ses adhérents à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion.
Elle favorise également le recrutement des jeunes diplômés par une information sur les possibilités de recrutement des entreprises et par une contribution à la préparation aux entretiens de recrutement.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leurs actions dans le domaine de l'enseignement supérieur .
Les parties signataires conviennent d'examiner ensemble l'articulation des formations supérieures existantes au niveau régional, interrégional et national avec les besoins exprimés par les dirigeants commerciaux de France, notamment au regard de la mise en place de la nouvelle licence professionnelle.
À cet effet, ils conviennent de se rencontrer régulièrement au sein de la structure de concertation et de dialogue comprenant des représentants de la direction de l'enseignement supérieur et des DCF pour faire le point sur toutes les collaborations possibles à envisager.
Article 7 - Mise en œuvre du concours national de la commercialisation
Le concours national de la commercialisation a été créé en 1961, il constitue un événement national à caractère éducatif et professionnel qui concerne tout particulièrement les étudiants des formations commerciales supérieures courtes (BTS, DUT) et longues (baccalauréat +3 et +4).
Le ministère de l'éducation nationale s'engage à poursuivre, promouvoir et faciliter la mise en place annuelle des épreuves du concours national de la commercialisation.
Article 8 - Intégration des aides éducateurs dans les métiers de la fonction commerciale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France apporte son appui au ministère de l'éducation nationale pour présenter l'éventail des métiers de la fonction commerciale aux aides éducateurs et accompagner ceux qui s'y destinent.
À cet effet, elle propose :
- des actions de sensibilisation des aides éducateurs aux métiers à vocation commerciale ; ces actions sont organisées par les instances locales des dirigeants commerciaux de France en partenariat avec les autorités académiques compétentes ;
- des parrainages des aides éducateurs intéressés par ces métiers sont recherchés.

IV - Formation continue

Article 9 - Formation continue des salariés et validation diplômante des acquis professionnels
La collaboration entre la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale se développe notamment par une meilleure connaissance du réseau des établissements d'enseignement secondaire (par le biais des GRETA) et supérieur et par la mise en œuvre d'actions de formation et de conseil et d'ingénierie en formation.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi sur la validation des acquis professionnels : le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France informent les salariés sur ce dispositif et peuvent en faciliter l'accès par des démarches à envisager.
Article 10 - Participation de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France encourage les entreprises du secteur commercial adhérentes à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé. Cet accueil peut prendre des formes diverses : stages spécifiques, périodes plus longues de formation en milieu professionnel, université d'été, etc.....

V - Actions de niveau européen

Article 11 - Actions au niveau européen
Les dirigeants commerciaux de France sont membres fondateurs de l'European marketing confédération (EMC). Ils contribuent aux actions de l'EMC, via en particulier par la labéllisation de diplômes de professionnels de la fonction commerciale.
Le ministère de l'éducation nationale recherche avec eux les moyens de promouvoir et de développer cette démarche de labellisation auprès des instances européennes.

VI - Communication

Article 12 - Diffusion des actions réalisées
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application du présent accord-cadre. En outre, le partenariat est clairement indiqué pour tout document et/ou action réalisée dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif de suivi

Article 13 - Groupe technique national
Il est créé un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation du présent accord-cadre. Il est composé de 12 membres.
- 6 membres représentants la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France ;
- 6 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auquel peut s'adjoindre selon l'ordre du jour un représentant de l'ONISEP.
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et du ministère de l'éducation nationale.
Il élabore un bilan d'étape et établit le plan d'actions de l'année à venir.
Article 14 - Groupe technique régional
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France invite ses représentants régionaux à prendre contact avec les représentants des académies afin de conclure des accords-cadres en application du présent accord-cadre et constituer s'il y a lieu un groupe de suivi régional.
Article 15 - Durée de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre prend effet à la date de signature : il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président national des dirigeants commerciaux de France
Daniel BIGEARD
 
 
Sommaire
B.O. spécial n° 7 du 28 février 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/botexte/sp07020228/MENE0200240X.htm