Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale n°18 du 2 mai 2002

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

INTERNAT
Un internat pour la réussite de l'élève
NOR : MENE0201066C
RLR : 520-6
CIRCULAIRE N°2002-097 DU 24-4-2002
MEN
DESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs des IUFM ; aux directrices et directeurs de CIO ; aux correspondants "internats" ; aux chefs d'établissement

o L'internat scolaire public favorise l'accès de tous les élèves au "droit à l'éducation" et leur apprentissage de la citoyenneté. Il s'inscrit donc pleinement dans le cadre de la mise en œuvre des "objectifs et missions du service public de l'enseignement" tels que définis par le titre II du livre premier du code de l'éducation.
La politique de relance de l'internat engagée par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 a donné lieu à diverses initiatives :
- nomination de coordonnateurs académiques et de correspondants départementaux ;
- rédaction d'un rapport à la demande du Premier ministre (1) ;
- aide financière supplémentaire aux boursiers internes dès septembre 2001 ;
- journée de réflexion du 19 décembre 2000 ;
- édition, diffusion et mise en ligne périodiquement actualisée sur le site internet du ministère de l'annuaire des internats (2) ;
- séminaire des 24 et 25 octobre 2001 destiné à promouvoir des formations académiques en direction des personnels concernés.
Le 30 novembre 2001, le ministre a écrit aux recteurs et aux IA-DSDEN en leur demandant, notamment, de se rapprocher des présidents de conseils généraux et régionaux ainsi que des préfets de départements et de régions, auxquels il a également adressé une lettre, pour envisager la mise en place de projets d'internats.
Un guide en cours de rédaction doit donner des informations et une aide méthodologique en matière de rénovation ou de construction d'internats.
Par ailleurs, une somme de 4,57 M c= est inscrite au budget 2002 pour apporter un éventuel soutien financier aux projets académiques de réhabilitation ou de création d'internat dans les collèges de départements déficitaires sélectionnés par l'administration centrale.
Il convient maintenant de consolider et de compléter ces actions, en s'appuyant sur les réussites mises en commun.
Au niveau national, des réunions annuelles de concertation et de coordination seront organisées. Elles permettront de mettre à la disposition du plus grand nombre des outils et des éléments d'aide à la réflexion, à la formation, à la conception, à la réalisation et à l'évaluation de projets, grâce aux informations fournies par les correspondants et coordonnateurs.
La présente circulaire a pour objet de définir les grandes orientations de l'internat renouvelé, d'expliciter ses modalités de pilotage et les rôles des différents partenaires et acteurs.

1 - Grandes orientations
Le développement d'un accueil éducatif de qualité en internat constitue une priorité. Tous les élèves qui en ont besoin doivent pouvoir bénéficier d'un cadre formateur, sécurisant, motivant et respectueux de la personnalité et de l'intimité de chacun. Les conditions de vie à l'internat doivent favoriser le travail et l'épanouissement personnels, et contribuer ainsi à mettre à la portée de tous la réussite au collège, au lycée et dans les EREA.
1.1 Le projet d'établissement
L'internat fait partie intégrante du projet de l'établissement qui sera conçu à partir d'une analyse des besoins et des ressources des élèves externes et internes de l'établissement et d'une zone géographique donnée, de façon à favoriser le développement des élèves. Ce projet pédagogique valorisant, spécifique à chaque établissement, devra être complémentaire des projets des autres établissements du même réseau de manière à offrir, aux élèves et aux parents, un vrai choix.
Il prendra en compte les composantes de la réussite des élèves : apprentissages des codes de l'école, de l'autonomie, de la responsabilité, de la vie en collectivité, santé, ouverture culturelle, artistique, scientifique et sportive, acquisitions des savoirs et savoir-faire permettant de réaliser les projets personnel et professionnel choisis.
Au sein de l'établissement, la commission hygiène et sécurité en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (CHS) et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) régi par l'article L. 421-8 du code de l'éducation et la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998 (B.O. n° 28 du 9 juillet 1998) permettent de traiter les questions relatives à la santé, à la prévention et à la citoyenneté.
D'autres dispositifs pourront être utilisés dans d'autres domaines :
- contrat éducatif local (CEL) selon les modalités proposées par la circulaire n° 2000-208 du 25 octobre 2000 (B.O. du 30-11-2000) ;
- contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) conformément à la Charte de l'accompagnement à la scolarité et à la circulaire annuelle n° 2001-295 du 26 juin 2001.
Les établissements se rapprocheront, autant que faire se peut, des équipements sociaux, sportifs ou culturels existants à proximité (cf. § 3.2).
Par ailleurs, un soutien financier pourra être recherché à partir de crédits d'origine communautaire.
Le projet d'établissement comportera un volet de formation à la pratique spécifique de travail en internat.
1.2 L'entrée à l'internat
En raison de la diversité et de la complexité des situations, plusieurs types d'internats peuvent être envisagés. C'est pourquoi définir d'emblée les modalités de sa mise en œuvre ne suffit pas. Pour agir efficacement, quelles que soient les particularités locales, il convient de prendre en compte les spécificités de chaque établissement. Celles-ci permettront un recrutement diversifié d'élèves. On pourra, par exemple, tenter de respecter la pratique de la proportion des "trois tiers" adoptée par de nombreux chefs d'établissement, surtout en milieu rural : un tiers d'élèves attirés par les atouts de l'établissement : section rare, section sportive scolaire, projet européen, scientifique, mise en valeur d'itinéraires de découverte motivants..., un tiers d'élèves du secteur et un tiers d'élèves trouvant à l'internat des conditions de meilleure réussite scolaire.
Pour être efficace, l'internat doit s'inscrire dans une démarche volontaire de l'élève et des parents et être accepté avec ses obligations.
Avant l'admission à l'internat, un entretien effectué par le chef d'établissement entouré des personnels concernés de l'équipe éducative permet :
- d'engager, dans un climat de confiance, un dialogue à poursuivre tout au long de la scolarité entre l'équipe éducative, l'élève et sa famille ;
- de s'assurer de leur motivation, leur exposer les avantages qu'offre l'internat, ses enjeux et ses objectifs : permettre à l'enfant de progresser et de construire, le mieux possible, son avenir ;
- d'exposer et d'expliciter les règles communes indispensables à la vie en internat. Ce travail pourra être prolongé avec profit en lien avec les apprentissages (3) .
En cas de doute sur la motivation du jeune et si l'établissement en a la possibilité, une période d'essai, avant son admission, peut l'aider à surmonter ses craintes et à faire son choix en connaissance de cause.
Un livret d'accueil, présente les locaux, les rôles de chaque membre de l'équipe, les moyens pédagogiques et éducatifs mis à disposition.
Des visites et des rencontres avec l'équipe de l'établissement peuvent s'effectuer, notamment, à l'occasion d'autres manifestations telles que "liaisons intercycles" ou "journées portes ouvertes". Il conviendra d'en informer tous les internes potentiels.
1.3 Le suivi de la scolarité
Le dialogue établi entre le chef d'établissement, l'équipe éducative, l'élève et sa famille peut se concrétiser par un engagement mutuel. Un document, à réactualiser périodiquement, explicite, dans ce cas, les objectifs scolaires à atteindre, le règlement intérieur signé par l'élève et sa famille, les responsabilités partagées, la participation des familles à la vie de l'établissement. L'élève pourra, également, y inscrire les activités périscolaires qu'il choisira...
D'autres éléments faciliteront la liaison entre l'équipe éducative et l'élève interne, notamment :
- un adulte référent au sein de l'équipe pour chaque interne ;
- un tutorat entre élèves ;
- un cahier (ou une fiche) de suivi pédagogique : support de dialogue, il permet, sous des formes à mettre au point avec les intéressés, un suivi régulier du travail accompli, des difficultés rencontrées dans les différentes matières. Pour l'élève, c'est, avant tout, l'occasion d'un retour constructif sur sa façon de travailler. Pour les adultes, c'est une opportunité de valoriser ses progrès, de repérer avec lui les points à travailler et les appuis possibles, de proposer des conseils méthodologiques...
La sortie, comme l'entrée à l'internat, peut nécessiter un accompagnement, en lien, notamment, avec le conseiller d'orientation- psychologue et l'assistant de service social en faveur des élèves.
1.4 L'espace et le temps
La conception, la rénovation de l'internat, l'utilisation de l'espace et la gestion du temps favorisent la réussite. Elles doivent respecter les règles en matière d'hygiène et de sécurité et être en accord avec le projet pédagogique et avec les décisions prises avec les collectivités territoriales.
À tout moment il faut pouvoir accéder rapidement aux soins d'urgence (SAMU...).
On prêtera attention aux conditions concrètes de l'hébergement : des chambres avec sanitaires, dans des locaux séparés pour les filles et pour les garçons, un foyer, une salle polyvalente, des salles d'études et de travail en petits groupes, un CDI ouvert en dehors des heures scolaires, des salles informatisées, des salles d'ateliers culturels et sportifs, des salles de détente dans le calme et le silence, un lieu d'accueil, d'écoute et de suivi individuel, une infirmerie...
Les études effectuées montrent que les structures de petite taille ont l'avantage de mieux préserver une ambiance conviviale. Cependant, la pédagogie, les programmes et la démographie évoluent. Il serait donc préférable de prévoir une modulation possible des espaces à venir.
Pour accroître les chances de réussite des internes, une ouverture sur la vie sportive, culturelle, civique et socio-économique, des activités choisies à l'extérieur et des interventions de parents et de professionnels divers, dans le cadre du projet d'établissement, seront proposées, étant entendu que la liberté de choix des élèves internes quant à ces activités sera respectée. L'éducation à l'orientation ou à l'insertion professionnelle, à laquelle tout élève a droit, sera l'occasion, pour l'équipe éducative, de proposer des activités et de ménager des temps de documentation et de découverte de l'environnement professionnel ainsi que des temps de conseil individuel.
L'utilisation des locaux sera l'occasion de responsabiliser les élèves. Mais la présence d'adultes garants du déroulement des activités dans des conditions satisfaisantes, et du respect entre élèves, entre filles et garçons, notamment, restera nécessaire. L'espace devra rendre possible cette présence bienveillante, tout en respectant le besoin d'intimité de chacun.
L'aménagement du temps préservera des plages de temps libre. Il permettra aux internes de bénéficier d'aides au travail personnel, d'un suivi individualisé et de pratiquer, parmi les activités proposées, celles qu'ils auront librement choisies. Ces activités pourront s'adresser à une même tranche d'âge ou à des âges différents.
Pour répondre aux besoins ponctuels des familles et de l'élève, si l'établissement en a la possibilité, un accueil temporaire à l'internat, "à la carte" sera proposé.
Ces différents éléments permettent à l'internat de prendre sa juste place d'étape du parcours scolaire et d'aide pédagogique, parmi d'autres.

2 - Modalités de pilotage
2.1 Le pilotage académique
Le niveau académique est le lieu d'impulsion, de pilotage et de suivi des actions de réhabilitation ou de création des internats.
Le recteur s'appuie sur les instances régionales ou départementales pour mener la politique de développement des internats qu'il aura arrêtée. À partir de l'analyse des besoins effectués par ses services, il propose aux collectivités territoriales concernées les aménagements de locaux ou les créations d'internats qui lui paraîtraient utiles. En conséquence, il organise la concertation avec ces collectivités et les autres partenaires.
Dans le cadre de sa politique, il lui appartient d'intégrer l'existence d'internats dans la cohérence du projet d'académie et, si besoin, dans le projet de contrat avec l'administration centrale. À cet effet, il missionnera le coordonnateur académique pour les internats, et veillera à pourvoir les postes vacants de ces établissements et permettre les remplacements nécessaires.
Sous l'autorité du recteur, le coordonnateur académique a pour mission :
- d'animer et de coordonner les réseaux des correspondants départementaux ;
- de rassembler, analyser et synthétiser, dans un rapport annuel, les informations départementales ;
- d'apprécier les projets proposés ;
- de favoriser la communication avec et entre les différents partenaires ;
- d'initier les éventuelles conventions avec d'autres académies ;
- de participer aux réunions annuelles de coordination avec le ministère de l'éducation nationale ;
- de travailler en liaison étroite avec l'administration centrale ;
- d'aider à la mise en place effective des formations requises pour les personnels des internats en lien avec les services académiques de formation, les IUFM ou toutes personnes ou organismes "ressources" reconnus pour leurs compétences ou leurs travaux.
En IUFM, certains modules de formation initiale permettent de sensibiliser les étudiants aux enjeux et avantages de l'internat, aux compétences à développer pour y travailler.
Des dispositifs de formation continue seront offerts aux équipes dans leur établissement ou dans les bassins de formation. Ces dispositifs alter-nativement intra et intercatégoriels, auront pour fonction essentielle de permettre aux équipes :
- de partager une culture commune ;
- d'élaborer ou d'ajuster le projet d'internat ;
- de produire des outils pour l'action et pour son évaluation ;
- d'analyser ses pratiques ;
- d'être accompagnées dans leur cheminement...
2.2 Au niveau départemental
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la politique du recteur au niveau départemental :
- favorise les partenariats ;
- nomme les correspondants départementaux ;
- crée et anime la cellule départementale prévue par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 ;
- affecte les élèves dans les internats. Si nécessaire, il peut se faire assister soit par la cellule sus-nommée, soit par une commission d'harmonisation des admissions.
Le correspondant départemental avec l'aide de la cellule départementale :
- tient à jour un état des lieux des internats du département : nombre et implantations des établissements et, par catégories de ceux-ci, nombre d'élèves, nombre de places disponibles, nombre de demandes, projets de rénovation et de construction, projets pédagogiques, évaluation ;
- veille à une utilisation optimale des possibilités d'accueil au regard des demandes ;
- s'assure que les informations concernant l'internat soient reçues par tous les établissements du secteur ;
- guide les familles, dans leur choix d'un internat, avec l'aide des services d'orientation et du service social en faveur des élèves, relais privilégiés auprès des élèves et de leurs familles ;
- rend possibles des échanges interdépartementaux ou interacadémiques d'élèves quand des conventions ont été signées à cet effet ;
- aide les équipes éducatives à finaliser et à réaliser leur projet d'internat en partenariat avec les collectivités territoriales. Il a, vis-à-vis d'elles, un rôle d'interlocuteur direct et de conseil.

3 - Le partenariat
Le partenariat avec les collectivités locales et les associations concernées pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet pédagogique, est aussi un facteur de réussite.
3.1 Avec les collectivités territoriales
En raison des compétences qu'ils exercent en application des articles 213-1, 213-2, 214-5 et 214-6 du code de l'éducation en matière de création, de rénovation et d'entretien des internats, les conseils généraux pour les collèges et les conseils régionaux pour les lycées, sont des partenaires essentiels. Associés à la concertation préalable à l'élaboration des projets éducatifs et à leur réalisation, ils participent, grâce à leur connaissance du terrain, à la mise en cohérence des différentes politiques en matière d'internat. Par ailleurs, l'internat, par son caractère attractif, peut constituer un facteur de développement économique. Les particularismes locaux seront ainsi intégrés dans une réflexion générale menée entre les services de l'éducation nationale et les autres partenaires.
3.2 Avec les autres partenaires
En s'appuyant sur les différents partenaires locaux concernés par l'internat (structures culturelles, collectivités, associations), les établissements scolaires pourront proposer, sur un ou plusieurs jours de la semaine, des activités artistiques, culturelles ou scientifiques axées essentiellement sur la pratique (ateliers, projets, clubs...). Tous les domaines peuvent faire l'objet d'une offre : théâtre, musique, photographie..., dans le cadre de projets construits en amont avec les partenaires intéressés intégrés au projet d'établissement, sur la base d'un cahier des charges précis.
Ces dispositions sont également applicables aux activités sportives qui peuvent être organisées avec la collaboration des clubs, des municipalités et en lien avec les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports. Dans ce domaine, l'utilisation par les élèves d'installations sportives hors de l'établissement doit faire l'objet de règles précises formalisées par convention.
Bon nombre d'associations et de mouvements éducatifs complémentaires de l'enseignement public peuvent être sollicités. Liés par conventions avec le ministère de l'éducation nationale, ils interviennent, par l'intermédiaire de leurs ligues ou délégations locales en fonction de l'intérêt des élèves.
Des partenariats profitables pourraient aussi s'instaurer avec d'autres institutions (ministère de l'agriculture et de la pêche par l'intermédiaire des lycées agricoles et des maisons familiales et rurales, délégation interministérielle à la ville dans le cadre de grands projets de ville (GPV), ministère de la culture, ministère de la jeunesse et des sports, délégation interministérielle à la famille, police, justice...) ou avec des organismes tels que la Caisse des dépôts et consignations...

