Introduction


Conventions de partenariat conclues avec des branches professionnelles ou des entreprises

Le ministère de l'éducation nationale, des organisations professionnelles ou des entreprises de dimension nationale ont établi, depuis plusieurs années, des liens privilégiés afin de promouvoir l'enseignement professionnel et de renforcer les partenariats entre les établissements scolaires et les entreprises.
Ces partenariats se traduisent par de nombreuses actions en direction des jeunes, des salariés et des enseignants. Elles se situent, notamment, dans les domaines de l'information, de la pédagogie et de la formation. De nouveaux champs de coopération ont été initiés plus récemment tels que :
- le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- l'organisation de stages longs d'enseignants en entreprises ;
- l'aide à l'insertion professionnelle des aides éducateurs ;
- la rétribution versée aux élèves durant les périodes de formation en milieu professionnel (PFE).
 
Ce B.O. spécial est consacré aux conventions et accords-cadres signés le 29 juin 2001 avec :
 
1 - des organisations professionnelles
- l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- la Fédération des industries mécaniques (FIM) ;
- l'Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
- la fédération des dirigeants commerciaux de France (FDCF).
 
2 - des entreprises de dimension nationale
- le groupe Vediorbis ;
- la société nationale des chemins de fer français (SNCF).



CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA) ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200238X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO


UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur Jean GLAVANY
et
Le président de l'association nationale des industries alimentaire (ANIA), mandaté par les organisations professionnelles de branches dont la liste figure en annexe II à la présente convention, pour signer en leur nom
Monsieur Victor SCHERRER
et
Les secrétaires des organisations syndicales représentatives des salariés.
Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail et notamment les articles R116-24 et 25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage .

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaitent renforcer leur coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de leurs missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux,
- dans le cadre des actions qu'ils conduisent eux-mêmes dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA, des établissements agricoles et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
Considérant, par ailleurs, l'ensemble des missions que les partenaires sociaux, et notamment les branches professionnelles citées en annexe II, ont confié, dans le domaine de la formation professionnelle, à l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire (AGEFAFORIA), en référence à l'accord du 21 décembre 1993, à son avenant n°2 du 16 décembre 1994 et à l'accord du 8 mars 1999 ;
Considérant que cette convention établie en application des articles R. 116-24 et 25 du code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche, les branches professionnelles signataires et les organisations syndicales représentatives des salariés ;
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des diplômes et des autres certifications

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les parties signataires recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'une meilleure analyse sur les plans quantitatif et qualitatif des métiers de l'industrie agro-alimentaire et d'étudier leurs évolutions. L'AGEFAFORIA et les ministères signataires présentent à cet effet les études et recherches nationales de leurs services spécialisés ou des contrats d'étude prospective débouchant par exemple sur de nouveaux diplômes, des certificats de qualification professionnelle, des certificats de spécialisation du ministère de l'agriculture .
Article 2 - Relation emploi/diplômes et autres certifications
Les branches professionnelles et les deux ministères signataires étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes, titres et qualifications relevant des enseignements supérieur, technologique et professionnel des ministères, en formation initiale ou continue, en fonction de l'évolution des besoins de qualifications suscités par les mutations économiques, technologiques et organisationnelles.
Ils s'engagent à analyser les certifications (les diplômes, titres, certificats de spécialisation et certificats de qualification professionnelle) du secteur agro-alimentaire, en vue d'établir leurs convergences et spécificités, de suivre les évolutions des flux de chacune de ces certifications et d'en apprécier l'usage dans les entreprises concernées.
Les représentants de la profession s'associent aux réflexions qui sont entreprises et font connaître leurs avis et propositions au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des diplômes et des autres certifications. Ils les informent de l'évolution des certificats de qualification professionnelle, à partir des travaux des commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE).
Les parties signataires définiront en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession, en particulier dans le cadre des commissions professionnelles consultatives et des autres commissions consultatives compétentes. Ces actions pourront bénéficier des travaux effectués par les services de l'AGEFAFORIA visés à l'article 1.
Article 3 - Les diplômes et autres certifications concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou de l'enseignement supérieur intéressant la profession et particulièrement ceux nécessaires aux fonctions de production agro-alimentaire, maintenance, commercialisation et marketing, recherche et développement, qualité, logistique, et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales ou sur les certificats de qualification professionnelle de branches.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche
Les représentants de la profession apporteront leurs concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de l'agriculture et de la pêche en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur des industries agro-alimentaires, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, ils contribueront à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information, par exemple ceux élaborés par l'ONISEP ou développés et mis en œuvre dans le cadre du programme SMIM (Système multimédia d'information sur les métiers) ou des documents écrits ou télématiques ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, les lycées, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et les établissements d'enseignements supérieur ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et universitaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- accueil de jeunes, de personnels d'orientation et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels et manifestations visant à informer sur les métiers, les emplois dans le secteur et sur les voies de formation pour y accéder.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnel du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - L'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche sont convaincus que l'identité du lycée professionnel ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions.
Les services des rectorats, les services des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et les représentants des branches professionnelles se concerteront sur les certifications de formation initiale visées à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation notamment initiale aux besoins des entreprises et des jeunes ;
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA du secteur, notamment ceux gérés par les IFRIA (Instituts de formation régionaux des industries agro-alimentaires), et le CNFA (Centre national de formation agro-alimentaire) ;
- l'évolution des schémas directeurs de l'apprentissage au sein du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFPJ) ;
- la mise en place de contrats d'objectifs dans les régions où ils ne sont pas encore élaborés.
5.2 Actions pédagogiques communes
Les branches professionnelles favoriseront, dans les entreprises du secteur concerné, l'accueil des jeunes :
- sous statut scolaire, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes et encourageront les possibilités de gratifications versées aux élèves durant ces périodes de formation en milieu professionnel ;
- sous statut d'apprenti, en encourageant la signature de contrats de type particulier prévus par la loi.
Les branches professionnelles apporteront le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participeront à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration éventuelle de documents et démarches pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique de la formation dans les établissements d'enseignement et en entreprise ;
- actions de promotion de la formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage et des formateurs de CFA, notamment organisées par les professionnels du secteur.
5.3 Professeurs associés
Les représentants des professions, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche rechercheront les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements. Les ministères s'engagent à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements
Les branches professionnelles faciliteront l'information, auprès des entreprises dépendant du secteur des industries agro-alimentaires des possibilités de coopération technologique avec les établissements, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes pour une première qualification des jeunes en vue de favoriser leur insertion professionnelle
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche rechercheront les actions à mener en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" du ministère de l'éducation nationale, destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
L'AGEFAFORIA informera les entreprises du secteur sur les dispositions de ce programme et incitera les IFRIA à être acteur de sa mise en place.
Les représentants du secteur encourageront les entreprises à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi :
- en favorisant le développement, avec l'appui du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de la pêche, des parcours individualisés de formation ;
- en ayant recours aux différents types de contrats d'insertion.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur ;
- renforcer l'efficacité des stages en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages, notamment dans les entreprises européennes ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine agro-alimentaire ;
- développer les formations supérieures sous statut d'apprenti.
Des actions de promotion en faveur de ces orientations seront entreprises.
Article 8 - Matériels et documentation
Les branches professionnelles, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche sont disposés à étudier toute coopération, avec les établissements scolaires (lycées professionnels et CFA) et universitaires favorisant :
- des prêts de matériels et de logiciels ;
- des dotations en équipements ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements.
Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur agro-alimentaire
Les ministères signataires et les branches professionnelles souhaitent favoriser l'insertion professionnelle d'aides éducateurs exerçant dans les établissements de l'éducation nationale et des personnes sous contrat "emploi-jeune" exerçant dans les établissements d'enseignement agricole, dans les entreprises du secteur agro-alimentaire.
À cet effet, les deux parties s'engagent à :
- informer ces jeunes des possibilités d'emplois dans les entreprises concernées ;
- faciliter le contact entre ces entreprises et les jeunes intéressés ;
- mettre en place des parcours de formation adaptés, en prenant en compte les acquis des jeunes concernés.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale et de l'agriculture seront mobilisés et invités à prendre contact avec les correspondants régionaux de la profession, afin d'identifier les jeunes intéressés par le secteur de l'agro-alimentaire, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
Les branches professionnelles et les ministères signataires proposeront à chacun des jeunes intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation, défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil, afin de faciliter une intégration professionnelle durable.
Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans quelques académies pilotes afin de déterminer les conditions de réussite de cette opération puis de la démultiplier, l'objectif de la présente convention étant de faciliter l'intégration de 100 jeunes notamment sur des missions qui favorisent les relations entre l'enseignement professionnel et les secteurs des industries agro-alimentaires.

