CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA) ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200238X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO
 

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur Jean GLAVANY
et
Le président de l'association nationale des industries alimentaire (ANIA), mandaté par les organisations professionnelles de branches dont la liste figure en annexe II à la présente convention, pour signer en leur nom
Monsieur Victor SCHERRER
et
Les secrétaires des organisations syndicales représentatives des salariés.
Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail et notamment les articles R116-24 et 25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage .

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaitent renforcer leur coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de leurs missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux,
- dans le cadre des actions qu'ils conduisent eux-mêmes dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA, des établissements agricoles et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
Considérant, par ailleurs, l'ensemble des missions que les partenaires sociaux, et notamment les branches professionnelles citées en annexe II, ont confié, dans le domaine de la formation professionnelle, à l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire (AGEFAFORIA), en référence à l'accord du 21 décembre 1993, à son avenant n°2 du 16 décembre 1994 et à l'accord du 8 mars 1999 ;
Considérant que cette convention établie en application des articles R. 116-24 et 25 du code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche, les branches professionnelles signataires et les organisations syndicales représentatives des salariés ;
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des diplômes et des autres certifications

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les parties signataires recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'une meilleure analyse sur les plans quantitatif et qualitatif des métiers de l'industrie agro-alimentaire et d'étudier leurs évolutions. L'AGEFAFORIA et les ministères signataires présentent à cet effet les études et recherches nationales de leurs services spécialisés ou des contrats d'étude prospective débouchant par exemple sur de nouveaux diplômes, des certificats de qualification professionnelle, des certificats de spécialisation du ministère de l'agriculture .
Article 2 - Relation emploi/diplômes et autres certifications
Les branches professionnelles et les deux ministères signataires étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes, titres et qualifications relevant des enseignements supérieur, technologique et professionnel des ministères, en formation initiale ou continue, en fonction de l'évolution des besoins de qualifications suscités par les mutations économiques, technologiques et organisationnelles.
Ils s'engagent à analyser les certifications (les diplômes, titres, certificats de spécialisation et certificats de qualification professionnelle) du secteur agro-alimentaire, en vue d'établir leurs convergences et spécificités, de suivre les évolutions des flux de chacune de ces certifications et d'en apprécier l'usage dans les entreprises concernées.
Les représentants de la profession s'associent aux réflexions qui sont entreprises et font connaître leurs avis et propositions au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des diplômes et des autres certifications. Ils les informent de l'évolution des certificats de qualification professionnelle, à partir des travaux des commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE).
Les parties signataires définiront en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession, en particulier dans le cadre des commissions professionnelles consultatives et des autres commissions consultatives compétentes. Ces actions pourront bénéficier des travaux effectués par les services de l'AGEFAFORIA visés à l'article 1.
Article 3 - Les diplômes et autres certifications concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou de l'enseignement supérieur intéressant la profession et particulièrement ceux nécessaires aux fonctions de production agro-alimentaire, maintenance, commercialisation et marketing, recherche et développement, qualité, logistique, et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales ou sur les certificats de qualification professionnelle de branches.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche
Les représentants de la profession apporteront leurs concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de l'agriculture et de la pêche en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur des industries agro-alimentaires, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, ils contribueront à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information, par exemple ceux élaborés par l'ONISEP ou développés et mis en œuvre dans le cadre du programme SMIM (Système multimédia d'information sur les métiers) ou des documents écrits ou télématiques ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, les lycées, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et les établissements d'enseignements supérieur ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et universitaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- accueil de jeunes, de personnels d'orientation et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels et manifestations visant à informer sur les métiers, les emplois dans le secteur et sur les voies de formation pour y accéder.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnel du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - L'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche sont convaincus que l'identité du lycée professionnel ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions.
Les services des rectorats, les services des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et les représentants des branches professionnelles se concerteront sur les certifications de formation initiale visées à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation notamment initiale aux besoins des entreprises et des jeunes ;
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA du secteur, notamment ceux gérés par les IFRIA (Instituts de formation régionaux des industries agro-alimentaires), et le CNFA (Centre national de formation agro-alimentaire) ;
- l'évolution des schémas directeurs de l'apprentissage au sein du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFPJ) ;
- la mise en place de contrats d'objectifs dans les régions où ils ne sont pas encore élaborés.
5.2 Actions pédagogiques communes
Les branches professionnelles favoriseront, dans les entreprises du secteur concerné, l'accueil des jeunes :
- sous statut scolaire, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes et encourageront les possibilités de gratifications versées aux élèves durant ces périodes de formation en milieu professionnel ;
- sous statut d'apprenti, en encourageant la signature de contrats de type particulier prévus par la loi.
Les branches professionnelles apporteront le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participeront à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration éventuelle de documents et démarches pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique de la formation dans les établissements d'enseignement et en entreprise ;
- actions de promotion de la formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage et des formateurs de CFA, notamment organisées par les professionnels du secteur.
5.3 Professeurs associés
Les représentants des professions, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche rechercheront les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements. Les ministères s'engagent à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements
Les branches professionnelles faciliteront l'information, auprès des entreprises dépendant du secteur des industries agro-alimentaires des possibilités de coopération technologique avec les établissements, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes pour une première qualification des jeunes en vue de favoriser leur insertion professionnelle
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche rechercheront les actions à mener en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" du ministère de l'éducation nationale, destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
L'AGEFAFORIA informera les entreprises du secteur sur les dispositions de ce programme et incitera les IFRIA à être acteur de sa mise en place.
Les représentants du secteur encourageront les entreprises à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi :
- en favorisant le développement, avec l'appui du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de la pêche, des parcours individualisés de formation ;
- en ayant recours aux différents types de contrats d'insertion.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur ;
- renforcer l'efficacité des stages en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages, notamment dans les entreprises européennes ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine agro-alimentaire ;
- développer les formations supérieures sous statut d'apprenti.
Des actions de promotion en faveur de ces orientations seront entreprises.
Article 8 - Matériels et documentation
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche sont disposés à étudier toute coopération, avec les établissements scolaires (lycées professionnels et CFA) et universitaires favorisant :
- des prêts de matériels et de logiciels ;
- des dotations en équipements ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements.
Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur agro-alimentaire
Les ministères signataires et les branches professionnelles souhaitent favoriser l'insertion professionnelle d'aides éducateurs exerçant dans les établissements de l'éducation nationale et des personnes sous contrat "emploi-jeune" exerçant dans les établissements d'enseignement agricole, dans les entreprises du secteur agro-alimentaire.
À cet effet, les deux parties s'engagent à :
- informer ces jeunes des possibilités d'emplois dans les entreprises concernées ;
- faciliter le contact entre ces entreprises et les jeunes intéressés ;
- mettre en place des parcours de formation adaptés, en prenant en compte les acquis des jeunes concernés.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale et de l'agriculture seront mobilisés et invités à prendre contact avec les correspondants régionaux de la profession, afin d'identifier les jeunes intéressés par le secteur de l'agro-alimentaire, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
Les branches professionnelles et les ministères signataires proposeront à chacun des jeunes intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation, défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil, afin de faciliter une intégration professionnelle durable.
Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans quelques académies pilotes afin de déterminer les conditions de réussite de cette opération puis de la démultiplier, l'objectif de la présente convention étant de faciliter l'intégration de 100 jeunes notamment sur des missions qui favorisent les relations entre l'enseignement professionnel et les secteurs des industries agro-alimentaires.