4 - Les acteurs de l'internat
4.1 Le chef d'établissement
Le rôle du chef d'établissement est essentiel dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement, voté par le conseil d'administration. Ce projet pourra comporter un volet de formation à l'internat si les personnels en ont besoin.
Au moment de l'élaboration du règlement intérieur de l'établissement, il veille à ce que l'internat, avec ses besoins spécifiques, soit clairement et suffisamment pris en compte.
Il encourage et valorise les efforts fournis au sein de l'équipe, instaure un climat de confiance favorable à sa motivation et à la cohésion de son action.
Il fait en sorte que chaque interne puisse trouver un adulte référent membre de l'équipe éducative.
Il s'assure que l'organisation des soins et des urgences est connue de tout le personnel de l'internat et que les numéros d'appels d'urgence et la liste des personnes formées aux premiers secours sont affichés. Il détermine qui doit appeler le SAMU en cas d'urgence (4). La circulaire du 20 mars 1986 lui donne la possibilité de passer une convention avec un médecin libéral du secteur qui s'occupera de la médecine de soins dans l'établissement.
Il veille à la qualité de la communication avec les familles et avec les partenaires extérieurs.
À la suite de l'entretien préalable à l'admission de l'élève à l'internat, quand celle-ci implique une dérogation de secteur scolaire, il transmet son avis sur la demande d'inscription en internat à l'inspecteur d'académie qui prononce l'affectation (article 6, alinéa 3 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980).
4.2 Les personnels
Tous les personnels sont, par définition, impliqués dans la bonne marche d'un internat. Maîtres d'internat, CPE, surveillants, infirmier(e)s enseignants, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, conseiller(e)s d'orientation-psychologues, médecins, assistant(e)s de service social, aides-éducateurs... ont tous un rôle spécifique et complémentaire au sein de l'internat. Chacun participe, selon des modalités à choisir en commun, à l'élaboration, à l'animation, à la vie, à la réflexion, à l'évaluation et à l'évolution de l'internat. Le projet d'établissement incluant l'internat fédère cette équipe de personnels assurant la vie pédagogique, éducative et matérielle de l'internat.
Chaque membre de l'équipe est à l'écoute des questions et des besoins du ou des internes dont il est le référent. Ainsi, la continuité de la relation pédagogique est assurée dans certains établissements par la tenue d'un cahier ou d'une fiche de suivi.
Des formations sur site prépareront les équipes d'internat aux situations particulières auxquelles elles pourront être confrontées. Chacun demande la formation dont il a besoin pour assurer les fonctions qui lui sont confiées. Une formation technique aux premiers secours, pourra être utile au sein de l'internat. Il faudra veiller à faciliter l'accès aux soins en cas de besoin, en relation étroite avec les familles et les professionnels du réseau de soins. Des actions ciblées individuelles et collectives d'information et de prévention seront organisées.
Des temps de concertation hebdomadaire seront programmés entre adultes et avec les élèves ou leurs représentants.
4.3 Les parents
Toutes les parents d'élèves internes et externes sont membres de la communauté éducative et peuvent s'impliquer dans les instances officielles directement ou par l'intermédiaire de leurs délégués. Ils participent ainsi au projet de l'établissement voté par le conseil d'administration.
Un effort particulier de communication et de coopération sera fait en direction des parents des internes afin qu'ils puissent continuer à jouer leur rôle indispensable auprès de leur enfant. Il est souhaitable que, régulièrement, ils soient accueillis, informés, associés aux activités de l'établissement. Entretenir, dans un esprit constructif et de dialogue, une relation continue avec les parents est indispensable. Leur reconnaissance au sein de la communauté scolaire, dans un contexte plus favorable que celui des rencontres dans l'urgence quand les problèmes éventuels se posent, contribue à prévenir les difficultés. L'élève peut ainsi établir des liens entre ce qu'il a appris dans son environnement familial, ce qu'il découvre d'une façon plus large et ce qu'il doit apprendre à l'école. Cette mise en perspective joue un rôle déterminant dans la structuration de ses connaissances et dans son développement.
Il arrive souvent que des parents encadrent des sorties avec d'autres personnels de l'établissement. Ils peuvent aussi, par exemple, présenter leur métier dans des classes, animer des ateliers, ou aider des groupes d'élèves dans leur travail personnel.
Cette participation tiendra compte, avant tout, du souhait de l'élève. Elle se fera à la demande de l'équipe éducative qui s'appuiera sur le volontariat des parents en veillant à ne pas culpabiliser et à soutenir les familles indisponibles.
4.4 L'élève interne
L'internat permet d'élargir l'éventail de formations de l'élève en fonction de ses goûts et de son intérêt. Pour guider son choix, celui-ci doit pouvoir trouver toutes les informations nécessaires auprès de l'équipe éducative et du conseiller d'orientation-psychologue, éventuellement, de l'assistant de service social en faveur des élèves.
Pour que toutes les chances de réussite soient de son côté, l'élève doit avoir la volonté de s'impliquer dans ses apprentissages autant en classe que dans les séances d'aide au travail personnel et de suivi individualisé proposées pour l'aider à acquérir des méthodes de travail et plus de confiance en soi.
L'expérience montre que les progrès scolaires des élèves en situation de tuteur sont plus importants. Il peut donc s'avérer utile de faire tenir ce rôle à tous les élèves, en particulier à ceux qui ont des difficultés scolaires. C'est l'occasion de valoriser leurs points forts. L'élève prend alors conscience de sa part de responsabilité dans la qualité des conditions de vie et de travail dont il bénéficie avec l'ensemble de la communauté scolaire. Par sa conduite respectueuse des personnes et des objets, des règles communes, il contribue à préserver cette qualité (5).
Il s'engagera à participer régulièrement aux activités périscolaires qu'il aura choisies. Il assiste, de façon constructive, aux réunions de régulation de l'internat.
Les délégués d'internat (6) sont les interlocuteurs des responsables de l'établissement pour suggérer des améliorations ou rechercher, avec l'équipe pédagogique, des solutions à d'éventuels problèmes.
Ils peuvent jouer un rôle d'intermédiaire, soit entre les élèves, soit entre l'encadrement et les élèves et participer, le cas échéant, à l'élaboration d'une "charte de vie à l'internat" avec l'équipe éducative.

Plus que jamais, l'internat peut représenter un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'éducation à la citoyenneté. La mise en œuvre de ces orientations doit permettre au service public d'éducation de répondre aux besoins actuels, en diversifiant les modes de scolarisation et d'élargir, ainsi, les voies de la réussite.

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

(1) Rapport intitulé "Une nouvelle actualité pour l'internat scolaire ?" présenté à monsieur le Premier ministre le 15 novembre 2001 par Marie-Françoise Perol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, vice-présidente du conseil général.

(2) www.education.gouv.fr, rubrique les enseignements, sous-rubrique secondaire, l'internat : se donner le temps d'apprendre.

(3) Par exemple, des chartes des droits et devoirs ont été rédigées par les élèves, alternativement en classe entière, en rédaction individuelle et en petits groupes, à partir des règlements intérieurs de l'internat, de l'établissement et d'autres textes juridiques, éthiques et littéraires.

(4) Voir le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement signé le 29 décembre 1999.

(5) Des activités en lien avec les programmes de toutes les disciplines, l'heure de vie de classe, l'éducation civique, l'éducation civique juridique et sociale, le comité de la vie lycéenne, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, des réunions d'internat... peuvent favoriser cette prise de conscience. Pour comprendre et éviter les éventuels problèmes, chaque interne pourra être chargé, à tour de rôle, de veiller, aux côtés des adultes et du délégué d'internat à l'application par tous des règles communes.

(6) Désignés selon l'article 19 du décret n°85-924 du 30 août 1985.

SANTÉ DES ÉLÈVES
Politique de santé en faveur des élèves
NOR : MENE0201020C
RLR : 505-7
CIRCULAIRE N°2002-098 DU 25-4-2002
MEN
DESCO B4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'école : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire, sur l'éducation au respect de soi et des autres, sur la formation du futur citoyen et du futur adulte, son rôle en matière de réduction des inégalités et de prévention de toutes les formes de violence, sont essentiels.
Trois principes guident la politique de santé à l'école :
- la responsabilité première en matière de santé des élèves relève des familles, qui doivent être étroitement associées à la définition et à la mise en œuvre des projets dans ce domaine ;
- la politique de santé à l'école est l'affaire de l'ensemble de la communauté éducative, appuyée par les personnels médicaux et infirmiers ; elle constitue à ce titre, un élément essentiel des projets d'école et d'établissement ;
- l'école n'a pas vocation à agir seule dans ce domaine : elle doit développer des partenariats privilégiés avec son environnement et trouver des appuis et des relais dans des domaines qui ne relèvent pas de ses missions principales.
De nombreuses actions et initiatives ont été engagées dans les académies au cours de ces dernières années. Ces actions doivent trouver une lisibilité et une cohérence accrues, en étant pleinement inscrites dans les politiques académiques.

1 - Une politique éducative de santé associant étroitement les familles
Le rôle des familles dans le domaine de la santé des enfants est premier. L'école se doit de les informer et de les associer dans tous les projets organisant les activités éducatives sur ces sujets. La pertinence et l'efficacité des actions menées en dépendent, en particulier dans le cadre de l'éducation à la santé et à la sexualité et de la prévention des conduites à risques.
1.1 L'éducation à la santé et à la sexualité
L'école est de plus en plus sollicitée sur des problèmes de société et de santé par l'opinion publique, les familles, les médias, les groupes de pression et les jeunes eux-mêmes. Elle est par ailleurs impliquée dans la déclinaison des campagnes nationales de santé publique. Il en découle souvent une multiplicité d'actions ponctuelles, hétérogènes, qui ne favorisent pas l'approche et la cohérence éducatives exigées au sein de l'école, auxquelles les équipes éducatives doivent veiller.
La loi du 4 juillet 2001 confère à l'éducation nationale l'obligation de généraliser sur l'ensemble du cursus scolaire, au moins trois séances par an d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
J'ai engagé un travail de fond important pour définir le cadre éthique et pédagogique de ces séances. J'ai demandé à la direction de l'enseignement scolaire de s'assurer à cette fin le concours des meilleurs experts des différentes spécialités qui peuvent être intéressées à ce domaine, et de veiller à une concertation approfondie avec tous les partenaires concernés, en particulier avec les représentants des familles et des jeunes, de manière à ne heurter aucune conscience dans un domaine qui doit être abordé avec tout le tact nécessaire.
Un séminaire national sera organisé au début de l'année 2003 et constituera un temps fort de lancement des nouvelles dispositions. Il rassemblera les responsables académiques, les formateurs ainsi que les partenaires associés.
Des formations adaptées devront être développées dans les plans académiques de formation, afin de renforcer le dispositif de formateurs déjà mis en place.
1.2 La prévention des conduites à risques et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, créés en 1998 pour organiser la prévention des conduites à risques dans les établissements scolaires, ont apporté la preuve de leur efficacité et de leur pertinence pour mobiliser la communauté éducative, notamment les familles, et organiser les partenariats nécessaires.
Ils ont été, en trois ans, implantés dans 70 % des établissements.
Leur généralisation à l'ensemble des établissements scolaires doit être désormais effective et s'étendre aux écoles. À cette fin, le travail en réseaux à l'échelon des bassins de formation sera privilégié.

2 - Politique de santé mobilisant l'en-semble de la communauté éducative
Cette mobilisation doit être portée à travers les projets académiques, départementaux, d'établissements et d'école, ainsi que par les formations des personnels.
Elle doit être également soutenue, au niveau national, par la mise à la disposition des équipes des résultats de la recherche et d'une réflexion de haut niveau, adaptée aux préoccupations concrètes des établissements.
2.1 L'Observatoire de l'enfance et de l'adolescence
C'est dans cette perspective que j'ai décidé d'installer, auprès du directeur de l'enseignement scolaire, un Observatoire de l'enfance et de l'adolescence, dont j'ai confié la présidence à Marie Choquet, directrice de recherche à l'INSERM.
Cet observatoire rassemble des compétences d'experts reconnus dans le champ des questions de l'enfance : Philippe Jeammet, pédopsychiatre, Xavier Pommereau, psychiatre, Patrick Baudry, sociologue et Catherine Dolto, médecin.
L'Observatoire sera une instance de réflexion et de propositions, qui aura pour mission de constituer un corpus de connaissances sur le mode de vie des enfants et des adolescents, d'expertiser les actions et les recherches, afin d'améliorer la cohérence des actions de prévention proposées aux élèves, d'informer et former, en adaptant les conclusions de travaux scientifiques aux besoins des acteurs du système éducatif.
2.2 Le projet académique de santé des élèves
L'impulsion académique est essentielle. De nombreuses académies se sont déjà dotées de projets intégrant la politique de santé.
Je demande à chaque recteur de définir les objectifs et les axes de son projet académique à partir des caractéristiques et des besoins de son académie en matière de santé des élèves. Pour les analyser, ils pourront disposer des indicateurs épidémiologiques sur la base d'un programme triennal d'enquêtes, portant sur les données recueillies à l'occasion du bilan de santé de la 6ème année, ou sur une cohorte d'élèves de CM2 et de 3ème, ou encore sur les enquêtes ponctuelles thématiques développées en lien avec les organismes de recherche.
La démarche de contractualisation entre l'administration centrale et les académies pourra, sur certains objectifs particuliers, être un levier de la dynamique engagée.
Il est souhaitable que la politique de santé, au même titre que les autres aspects de la politique académique, fasse l'objet d'une présentation et d'une mise en débat auprès des instances de l'éducation nationale, pour en renforcer la lisibilité.
2.3 Le projet d'école et d'établissement
L'école et l'établissement scolaire sont les lieux où se construit la politique de santé en faveur des élèves. Cette politique doit être fondée à la fois sur les enseignements, les activités éducatives, les dispositifs spécifiques, comme les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, mais aussi toutes les circonstances de la vie scolaire (par exemple pendant le temps de la restauration scolaire).
C'est pourquoi il importe que chaque école, chaque établissement intègre dans son projet les objectifs et les actions concernant la santé des élèves. Ce projet fera l'objet d'une démarche concertée avec l'ensemble de la communauté éducative : personnels d'enseignement, d'éducation, ATOS, de santé et sociaux...
Pour trouver une réelle efficacité, il est indispensable que les projets partent des besoins et des préoccupations des élèves, qu'ils soient adaptés à leur âge et leur maturité et qu'ils y participent en tant qu'acteurs à part entière.
Le projet santé sera présenté au conseil d'école, au conseil d'administration et, pour les lycées, au conseil de la vie lycéenne. Un bilan annuel leur sera également soumis. C'est grâce à cette appropriation collective que l'impact des messages liés à la santé trouvera réellement un écho.
2.4 La formation des personnels
La formation initiale et continue des personnels constitue un levier essentiel pour promouvoir la prise en compte des questions de santé dans les écoles et les établissements scolaires.
Les plans académiques de formation continue doivent relayer de façon systématique les axes définis dans la politique de santé en faveur des élèves. La priorité doit être donnée aux formations impliquant une double intercatégorialité : à la fois entre les enseignants et les autres personnels de l'éducation nationale, en particulier les personnels de santé, et entre les personnels de santé de l'éducation nationale et les autres professionnels du réseau de soins.
Il s'agit ainsi de renforcer les compétences spécifiques des personnels médicaux, infirmiers et sociaux, à la fois dans leur professionnalité et dans leurs capacités à travailler en équipe.