IV - Formation continue des salariés

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche et les branches professionnelles rechercheront les voies de coopération susceptibles de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- le conseil et l'ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation ; cette activité est confiée notamment à l'AGEFAFORIA dans le cadre de ses missions de base et aux dispositifs d'ingénierie de formation des ministères signataires ;
- la mise en œuvre d'actions de formation particulières.
Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
Les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des salariés s'efforceront d'informer les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, les représentants des branches professionnelles et l'AGEFAFORIA faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif par la mise en œuvre en région de partenariats avec les structures chargées d'en assurer la gestion.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche

Article 12 - Participation des branches professionnelles à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche
Les branches professionnelles encourageront les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la pêche avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel des intéressés.
Cette action pourra prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans les systèmes de production ou de service des entreprises.

VI - Communication

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
Les parties signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif de suivi

Article 14 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
a) toutes questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
b) les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'AGEFAFORIA au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'AGEFAFORIA, avant le 30 avril, pour traiter du point b et présenter un programme d'activités.
D'autres réunions seront programmées à l'initiative soit des ministères signataires, soit des partenaires sociaux signataires pour l'examen de questions particulières, notamment pour l'application de l'article 2.
Article 15 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 19 membres :
- 5 représentants des organisations employeurs proposés à l'ANIA par les organisations d'employeurs signataires ;
- 5 représentants des organisations représentatives de salariés ;
- 6 représentants des pouvoirs publics dont 3 désignés par le ministère de l'éducation nationale et 3 par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- 3 représentants de l'AGEFAFORIA.
Des experts peuvent être associés en tant que de besoin pour traiter de questions particulières visées en a) de l'article 14, notamment, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 16 - Suivi au niveau régional
En tant que de besoin, des groupes de suivi animés par l'AGEFAFORIA peuvent être créés au niveau régional. Ces groupes réuniront des représentants de l'académie, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), des représentants d'entreprises mandatés par les branches professionnelles ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Article 17 - Dispositif financier
Le dispositif financier relatif à la taxe d'apprentissage fait l'objet d'une annexe 1 à la présente convention définissant les modalités de gestion de la taxe d'apprentissage par l'AGEFAFORIA.

VIII - Disposition finale

Article 18 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande d'une des parties signataires. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean GLAVANY
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'association nationale des industries alimentaires
Victor SCHERRER
Pour la fédération générale agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Gilbert CAPP
Pour la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du commerce, des services et forces de vente
(FNSACSFV-CFTC)
Jean-Jacques DELAHAYE
Pour la fédération agro-alimentaire
(CFE-CGC)
André VISSE
Pour la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
(FGTA-Force ouvrière)
Stéphane LARDY

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Annexe I

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DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À L'UTILISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