IV - Formation continue des salariés

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche et les branches professionnelles rechercheront les voies de coopération susceptibles de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- le conseil et l'ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation ; cette activité est confiée notamment à l'AGEFAFORIA dans le cadre de ses missions de base et aux dispositifs d'ingénierie de formation des ministères signataires ;
- la mise en œuvre d'actions de formation particulières.
Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
Les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés s'efforceront d'informer les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, les représentants des branches professionnelles et l'AGEFAFORIA faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif par la mise en œuvre en région de partenariats avec les structures chargées d'en assurer la gestion.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche

Article 12 - Participation des branches professionnelles à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche
Les branches professionnelles encourageront les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la pêche avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel des intéressés.
Cette action pourra prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans les systèmes de production ou de service des entreprises.

VI - Communication

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
Les parties signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif de suivi

Article 14 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
a) toutes questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
b) les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'AGEFAFORIA au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'AGEFAFORIA, avant le 30 avril, pour traiter du point b et présenter un programme d'activités.
D'autres réunions seront programmées à l'initiative soit des ministères signataires, soit des partenaires sociaux signataires pour l'examen de questions particulières, notamment pour l'application de l'article 2.
Article 15 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 19 membres :
- 5 représentants des organisations employeurs proposés à l'ANIA par les organisations d'employeurs signataires ;
- 5 représentants des organisations représentatives de salariés ;
- 6 représentants des pouvoirs publics dont 3 désignés par le ministère de l'éducation nationale et 3 par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- 3 représentants de l'AGEFAFORIA.
Des experts peuvent être associés en tant que de besoin pour traiter de questions particulières visées en a) de l'article 14, notamment, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 16 - Suivi au niveau régional
En tant que de besoin, des groupes de suivi animés par l'AGEFAFORIA peuvent être créés au niveau régional. Ces groupes réuniront des représentants de l'académie, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), des représentants d'entreprises mandatés par les branches professionnelles ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Article 17 - Dispositif financier
Le dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage fait l'objet d'une annexe 1 à la présente convention définissant les modalités de gestion de la taxe d'apprentissage par l'AGEFAFORIA.

VIII - Disposition finale

Article 18 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande d'une des parties signataires. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.
 

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean GLAVANY
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'association nationale des industries alimentaires
Victor SCHERRER
Pour la fédération générale agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Gilbert CAPP
Pour la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du commerce, des services et forces de vente
(FNSACSFV-CFTC)
Jean-Jacques DELAHAYE
Pour la fédération agro-alimentaire
(CFE-CGC)
André VISSE
Pour la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
(FGTA-Force ouvrière)
Stéphane LARDY
 

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean GLAVANY
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'association nationale des industries alimentaires
Victor SCHERRER
Pour la fédération générale agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Gilbert CAPP
Pour la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du commerce, des services et forces de vente
(FNSACSFV-CFTC)
Jean-Jacques DELAHAYE
Pour la fédération agro-alimentaire
(CFE-CGC)
André VISSE
Pour la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
(FGTA-Force Ouvrière)
Stéphane LARDY