3 - Une politique de santé s'appuyant sur des partenariats
3.1 La politique de généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté doit constituer l'axe principal de l'organisation des partenariats dans le domaine de la santé des élèves.
Dans cette perspective, des assises régionales pourront être organisées régulièrement (une fois par an par exemple), afin de renforcer la mobilisation des différents acteurs et de leur donner l'occasion de confronter leurs pratiques.
3.2 Un partenariat diversifié
Le champ des questions abordées dans le domaine de la santé des élèves, nécessite de poursuivre ou d'engager de manière organisée et volontariste un travail en réseau s'appuyant sur des partenaires clairement identifiés et qualifiés, au premier rang desquels se situent le ministère de la santé et les réseau de soins. Cependant, selon les problématiques envisagées, les contextes et les ressources locales, les partenariats peuvent être variés : politique de la ville, mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies, droits des femmes, réseau associatif, collectivités territoriales...
3.3 Un partenariat privilégié avec le ministère de la santé et les réseaux de soins
Des programmes régionaux de santé (PRS) sont mis en place dans toutes les régions, ainsi que les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité (PRAPS). Ils intègrent, pour la plupart d'entre eux des actions d'éducation pour la santé en faveur des jeunes.
Par ailleurs, des schémas régionaux d'éducation pour la santé (SREPS) ont été élaborés afin d'organiser, au sein d'un territoire donné, un service public d'éducation pour la santé.
Afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence des politiques en faveur de la santé des jeunes, il est essentiel que les recteurs et les inspecteurs d'académie y soient systématiquement représentés, tant en termes de force de proposition, que de relais d'une politique de santé publique au sein de l'institution. Dans cette perspective, il semble qu'une double représentation de l'académie, à la fois par les conseillers techniques du champ de la santé et les responsables de la vie scolaire, soit particulièrement pertinente.
Trois domaines relèvent d'un partenariat spécifique avec les professionnels de la santé : le recours et l'accès aux soins, la prévention des souffrances psychiques et l'éducation à la santé. Cependant il est bien entendu que ces priorités ne sont pas exclusives d'autres thématiques pour lesquelles le travail en partenariat peut être fructueux.
3.3.1 Le recours et l'accès aux soins
Le bilan de santé réalisé lors de la visite médicale obligatoire de la 6ème année de l'enfant, permet de dépister les maladies, les handicaps et les déficiences pouvant entraver sa scolarité.
Le suivi effectif de ce repérage en termes de recours aux soins doit être amélioré de manière très sensible. En effet, les suites réservées à ces avis sont insuffisants (35 % en moyenne).
Certains départements ont déjà développé des dispositifs particuliers, s'appuyant sur un partenariat entre la mission de promotion de la santé et l'action sociale en faveur des élèves, les professionnels du réseau de soins, les collectivités locales, les caisses d'assurance maladie ou le tissu associatif.
Il convient de créer ou de renforcer de tels dispositifs, en particulier pour les élèves scolarisés en zones d'éducation prioritaire et dans les quartiers de la politique de la ville.
Je demande aux recteurs et aux inspecteurs d'académie d'inscrire cette question du recours et de l'accès aux soins parmi les priorités de leur politique en matière de santé des élèves.
Les modalités concrètes de sa mise en œuvre pourront faire l'objet d'un protocole entre le recteur et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et être inscrites dans les PRAPS.
3.3.2 La prévention des souffrances psychiques
Il s'agit de développer une dynamique de partenariat entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux des réseaux de soins visant, d'une part à améliorer la prise en charge des besoins des enfants et adolescents en situation de souffrances psychiques, et, d'autre part, permettre un appui réciproque entre les équipes éducatives des écoles et des établissements scolaires et les équipes soignantes du dispositif de soins spécialisés.
Des partenariats se sont déjà engagés entre l'institution scolaire, les inter secteurs de psychiatrie et les associations spécialisées dans la prise en charge des jeunes en souffrance psychique.
Toutes les initiatives visant, dans le même esprit, à établir des modalités de relations et de concertation, doivent être développées et encouragées. Ces collaborations pourraient notamment s'envisager tant au regard du repérage précoce des signes de mal-être que des modalités d'accompagnement appropriées.
Un recensement des expériences menées est en cours. Il permettra d'établir, à partir des observations ainsi recueillies, les directions de travail les plus appropriées.
3.3.3 L'éducation à la santé
L'expérience acquise dans ce domaine a montré la nécessité d'améliorer, de développer et d'inscrire dans la durée l'éducation à la santé. Cet objectif implique l'élaboration d'une culture partagée dans le cadre d'une dynamique de partenariat entre les professionnels de l'éducation nationale, de la santé et des organismes de prévention afin, notamment, de construire un dispositif de formation permettant de renforcer les compétences et d'harmoniser les pratiques.
Ceci suppose un travail préalable entre les différents acteurs de l'éducation à la santé afin de s'accorder sur des principes éthiques, de définir des objectifs en cohérence avec les enseignements. Cette concertation pourra trouver une traduction concrète dans une convention cadre signée par le recteur et de directeur régional de l'action sanitaire et sociale.

J'appelle votre attention sur l'importance particulière que j'attache à la mise en œuvre de ces dispositions qui concernent un domaine, celui de la santé et de la citoyenneté, situé au carrefour de multiples enjeux pour le système éducatif, pour ses personnels et pour les élèves eux-mêmes. C'est pourquoi il importe que la politique de santé à l'école soit organisée autour de principes éthiques et d'objectifs clairement définis qui la relient étroitement à sa mission d'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

RÉSUMÉ DES ACTIONS PRÉVUES
- Texte de cadrage sur l'éducation à la sexualité - début 2003
- Séminaire national sur l'éducation à la sexualité - 2003
- Assises régionales des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté - 2002-2003
- Conventions cadres entre les recteurs et les DRASS sur l'éducation à la santé
- Protocoles entre les recteurs et les DRASS sur le recours et l'accès aux soins
- L'installation de l'Observatoire de l'enfance et de l'adolescence

ENSEIGNEMENT EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
Orientations de l'enseignement en milieu pénitentiaire
NOR : MENE0200977C
RLR : 501-8
CIRCULAIRE N°2002-091 DU 29-3-2002
MEN - DESCO
JUS

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs régionaux des services pénitentiaires ; aux responsables des unités pédagogiques régionales

o La convention signée le 29 mars 2002 par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice réorganise les conditions d'intervention de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfinit les modalités de partenariat mises en œuvre entre les deux ministères.
La présente circulaire précise les dispositions de la convention dans les domaines pédagogique et administratif. Elle définit ainsi :
- les besoins en formation de la population pénale ;
- la finalité et les objectifs généraux de l'enseignement ;
- les réponses adaptées à une population d'adultes détenus ;
- l'organisation administrative du dispositif d'enseignement.

I - Besoins en formation de la population pénale
La population en milieu carcéral présente dans sa grande majorité un niveau d'étude et de qualification très bas. Aujourd'hui la majorité des détenus ne dépasse pas le niveau d'études primaires, et le nombre d'illettrés est très largement supérieur à celui existant dans l'ensemble de la population.
Pour ce public, le premier objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux : langue orale et écrite, mathématiques, connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences fondamentales peut être validé par le certificat de formation générale.
Au-delà de ce premier niveau, d'autres détenus ne possèdent ni qualification ni diplôme, bien qu'ils aient suivi un enseignement secondaire ; l'objectif essentiel pour eux est d'accéder, par une formation professionnelle à un niveau V de qualification (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'enseignement professionnel).
Enfin une partie restreinte de la population pénale peut avoir accès à un enseignement secondaire ou universitaire allant du brevet des collèges jusqu'aux diplômes universitaires.

II - Finalité et objectifs généraux de l'enseignement
La finalité fondamentale de l'enseignement est de contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle.
Pour tous les jeunes et adultes en détention, l'enseignement poursuit plusieurs objectifs :
2.1 Un objectif éducatif de soutien à la personne
L'enseignement, en tant que tel, peut soutenir les personnes dans toutes les phases de la détention :
- il contribue à fixer les objectifs à court terme et à construire des projets qui structurent le temps ;
- il assure l'accès au monde de l'écrit ;
- il maintient la participation à des échanges sociaux et culturels ;
- il propose des activités intellectuelles complexes et enrichissantes ;
- il contribue à restaurer un sentiment de compétence et une image de soi plus positive.
2.2 Un objectif de formation et de validation des acquis
L'enseignement en milieu pénitentiaire doit être fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu'en milieu libre ; il vise l'acquisition de compétences nouvelles et une meilleure formation générale et/ou professionnelle sanctionnées, par des diplômes reconnus.
L'action des enseignants peut être complétée par celle des associations, des organismes relevant du secteur de la formation professionnelle ; les différents personnels de l'administration pénitentiaire y contribuent en fonction de leur statut et des responsabilités qui leur sont confiées.
2.3 Un objectif d'ouverture aux différentes formes d'accès au savoir
L'enseignement propose aux détenus un accès aux formes contemporaines du savoir par un recours fréquent aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources multimédias, enseignement assisté par ordinateur, enseignement télématique à distance...).
De nombreuses innovations pédagogiques ont marqué les trente ans de pratique de l'enseignement en prison : ateliers d'écriture, théâtre, code de la route, journaux de détenus, liaisons entre l'enseignement et les activités professionnelles, socio-éducatives, culturelles... Ces pratiques doivent être reconnues et soutenues, dès lors qu'elles sont un support de l'action pédagogique et s'inscrivent dans un enseignement structuré.

III - Des réponses pédagogiques adaptées à une population d'adultes détenus
3.1 Un enseignement et une pédagogie adaptés
Les objectifs et les démarches pédagogiques spécifiques à l'enseignement aux mineurs détenus ont été définis dans la circulaire interministérielle du 25 mai 1998.
Indépendamment des mineurs pour lesquels l'enseignement est prioritaire et obligatoire jusqu'à 16 ans, comme en milieu libre, et fortement recommandé jusqu'à 18 ans, l'enseignement en milieu carcéral est défini essentiellement comme une formation pour adultes.
Les enseignants, en relation avec l'ensemble des autres partenaires intervenant dans l'établissement, s'efforcent de mener une politique d'incitation visant à permettre l'accès de l'enseignement aux détenus qui, même sans être demandeurs, du fait justement de leur grande marginalisation, pourraient utilement en bénéficier.
S'agissant d'adultes dont les niveaux sont très hétérogènes et pour lesquels l'enseignement renvoie souvent à des souvenirs d'échec, le retour dans un processus d'apprentissage suppose une démarche personnalisée, prenant en compte les acquisitions antérieures, l'expérience et les motivations de la personne concernée. La formation d'adultes ne consiste pas à reprendre à l'identique un cursus d'enseignement primaire ou secondaire.
Les activités pédagogiques soutiennent la motivation, réactivent la mémoire et les compétences antérieures, révèlent et renforcent les capacités d'apprentissage. Une organisation de l'enseignement en modules favorise cette démarche pédagogique.
Le choix des méthodes pédagogiques relève de la responsabilité des enseignants, cependant il convient de souligner l'intérêt, dans le cadre d'une formation d'adultes en difficulté :
- de fonder l'action pédagogique sur leur capacité à apprendre ;
- de développer leurs compétences à communiquer, à prendre l'information dans des situations variées, à décider, à résoudre des problèmes, à organiser leurs activités et à les évaluer ;
- d'utiliser des supports mettant en jeu de vraies situations-problèmes à résoudre ;
- de mettre en œuvre des séquences d'apprentissage porteuses de sens et qui permettent de dégager des notions abstraites à partir des situations proposées ;
- de développer l'explicitation et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation, le dialogue et l'échange avec les pairs et le formateur ;
- rechercher des situations d'auto-évaluation qui permettent au détenu de mesurer ses acquis et lacunes.
3.2 L'enseignement : un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion
L'enseignement est au cœur du projet de réinsertion :
- l'enseignant observe des activités et des résultats, en termes d'acquis et de compétences, ainsi que des évolutions qualitatives qui peuvent être prises en compte dans un travail régulier avec les personnels socio-éducatifs et le juge d'application des peines ;
- les activités de formation conduisent à des choix et des projets qui peuvent se traduire, dans le parcours pénal, par des mesures d'individualisation administrative ou judiciaire.
L'enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l'accueil, où un bilan des acquis est proposé aux détenus qui le souhaitent, jusqu'à la préparation de la sortie, dans une perspective nécessaire de validation des acquis.
3.2.1 Le projet pédagogique
Sous l'autorité du responsable de l'unité pédagogique régionale et le contrôle des instances locales et régionales de l'éducation nationale, le responsable local coordonne l'ensemble des moyens d'enseignement disponibles et élabore avec son équipe le projet pédagogique.
Dans le cadre de commissions locales d'insertion, de formation et/ou d'orientation-classement, le responsable local de l'enseignement contribue à l'articulation des activités d'enseignement avec celles du service pénitentiaire d'insertion et de probation (de l'accueil à la préparation de la sortie), de la formation professionnelle, du travail, des bibliothèques, des activités sportives, culturelles, associatives et les activités d'enseignement assurées par des intervenants extérieurs.
La cohérence et la complémentarité de ce projet avec l'ensemble du dispositif d'insertion et de formation sont discutées, en présence du chef d'établissement pénitentiaire et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des autorités de l'éducation nationale, dans le cadre de la commission de l'enseignement, instituée par la convention du 29 mars 2002.
Cette commission permet également d'articuler le projet pédagogique mis en œuvre en détention et les actions d'insertion menées en milieu ordinaire, notamment pour les moins de 21 ans, par la mission générale d'insertion et le réseau public d'insertion des jeunes.
3.2.2 L'accueil
L'accueil institutionnel et individuel des personnes détenues est assuré dans les premiers jours par la direction de l'établissement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'unité de consultations et de soins ambulatoires. L'enseignement est intégré dans le dispositif d'accueil, et particulièrement dans les quartiers d'accueil, pour prendre une information auprès des entrants sur leur niveau et leur demande de formation.
À cette occasion un repérage systématique de l'illettrisme est assuré auprès des personnes sans diplôme ou de niveau inférieur au CAP et une information est donnée à tous les détenus entrants sur l'existence du dispositif d'enseignement de l'établissement et les modalités d'accès à ce service.
Au-delà de la simple information et du repérage des détenus illettrés, un bilan des acquis plus approfondi est proposé aux détenus qui le souhaitent.
Les résultats du repérage de l'illettrisme sont communiqués au service pénitentiaire d'insertion et de probation et au chef d'établissement pour faciliter le suivi des personnes illettrées et prendre en compte leur besoin de formation dans l'organisation des activités rémunérées.
Dans les établissements pour peine, le service d'enseignement s'inscrit dans le cadre du projet d'exécution de peines : il participe à la phase d'accueil et communique les informations recueillies sur tous les entrants et des préconisations plus précises sur les demandeurs de formation à la commission pluridisciplinaire qui élabore un premier bilan de la situation du condamné et tente de définir le cadre du projet d'exécution de peine pour l'année à venir.
3.2.3 La période de détention
En s'attachant de manière prioritaire aux niveaux les plus bas, il convient d'offrir aux détenus les moyens d'accéder à tous les cycles d'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur.
Les séquences d'enseignement général se coordonnent avec une formation professionnelle et/ou l'exercice d'un emploi en détention.
L'articulation entre temps d'enseignement et temps d'activités rémunérées dans la semaine de détention doit permettre de ne pas priver les détenus demandeurs de formation d'une source de revenus. Elle présente également l'intérêt d'alterner et coordonner une action à caractère professionnel et l'enseignement général, ce qui convient souvent mieux à des adultes en grande difficulté scolaire.
Enfin l'action combinée offre un meilleur équilibre de vie aux adultes détenus en diversifiant les activités et en créant des possibilités de choix sur des parcours plus individualisés.
3.2.4 La préparation des diplômes et la validation des acquis
La pertinence du dispositif d'enseignement suppose que soit recherchée pour les détenus qui le demandent, une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas celle-ci peut se concrétiser par une simple attestation des activités suivies ou une validation des acquis par un jury ou, quand c'est possible, par la présentation à un examen (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat, diplôme universitaire, ...).
À tout le moins, un positionnement des acquis doit être assuré et l'utilisation du livret d'attestation des parcours de formation générale, annexé à la circulaire interministérielle du 25 mai 1998, doit être généralisée pour les mineurs scolarisés et les adultes volontaires afin de permettre un suivi adapté et une continuité des études en cas de transfert d'une maison d'arrêt dans un établissement pour peines ou lors de la libération. Les services concernés (enseignement et greffe) doivent assurer la transmission d'une copie du livret au responsable local de l'enseignement du site de destination. Pour faciliter la communication régulière entre les sites et la direction régionale, il convient que le service d'enseignement ait accès, hors détention, à un ordinateur connecté à intranet.
Compte tenu du flux de la population pénale, notamment dans les maisons d'arrêt, les unités pédagogiques en lien étroit avec les services en charge des examens dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions aux examens pour ne pas pénaliser les détenus récemment écroués ou transférés. De même ils s'organisent pour permettre à une personne scolarisée libérée de se présenter à l'examen auquel elle s'était préparée. Par ailleurs, les enseignants communiquent à l'établissement pénitentiaire et à la direction régionale la liste actualisée des personnes inscrites aux examens et les dates prévues pour les épreuves afin de faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent de la compétence du directeur régional : dans la mesure du possible et sauf s'il le demande ou en raison de circonstances exceptionnelles (motifs d'ordre et de sécurité, raisons sanitaires) un détenu ne devrait pas être transféré à l'approche d'un examen.
Enfin, pour élargir les possibilités de validation au delà des examens classiques, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction régionale des services pénitentiaires et des établissements publics d'enseignement, des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements proposés et présenter des personnes à des validations par unités capitalisables ou par contrôle en cours de formation.
3.2.5 La préparation à la sortie
Elle doit être adaptée à la situation pénale du détenu-prévenu ou condamné et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un souci d'individualisation doit prévaloir.
Les enseignants apportent au service pénitentiaire d'insertion et de probation et aux autorités judiciaires une attestation du travail réalisé par le détenu en contribuant à l'élaboration d'une synthèse écrite qui sera communiquée par le SPIP au magistrat en charge du dossier (article D.580 du CPP et loi du 15 juin 2000). Ces informations s'intègrent en établissement pour peine, dans le dossier tenu dans le cadre du projet d'exécution de peine.
Les enseignants peuvent participer à la commission d'application des peines.
Enfin, les enseignants communiquent au service pénitentiaire d'insertion et de probation les informations relatives au processus de formation entamé si le détenu fait l'objet après sa sortie d'un suivi en milieu ouvert.