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Article 1 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, l'AGEFAFORIA, OPCA du secteur agro-alimentaire, est agréée en qualité d'organisme collecteur-répartiteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, l'AGEFAFORIA est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 2 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage est effectuée par l'AGEFAFORIA conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux, les services académiques et les DRAF (directions régionales de l'agriculture et de la forêt) sont systématiquement tenus informés, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 3 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, l'AGEFAFORIA est habilitée, au titre de la part soumise au barème, à conserver un montant maximum de 10 % des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour réaliser des actions prévues aux articles 2 (4ème alinéa), 4, 5.2, 5.4, 6, 7 (dernier alinéa) et 8 de la présente convention.
Chacune de ces actions fera l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de la pêche avant le 31 mars de chaque année.
À défaut d'approbation des deux ministères, les sommes prévues audit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un délai de deux mois à valeur d'acceptation.
Article 4 - Rapport d'activités
L'AGEFAFORIA adresse aux deux ministères un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 3 de la présente annexe, au 31 mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean GLAVANY
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'association nationale des industries alimentaires
Victor SCHERRER
Pour la fédération générale agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Gilbert CAPP
Pour la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du commerce, des services et forces de vente
(FNSACSFV-CFTC)
Jean-Jacques DELAHAYE
Pour la fédération agro-alimentaire
(CFE-CGC)
André VISSE
Pour la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
(FGTA-Force Ouvrière)
Stéphane LARDY

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Annexe II

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LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES MANDATANT L'ANIA POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

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- Fédération nationale de l'industrie laitière
- Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viande
- Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
- Syndicat national des fabricants de café soluble
- Syndicat national de l'industrie et du commerce du café
- Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France
- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages
- Fédération des industries condimentaires de France
- Syndicat national des fabricants de vinaigres
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
- Syndicat national des industries de la chicorée
- Syndicat du thé et des plantes à infusion
- Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées
- Chambre syndicale française de la levure
- Fédération française des industries d'aliments conserves
- Alliance 7
- Confédération nationale de la triperie française
- Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services



CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES (FIM)

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200237X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
La présidente de la fédération des industries mécaniques
(désignée ci-après par le sigle FIM)
Madame Martine CLÉMENT
Vu les dispositions ;
- du code de l'éducation ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes ainsi que dans le domaine de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA.
Considérant que la profession des industries mécaniques a besoin, pour son développement, de personnels qualifiés. Pour ce faire, la fédération des industries mécaniques (FIM) a pour mission d'assurer l'interface entre la profession et le système éducatif, ce qui conduit à étudier les métiers et leurs évolutions, coopérer avec l'éducation nationale pour la création, l'adaptation et le suivi des formations et des diplômes à tous les niveaux dans les domaines de la mécanique, et participer à l'information et à l'orientation des jeunes, notamment par la valorisation des métiers de la mécanique.
Considérant que cette convention établie en application des articles R. 116-24 et 25 du code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la fédération des industries mécaniques (FIM).
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la FIM recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers et les professions de la mécanique et d'étudier leur évolution.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et la FIM étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, la FIM contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de la FIM pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations technologiques et professionnelles intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La FIM apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la mécanique, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information, pour promouvoir l'image des métiers de la mécanique et permettre à un nombre croissant de jeunes de se diriger vers les formations qui y préparent. Ces actions destinées principalement aux jeunes de collège (élaboration de Cédéroms, films, "stands métiers") seront poursuivies ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de la FIM à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
La FIM et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre le lycée professionnel et la profession.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques communes
La FIM favorise, par des actions de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes.
Les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises de la mécanique et les lycées professionnels concernés. Ces conventions prendront notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les rétributions qui pourront être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
La FIM apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par le contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents pour améliorer la continuité pédagogique de la formation entre le lycée et l'entreprise ;
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, de lycées professionnels et de lycées ayant des sections technologiques et professionnelles organisées par les professionnels du secteur de la mécanique.
5.3 Coopération technologique avec les établissements scolaires
La FIM informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "Nouvelles Chances"
La FIM apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances", destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
La FIM encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développés dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 7 - Matériels et documentation
La FIM et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

IV - Formation continue des salariés

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et la FIM, afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction et évaluation de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 9 - Validation diplômante des acquis professionnels
La FIM informera les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et la FIM faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif. À cet effet, le ministère de l'éducation nationale et la FIM poursuivront la collaboration déjà entreprise à titre expérimental.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 10 - Participation de la FIM à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
La FIM encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
La FIM et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financé dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 12 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, la FIM est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, elle est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 13 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par la FIM, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par la FIM, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 14 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, la FIM est habilitée à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier tiret), 5.3, 6 et 7 (sauf dernier tiret) ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 décembre de l'exercice précédent.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues audit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 15 - Rapport d'activités
La FIM adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 15, au 31 mars de l'année suivante.

VIII - Dispositif de suivi

Article 16 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par la FIM au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la FIM ou de l'éducation nationale.
Article 17 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par la FIM ;
- 5 représentants des salariés appartenant à des organisations représentatives des professions représentées par la FIM ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 18 - Suivi au niveau académique
Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de concertation régulier entre la profession et l'éducation nationale. Ce groupe réunira des représentants de l'académie, des représentants régionaux de la profession ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Les représentants régionaux de la profession sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer, s'il y a lieu, le groupe de suivi et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - Disposition finale

Article 19 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
La présidente de la fédération des industries mécaniques
Martine CLÉMENT



CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET L'UNION DES INDUSTRIES PAPETIÈRES POUR LES AFFAIRES SOCIALES (UNIPAS)

