PERSONNELS


COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
CCHS ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche
NOR : MENA0300442X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 26-11-2002
MEN
DPATE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod. not. art. 60.
Cette réunion a été présidée par M. Merlen, chargé de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale à la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement puis par Mme Gille, directrice de la DPATE. Après approbation du procès-verbal de la séance de CCHS du 2 mai 2002, les points suivants ont été abordés :

1 - Suivi des points évoqués lors du précédent CCHS

Amiante
L'opération de mise en sécurité et de désamiantage à la faculté de médecine Necker-Enfants malades (Paris V) porte sur un montant de 17,35 M c= dont un complément de 2 300 000 c= est inscrit au budget 2003. Elle pourra ainsi être menée à son terme.
La troisième tranche de travaux destinée au désamiantage et à la mise en sécurité de la tour administrative classée immeuble de grande hauteur pourrait commencer en septembre 2003.
La période de 5 ans prévue par les décrets de février 1996 pour recenser l'amiante dans les flocages et calorifugeages étant arrivée à son terme, une phase de bilan des diagnostics et travaux rendus obligatoires au-delà de l'émission de 25 fibres d'amiante par litre d'air doit être entreprise.
Le recensement des travaux conduits par les établissements de l'enseignement supérieur a fait l'objet d'une enquête dont un bilan sera fait par la direction de la programmation et du développement.
Suivi médical des personnels exposés à l'inhalation de poussières d'amiante au centre Censier (Paris III) et à Jussieu (Paris VI et Paris VII)
Les universités concernées ont mis en place un suivi médical mais éprouvent parfois des difficultés pour retrouver les personnes à plusieurs années de distance pour assurer le suivi systématique. Le ministère a offert son aide pour contribuer à la localisation d'agents ayant bénéficié d'une mutation. Il appartient aux praticiens de déterminer la population soumise à une exposition professionnelle et devant faire l'objet d'un suivi médical particulier. Il est recommandé de s'attacher, dans toute situation épidémiologique, aux conditions et aux circonstances de l'exposition.
Médecine de prévention
Les services de personnels doivent veiller à la transmission au médecin de prévention des données relatives aux accidents du travail.
Rapport du CCHS au CTPM
Ce rapport devrait être inscrit à l'ordre du jour du prochain CTPM relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'inspection hygiène et sécurité
La création à la rentrée prochaine de trois emplois d'ingénieur pour exercer les fonctions d'inspection est prévue.

2 - Présentation de la synthèse des rapports d'activité des médecins de prévention pour l'année 2001-2002

Le docteur Damon présente le rapport d'activité de la médecine de prévention dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
73 établissements ont envoyé leur rapport annuel d'activité. Même si l'on note une progression des actions de prévention par rapport à l'année précédente, la prise en compte des missions réglementaires dévolues à la médecine de prévention reste incomplète. Un effort important doit être fourni en priorité dans les quatre domaines suivants :
- identification des risques professionnels et organisation d'un suivi médical et d'actions de prévention pour tous les personnels relevant d'un suivi médical particulier ;
- recueil et analyse systématique des données en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et organisation du suivi médical et de la prévention en conséquence ;
- réalisation des activités de tiers temps et démarche d'insertion et de reclassement en faveur des personnes présentant un handicap ;
- respect des dispositions réglementaires relatives au tabagisme dans les lieux publics, la loi Evin n'étant pas respectée dans la majorité des établissements.

3 - Présentation d'un cédérom relatif à l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite

Mme Ferte, ergonome chargée de la cellule accessibilité à l'université Pierre Mendès-France à Grenoble souligne l'importance d'une meilleure connaissance des besoins des usagers. À cette fin, elle indique l'intérêt de maîtriser la réglementation et d'aller parfois au-delà pour une meilleure accessibilité. Cet outil a été élaboré à l'usage des responsables et des architectes afin de les aider à comprendre la réglementation et ses limites. Le nom du logiciel est "LOQUACCE" (logiciel pour la qualité de l'accessibilité).

4 - La composition des CHS dans les établissements d'enseignement supérieur

Elle est régie par les dispositions du décret n° 95-452 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Peuvent être prises en compte pour la composition des CHS toutes les organisations syndicales représentées aux conseils d'administration. Pour désigner des représentants au CHS, les organisations syndicales doivent avoir pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnels. Leur statut doit être déposé à la mairie de la localité où les syndicats sont établis (art. L 411-1 du code du travail).
Dans le cas où les sièges ne peuvent être répartis entre les organisations syndicales et selon les modalités prévues (au plus fort reste), le dernier alinéa de l'article 9 prévoit que l'administration procède à une consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants.
Conformément à la jurisprudence en matière électorale le recours à la consultation est parfois requis pour garantir une juste représentation du corps électoral.

5 - Présentation des pages d'information relatives à la sécurité et à la santé au travail sur le site education. gouv.fr

Ces rubriques portent sur : la prévention des risques professionnels, la médecine de prévention, l'inspection hygiène et sécurité, les comités centraux d'hygiène et de sécurité, le programme annuel de prévention des risques professionnels, le risque amiante, l'aménagement des postes de travail pour les personnels handicapés, la gestion des déchets, les clés de la sécurité, les risques majeurs.

6 - Groupes de travail

Lors du groupe de travail du 10 octobre 2002, les représentants du personnel ont souhaité qu'il soit clairement mentionné dans le guide d'évaluation qu'il est de la responsabilité du chef d'établissement d'évaluer et de transcrire dans un document unique les risques professionnels. Cette remarque a été intégrée et le principe du guide d'évaluation a été approuvé.
Un groupe de travail réuni le 5 novembre 2002, a conclu qu'au regard des dernières évolutions réglementaires en matière d'amiante, la circulaire du 28 novembre 2000 relative à la protection des agents contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ne nécessite pas de modification.
Plusieurs groupes sont programmés portant sur les personnes handicapées, les risques exceptionnels, le programme annuel de prévention, les ACMO.

7 - Conclusion

Outre la diffusion par le ministère des travaux du CCHS, le pilotage national de la politique de prévention s'effectue par les relations directes avec les établissement rencontrants des problèmes particuliers, par la communication du programme annuel de prévention et par la négociation des contrats quadriennaux avec les établissements d'enseignement supérieur.
De nombreux progrès ont été faits mais l'effort doit être poursuivi. À l'occasion de la prochaine réunion des secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur, leur attention sera appelée sur le respect des obligations de l'employeur en ce domaine et sur le rôle des CHS des établissements.
La date du prochain CCHS est fixée le mardi 13 mai 2003 à 14 heures.


 
B.O. n°10 du 6 mars 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/10/perso.htm