IV - Une organisation adaptée
4.1 Organisation administrative du dispositif
4.1.1 Au niveau national
La politique de l'enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire.
Un fonctionnaire détaché par le ministère de l'éducation nationale auprès de la direction de l'administration pénitentiaire est chargé d'assurer au sein du bureau du travail, de l'emploi et de la formation, l'articulation entre les deux ministères ; ses missions sont définies par une lettre conjointe des deux administrations.
4.1.2 Au niveau régional
Des unités pédagogiques régionales (UPR) ont été créées dans chaque région pénitentiaire.
L'UPR est placée sous l'autorité d'un responsable qui reçoit ses missions conjointement, pour l'administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires et, pour l'éducation nationale, du recteur de l'académie, siège de l'UPR.
Auprès du directeur régional des services pénitentiaires et au sein du département insertion et probation, le responsable de l'UPR a pour mission d'organiser l'ensemble des activités d'enseignement en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de la direction régionale. Il établit et met en œuvre le projet pédagogique de l'unité régionale (organisation des formations initiales ; adaptation pédagogique spécifique ; modalités de validation des acquis ; formation des personnels enseignants ; ...).
Sous la responsabilité du directeur régional et en concertation avec le chef d'unité de formation professionnelle, qui est en charge de toutes les actions relevant de la formation continue des détenus, le responsable de l'unité pédagogique participe à l'élaboration et à la validation du plan régional de formation (articulation des formations initiales avec les autres formations, les stages rémunérés et le travail dans les ateliers et services...).
Sous la responsabilité des recteurs d'académie concernés et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), il a mission d'organiser et de coordonner les activités d'enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d'inspection compétents. Il examine les modalités d'intervention des services d'information et d'orientation.
Il élabore le projet pédagogique régional dans lequel doivent s'intégrer les projets d'enseignement des établissements pénitentiaires de la direction régionale.
4.1.3 Au niveau local
Dans chaque site pénitentiaire, l'unité locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis à sa disposition par l'éducation nationale (emplois et heures d'enseignement) et par l'administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l'inspection académique, la dotation de l'éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l'unité pédagogique régionale. Cette identification apparaît lors de la parution des postes au mouvement annuel et sur les arrêtés de nomination sous la forme : "Poste mis à disposition de l'ULE de ... dans le cadre de l'UPR de ..."
L'un des enseignants titulaires exerçant sur le site pénitentiaire est nommé par l'autorité académique compétente dans la fonction de responsable local de l'enseignement. Cette nomination est effectuée après avis du responsable de l'unité pédagogique régionale et du chef d'établissement pénitentiaire et consultation des commissions administratives paritaires compétentes. À titre personnel, les enseignants ayant bénéficié de conditions différentes de nomination sont maintenus sur leur emplois.
Dans les établissements où un seul enseignant est affecté, il remplit, de fait, la fonction de responsable local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée (par exemple, conseiller technique de lutte contre l'illettrisme), ne doit pas entraîner une réduction totale de son horaire d'enseignement supérieure à un quart de temps.
Le responsable local de l'enseignement organise et anime le service de l'enseignement au niveau de l'établissement pénitentiaire. En tant que responsable du service, il participe au titre de l'enseignement au dispositif d'insertion.
Élaborée en étroite concertation avec l'équipe pédagogique intervenant sur le site et adaptée au public présent dans chaque établissement, l'organisation du service d'enseignement est transmise pour validation au responsable de l'unité pédagogique régionale.
Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l'équipe pédagogique, et avec l'accord des intéressés, des enseignants de l'équipe peuvent se voir attribuer par le RLE et le responsable d'UPR, la responsabilité d'actions telles que le rôle de référent de l'enseignement pour un quartier mineur ou le suivi de l'enseignement à distance.
4.2 Organisation du service d'enseignement
La circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service d'enseignement précise les conditions de nomination et d'exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d'enseignement. Elle précise également les modalités du suivi administratif et pédagogique auxquelles ils sont soumis.
Quel que soit le niveau de l'enseignement, les activités regroupent entre 5 à 15 personnes. Cependant, dans le cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes peuvent être constitués des groupes inférieurs à 5 si le nombre de détenus le requiert.
L'organisation du service prend en compte la nécessité d'articuler étroitement l'enseignement général et les formations professionnelles, d'aménager les horaires hebdomadaire et journalier d'enseignement en concertation avec les autorités académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation des détenus qui travaillent.
Chaque fois qu'elle est possible et, dans les conditions précisées dans la circulaire du 5 octobre 2000, l'organisation annuelle du service d'enseignement sur une durée supérieure à 36 semaines doit être facilitée par les deux administrations : prise en compte des activités d'enseignement pendant des temps de vacances scolaires, organisation des mouvements des personnes détenues, accès aux locaux scolaires et prise en charge étendue des risques encourrus par les enseignants.
4.3 Les personnels enseignants
4.3.1 Catégories d'enseignants
Les formations sont assurées en priorité dans les établissements par des instituteurs ou professeurs des écoles, des professeurs de l'enseignement secondaire qui doivent être formés aux méthodes d'évaluation, savoir individualiser les parcours et mettre en place des dispositifs pédagogiques pertinents sur une courte durée dans tous les domaines fondamentaux.
La présence d'enseignants du premier degré à temps plein facilite la connaissance des contraintes de la détention, la collaboration avec les services, la participation aux responsabilités locales...
Partout où les besoins d'enseignement secondaire ou universitaire sont recensés, l'unité pédagogique régionale apporte des réponses soit par le recours à des enseignants du second degré, à temps partiel ou à titre de vacataires, soit par de l'enseignement à distance ou l'appui de bénévoles, soit par une proposition d'orientation vers un autre établissement mieux adapté pour la formation demandée.
4.3.2 Missions
Si l'action pédagogique doit rester l'axe essentiel du travail des enseignants, ceux-ci sont amenés également à assister aux réunions de concertation et de coordination avec l'ensemble des partenaires institutionnels et sont associés aux actions de formation professionnelle et de lutte contre l'illettrisme pilotées par d'autres formateurs. Ils participent de même à la définition du plan local de formation professionnelle.
4.3.3 Formation
Pour mener à bien leur mission, les enseignants doivent maîtriser la méthodologie et les connaissances requises pour la formation d'adultes et pour l'enseignement adapté.
Tous les formateurs, quel que soit leur statut, ont vocation à bénéficier des actions d'adaptation à l'emploi et des stages de formation continue organisés conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la justice. Ils peuvent avoir également accès aux actions du plan national, académique ou départemental de formation de l'éducation nationale, aux actions des IUFM et des CAFOC.
4.4 Évaluation du dispositif
Pour apprécier l'efficience du dispositif d'enseignement en milieu carcéral, une commission de suivi est constituée à l'initiative du recteur d'académie et du directeur régional de l'administration pénitentiaire. Elle est composée, notamment, des responsables régionaux et locaux de l'éducation nationale et de l'administration pénitentiaire et des partenaires concernés (organismes liés à la formation et à l'emploi, collectivités territoriales, associations...).
Cette commission évaluera la qualité du service en fonction des éléments suivants :
- l'adéquation des réponses apportées aux besoins de formation de l'ensemble de la population pénale sachant que l'enseignement doit s'adresser aux détenus les plus en difficulté ;
- la pertinence des supports et des démarches mises en oeuvre pour atteindre les objectifs d'apprentissage fixés, notamment au regard des procédures d'évaluation et des résultats obtenus ;
- l'organisation du suivi des détenus sur le plan pédagogique ;
- la cohérence des activités d'enseignement avec la politique de réinsertion mise en oeuvre dans l'établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d'informations) dans le respect des secteurs de compétence de chacun.
Les deux ministères organisent chaque année une commission nationale pour évaluer la mise en oeuvre des orientations définies par la convention du 29 mars 2002 et la présente circulaire. Cette évaluation se fonde sur l'exploitation des documents établis par les différents services déconcentrés et communiqués aux deux administrations : états des services d'enseignement, bilans annuels d'établissements, projets pédagogiques régionaux, comptes rendus des commissions de suivi des unités pédagogiques régionales.
Cette circulaire se substitue à la circulaire d'orientation sur l'enseignement dans les établissements pénitentiaires du 27 avril 1995.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour la garde des sceaux, ministre de la justice
et par délégation,
Le directeur de l'administration pénitentiaire
Didier LALLEMENT

CONVENTION
Une convention relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire
a été signée
entre :
le ministre de l'éducation nationale, représenté par le directeur l'enseignement scolaire, d'une part,
et la garde des sceaux, ministre de la justice, représentée par le directeur de l'administration pénitentiaire, d'autre part.