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200239X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président de l'union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) représentant également, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, la fédération des articles de papeterie, la fédération française du cartonnage et l'association française des distributeurs de papiers
Michel SORIANO
Vu les dispositions ;
- du code de l'éducation ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers, et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes ainsi que dans le domaine de la formation des adultes notamment à travers le réseau des GRETA .
Considérant la volonté de l'UNIPAS d'engager toute initiative pouvant favoriser l'acquisition de compétences et de qualifications professionnelles par les jeunes en formation technologique ou professionnelle, afin de faciliter leur recrutement puis leur promotion au sein des entreprises relevant du secteur des industries papetières ;
Considérant que l'UNIPAS a pour mission d'assurer la représentation des entreprises de fabrication et de transformation de pâtes, papiers et cartons de France ;
Considérant que cette convention, établie en application des articles R.116-24 et 25 du code du travail, constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS ;
conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS conviennent de renforcer leur partenariat et de développer une connaissance partagée des métiers et des qualifications, ainsi que des perspectives de formation et d'insertion des jeunes, offerts par les entreprises des industries papetières.
Le partenariat portera notamment sur la production et l'échange d'indicateurs (économiques et statistiques) permettant d'assurer, tant au plan quantitatif que qualitatif, l'adaptation permanente de l'offre de formation aux perspectives d'insertion et d'emploi dans les entreprises des industries papetières.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins des qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ils conviennent d'engager un partenariat visant le renforcement, dans le cadre de la construction des diplômes, de l'articulation entre les enseignements généraux et professionnels et la mise en œuvre des savoirs et savoir-faire dans le milieu industriel.
Dans ce cadre, l'UNIPAS contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de l'UNIPAS pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations technologiques et professionnelles intéressant le secteur.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique cités en annexe et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
Pour faciliter l'aide au choix professionnel des jeunes en cours de formation, les parties s'engagent à organiser conjointement des actions d'information et de découverte des métiers des industries papetières dans les établissements de l'enseignement secondaire, général, technologique et, éventuellement, professionnel.
L'UNIPAS incitera les responsables d'entreprises relevant de son secteur à participer activement aux actions d'information et d'orientation proposées aux élèves.
Le ministère de l'éducation nationale invitera les responsables d'établissements scolaires ainsi que les personnels chargés de l'information et de l'orientation à solliciter la profession pour définir à l'échelon local, les actions permettant aux jeunes et à leur famille de découvrir les métiers des industries papetières.
L'UNIPAS, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale et en particulier avec les services de l'ONISEP, contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements et des personnels d'enseignement et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et le milieu professionnel notamment grâce à des visites d'entreprises, qui ont pour objectif de favoriser l'accueil des élèves et des enseignants ;
- accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels ;
- campagnes de communication spécifiques auprès des acteurs éducatifs pour présenter la place et le rôle des industries papetières dans le paysage économique actuel ;
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune ;
En outre, l'UNIPAS et la confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) mettent déjà en œuvre, dans le cadre du dispositif "Sciences à l'école", l'opération "Le Papier c'est la Vie" réalisée au plan national auprès de 150 classes de CE2, CM1, CM2, dans le but de développer l'information des jeunes et des enseignants sur l'histoire et le lien quotidien qu'entretient l'homme vis-à-vis du papier.
Le bilan et l'accueil réservé par les enseignants et les enfants lors de ces opérations sont particulièrement positifs.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de l'UNIPAS à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre le lycée professionnel et la profession.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés en annexe à la présente convention pour :
- l'ouverture, autant que de besoin, de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises ;
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques communes
Les parties s'engagent notamment à développer les initiatives suivantes :
- l'UNIPAS s'engage à favoriser, par des actions de communication en direction des entreprises, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes ;
- l'UNIPAS encourage la signature de conventions entre les entreprises de son secteur professionnel et les lycées professionnels concernés. Ces conventions précisent notamment les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'accueil des élèves, les conditions d'évaluation des acquis des jeunes en fin de stage et les gratifications ou rétributions qui pourront le cas échéant leur être versées ;
- l'UNIPAS s'engage à apporter le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants des industries papetières participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation au lycée et en entreprise ;
- animation, en fonction des besoins, de groupes de travail avec les représentants de l'UNIPAS et leurs représentants locaux réunissant tous les acteurs de l'alternance ;
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, de lycées professionnels et de lycées qui disposent de sections technologiques et professionnelles, organisées en collaboration avec les professionnels des industries papetières.
5.3 Professeurs associés
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement dispensé dans les lycées professionnels. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
L'UNIPAS informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "Nouvelles Chances"
L'UNIPAS apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
L'UNIPAS encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développées dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Les signataires mettront en place une structure de concertation et de dialogue comprenant des représentants de la direction de l'enseignement supérieur dont le but sera de déterminer les nouvelles compétences dont à besoin l'industrie papetière et ainsi d'ajuster le contenu de l'offre de formation.
Article 8 - Matériels et documentation
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans les industries papetières
Les entreprises du secteur des industries papetières embauchent chaque année des techniciens, cadres administratifs et commerciaux.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS s'efforcent de mettre en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur.
À cet effet l'UNIPAS incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale seront mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs intéressés par le secteur désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique concernée et l'entreprise d'accueil afin de leur faciliter une intégration professionnelle durable.

IV - Formation continue des salariés

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
L'UNIPAS facilite l'accès des salariés des entreprises de son secteur au dispositif ouvert par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS engagent dans ce domaine une collaboration à titre expérimental.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 12 - Participation de l'UNIPAS à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale
L'UNIPAS encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué sur tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, elle est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière et d'une information auprès des services académiques.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par l'ADEFPA, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 16 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS est habilitée à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2, 3, 4 (sauf dernier alinéa) 5.2 (sauf dernier alinéa) 5.4 et 8 ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mars de l'année d'exécution.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues audit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 17 - Rapport d'activités
L'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31 mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.

VIII - Dispositif de suivi

Article 18 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour mission de formuler un avis sur :
- la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'ADEFPA au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'UNIPAS.
Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par l'UNIPAS ;
- 5 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, à raison d'un par organisation ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 20 - Suivi au niveau académique
Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de rencontre régulier entre la profession et l'éducation nationale.
Les représentants régionaux de la profession sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer, s'il y a lieu, le groupe de suivi et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - Disposition finale

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'UNIPAS
Michel SORIANO

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Annexe

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LISTE DES DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

