Bulletin officiel spécial n° 5 du 29 juin 2006

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bulletin officiel [B.O.]

spécial n° 5 du 29 juin 2006 - sommaire

MENX0600060D

spécial n° 5 du 29 juin 2006

DÉCRET RELATIF À CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU LIVRE III DU CODE DE L'ÉDUCATION (DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES)

D. n° 2006-582 du 23-5-2006. JO du 24-5-2006
NOR : MENX0600060D
RLR : 191-0a ; 191-3
MEN - SG - DAJ mission de codification

Vu code de l'éducation ; Vu D. n° 97-34 du 15-1-1997 mod. par décrets n° 97-463 du 9-5-1997 et n° 97-1205 du 19-12-1997 ; D. n° 97-1189 du 19-12-1997 pris pour application du 1° de art. 2 du D. n° 97-34 du 15-1-1997 ; avis de la Commission supérieure de codification du 25-1-2005 ; le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ; le conseil des ministres entendu

Article 1 - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiées par un "R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'État entendu et délibérées en conseil des ministres.
Article 2 - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Article 3 - Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du Code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 4 - Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :

Délivrance du diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France".
Délivrance du titre de "un des meilleurs ouvriers de France" honoris causa.

Article R.* 338-10

Article 5 - Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006

Jacques CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de VILLEPIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de ROBIEN

Annexe

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