Exposé des motifs
L'enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit pour les personnes privées de liberté.
La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, rappelle les deux missions qui lui incombent, à savoir assurer l'exécution des décisions et sentences pénales et le maintien de la sécurité publique d'une part, et favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire d'autre part.
L'article L.111-1 du code de l'éducation affirme que l'éducation est la première priorité nationale et fixe les grandes orientations en particulier le droit pour chacun à une éducation permettant le développement de sa personnalité, son insertion dans la vie sociale et professionnelle et l'exercice de sa citoyenneté.
Dans le souci de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, la direction de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire créent, dans chacune des neuf régions pénitentiaires, une unité pédagogique régionale en vue de structurer l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Cet enseignement se caractérise par le fait qu'il s'exerce en milieu fermé, pour des jeunes et des adultes, qui sont en majorité peu qualifiés : il doit s'adresser en priorité aux plus démunis tout en répondant à l'ensemble des demandes à tous les niveaux de formation.
Cette unité pédagogique est coordonnée avec tous les partenaires institutionnels impliqués dans la politique de réinsertion : formation continue des adultes, travail, développement de la politique de la culture, prise en charge sociale et éducative...
Les ministères de la justice et de l'éducation nationale exercent conjointement un rôle d'impulsion, de suivi et de régulation de l'ensemble du dispositif.
Article 1 - Les unités pédagogiques régionales
Une unité pédagogique de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire est implantée dans chaque région pénitentiaire. Elle réunit les différents niveaux d'enseignement et rassemble les diverses ressources de formation initiale fournies par l'éducation nationale pour l'enseignement aux personnes détenues. Pour son fonctionnement cette unité pédagogique est rattachée administrativement à la direction régionale des services pénitentiaires.
Article 2 - Les dimensions de l'enseignement en milieu pénitentiaire
L'unité pédagogique doit permettre que, conformément au code de procédure pénale et à la recommandation du Conseil de l'Europe sur "l'éducation en prison", tous les détenus puissent avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur, particulièrement ceux qui n'ont ni qualification ni diplôme et parmi eux, en priorité, les détenus illettrés ou analphabètes.
Dans le contexte spécifique de la détention, l'enseignement s'inscrit dans la mission essentielle du service public d'éducation qui est :
- d'accueillir toutes les demandes de formation avec le même souci d'exigence et d'ambition ;
- de développer à tous les niveaux du parcours de formation une approche différenciée du public, en donnant plus à ceux qui en ont le plus besoin ;
- de permettre aux personnes d'acquérir, outre les savoirs fondamentaux, les repères et références indispensables à l'exercice de la responsabilité et de la citoyenneté ;
- de préparer les diplômes ou, si besoin, de rechercher les moyens de validation des acquis les plus pertinents pour chaque personne.
L'enseignement en milieu pénitentiaire s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de formation tout au long de la vie.
Pour les publics détenus qui suivaient des études avant leur incarcération, l'enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires assure la poursuite de leur formation initiale.
Pour les personnes les plus en rupture avec les cursus scolaires initiaux le dispositif d'enseignement met en œuvre des démarches de remobilisation et de parcours individualisés. Pour les moins de 21 ans ces démarches peuvent se faire en collaboration avec les acteurs de la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale et les CIO spécialisés auprès des tribunaux.
Pour les autres, il s'agit de la reprise soit d'une formation générale de base, d'une formation générale intégrée dans une formation professionnelle ou d'une formation à visée diplômante.
Article 3 - Le directeur de l'unité pédagogique régionale
L'unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire est placée sous l'autorité d'un responsable, choisi parmi les personnels de direction de l'éducation nationale ou parmi les personnels enseignants titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
La nomination du directeur de l'unité pédagogique régionale ou de ses adjoints éventuels relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale.
La même autorité procède à l'appel des candidatures au niveau national et une commission mixte examine les candidatures. Le ministère de l'éducation nationale prononce la nomination après avoir pris connaissance des conclusions de la commission et après avoir recueilli l'accord de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'unité pédagogique est nommé auprès du recteur du siège de la direction régionale des services pénitentiaires ; il conseille en tant que de besoin le recteur pour l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Article 4 - Rôle du responsable de l'unité pédagogique régionale
Le directeur reçoit ses missions conjointement, pour l'éducation nationale, du recteur de l'académie, siège de la direction régionale et, pour l'administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires.
Ces missions sont déterminées en fonction des orientations définies conjointement par les deux ministères.
Auprès du directeur régional des services pénitentiaires, et au sein du département insertion et probation, le responsable de l'unité pédagogique a pour mission d'organiser l'ensemble des activités d'enseignement, en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de l'administration pénitentiaire. Il établit et met en œuvre le projet pédagogique de l'unité régionale.
Pour faciliter son intégration dans la logique régionale et dans la politique de réinsertion, son siège est à la direction régionale des services pénitentiaires.
Le responsable de l'unité pédagogique participe à l'élaboration et à la validation du projet régional d'insertion et de formation dans le cadre du département "insertion et probation", sous la responsabilité du directeur régional.
Sous la responsabilité des recteurs des académies concernées ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), le responsable de l'unité pédagogique organise, coordonne et anime les activités d'enseignement des différentes unités locales d'enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d'inspection compétents.
Le responsable de l'unité pédagogique régionale et les corps d'inspection s'informent réciproquement sur la situation administrative et les activités des enseignants dans leur champ respectif de compétences.
Article 5 - Les modalités d'inspection
L'inspection des enseignants du premier degré est assurée pour tous les établissements pénitentiaires du département par un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires (AIS).
L'inspection des enseignants du second degré est assurée par les corps d'inspection compétents selon les disciplines.
Outre l'inspection pédagogique individuelle des personnels, une évaluation régulière de la mise en œuvre du projet pédagogique dans l'établissement associe l'inspecteur chargé de l'AIS, le responsable de l'UPR, le responsable local de l'enseignement et l'équipe pédagogique.
Sous la responsabilité des recteurs concernés, le responsable de l'unité pédagogique régionale organise annuellement une réunion des inspecteurs pour réfléchir aux conditions de mise en œuvre des projets pédagogiques.
Article 6 - Moyens complémentaires de l'unité pédagogique régionale
Le responsable de l'unité pédagogique régionale sollicite et facilite les interventions des services d'information et d'orientation.
Par ailleurs, au-delà des actions assurées par l'unité pédagogique régionale avec les moyens mis à disposition par l'éducation nationale, le projet pédagogique s'articule :
- d'une part, avec les actions d'enseignement et de formation à distance, notamment celles qui s'inscrivent dans le cadre de conventions avec l'administration pénitentiaire : CNED, Auxilia, EAD-AFPA... ;
- d'autre part, avec des associations de bénévoles prestataires d'enseignement ;
- enfin, avec les actions conduites par les organismes de formation continue des adultes.
En outre, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction régionale des services pénitentiaires et des établissements publics d'enseignement, des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements proposés et élargir les modalités de validation au-delà des examens classiques.
Article 7 - Convention et commission de suivi régionales
Le recteur d'académie du siège de la direction régionale, en liaison avec les autres recteurs d'académies concernés, et le directeur régional des services pénitentiaires :
- complètent la présente convention par une convention régionale conjointe définissant les moyens et les conditions de mise en œuvre régionale des orientations fixées par les deux ministères ;
- instaurent conjointement une commission de suivi chargée, sur le rapport du responsable de l'unité, d'apprécier les conditions de mise en œuvre, les moyens mis à disposition, les résultats obtenus et d'examiner le projet pédagogique prévu pour l'année scolaire suivante.
Le bilan annuel de l'unité pédagogique régionale est communiqué aux différentes unités locales d'enseignement de la région pénitentiaire.
Parmi les moyens spécifiques définis par les conventions régionales, un enseignant peut être affecté au siège de la DRSP auprès du responsable de l'UPR pour soutenir l'animation pédagogique régionale. Cet enseignant expérimenté est nommé sur proposition du recteur du siège de l'UPR avec l'accord du directeur régional des services pénitentiaires et après consultation du responsable de l'UPR et des commissions administratives paritaires compétentes. Les conditions d'exercice de cette fonction sont définies dans le cadre des conventions régionales.
Article 8 - L'unité locale et le responsable local de l'enseignement
Sur chaque site pénitentiaire, l'unité locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis à sa disposition par l'éducation nationale (emplois et heures d'enseignement) et par l'administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l'inspection académique, la dotation de l'éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l'unité pédagogique régionale.
L'un des enseignants titulaires exerçant sur le site est nommé, par l'autorité académique compétente, dans la fonction de responsable local de l'enseignement, après avis du responsable de l'unité pédagogique régionale et du chef d'établissement pénitentiaire et consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
Le responsable local élabore avec son équipe le projet pédagogique local de l'enseignement. Il organise et anime le service de l'enseignement au niveau de l'établissement pénitentiaire.
Le responsable local de l'enseignement tient compte des orientations générales rappelées par le projet de l'UPR, des caractéristiques du site pénitentiaire, du projet élaboré par le chef d'établissement ainsi que du projet départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il veille à l'articulation des activités d'ensei-gnement avec les actions pilotées par les services pénitentiaires, notamment sur les champs du travail, de la formation professionnelle et de l'action culturelle. En tant que responsable du service, il participe régulièrement au titre de l'enseignement aux réunions des chefs de service et au dispositif d'insertion : commission locale de formation, commissions pluridisciplinaires...
Une lettre d'objectifs du responsable de l'UPR au responsable local de l'enseignement précise chaque année le contexte et l'orientation des actions à mener.
Les RLE sont réunis par le responsable de l'unité pédagogique régionale au moins une fois par trimestre.
Article 9 - Services pénitentiaires et service d'enseignement
Les services pénitentiaires doivent prendre en compte les actions de formation assurées par l'éducation nationale afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité avec les autres activités. Ils favorisent les modes d'organisation de la détention permettant aux détenus indigents de combiner enseignement et activités rémunérées ou bien l'accès à des allocations compensatrices. Ils assurent également le budget de fonctionnement de l'enseignement, le financement des actions d'enseignement à distance et les achats de matériels pédagogiques sur le budget de l'établissement.
L'organisation efficace des activités d'enseignement et leur articulation avec les autres secteurs d'activités pilotés par l'administration pénitentiaire suppose que le bilan des activités pédagogiques et le projet pédagogique de l'année à venir dans chaque établissement soient connus et présentés régulièrement aux différents responsables des services pénitentiaires du site comme aux services départementaux de l'éducation nationale.
Les rapports semestriels établis par le responsable local de l'enseignement sont communiqués aux instances de l'éducation nationale, inspecteur de l'AIS et responsable de l'UPR et aux services pénitentiaires, chef d'établissement et service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils sont intégrés dans le bilan présenté une fois par an dans le cadre d'une commission consacrée à l'enseignement.
Article 10 - La commission annuelle des unités locales d'enseignement
Une commission de l'enseignement se réunit annuellement à l'instigation et sous la co-présidence du responsable d'UPR et du chef du département insertion et probation, sous la responsabilité des recteurs concernés et du directeur régional des services pénitentiaires.
La commission examine les moyens mis en œuvre par les deux administrations (postes, heures, locaux, budget, organisation des activités, de l'année scolaire, des examens...), et dans le cadre des orientations fixées par les deux ministères, recherche une complémentarité des actions d'enseignement et des autres activités en détention et une articulation des actions conduites au sein de l'établissement pénitentiaire et à l'extérieur.
Selon les situations, cette commission peut concerner un ou plusieurs établissements, mais, dans tous les cas, elle a vocation à réunir :
- au titre de l'administration pénitentiaire, les chefs d'établissement pénitentiaire du département et les directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation des sites concernés ;
- au titre de l'éducation nationale, les responsables locaux de l'enseignement, l'IA- DSDEN ou son représentant, l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire, l'inspecteur de l'orientation (IEN-IO) avec le coordonnateur départemental des actions de la mission générale d'insertion ;
- des acteurs du réseau public d'insertion des jeunes, notamment un représentant de la direction départementale de la PJJ, et, le cas échéant, les gestionnaires des groupements d'établissements privés.
Article 11 - Les moyens de fonctionnement de l'unité pédagogique régionale
Dans chaque unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire sont à la charge du ministère de l'éducation nationale :
- les moyens nécessaires pour assurer les fonctions de direction pédagogique et administrative ;
- les emplois des personnels enseignants du premier degré, instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, affectés à plein temps ou à temps partiel ;
- les emplois des personnels du second degré ; ces derniers sont tenus d'assurer au moins un demi-service dans leur établissement d'origine ;
- un contingent d'heures supplémentaires effectives permettant la rémunération d'enseignants du premier et du second degré qui, au-delà de leurs obligations de service, acceptent d'assurer ce type d'enseignement ;
- pour les personnels exerçant à temps plein ou à mi-temps, l'indemnité instituée par le décret n° 2000-876 du 6-9-2000.
Dans chaque unité pédagogique régionale sont à la charge du ministère de la justice :
- les moyens de fonctionnement de l'unité pédagogique régionale (secrétariat à temps complet ou à mi-temps selon la taille de l'unité ; déplacements des personnels de l'éducation nationale effectués dans le cadre de l'exercice en milieu pénitentiaire, locaux, mobilier, équipements pédagogiques...) ;
- une indemnité représentative du logement, équivalente à celle versée par la commune de résidence administrative, pour les instituteurs ou l'indemnité différentielle pour les professeurs des écoles ;
- le logement de fonction du responsable de l'unité pédagogique régionale et de ses adjoints, ou, à défaut, une indemnité forfaitaire.
Article 12 - Le budget de l'enseignement
L'enveloppe budgétaire nécessaire au fonctionnement de l'unité pédagogique régionale (budget de fonctionnement des unités locales d'enseignement et budget régional pour projet particulier) est arrêtée chaque année par le directeur régional de l'administration pénitentiaire, sur proposition du responsable de l'unité pédagogique, dans le cadre du budget de la direction régionale des services pénitentiaires.
La direction de l'administration pénitentiaire fixe chaque année par lettre d'orientation une norme budgétaire que les services déconcentrés peuvent ajuster en fonction des besoins identifiés par les unités locales et communiqués au chef d'établissement pénitentiaire et au responsable d'unité pédagogique régionale.
Article 13 - La formation des enseignants
La spécificité de la fonction des personnels enseignants de l'unité pédagogique régionale étant la formation de jeunes et d'adultes incarcérés, des actions de formation initiale et continue leur sont proposées conjointement par la direction de l'enseignement scolaire ainsi que par l'administration pénitentiaire pour une adaptation à ces postes de travail.
Article 14 - Le suivi de l'enseignement au niveau national
Chaque année, une réunion de concertation est organisée à l'initiative de la direction de l'enseignement scolaire, et de la direction de l'administration pénitentiaire pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention à partir d'informations fournies aux deux administrations par les différents services. Les autres directions concernées des ministères participent à cette réunion, ainsi que des recteurs et des directeurs régionaux des services pénitentiaires, ou leurs représentants.
Un fonctionnaire détaché par le ministère de l'éducation nationale auprès de la direction de l'administration pénitentiaire est chargé, au sein du bureau du travail, de l'emploi et de la formation, d'assurer l'articulation entre les deux ministères qui, par une lettre conjointe définissent ses missions.
Article 15 - La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle se substitue à la convention signée le 19 avril 1995 entre le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'éducation nationale. Elle est prorogée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation précédée d'un préavis de neuf mois par l'une ou l'autre des parties.

Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour la garde des sceaux, ministre de la justice
et par délégation,
Le directeur de l'administration pénitentiaire
Didier LALLEMENT

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Mise en œuvre du plan pour l'éducation artistisque et l'action culturelle à l'école - Chartes pour une éducation au patrimoine "Adopter son patrimoine"
NOR : MENE0200882C
RLR : 501-6
CIRCULAIRE N°2002-086
DU 22-4-2002
MEN - DESCO A9
MCC

Texte adressé aux préfètes et préfets de région (directions régionales des affaires culturelles) ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o L'éducation au patrimoine est partie intégrante de la formation artistique et culturelle des élèves, tout au long de leur scolarité et, à ce titre, est inscrite dans le plan pour le développement de l'éducation artistique et l'action culturelle, mené conjointement par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication.
L'éducation au patrimoine éveille aux formes artistiques et culturelles, à partir de la découverte de l'environnement quotidien. Inscrivant cet apprentissage dans une compréhension de notre héritage, elle participe fondamentalement à la structuration de l'identité culturelle des individus.
Une dynamique s'est développée depuis les années 80, en lien avec les musées, notamment à travers les programmes et le dispositif des classes patrimoine, ainsi qu'au sein du réseau des villes et des pays d'art et d'histoire, et depuis 1996 avec l'opération "Adopter un jardin", permettant de constituer un socle d'expériences et de références. Parallèlement, de nombreuses collectivités territoriales, à travers leurs structures culturelles et leur politique de valorisation patrimoniale, ont favorisé les projets conduits en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale.
Le cadre du plan de cinq ans pour le développement de l'éducation artistique à l'école doit nous permettre de franchir une étape supplémentaire dans cette dynamique.
À cet effet, il vous est demandé de favoriser la mise en place de partenariats visant à organiser, au niveau le plus proche de l'établissement d'enseignement, le rapprochement entre les élèves et un ensemble patrimonial choisi en fonction de son intérêt artistique et culturel et, plus largement, de sa capacité à accompagner une démarche éducative.
Ces partenariats s'inscriront dans le cadre d'une charte nationale pour une éducation au patrimoine, intitulée "Adopter son patrimoine", dont vous trouverez ci-après le texte. Cette charte fixe la philosophie et les objectifs communs aux coopérations locales.
Une convention présentera les caractéristiques propres de l'adoption. Elle précisera notamment le contexte patrimonial retenu, les enjeux pédagogiques et culturels, les actions de formation mises en place, les modalités de financement et les procédures de suivi et d'évaluation.
Vous trouverez, ci-joint, un modèle de convention, destiné à fournir un cadre pour la négociation et la rédaction auquel vous intégrerez les spécificités liées aux situations locales.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à cette démarche pédagogique de partenariat en faveur du patrimoine.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER
Pour la ministre de la culture et de la communication
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Jacques VISTEL

CHARTE POUR UNE ÉDUCATION AU PATRIMOINE "ADOPTER SON PATRIMOINE"

1 - Une philosophie d'action : "Adopter son patrimoine"
La formalisation des engagements partenariaux déjà existants et le développement des initiatives locales doivent être encouragés, fédérés et approfondis. Ce nouveau mode de travail se traduira par un acte symbolique : adopter son patrimoine à travers une charte. Adopter doit être entendu au sens de "choisir", "faire sien". Par l'adoption, les élèves s'approprient, d'une manière matérielle et intellectuelle, un édifice, un quartier, un musée, un jardin, une collection, une œuvre ou un site de proximité. Ils peuvent donc devenir "détenteurs" à la fois de la mémoire de l'élément choisi et de son devenir. Au-delà de la simple connaissance, ils prennent conscience de leur responsabilité de citoyens face à ce patrimoine qu'ils apprennent à protéger voire à réhabiliter. L'adoption implique, enfin, une familiarité qui permet de créer un lien fort et durable. Les élèves deviennent de vrais acteurs au sein de leur environnement.
La charte, quant à elle, constitue un cadre de coopération que se donne l'ensemble des partenaires institutionnels : les ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, mais aussi bien sûr les collectivités territoriales. D'autres partenaires peuvent apporter leur soutien, en particulier pour le patrimoine militaire et rural.
Cette coopération permet, sur un territoire identifié (ville, canton, pays, département, etc.), de mettre en place un programme commun autour de thématiques patrimoniales porteuses de sens : des enjeux urbains ou de territoires, des collections patrimoniales (musées, archives) significatives, des questions d'identité culturelle (patrimoine oral ou ethnographique). Ce programme facilite ensuite la mise en place de projets entre des classes et des structures culturelles, et la définition progressive de véritables objectifs éducatifs liés au territoire, à son héritage, et à son devenir.
Cette charte permet ainsi d'intégrer toutes les dimensions nécessaires : projet de politique patrimoniale sur le territoire concerné, réflexion sur l'adéquation entre les réalités patrimoniales et les projets culturels développés, liens avec les programmes scolaires et les projets d'écoles ou d'établissements, mais aussi formations communes des différents partenaires, élaboration d'outils pédagogiques et d'instruments d'évaluation ou de valorisation, modalités de fonctionnement.
Elle doit permettre de rassembler autour du patrimoine l'ensemble des citoyens, parents d'élèves, entreprises privées, associations, etc. en créant une mobilisation au niveau d'un quartier, d'une ville, d'un canton, d'un département.