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CODE DES DIPLÔMES	DIPLÔMES	ARRETÉ DE CRÉATION
	NIVEAU V
	CAP
500-22604 S	Ouvrier de la fabrication des pâtes, papiers et cartons	19-7-1982
500-22605 S	Cartonnier option A : préparation (trace et coupe)	24-7-1981
500-22606 S	Cartonnier option B : finition (montage et habillage)	24-7-1981
500-32225 V	Sérigraphie industrielle	12-1-1999
	BEP
510-22601 S	Industries des pâtes, papiers et cartons	22-2-1971
	NIVEAU IV BT
420-22601 S	Papetier	19-3-1970
	BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
400-25003 U	Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option B : fabrication des pâtes, papiers et cartons Pilotage des systèmes de production automatisés : transformation des papiers et cartons	22-8-1990
	NIVEAU III BTS
320-22602 S	Industries papetières option production des pâtes, papierset cartons	28-7-1995
320-22603 N	Industries Papetières option transformation des papierset cartons	28-7-1995
	NIVEAU I
170 (n° 95077)	Diplôme d'ingénieur de l'École française de papeterie et des industries graphiques (EFPG) habilité CTI (formation initiale et par apprentissage) - spécialité papeterie - spécialité imprimerie-transformation	avant 1934 (cf. JO du22-2-2001, annexe au n° 45,page 52012)

ACCORD-CADRE

ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA FÉDÉRATION DES DIRIGEANTS COMMERCIAUX DE FRANCE (FDCF)

Accord cadre du 29-6-2001
NOR : MENE0200240X
RLR :523-3a
MEN - DESCO

UN ACCORD-CADRE

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement
professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président national des dirigeants commerciaux de France
Daniel BIGEARD
La mutation rapide des techniques et des organisations qui caractérise notre époque, s'accompagne de changements dans les profils d'emploi et modifie profondément la carte des métiers. Les diplômes professionnels et technologiques et leurs modalités de mise en oeuvre en formation initiale et continue doivent s'adapter ainsi constamment à ces évolutions.
Dans cette perspective,
Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les milieux économiques dans le cadre :
- de ses missions générales d'information sur les métiers, de définition des diplômes professionnels et technologiques, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements d'enseignement supérieur.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France, rassemblant des dirigeants commerciaux, des chefs d'entreprises, des directeurs et responsables commerciaux, a pour préoccupation essentielle l'amélioration des résultats des entreprises par le développement des techniques de communication, de négociation et de management commercial. C'est pourquoi, elle souhaite promouvoir les formations conduisant aux métiers de la fonction commerciale et participer à leur définition et à leur mise en œuvre.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France (DCF) et le ministère de l'éducation nationale, désirant donner à leur action une nouvelle impulsion décident de renforcer leurs liens en procédant à la conclusion d'un nouvel accord-cadre et conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France recherchent les moyens les plus appropriés pour développer leur coopération en vue d'analyser sur le plan quantitatif et qualitatif les métiers relatifs à la fonction commerciale pour tenir compte des évolutions et des besoins des entreprises.
À cet effet, la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France met à la disposition du ministère de l'éducation nationale des études prospectives et des travaux qu'elle réalise notamment dans le cadre de son observatoire permanent de la fonction commerciale.
Article 2 - Relation emploi/formation
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France s'associe aux réflexions qui sont entreprises en matière de création, de rénovation ou d'adaptation des formations aux évolutions des besoins de qualification.
Dans ce cadre :
- le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ;
- la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France fait connaître ses avis et recommandations au ministère de l'éducation nationale sur l'évolution des formations en particulier dans la cadre de la commission professionnelle consultative compétente.
Article 3 - Diplômes concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou supérieur relevant du champ d'application du présent accord cadre et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales (baccalauréat professionnel, BTS, DUT, licences professionnelles).

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la fonction commerciale.
À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des parents d'élèves, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation notamment par :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information ;
- la mise en œuvre d'actions d'information ;
- l'aide au rapprochement entre établissements scolaires et entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- la participation des professionnels à des actions d'information dans les collèges et lycées, à des "forums des métiers"....

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France à l'enseignement professionnel
5.1 Accueil des élèves en entreprises
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale conviennent de développer la qualité des actions en matière d'accueil des jeunes, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprises prévues par les textes.
Les parties conviennent également de faciliter et d'encourager la signature de conventions entre les entreprises et les lycées professionnels, généraux et technologiques.
Ces conventions prennent notamment en compte la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise et les modalités d'évaluation de celle-ci. Les modalités d'organisation de ces périodes prennent en compte les contraintes de production de l'entreprise d'une part, et les contraintes pédagogiques de la construction du cursus de formation, d'autre part. La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France s'efforce de favoriser l'attribution de gratifications aux élèves.
5.2 Actions pédagogiques communes
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun notamment par l'élaboration de documents, outils et méthodes pédagogiques : par exemple, guide de la formation aux métiers de la commercialisation en entreprise, documents liés aux activités professionnelles en BTS.
5.3 Contribution des professionnels à l'enseignement
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant d'associer des professionnels à l'enseignement dispensés dans les établissements scolaires : possibilités d'interventions des dirigeants commerciaux de France sur les évolutions de la fonction commerciale notamment sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et ce dans un contexte européen voire international.
5.4 Insertion des jeunes
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France encourage ses adhérents à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion.
Elle favorise également le recrutement des jeunes diplômés par une information sur les possibilités de recrutement des entreprises et par une contribution à la préparation aux entretiens de recrutement.
Article 6 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leurs actions dans le domaine de l'enseignement supérieur .
Les parties signataires conviennent d'examiner ensemble l'articulation des formations supérieures existantes au niveau régional, interrégional et national avec les besoins exprimés par les dirigeants commerciaux de France, notamment au regard de la mise en place de la nouvelle licence professionnelle.
À cet effet, ils conviennent de se rencontrer régulièrement au sein de la structure de concertation et de dialogue comprenant des représentants de la direction de l'enseignement supérieur et des DCF pour faire le point sur toutes les collaborations possibles à envisager.
Article 7 - Mise en œuvre du concours national de la commercialisation
Le concours national de la commercialisation a été créé en 1961, il constitue un événement national à caractère éducatif et professionnel qui concerne tout particulièrement les étudiants des formations commerciales supérieures courtes (BTS, DUT) et longues (baccalauréat +3 et +4).
Le ministère de l'éducation nationale s'engage à poursuivre, promouvoir et faciliter la mise en place annuelle des épreuves du concours national de la commercialisation.
Article 8 - Intégration des aides éducateurs dans les métiers de la fonction commerciale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France apporte son appui au ministère de l'éducation nationale pour présenter l'éventail des métiers de la fonction commerciale aux aides éducateurs et accompagner ceux qui s'y destinent.
À cet effet, elle propose :
- des actions de sensibilisation des aides éducateurs aux métiers à vocation commerciale ; ces actions sont organisées par les instances locales des dirigeants commerciaux de France en partenariat avec les autorités académiques compétentes ;
- des parrainages des aides éducateurs intéressés par ces métiers sont recherchés.

