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Délégation permanente
de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie, directeurs
des services départementaux de l’éducation nationale
de certaines opérations
de gestion de personnels
enseignants, d’éducation
et d’orientation
A. du 27-4-2007.
JO du 4-5-2007
NOR : MENH0752140A
RLR : 140-2g ; 143-2
MEN - DGRH B1-3
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., not. art. 13, ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985, mod. not. par D. n° 2007-633 du 27-4-2007 ; D. n° 85-986 du 16-9-1985 mod. ; D. n° 2007-632 du 27-4-2007 ; A. du 12-4-1988, mod. par arrêtés du 17-9-1992 et du 21-6-1996 ; A. du 28-8-1990, mod. par arrêtés du 27-11-1990 et du 22-6-1994 ; A. du 9-8-2004, mod. par A. du 21-10-2005
Article 1 -
Après le 19 de l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 1988 susvisé, il est
inséré
un alinéa ainsi rédigé :
“20. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13 du  décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.”
Article 2 -
Après le 25 de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 1990 susvisé, il est
inséré
un alinéa ainsi rédigé :
“26. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.”
Article 3 -
Après le 23 du I de l’article 1er de l’arrêté du 9 août 2004 susvisé, il est
inséré
un alinéa ainsi rédigé :
“24. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.”
Article 4 -
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le le 27 avril 2007
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
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