2 - La démarche
En application de cette charte, les écoles et les établissements scolaires (une ou plusieurs classes) peuvent découvrir et étudier un site, un édifice ou un objet patrimonial, pour une année scolaire ou plus, dans le cadre d'un projet artistique ou culturel.
Dans le cas de l'école, cette approche est fondée notamment sur une découverte sensible, par la pratique de l'espace et de la forme et par une initiation aux dimensions historiques et artistiques de l'environnement et du territoire. Ce travail se fait prioritairement dans les classes à projet artistique et culturel. Dans le cadre des nouveaux programmes scolaires, ces projets s'inscrivent aussi dans l'initiation à l'histoire et à ses références culturelles et patrimoniales, au français par la littérature, aux arts visuels et à la musique.
Au collège, le projet, conduit en fonction des programmes scolaires, peut permettre des études variées, liées à l'histoire, à la littérature, à la musique, aux arts plastiques etc. Il peut s'appuyer sur les classes à PAC en sixième, mais aussi sur les itinéraires de découverte en cinquième et en quatrième.
Au lycée, le projet vise davantage à la problématisation d'enjeux culturels ou artistiques. Par exemple, l'adoption d'une chapelle romane peut être le point de départ d'une étude de l'art sacré, de son sens et de sa fonction. Des approches comparatives avec d'autres éléments en France ou en Europe, éventuellement par le biais d'échanges internationaux, peuvent être favorisées. Dans cette optique de pédagogie de projet, les classes à PAC, les travaux personnels encadrés, les enseignements de spécialités et les options artistiques, notamment l'option "histoire des arts", ainsi que les enseignements et options de langues anciennes, offrent des modalités de travail particulièrement adaptées.
Un projet d' "adoption" suppose de prendre en compte trois préoccupations :
Le choix du contexte patrimonial
Celui-ci peut être très divers. Il peut s'agir d'un monument, d'un quartier, de son propre établissement scolaire, d'un musée, d'un chantier archéologique, d'un élément du patrimoine local (patrimoine historique, industriel ou scientifique), d'un fonds d'archives, d'un site naturel, d'une œuvre, etc. La pertinence de ce choix doit porter non seulement sur la valeur patrimoniale du site, de l'édifice ou de l'objet, mais aussi sur l'actualité de tel ou tel programme de restauration ou de réhabilitation. La prise en compte de l'actualité scientifique doit augmenter, en effet, le sentiment de participation aux enjeux patrimoniaux et donc faciliter l'appropriation affective.
La dimension pédagogique
Quelle que soit la démarche particulière adoptée, il convient que chaque élève puisse, dans cet apprentissage du regard, être sensibilisé aux processus de création des œuvres plastiques et architecturales, mais aussi en saisir le sens dans le contexte général de l'histoire de la société. L'ambition d'une telle éducation dépasse donc la simple idée de l'apprentissage de références historiques. Elle doit encourager à regarder de manière active, c'est-à-dire aussi critique, les formes, les images et les réalités qui composent notre environnement et qui sont les manifestations de créations successives des hommes et des sociétés. Se situer dans son patrimoine et dans son cadre de vie, c'est se constituer des repères pour le présent et l'avenir.
La prise de responsabilité citoyenne par rapport à cet héritage doit être également recherchée dans une dimension élargie. Cette action pédagogique, proposée aux élèves à partir de leur environnement proche, doit être, en effet, la préfiguration d'un engagement dans une attention et une lecture différentes du patrimoine à l'échelle du monde.
La mise en valeur de cet apprentissage
Il s'agit d'impliquer les élèves dans la réalisation d'un projet de restitution du travail effectué par la classe et qui les rende réellement acteurs de ce patrimoine. Cette restitution peut prendre des formes diverses : devenir pour un temps donné les "guides" pour l'élément adopté, réaliser des projets de valorisation par des documents, une signalétique, un film, participer aux décisions culturelles ou politiques à travers la participation à des conseils municipaux , à des concours d'aménagement urbain, etc.

3 - Le pilotage
Un groupe de pilotage opérationnel contribue à la définition des priorités locales, à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi dans le temps . Ce groupe de pilotage au niveau de la commune (pour les villes de plus de 10 000 habitants) ou du département "adopté" sera présidé par le recteur ou son représentant. En fonction des besoins, des projets et de la dimension géographique retenue, il pourra être composé :
- de représentants de l'éducation nationale, chargés de la coordination des actions patrimoine :
. un inspecteur de l'éducation nationale et un conseiller pédagogique, pour le 1er degré, un inspecteur pédagogique régional, pour le second degré, un enseignant d'un service éducatif de musée, d'archives ou de bibliothèque ;
- de représentants du ministère de la culture :
. un représentant des services patrimoniaux de la direction régionale des affaires culturelles ou le conseiller chargé de l'architecture ou le conseiller chargé de l'éducation artistique, etc. ;
- de représentants de la collectivité territoriale :
. un ou plusieurs acteurs ou services culturels impliqués dans les projets patrimoniaux ;
- toute autre personne ou association, choisie es qualités dans le cadre de ces projets, en particulier le directeur du CAUE.
Pour être efficace, ce groupe ne devrait pas être trop nombreux.

4 - L'accompagnement documentaire ou éditorial
La mise en œuvre des projets suppose des outils pédagogiques adaptés aux attentes des enseignants et des acteurs culturels impliqués dans une opération d'adoption. La charte doit permettre aux différents partenaires de s'engager dans une réflexion commune sur la pertinence, par rapport aux besoins, des outils existants et à créer. Les CRDP pourront coordonner la prise en compte de la documentation dans la base nationale des ressources artistiques et culturelles et la conception et l'édition des instruments pédagogiques nécessaires.

5 - Formation
La préparation et le suivi des projets au niveau de la ville ou du département supposent aussi un objectif de formation commun entre les différents acteurs (enseignants et acteurs culturels). Les sessions de formation devront mobiliser toutes les structures concernées, notamment les IUFM. Elles viseront l'acquisition de savoirs sur les enjeux actuels du patrimoine et sur ses caractéristiques locales dans une approche méthodologique de l'éducation au patrimoine. Durant le suivi des projets, ces formations constitueront des moments d'échange, de réflexion, d'évaluation pour les différents acteurs. L'inscription de ces stages au sein des plans départementaux et académiques de formation, en ce qui concerne les personnels enseignants, devra être une priorité et constitue la garantie de la pérennité des projets.
En outre, la participation à des formations nationales ou interacadémiques sera favorisée.
Les CRDP pourront se mettre au service de cet objectif.
L'engagement dans la mise en œuvre d'une telle charte doit permettre d'inscrire les actions entreprises dans un réseau national et de participer à l'élaboration de fondements méthodologiques pour l'éducation au patrimoine. La participation à ce réseau permettra des échanges d'informations et d'expériences aux niveaux national et international qui seront régulièrement valorisées, à l'occasion d'événements nationaux comme les journées du patrimoine, le printemps des musées ou autres moments.

6 - Les signataires de la charte
Les signataires de la charte sont :
- le recteur de l'académie ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- le directeur régional des affaires culturelles ;
- le président du conseil général ou le maire selon l'échelon impliqué par la charte.
D'autres partenaires pourront également s'associer à ces chartes :
- l'université ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres ;
- les écoles d'architecture ;
- la région, le département, les communautés de communes et d'agglomérations, les pays ;
- les associations s'occupant de valorisation de patrimoine dont l'action est reconnue par les ministères de la culture et de l'éducation nationale, en particulier les CAUE ;
- le centre régional de documentation pédagogique et le centre départemental de documentation pédagogique, dans leurs domaines de compétence ;
- le Centre des hautes études de Chaillot (CHEC).
Contacts :
- Yannick Lintz, conseillère pour le patrimoine, mission de l'éducation artistique et culturelle, ministère de l'éducation nationale, 173, boulevard Saint Germain 75006 Paris, tél. 01 55 55 31 20, fax 01 55 55 31 81, mél. : yannick.lintz@cndp.fr
- Florence Biot, chargée d'études à la direction de l'enseignement scolaire, bureau A9, ministère de l'éducation nationale,107, rue de Grenelle, 75007 Paris, tél. 01 55 55 12 65, fax 01 55 55 29 54. mél. : florence.biot@education.gouv.fr
- Brice de Villers, chargé de mission à la délégation au développement et à l'action territoriale, ministère de la culture et de la communication, 2, rue Jean Lantier, 75001 Paris, tél. 01 40 15 78 26, mél. : brice.de-villers@culture.gouv.fr

MODÈLE DE CONVENTION D'ÉDUCATION AU PATRIMOINE ÉDUCATION NATIONALE - CULTURE - VILLE/DÉPARTEMENT DE ...

PRÉAMBULE
L'éducation au patrimoine éveille aux formes artistiques et culturelles, à partir de la découverte de notre environnement quotidien et elle inscrit cet apprentissage dans une compréhension de notre héritage culturel. Elle participe donc fondamentalement à la structuration de l'identité culturelle des individus. Elle constitue, à ce titre, une priorité dans le plan de cinq ans pour le développement de l'éducation artistique à l'école, annoncé par les ministres de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, lors de leur conférence de presse commune le 14 décembre 2000.
L'ambition d'une telle éducation dépasse la simple idée de l'apprentissage de références historiques. Elle doit apprendre à regarder de manière active, c'est-à-dire aussi critique, les formes, les images et les réalités qui composent notre environnement et qui sont les manifestations de créations successives des hommes et des sociétés qui ont constitué notre patrimoine et notre cadre de vie. Aujourd'hui, dans l'éducation d'un enfant, cet enjeu est d'importance pour qu'il apprenne à se situer dans le présent et dans l'avenir.
En conséquence, l'État (ministères de la culture et de la communication et de l'éducation nationale) et la ville de ... ont décidé d'unir leurs efforts afin d'harmoniser et de développer l'éducation au patrimoine en milieu scolaire.
Article 1 - Objectifs de la convention
La présente convention s'inscrit dans les cadres et les objectifs de l'opération "Adopter son patrimoine" tels qu'ils sont énoncés dans la charte pour une éducation au patrimoine, jointe en annexe.
Son objectif est de renforcer le partenariat entre les institutions signataires et de donner un cadre aux projets réunissant des établissements scolaires et des structures culturelles.
À cet effet, elle comporte trois types d'actions :
- les actions en direction des élèves ;
- les actions de formation ;
- la réflexion sur les outils pédagogiques.
Article 2 - Comité de pilotage
Le projet est coordonné par un comité de pilotage présidé par le recteur ou son représentant. Ce comité de pilotage contribue à la définition des priorités, il est chargé de leur mise en œuvre, du suivi des actions engagées et de l'évaluation de la politique menée. Il se réunit au moins une fois par an.
Il est composé de représentants de l'éducation nationale chargés de la coordination des actions patrimoniales (IEN, conseillers pédagogiques, enseignants des services éducatifs de musée ou d'archives...), d'un inspecteur pédagogique régional en histoire ou en arts plastiques, de représentants de la DRAC (en particulier services patrimoniaux), de représentants de la ville de ..., d'un professionnel culturel du domaine, et de toute autre personne experte cooptée par le groupe.
Article 3 - Caractéristiques de l'adoption
Le choix du contexte patrimonial.
Le site de ... (ou le monument ...) a été choisi en raison de :
- sa valeur patrimoniale : ...
- l'actualité (programme de restauration ou de réhabilitation, par exemple) : ...
L'enjeu pédagogique et culturel.
- Les établissements concernés sont les suivants : ...
- Les modalités et le calendrier de l'adoption sont les suivants : ...
- Les objectifs pédagogiques visés sont les suivants : ...
La mise en valeur de cet apprentissage.
La restitution du travail effectué par la classe se fera sous la forme suivante : ...
Article 4 - Les actions de formation
Afin d'accompagner cette action, un programme de formations conjointes est mis en place, à l'attention des enseignants et des partenaires culturels.
Il concerne :
- l'acquisition de savoirs sur les enjeux actuels du patrimoine et sur ses caractéristiques locales ;
- la méthodologie de l'éducation au patrimoine.
L'opérateur en est ...
Article 5 - Les outils pédagogiques
Les signataires engagent une réflexion sur l'adéquation des outils pédagogiques mis à leur disposition.
Le CNDP, les CRDP et les CDDP sont associés à cette réflexion. Le CNDP coordonne la conception et l'édition d'outils adaptés.
Article 6 - Financements
Chacune des parties signataires mobilise pour ce partenariat les financements et les moyens suivants :
- la ville de ... (services municipaux, animateurs du patrimoine...) ;
- la DRAC (services éducatifs, cofinancements éducation artistique et formations...) ;
- le rectorat ou l'inspection académique (crédits pédagogiques, formations...).
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale assurera une communication nationale sur l'opération "Adopter son patrimoine".
Article 7 - Évaluation et reconduction de la convention
Cette convention est établie pour trois ans. Une évaluation est élaborée conjointement par les parties signataires à la fin de chaque année scolaire. C'est à partir de cette évaluation que sont arrêtées les modalités de partenariat de l'année suivante. Elle prend effet à compter de la date de signature et est susceptible d'être modifiée par avenant.

Fait à , le
Pour le ministre de l'éducation nationale
Pour le ministre de la culture
et de la communication
Pour le maire

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Pôles nationaux de ressources artistiques et culturelles dans les régions
NOR : MENE0200883C
RLR : 501-6
CIRCULAIRE N°2002-087
DU 22-4-2002
MEN - DESCO A9
MCC

o La réussite du plan de cinq ans pour les arts et la culture nécessite un renforcement du partenariat entre les instituts universitaires de formation des maîtres, les centres régionaux de documentation pédagogique et les structures culturelles pour associer les compétences des différents partenaires dans les domaines de la documentation, de l'édition pédagogique, de la formation, de la création, de la conservation et de la diffusion.
C'est pourquoi, dans un souci de mutualisation d'un ensemble de moyens, les deux ministères décident d'unir leurs efforts en vue de la création des pôles nationaux de ressource (PNR). Ni personne morale, ni structure juridique, ces pôles associent au minimum trois partenaires : une structure culturelle, un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et un centre régional de documentation pédagogique (CRDP). Constitués autour de thématiques fortes, ils sont notamment destinés à faciliter, à l'échelle nationale, l'information et la formation de personnes-ressources, capables d'aider les différents partenaires concernés à concevoir, mettre en œuvre et évaluer des projets en matière d'éducation artistique et culturelle.
Les PNR sont placés, suivant les règles qui instituent les structures qui les composent, sous la responsabilité du recteur et du directeur régional des affaires culturelles et, le cas échéant, des responsables des collectivités territoriales qui assurent, ou partagent avec l'État, la tutelle des institutions culturelles.
Une convention d'objectifs pluriannuelle matérialise cette nouvelle coopération, qui se traduit par un programme annuel d'actions et un budget afférent. Cette dernière s'inscrit naturellement dans le prolongement des conventions déjà existantes, liant les rectorats, les directions régionales des affaires culturelles, les IUFM et les structures culturelles.
Le groupe de pilotage interministériel éducation/ culture examine les propositions d'implan-tation des PNR. Une première liste de propositions est jointe en annexe. Elle est susceptible d'être complétée ultérieurement.
La présente circulaire a pour objet de décrire les missions qui leur sont confiées.