IV - Formation continue

Article 9 - Formation continue des salariés et validation diplômante des acquis professionnels
La collaboration entre la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale se développe notamment par une meilleure connaissance du réseau des établissements d'enseignement secondaire (par le biais des GRETA) et supérieur et par la mise en œuvre d'actions de formation et de conseil et d'ingénierie en formation.
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi sur la validation des acquis professionnels : le ministère de l'éducation nationale et la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France informent les salariés sur ce dispositif et peuvent en faciliter l'accès par des démarches à envisager.
Article 10 - Participation de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France encourage les entreprises du secteur commercial adhérentes à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé. Cet accueil peut prendre des formes diverses : stages spécifiques, périodes plus longues de formation en milieu professionnel, université d'été, etc.....

V - Actions de niveau européen

Article 11 - Actions au niveau européen
Les dirigeants commerciaux de France sont membres fondateurs de l'European marketing confédération (EMC). Ils contribuent aux actions de l'EMC, via en particulier par la labéllisation de diplômes de professionnels de la fonction commerciale.
Le ministère de l'éducation nationale recherche avec eux les moyens de promouvoir et de développer cette démarche de labellisation auprès des instances européennes.

VI - Communication

Article 12 - Diffusion des actions réalisées
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application du présent accord-cadre. En outre, le partenariat est clairement indiqué pour tout document et/ou action réalisée dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif de suivi

Article 13 - Groupe technique national
Il est créé un groupe technique chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation du présent accord-cadre. Il est composé de 12 membres.
- 6 membres représentants la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France ;
- 6 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auquel peut s'adjoindre selon l'ordre du jour un représentant de l'ONISEP.
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la fédération nationale des dirigeants commerciaux de France et du ministère de l'éducation nationale.
Il élabore un bilan d'étape et établit le plan d'actions de l'année à venir.
Article 14 - Groupe technique régional
La fédération nationale des dirigeants commerciaux de France invite ses représentants régionaux à prendre contact avec les représentants des académies afin de conclure des accords-cadres en application du présent accord-cadre et constituer s'il y a lieu un groupe de suivi régional.
Article 15 - Durée de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre prend effet à la date de signature : il est conclu pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président national des dirigeants commerciaux de France
Daniel BIGEARD



CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET LE GROUPE VEDIORBIS

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200241X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président directeur général du groupe VEDIORBIS
Monsieur Frédéric TIBERGHIEN
conviennent ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Les mutations rapides des techniques et des organisations s'accompagnent aujourd'hui de changements profonds et fréquents des profils de l'emploi. Ainsi, qu'il s'agisse de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'accompagnement de demandeurs vers l'emploi, les entreprises de travail temporaire, en partenariat avec l'État, les collectivités territoriales et les organismes de formation entendent jouer un rôle majeur.
Pour sa part, VEDIORBIS contribue à l'insertion des jeunes qui cherchent un premier emploi et à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Elle s'appuie sur des moyens et outils spécifiques : tests d'évaluation de compétences, actions de formation qualifiantes, acquisition d'expériences professionnelles avec des missions adaptées et valorisation des compétences acquises. VEDIORBIS entend poursuivre et renforcer sa politique de formation pour favoriser l'accès à l'emploi par la formation de ses salariés intérimaires afin de leur assurer la meilleure employabilité tout au long de leur vie professionnelle.
Le ministère de l'éducation nationale est, quant à lui, convaincu de l'importance des actions menées, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en partenariat entre le réseau des Greta et les entreprises afin de favoriser l'intégration professionnelle des jeunes, la réinsertion des demandeurs d'emploi, l'évolution professionnelle des salariés et la lutte contre l'exclusion.
Dans cette perspective, le ministère de l'éducation nationale et VEDIORBIS conviennent d'organiser leurs échanges, d'associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de leurs relations et déclarent leur volonté de donner un cadre de référence aux relations de partenariat déjà établies dans le souci de les renforcer, d'en garantir la cohérence, la qualité et le suivi, de développer une dynamique de travail en recherchant la complémentarité de leurs compétences pour favoriser l'emploi par la formation.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de différents axes de collaboration entre le réseau des Greta et le réseau des agences VEDIORBIS et le rôle de leurs échelons centraux respectifs dans l'animation du partenariat.