I - Les missions principales des PNR
Les PNR ont vocation, par leur spécialisation, à accompagner dans un domaine donné, par exemple photographie, théâtre, patrimoine, etc., la mise en œuvre des actions :
- de formation initiale et continue des enseignants et des acteurs culturels ;
- de documentation et de ressources pédagogiques ;
- d'animation d'un réseau national de personnes-ressources pour les arts et la culture.
Ces missions peuvent s'exercer dans le cadre d'un partenariat élargi et faire appel à d'autres partenaires : universités, services déconcentrés d'autres ministères, associations, etc.
1 - La formation
a) La formation initiale
Les PNR contribuent au développement des dominantes "arts "que les IUFM mettent en place, en liaison avec les universités, et peuvent apporter leur soutien à des actions spécifiques déjà existantes.
b) La formation continue
- des personnels de l'éducation nationale
Les PNR permettent de constituer ou de renforcer leurs compétences dans les différents domaines artistiques et culturels aujourd'hui diversifiés. Ils confortent ainsi la politique d'éducation artistique et culturelle à l'école, menée par les recteurs, en partenariat avec les DRAC et les collectivités locales.
En raison des effectifs concernés, souvent limités, les pôles nationaux de ressources ont vocation à proposer, sur l'ensemble du territoire national, une offre de formation. Celle-ci figure dans les plans académiques de formation (PAF) arrêtés par les recteurs et fait l'objet d'une diffusion nationale par les soins des services rectoraux.
Il convient, en effet, que l'éducation artistique et culturelle soit davantage présente dans la phase de l'élaboration du cahier des charges de la formation continue. Pour ce faire, le conseiller technique du recteur, chargé de la formation continue, travaille en étroite liaison avec le délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle (DAAC), les représentants des corps d'inspection, le directeur du CRDP, le directeur de l'IUFM et le directeur régional des affaires culturelles.
Désignés par les recteurs, les candidats aux actions de formation réalisées avec l'appui des pôles nationaux de ressources sont inscrits sur une liste établie par les services rectoraux de l'académie où est implanté le PNR concerné. Ces actions de formation bénéficient, pour leur organisation, de crédits spécifiques alloués aux CRDP par le CNDP. Ces derniers concernent le financement de l'organisation matérielle et pédagogique des actions de formation ainsi que la rémunération et les frais de mission des intervenants extérieurs au ministère de l'éducation nationale. Les frais de déplacement et de séjour des participants relevant du ministère de l'éducation nationale sont pris en charge par leurs académies sur les crédits de la formation continue.
Les personnes-ressources ayant bénéficié de telles actions de formation sont identifiées et constituent un vivier de formateurs dont les compétences doivent être réinvesties dans les PAF ou dans leurs volets départementaux (PDF), en particulier pour le développement des classes à PAC.
- des artistes et des professionnels de la culture
Les PNR ont vocation à les informer et les sensibiliser en tant que partenaires des actions du plan pour les arts et la culture (classes à PAC, ateliers artistiques, etc.). Les conditions techniques et financières de ces actions sont alors à déterminer localement.
- des intervenants dépendant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la ville
Des accords particuliers peuvent prévoir, le cas échéant, leur formation pour l'application des dispositifs propres à ces deux ministères, notamment les contrats éducatifs locaux. Le dispositif s'applique de la même façon à la formation des intervenants dépendant des collectivités territoriales intéressées.
Dans tous les cas, quels qu'en soient les bénéficiaires, les contenus de formation doivent renforcer les compétences des personnes-ressources en particulier dans :
- la conduite d'actions en partenariat entre le monde des arts et de la culture et le système éducatif ;
- la connaissance des domaines artistiques et culturels ;
- la connaissance des spécificités des champs disciplinaires ;
- l'articulation entre les programmes et les démarches de réinvestissement pédagogique ;
- la conduite de productions individuelles ou collectives ;
- l'évaluation des projets et l'impact des politiques culturelles.
2 - La documentation et la mise à disposition de ressources
Les PNR doivent aider à structurer l'offre documentaire. Ils sont, chacun dans leur domaine, des lieux d'expertise assurant le repérage et la sélection des ressources, leur description, leur localisation et leurs conditions d'accès.
Pour chaque domaine, l'action des pôles s'articule autour de deux axes :
- une offre de services documentaires directement accessibles au public sur internet ;
- un conseil et une expertise aux écoles et aux centres de documentation des établissements scolaires, aux médiathèques, aux équipes mobiles des CRDP, aux IUFM et aux bibliothèques universitaires.
La constitution de fonds spécialisés pour la consultation et le prêt ne fait toutefois pas partie des priorités des PNR.
Le CNDP est chargé de mettre en place les méthodes et les outils permettant d'assurer la cohérence de l'offre documentaire à destination des enseignants dans les domaines artistiques et culturels des pôles et de renforcer la coopération entre les services d'information et de documentation du MEN, ceux du ministère de la culture et de la communication (services de documentation des administrations centrales et des DRAC), des bibliothèques publiques et institutions culturelles signataires de la convention.
3 - L'animation du réseau des personnes-ressources
Les PNR sont un point d'appui pour l'animation du réseau des personnes-ressources constitué dans chaque domaine. Ils doivent permettre un partage de l'information spécifique au domaine concerné.

II - Les missions complémentaires
Des missions complémentaires peuvent enrichir l'action des PNR, suivant les dispositions prises localement.
1 - L'édition multi-supports (du livre au numérique en ligne)
Il appartient aux pôles nationaux de ressources de développer, dans leur domaine artistique et culturel, des projets éditoriaux d'intérêt national. De tels développements peuvent concerner tous les supports d'édition et doivent répondre à trois objectifs prioritaires :
- permettre l'exploitation pédagogique du fonds documentaire rassemblé par le pôle (partitions musicales, photos et reproductions artistiques par exemple) de manière à en faciliter la diffusion dans les classes et à en assurer les droits d'usage ;
- faire connaître aux enseignants les fondamentaux du domaine concerné ;
- faciliter l'intégration pédagogique et aider les pratiques en mettant à la disposition des enseignants des scénarios ou des guides pédagogiques.
2 - Les études, la recherche, la prospective
En recourant à l'expertise des universitaires, des chercheurs et des acteurs culturels et à la participation des doctorants et des étudiants, les pôles nationaux de ressources doivent également permettre :
- d'appuyer les actions de formation des départements universitaires correspondants et la mise en place des dominantes "arts" dans les IUFM ;
- d'approfondir dans le domaine concerné les connaissances sur les pratiques artistiques et culturelles à l'école.
3 - La mutualisation d'équipements spécifiques
Les pôles nationaux de ressources peuvent prévoir de gérer en commun des pools de matériels à vocation régionale (cinéma, audiovisuel, numérique), d'utiliser des équipements propres à l'un d'entre eux (salles de spectacles, lieux de répétition), de stocker et de faire circuler différents supports (expositions, outils pédagogiques, projecteurs vidéo), à l'image de ce que font les équipes mobiles gérées par certains CRDP.
4 - L'aide à la production d'événements
Dans le cadre du soutien à des spectacles ou à des expositions, les pôles nationaux de ressources peuvent assumer les missions de formation en relation avec la préparation de l'événement, d'aide à la documentation et de soutien technique.
5 - Les actions de valorisation et de communication
Les pôles nationaux de ressources doivent contribuer à une meilleure valorisation de l'existant et à un soutien en terme de communication. Il est souhaitable que les pôles de ressources puissent établir des liens, voire des partenariats avec la presse quotidienne régionale, les radios et les télévisions locales, et mettent en réseau une information plus fine sur les activités d'éducation artistique et culturelle dans leur région d'implantation.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER
Pour la ministre de la culture
et de la communication
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Jacques VISTEL

Annexe

LISTE DES PROPOSITIONS DE PÔLES NATIONAUX DE RESSOURCES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (PNR)

Les formations en musique et en arts plastiques inscrites aux PAF et PDF étant déjà nombreuses, les propositions ci-après ne portent, dans ces domaines, que sur des aspects spécifiques.

DOMAINES	STRUCTURE CULTURELLE DE RÉFÉRENCE
Architecture, ville, paysages
- PNR Bordeaux - PNR Créteil - PNR Orléans-Tours	Arc en rêve Plusieurs structures culturelles Centre international des jardins et du paysage
Archives, musées, patrimoine
- PNR Strasbourg - PNR Besançon - PNR Aix-Marseille - PNR Aix-Marseille - PNR Lille-Roubaix - PNR Bordeaux - PNR Dijon - PNR Paris	Direction des musées de la ville de Strasbourg Saline royale d'Arc et Senans Agence régionale du patrimoine antique Centre national des archives d'outre-mer Archives départementales des Bouches-du-Rhône Archives municipales de Marseille Centre des archives du monde du travail Musée d'art et industrie de Roubaix Centre historique minier de Leuwarde Pôle international de la préhistoire Centre national d'archéologie urbaine de Pessac Centre archéologique du Mont Beuvray Centre historique des archives nationales (CHAN) et services des archives départementales d'IDF
Arts plastiques
- PNR Nice - PNR Limousin - PNR Poitiers-Angoulême	Mouans-Sartoux Art concret Vassivière et autres structures culturelles Art et nature Centre national de la bande dessinée
Cinéma
- PNR Clermont-Ferrand - PNR Nantes-Angers - PNR Lyon - PNR Toulouse - PNR Grenoble-Valence	Festival de courts métrages de Clermont-Ferrand Festival Premiers plans Institut Lumière Cinémathèque de Toulouse Crac de Valence
Cirque
- PNR Créteil	Hors les murs Regards et mouvements
Danse
Danse au cœur et le Centre national de la danse sont les deux structures historiquement missionnées au niveau national par les deux ministères dans ce domaine.
Design
- PNR Bordeaux - PNR Limoges - PNR Lyon-Saint-Étienne	Arc en rêve École des arts décoratifs École des beaux arts, musée de Saint-Étienne, Biennale de Saint-Étienne
Littérature
- PNR Clermont-Ferrand - PNR Créteil - PNR Grenoble-Lyon - PNR Limoges	Bibliothèque municipale et interuniversitaire de Clermont-Ferrand (BMIU) Agence régionale pour le livre en Auvergne (ARLA) Association Semaine de la poésie Plusieurs partenaires dans le domaine littéraire et théâtral Agence Rhône-Alpes pour le livre et la documentation (ARALD) MEDIAT (centre régional de formation aux métiers du livre, des bibliothèques et de la documentation), Les arts du récit en Isère et autres structures culturelles Festival des Francophonies et autres structures culturelles (médiathèque de Limoges)
Musique
Musiques actuelles - PNR Amiens Chant choral - PNR Dijon-Auxerre	Association musique et danse en Picardie Centre polyphonique de Bourgogne
Photographie
- PNR Toulouse - PNR Corse - PNR Dijon - PNR Créteil	Centre de photographie de Lectoure Centre méditerranéen de la photographie Musée Niepce de Chalons-sur-Saône Plusieurs structures culturelles, dont le centre photographique d'Ile-de-France
Theâtre
- PNR Nantes-Angers - PNR Dijon - PNR Lyon	Nouveau théâtre d'Angers CDN de Dijon Bourgogne Théâtre des jeunes années

POUR MÉMOIRE
Plusieurs structures culturelles existantes ou en préfiguration sont déjà missionnées par le ministère de l'éducation nationale et/ou le ministère de la culture et de la communication, qui bénéficient de financements propres à chacun des départements ministériels ou, le plus souvent, de financements conjoints.
Musique
- CFMI de Lyon
- Enfance et musique
Littérature
- Centre national du livre pour enfants ("La joie par les livres")
Cinéma
- Groupement d'intérêt public - GIP "51, rue de Bercy" en 2002
(Cinémathèque française ; Bibliothèque du film - BIFI ; service des archives du film et du dépôt légal du CNC)
Archives, musées, patrimoine
- Établissement public du Grand Louvre
Culture scientifique et technique
- Cité des sciences et de l'industrie
- Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
- Palais de la découverte
Histoire de l'art
- Institut national de l'histoire de l'art

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Amélioration de la sécurité des établissements scolaires
NOR : MENE0102762X
RLR : 552-4
PROTOCOLE DU 23-4-2002
MEN - DESCO B4
DEF

PROTOCOLE D'ACCORD
entre
le ministre de l'éducation nationale
et
le ministre de la défense.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Afin d'améliorer la sécurité des établissements scolaires tant aux abords qu'à l'intérieur, un correspondant "gendarmeriesécurité de l'école" est désigné dans chaque brigade territoriale comprenant au moins un établissement scolaire figurant dans la liste citée en annexe.
Article 2 - Le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" est le commandant de la brigade territoriale sur la circonscription de laquelle est implanté l'établissement scolaire concerné. Il est secondé dans cette responsabilité par un adjoint direct qui en outre peut le suppléer en cas d'absence.
Il établit des relations fréquentes et personnalisées avec le chef d'établissement (ou son représentant). Avec l'accord du chef d'établissement, ces relations peuvent, le cas échéant, s'étendre aux membres de l'équipe enseignante, aux personnels d'éducation ainsi qu'aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux dans le respect des règles de chacune de ces professions en matière de secret professionnel. L'objectif est, dans tous les cas, de créer des liens permettant de prévenir efficacement les situations de tensions et de violence qui pourraient survenir.
Article 3- Le chef d'établissement et le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" :
- échangent des informations sur la sécurité dans l'établissement et à ses abords, dans la circonscription d'implantation du correspondant gendarmerie, sur les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des personnes et des biens ;
- prévoient, en concertation, les modalités précises d'échanges d'informations concernant un ou plusieurs élèves lorsqu'il s'agira de prévenir un éventuel danger pour eux-mêmes ou pour autrui. L'échange d'informations sur ces jeunes s'effectue dans le strict respect de leurs droits fondamentaux ;
- contribuent à l'élaboration d'un bilan de sécurité de l'établissement scolaire tel qu'il est préconisé par les circulaires interministérielles du 14 mai 1996 et du 2 octobre 1998 ;
- organisent, en commun, des séances d'information sur la sécurité, le racket, les violences de tous ordres, et ce en liaison avec la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) du groupement de gendarmerie départementale là où elle existe, mais aussi des activités éducatives, culturelles, sportives, par exemple dans le cadre de "l'école ouverte". De la même manière, les unités de gendarmerie remplissent un rôle éducatif important en matière d'éducation à la sécurité routière.
En ce qui concerne les actions de prévention et d'information sur les toxicomanies, des relations étroites sont établies entre les formateurs relais anti-drogue du département (FRAD) spécialement formés à cet effet, le chef d'établissement et les personnels en charge de ces questions, notamment dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
L'un des objectifs de cette collaboration est, à travers l'établissement d'un dialogue avec les jeunes, d'améliorer leur rapport à la loi.
Article 4 - Le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" est chargé :
- d'informer les autres unités de gendarmerie compétentes sur la circonscription (peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - PSIG ; brigade de prévention de la délinquance juvénile - BPDJ ; unités de recherches) ou intéressées (autres brigades territoriales, brigade départementale de renseignements judiciaires - BDRJ) des divers renseignements recueillis ;
- d'adapter le service de gendarmerie à la situation.
Article 5 - Les contrats locaux de sécurité ainsi que les conventions départementales et les chartes inter-services comprendront un volet relatif à ces actions.
Par ailleurs, le chef d'établissement peut demander, dans les conditions prévues par la circulaire du 2 octobre 1998, relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats, le concours des unités de gendarmerie, notamment quand des situations de danger ou de troubles à l'ordre public l'exigent.
Article 6 - Les modalités de rencontre entre le correspondant "gendarmerie - sécurité de l'école" et le chef d'établissement seront fixées d'un commun accord. Le chef d'établissement veillera à ce que le correspondant gendarmerie puisse disposer des conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Article 7 - Chaque partie prend directement en charge les dépenses occasionnées par l'exécution des missions accomplies par son propre personnel dans le cadre des dispositions du présent protocole d'accord sans en demander le remboursement à l'autre partie.
Article 8 - Chaque administration intervient dans le cadre de ses missions spécifiques et fait son affaire, dans les conditions définies par la réglementation qui lui est propre, du règlement des dommages qu'elle est susceptible de causer ou de subir à l'occasion des opérations accomplies dans le cadre du présent protocole d'accord.
Article 9 - Les services concernés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la défense s'engagent à s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, de tout événement, accident ou incident grave dans lequel seraient impliqués des gendarmes ou des personnels de l'éducation nationale, à l'occasion de ce présent protocole.
Article 10 - Une évaluation des actions conduites dans le cadre du présent protocole d'accord sera effectuée annuellement par les représentants des deux parties au niveau local et national, selon des modalités qui seront précisées par chaque partie.
Article 11 - Le présent protocole est conclu conformément aux décisions prises par le conseil de sécurité intérieure du 31 janvier 2001. Il est mis en place pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les deux parties.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Toute modification aux présentes dispositions fera l'objet d'un avenant.