Titre 1 - Axes du partenariat

Article 2 - Informations réciproques sur l'offre de formation
Dans chaque académie, un correspondant appartenant à la délégation académique à la formation continue (DAFCO), diffuse auprès du siège régional de VEDIORBIS des informations sur les stages mis en place par la DRTEFP et par le conseil régional ainsi que sur les différentes formations offertes par les Greta de l'académie.
VEDIORBIS repère parmi les candidats à un travail en intérim et parmi ses salariés en contrat les personnes qui seraient susceptibles de bénéficier de ces formations.
Les Greta concernés et VEDIORBIS échangent des informations sur les candidats et apportent leur expertise propre pour évaluer les compétences des bénéficiaires.
Article 3 - Insertion professionnelle des jeunes
VEDIORBIS s'engage à contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes en facilitant l'accès des entreprises :
- aux élèves de l'enseignement initial dans le cadre des périodes de formation en entreprises (PFE) ;
- aux jeunes demandeurs d'emploi pour lesquels le travail intérimaire, sous différentes modalités de contrats de formation en alternance, peut constituer un sas vers l'insertion professionnelle.
Les Greta s'engagent à :
- faire connaître à VEDIORBIS les programmations de formations à l'issue desquelles les stagiaires ayant obtenu une qualification, seraient susceptibles d'accomplir des missions en intérim ;
- informer leurs stagiaires sur les offres et les processus de VEDIORBIS ;
- accueillir des représentants de VEDIORBIS dans des réunions d'information.
Pour faciliter ces engagements, des partenariats locaux entre les agences VEDIORBIS, les établissements publics d'enseignement et les différentes instances concernées sont mis en place.
Article 4 - Conseil et ingénierie de formation
Le réseau des Greta et singulièrement les équipes académiques de conseillers en formation continue apportent à VEDIORBIS leur aide sur les points suivants :
- analyse des métiers, élaboration de référentiels de compétences, de formation, assistance à la conduite de projet ;
- conception de dispositifs de bilan et de positionnement permettant à des candidats de repérer leurs compétences, leurs acquis professionnels, leurs motivations par rapport à un référentiel de formation ;
- création de parcours de formation adaptés aux besoins spécifiques des permanents ou des intérimaires de VEDIORBIS ;
- mise en œuvre de formations en alternance : accompagnement des tuteurs, création d'outils de suivi...
Article 5 - Validation des acquis professionnels
Si la mise en œuvre du dispositif validation des acquis professionnels s'inscrit dans une démarche concertée entre l'éducation nationale et VEDIORBIS, la validation des acquis professionnels reste une démarche individuelle du salarié. Il est donc souhaitable qu'une information soit apportée à chaque personne par l'éducation nationale.
VEDIORBIS s'engage à faciliter les projets individuels, dans la mesure où ils correspondent aux plans d'évolution élaborés par l'entreprise.
L'éducation nationale informe, par différents documents mis à disposition de l'entreprise, les salariés sur les possibilités ouvertes par la loi du 20 juillet 1992, sur les procédures de sa mise en œuvre et sur les modifications qui y seront apportées après l'adoption de la loi de modernisation sociale.
Pour sa part VEDIORBIS a le souci d'informer ses personnels, permanents et intérimaires, à l'intégration de la validation des acquis professionnels dans le plan de formation de l'entreprise et dans un processus global de qualification professionnelle.
Accompagnement
Les candidats bénéficient, s'ils en éprouvent le besoin, d'une aide de l'éducation nationale :
- pour élaborer leur projet de validation (choix du diplôme visé, dispense d'épreuves demandées, mode de validation retenu) et en apprécier la faisabilité ;
- pour repérer dans leur expérience professionnelle les éléments qui appuieront leur demande.
L'accompagnement est de la responsabilité de l'éducation nationale à l'échelon académique. Toutefois, des représentants de la profession peuvent être associés aux travaux de l'équipe d'accompagnement. L'équipe d'accompagnement académique conseille le candidat en vue d'approfondir sa réflexion sur son activité professionnelle. Elle ne doit en aucun cas élaborer avec lui le dossier qui sera présenté au jury. Cette règle vaut pour les représentants de l'entreprise.
La durée de l'accompagnement individuel est de deux heures en moyenne.
Prestations complémentaires
Toutefois, sans déroger à la réglementation en vigueur, des prestations complémentaires demandées par les candidats et/ou par l'entreprise et/ou par l'éducation nationale (mesure d'écart entre les emplois et le diplôme visé, positionnement dans un cursus de formation, élaboration d'un parcours personnalisé de formation, conseils divers...), peuvent être fournies.
Composition des jurys
Des représentants de la profession sont associés, selon la décision des jurys de validation, en tant qu'experts ou en tant que membres effectifs.
Les représentants désignés par la profession ne doivent pas être dans une relation hiérarchique, fonctionnelle ou familiale avec le salarié.
Article 6 - Formation et ingénierie pédagogique
Le groupe VEDIORBIS s'engage à rendre le réseau des Greta, au niveau local et national, destinataire des appels d'offres qu'il est susceptible de lancer pour la mise en œuvre de formations diverses. VEDIORBIS est maître du choix final des prestataires.
Le réseau des Greta développe des pôles de compétences qui permettent de répondre dans des conditions de qualité optimales et harmonisées aux demandes de VEDIORBIS. Il peut, par exemple :
- proposer des améliorations de dispositifs de formation ;
- réaliser des outils pédagogiques spécifiques ;
- participer à la mise en œuvre de parcours de formation professionnelle en alternance...
Article 7 - Appui technique sur les NTIC
Dans chaque académie, la DAFCO peut :
- apporter des conseils pour l'accès et/ou la mise en œuvre de réseaux dédiés à l'information à partir de banques de données ou aux formations ouvertes et à distance ;
- présenter et céder des outils pédagogiques particuliers, en particulier sur support Cédérom.
Article 8 - Partenariats européens
Le CR2i (Centre de ressources et d'initiatives pour l'international) est à la disposition de VEDIORBIS pour :
- l'aider à concevoir et à mettre en œuvre des projets susceptibles de bénéficier de fonds européens ;
- lui apporter son appui dans la recherche de partenaires transnationaux sur certains projets.

Titre 2 - Mise en œuvre de la convention

Article 9 - Rôle de la convention
Le présent document constitue le cadre de référence dans lequel s'inscriront les actions menées en partenariat par VEDIORBIS et l'éducation nationale.
La mise en œuvre de la convention donnera lieu à des conventions d'application sur différents thèmes définis en comité de pilotage. Ces conventions d'application seront elles-mêmes déclinées en contrats relatifs aux actions mises en place sur différents terrains.
Article 10 - Comité de pilotage
Un groupe de pilotage, composé de représentants de chacune des parties signataires, suivra l'exécution de la présente convention et des conventions d'application.
Le comité de pilotage :
- fixe et valide les orientations et les travaux à conduire ;
- prend toute décision nécessaire à la conduite de ce partenariat ;
- élabore les conventions d'application en fonction des thèmes retenus ;
- constitue des groupes de travail compétents par thème de travail ;
- évalue les travaux ;
- est responsable de la communication sur ce partenariat.
Il est constitué de la façon suivante :
. les représentants de VEDIORBIS :
C. Burnichon, directeur "emploi intérimaires"
N. Gay, responsable de la formation des intérimaires
J.P. Chevret, animateur études de postes
un conseiller technique DEI
L. Fould, responsable de la formation des personnels permanents
. les représentants de l'éducation nationale :
C. Duc, sous-directeur des formations professionnelles
P. Chauvet, chef du bureau de la formation continue des adultes
C. Villereau, conseiller en formation continue au bureau de la formation continue des adultes
D. Chryssoulis, conseillère en formation continue au bureau de la formation continue des adultes
un conseiller en formation continue, représentant une académie impliquée sur ce projet.
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an la première année puis, au minimum, une fois par an au cours des années suivantes. En fonction de l'ordre du jour, il se réserve la possibilité d'inviter les experts nécessaires.
Article 11 - Aspects financiers
Les prestations des Greta pour VEDIORBIS, définies par convention, seront facturées selon des tarifs qui pourront varier en fonction de leur nature et de contraintes particulières. Ces tarifs ne devraient toutefois pas excéder les montants suivants :
- 650 francs (99,09 euros) de l'heure/groupe de formation ;
- 6000 francs (914,69 euros) jour pour les actions de conseil ;
- 500 francs (76,22 euros) pour un accompagnement de deux heures dans le cadre de la démarche VAP.
Article 12 - Confidentialité
Les informations recueillies dans l'entreprise VEDIORBIS ainsi que dans ses entreprises clientes à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention, ont un caractère de confidentialité, particulièrement vis-à-vis des sociétés de travail temporaire n'appartenant pas au groupe VEDIORBIS. L'éducation nationale s'engage à en avertir ses personnels. L'utilisation de ces informations, en dehors de la réalisation de la convention, ne peut intervenir sans le consentement des parties intéressées.
Article 13 - Durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet à partir du 29 juin 2001. Elle est signée pour une période de trois ans et renouvelable annuellement, après cette période, par tacite reconduction. La dénonciation ou le non-renouvellement doivent être signifiés trois mois avant le terme de la présente convention.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président directeur général du groupe VEDIORBIS
Frédéric TIBERGHIEN



ACCORD-CADRE

ACCORD-CADRE NATIONAL ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA SNCF

Accord-cadre du 29-6-2001
NOR : MENE0200242X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UN ACCORD-CADRE

a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre de l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président de la SNCF
Monsieur Louis GALLOIS
Dans le cadre du partenariat qui unit la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le ministère de l'éducation nationale depuis 1990, en référence à l'accord-cadre national signé le 13 décembre 2000, les deux parties souhaitent renforcer leurs actions en mettant en œuvre les articles 2 et 3 de l'accord-cadre national, relatifs à l'information et l'orientation des jeunes ainsi qu'au développement de leur formation professionnelle.
Le partenariat avec les lycées professionnels, déjà largement pratiqué dans les périodes de formation en entreprise (PFE), constitue pour la SNCF un enjeu important, dans la perspective de recrutement des futurs bacheliers professionnels. C'est pourquoi les parties développent leur coopération en matière d'information et d'accueil en PFE à la SNCF, de lycéens préparant un baccalauréat professionnel.
Dans ce cadre, elles s'engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :
1 - Développer l'attractivité de la SNCF auprès des lycéens professionnels par des actions d'information sur les métiers et les besoins de la SNCF :
- actions d'information sur les métiers, carrières et les modes de recrutement à la SNCF, au cours de journées portes ouvertes dans les établissements scolaires, de salons ou forums organisés dans les académies ;
- échanges entre la SNCF et le ministère de l'éducation nationale sur la mise en relation des emplois et des spécialités de baccalauréat professionnel susceptibles d'y correspondre, concernant notamment les secteurs de la maintenance, de la logistique et des services.

2 - Développer la coopération entre les lycées professionnels intéressés et la SNCF pour l'accueil de lycéens en PFE dans les établissements de la SNCF, dans le respect :
- des dispositions administratives et pédagogiques de la convention individuelle de stage, établie conformément à une convention-type SNCF / éducation nationale en cours d'élaboration ;
- des dispositions de la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 sur l'encadrement des élèves à l'occasion des périodes en entreprise : cette circulaire préconise notamment, dans la phase de préparation du séjour en entreprise, des contacts préalables avec l'entreprise d'accueil pour préparer la convention de stage, qui doit définir les modalités de suivi et d'encadrement de l'élève en entreprise ainsi que les activités qui peuvent lui être confiées par l'entreprise.
En outre, les lycées professionnels s'efforcent avec la SNCF de planifier au mieux ces périodes dans l'année scolaire en fonction des contraintes réciproques.

3 - Assurer le versement par la SNCF, aux élèves de terminale de baccalauréat professionnel, à l'issue de leur PFE, une rétribution équivalente à 30 % du SMIC, pour toute période en milieu professionnel de quatre semaines consécutives à minima dans les secteurs définis par les parties signataires (notamment dans les secteurs de la maintenance, de la logistique et des services). Le montant de la rétribution doit figurer dans la convention individuelle de stage.

4 - Mettre en place à titre expérimental, dans la limite des possibilités d'accueil des établissements SNCF, des classes de baccalauréat professionnel "cibles" effectuant toutes leurs PFE à la SNCF et pouvant bénéficier de modules particuliers de formation (à la sécurité par exemple) adaptés aux besoins de l'entreprise.

MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
La SNCF assure la diffusion du présent protocole à l'ensemble de ses régions, accompagné de la liste des baccalauréats professionnels correspondant à ses métiers cibles.
Le ministère de l'éducation nationale porte à la connaissance des académies ce partenariat mis en place avec la SNCF ainsi qu'une information sur les métiers et modalités de recrutement de la SNCF, sur la base de la documentation qui lui est remise par cette dernière.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de la SNCF
Louis GALLOIS

Sommaire	B.O. spécial n° 7 du 28 février 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special7/texte.htm