Fait à Paris, le 23 avril 2002
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de la défense
Alain RICHARD

Annexe

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNÉS PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD

Académie de Lyon

DÉPARTEMENT DU RHONE	GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHONE
	Communes	Nom de l'établissement scolaire
	Feyzin	Collège Frédéric Mistral
	Rillieux-la-Pape	Collège Maria Casarès
	"	Collège Paul-Émile Victor
	"	Lycée professionnel Sermenaz
	"	Lycée professionnel Georges Lamarque

Académie d'Amiens

DÉPARTEMENT DE L'OISE	GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
	Communes	Nom de l'établissement scolaire
	Chambly	Collège Jacques Prévert
	Méru	Collège du Thelle
	"	Collège Pierre Mendès France
	"	Lycée professionnel Lavoisier
	Mouy	Collège Romain Rolland
	Saint-Maximin	Lycée professionnel Donation de Rothschild

Académie de Versailles

DÉPARTEMENT DES YVELINES	GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
	Communes	Nom de l'établissement scolaire
	Ecquevilly	Collège Léonard de Vinci
	Rosny-sur-Seine	Collège Sully

Académie de Montpellier

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT	GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'HÉRAULT
	Communes	Nom de l'établissement scolaire
	Lunel	Collège Ambrussum

Académie de Montpellier

DÉPARTEMENT DU GARD	GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
	Communes	Nom de l'établissement scolaire
	Saint-Gilles	Collège Jean Vilar
	Vauvert	Collège La Vallie Verte

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES
Le Printemps des poètes - année 2002-2003
NOR : MENB0201142X
RLR : 554-9
NOTE DU 26-4-2002
MEN
BDC

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La cinquième édition du Printemps des poètes aura lieu du 10 au 16 mars 2003.
Cette manifestation, soutenue conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, est devenue désormais un temps fort de la vie culturelle des français.
Elle aura cette année pour thème les "Poésies du monde" : il s'agira de mettre en valeur la poésie étrangère d'hier et d'aujourd'hui, les œuvres de nombreux poètes étrangers vivant en France et, à travers l'échange linguistique, le dialogue des cultures et des conceptions du monde qu'elles véhiculent.
Vous trouverez formulées ci-dessous plusieurs propositions à destination des enseignants du premier et du second degré, chacun étant libre bien entendu de les adopter ou non comme des les adapter en fonction de son goût, de sa compétence et de ses contraintes.
On veillera toutefois à proposer aux élèves le répertoire le plus varié avec un souci particulier de la création contemporaine.
Il est souhaitable par ailleurs d'encourager, comme les années précédentes, à la transmission orale de la poésie, quel que soit l'âge des élèves.
On veillera enfin, dans la mesure du possible, à inscrire les activités et les réalisations de la semaine de mars dans la continuité d'un travail initié très tôt dans l'année, soit à la faveur des classes à PAC, soit dans le cadre de projets internes à la classe. Cet objectif particulier ne doit toutefois pas empêcher ceux qui n'ont ni le désir ni les moyens d'une action continue de contribuer, par une participation ponctuelle, au succès du Printemps des poètes.

1 - Pour tous les établissements d'enseignement, de la maternelle au lycée
Un jour, un poème
Durant la semaine du Printemps des poètes, chaque enseignant du premier degré, qu'il s'engage ou non dans un projet poésie, est invité à ouvrir sa journée par la lecture d'un poème, hors de tout commentaire. De même, les enseignants des collèges et des lycées, quelle que soit leur discipline, introduiront ainsi leur cours.
On n'exclura pas des lectures ponctuelles en langue d'origine y compris dans le premier degré soit que l'enseignant en ait la compétence soit en sollicitant éventuellement la compétence des enfants et des parents d'origine étrangère.
Une note ultérieure vous donnera des indications bibliographiques concernant le domaine étranger à l'honneur cette année.
Correspondances
Des échanges seront favorisés avec des élèves correspondants de l'étranger en s'appuyant sur les ressources locales : jumelages entre villes ou entre établissements. On pourra recourir soit à l'échange postal, et dans ce cas s'inspirer du Mail Art, soit au courrier électronique. Les classes peuvent adresser à leurs correspondants des "poèmes préférés" issus de leurs lectures ou bien entreprendre des traductions mutuelles de leurs propres essais d'écriture.
Ateliers de diction
Nécessairement installée dans la durée et éventuellement accompagnée des conseils d'un comédien, cette activité visera à faire prendre conscience par la pratique ludique des nécessités et contraintes de la transmission orale du poème (lu ou mémorisé) et à construire progressivement les compétences exigibles lors de la confrontation avec un public réel. Le Printemps des poètes sera alors le moment privilégié et préparé de cette confrontation.
Les brigades d'intervention poétique
Il s'agit de l'intervention impromptue, dans la classe, de comédiens qui offrent quotidiennement la lecture d'un poème sans aucun commentaire, sur une durée d'une à deux semaines. Cette action, bâtie sur le mode expérimenté avec succès par la Comédie de Reims (Centre dramatique national), se mettra en place pendant la semaine du Printemps des poètes, à partir d'une collaboration entre des établissements volontaires et en fonction des ressources locales, avec des structures de théâtre professionnelles.
Sur le même mode, la constitution de brigades poétiques par les élèves eux-mêmes peut être envisagée. Les enseignants veilleront à ce que les élèves-intervenants se soient constitués un répertoire propre parmi les œuvres contemporaines et se soient formés spécialement à la lecture à voix haute. On peut imaginer, par exemple, des interventions de lycéens en collège, de collégiens en école élémentaire. Les classes à PAC "théâtre" et "poésie" représentent les forces vives de cette action.

2 - Pour les collèges et les lycées
Les ateliers de traduction
Ces ateliers initiés lors du Printemps des poètes 2002 devraient rencontrer cette année, en raison du thème proposé, un écho particulier.
Dans les classes de langue vivante, ils consistent en l'organisation, selon des modalités qui ménageront le plaisir ludique et l'émulation, d'ateliers de traduction de poèmes contemporains de langue étrangère ou régionale. En collaboration avec l'inspection générale de langues vivantes, 52 poèmes brefs (26 pièces de 10 vers pour les collèges, 26 pièces de 20 vers pour les lycées) seront proposés pour illustrer les 26 langues vivantes étrangères et régionales enseignées. Ces textes seront consultables sur le site ÉduSCOL (rubrique "actions éducatives, culturelles et sportives"), sur le site du Printemps des poètes et diffusés dans les établissements par l'intermédiaire des délégations académiques à l'action culturelle et par les inspecteurs pédagogiques régionaux de langues.
L'aboutissement de ce travail donnera lieu éventuellement à des rencontres académiques avec des traducteurs professionnels et des poètes, rencontres où pourront être commentées les propositions individuelles et collectives.

3 - Action hors les murs : "La Babel heureuse"
Il est proposé que soit organisée, avec l'aide des recteurs et inspecteurs d'académie, dans un lieu ouvert au public, le samedi matin 15 mars, un moment de lectures croisées par les élèves, enseignants et parents volontaires dans toutes les langues enseignées dans les établissements et parlées dans les familles.
On veillera à ce que les poèmes soient courts et leur traduction disponible au public.

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

BACCALAURÉAT
Calendrier des examens - session 2002
NOR : MENE0200010Z
RLR : 544-0a
RECTIFICATIF DU 23-4-2002
MEN
DESCO A3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France

o Rectificatif à la note de service n° 2002-011 du 10 janvier 2002 (B.O. n° 3 du 17-1-2002, page 162).

Annexe IV

CALENDRIER DES ÉPREUVES ÉCRITES DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL - SESSION DE REMPLACEMENT 2002

Au lieu de :

DATES	SÉRIE LITTÉRAIRE
Jeudi 12 septembre	Latin 9 h - 12 h Arts (épreuve écrite) 14 h - 16 h : arts plastiques 14 h - 17 h 15 : musique 14 h - 17 h 30 : théâtre ou cinéma ou histoire des arts Grec ancien 14 h - 17 h

Lire :

DATES	SÉRIE LITTÉRAIRE
Jeudi 12 septembre	Latin 9 h - 12 h Arts (épreuve écrite) 14 h - 16 h : arts plastiques 14 h - 17 h 15 : musique 14 h - 17 h 30 : théâtre ou cinéma ou histoire des arts ou danse Grec ancien 14 h - 17 h

BACCALAURÉAT
Baccalauréat technologique techniques de la musique et de la danse - session 2002
NOR : MENE0200978N
RLR : 544-1c
NOTE DE SERVICE N°2002-092 DU 24-4-2002
MEN
DESCO A3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles de musique contrôlées par l'État

o Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement du baccalauréat technologique techniques de la musique et de la danse, vous voudrez bien trouver en annexe, la liste des morceaux imposés, pour l'épreuve d'exécution instrumentale et pour l'épreuve d'exécution chorégraphique pour la session 2002.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe 1

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE TECHNIQUES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE - SESSION 2002
OPTION INSTRUMENTS - EXÉCUTION INSTRUMENTALE ŒUVRES IMPOSÉES

Annexe 2

OPTION DANSE - ÉPREUVE D'EXÉCUTION CHORÉGRAPHIQUE - SESSION 2002

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BACCALAURÉAT
Organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats d'enseignement général et technologique
NOR : MENE0200899A
RLR : 933-6
ARRÊTÉ DU 9-4-2002
JO DU 17-4-2002
MEN
DESCO A3

Vu code de l'éducation, not. art. L. 331-1 ; D. n° 93-1092 du 15-9-1993 mod., not. art. 3 et 5 ; D. n° 93-1093 du 15-9-1993 mod., not. art. 3 et 5 ; D. n° 92-109 du 30-1-1992 ; A. du 15-9-1993 mod. not. par A. du 4-1-2002 ; A. du 15-9-1993 mod. not. par A. du 28-11-2001 ; A. du 22-11-1995 ; A. du 18-3-1999 mod. not. par A. du 27-6-2001 ; A. du 15-9-1993 mod. not. par A. du 27-7-2001 ; avis du CNESER du 18-3- 2002 ; avis du CSE du 14-3-2002

Article 1 - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal, prévus pour l'évaluation des enseignements obligatoire, de complément et facultatif d'éducation physique et sportive, aux baccalauréats d'enseignement général et technologique.
Article 2 - Les élèves candidats aux baccalauréats général et technologique des lycées d'enseignement publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat bénéficient, pour l'éducation physique et sportive, d'un contrôle en cours de formation.
Article 3 - Les candidats aux baccalauréats d'enseignement général et technologique qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation sont évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
Doivent bénéficier d'un examen ponctuel terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED), les candidats, relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Peuvent bénéficier d'un examen ponctuel terminal, les candidats sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports, les espoirs ou partenaires d'entraînement, inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Article 4 - Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation soit dans le cadre de l'examen ponctuel terminal.
Les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée au sens de la circulaire n° 94-137 du 30 mars 1994 entraînent une dispense d'épreuve, et une neutralisation de son coefficient.
Article 5 - Le contrôle en cours de formation de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive porte sur trois épreuves. Elles sanctionnent différents types de compétences attendues dans trois activités physiques, sportives ou artistiques enseignées au cours de l'année de terminale.
Dès le début de l'année de terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles de trois épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, deux des épreuves au moins sont choisies sur une liste nationale. La troisième peut être issue d'une liste académique.
Chaque ensemble de trois épreuves proposé doit obligatoirement correspondre à trois champs de pratique différents dont l'un appartient aux pratiques collectives. L'évaluation est individuelle.
Article 6 - La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de circulaire. Pour chaque épreuve, une fiche précise les conditions, les critères et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation.
Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes la complète. Elle est arrêtée par le recteur. Elle retient au maximum quatre épreuves. Elle se rapporte à des activités physiques, sportives ou artistiques, présentant une particularité géographique ou culturelle régionale ou répondant à une politique éducative académique.
Article 7 - Une équipe de deux examinateurs, dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe, procède à la notation de chaque épreuve selon le calendrier prévu et les exigences fixées par les fiches. Chaque épreuve est notée sur 20 points. Le total des points obtenus aux trois épreuves est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20. Les exigences correspondent à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins trente heures pour la partie concernée du programme durant la scolarité lycéenne.
Article 8 - Dès lors que des blessures ou problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits en CCF bénéficient d'épreuves de rattrapage.
Article 9 - Un projet annuel de protocole d'évaluation précise, pour chaque établissement, les ensembles d'épreuves proposés aux élèves, et le calendrier des contrôles. Le document est adressé à une commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur, qui valide le document lequel est ensuite adressé pour information au conseil d'administration de l'établissement. Le protocole est porté à la connaissance des élèves.
Présidée par le recteur ou son représentant, la commission académique est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins huit enseignants d'éducation physique et sportive dont des professeurs coordonnateurs, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Article 10 - À l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes transmises par les établissements et procède à leur harmonisation éventuelle. Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen du baccalauréat, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur. La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves (enseignement obligatoire, de complément, facultatif, et épreuves adaptées) et le transmet à la Commission nationale d'évaluation qui publie un rapport national annuel pour d'éventuelles régulations ou modifications du référentiel d'épreuves de la liste nationale ou des listes académiques.
Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'éducation nationale ou son représentant.
Article 11 - Le contrôle ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive s'effectue sur deux épreuves.
Chaque académie propose des ensembles de deux épreuves. L'une au moins des deux épreuves est choisie dans la liste nationale et la seconde éventuellement prise dans la liste académique. L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le CCF mais en adaptant les épreuves du référentiel. la proposition de note est faite sur 20 points.
Article 12 - Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des ensembles d'activités proposés mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats pouvant bénéficier du CCF sont évalués sur deux épreuves adaptées. Ceux relevant du contrôle ponctuel terminal sont évalués sur une épreuve adaptée. Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical, sont arrêtées par le recteur.
Article 13 - Le contrôle en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive de complément comporte deux épreuves qui permettent d'évaluer les compétences fixées par le programme.
La première épreuve porte sur l'une des activités physiques, sportives et artistiques de l'enseignement de "diversification et approfondissement", différente de celles choisies pour l'évaluation de l'enseignement commun. Toutefois, si l'organisation de l'établissement ne permet pas une diversification suffisante de l'offre d'activités, l'épreuve pourra porter sur l'une des activités relevant de l'enseignement commun et faisant l'objet d'un approfondissement. L'évaluation et la notation s'effectuent selon les exigences du référentiel national des épreuves de l'enseignement obligatoire.
La deuxième épreuve porte sur l'activité physique, sportive et artistique de l'enseignement de "spécialisation" et pour laquelle seule la performance est prise en compte pour 70 % de la note. Le niveau d'exigence correspond à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins soixante heures. Cette note est complétée par un entretien à partir d'un dossier sur un sujet choisi par le candidat dans lequel il fait état de ses capacités à réfléchir sur sa pratique et à l'éclairer par des connaissances.
Les épreuves sont notées par deux examinateurs dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe. À l'issue des deux épreuves, une note sur 20 est proposée au jury du baccalauréat, affectée du coefficient 2.
Les élèves empêchés de passer les épreuves pour raisons médicales, attestées par l'autorité médicale scolaire, bénéficient d'une épreuve de rattrapage organisée par l'établissement.
Les modalités d'évaluation propres à l'enseignement de complément constituent un volet du protocole d'évaluation de l'EPS adressé par l'établissement à la commission académique d'harmonisation et de proposition de notes.
Article 14 - Les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d'association organisant un enseignement facultatif d'éducation physique et sportive peuvent passer l'épreuve relative à cette option sous la forme d'un contrôle en cours de formation.
Les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d'association qui n'ont pas suivi l'enseignement facultatif, de même que les candidats individuels et les candidats des établissements privés hors contrat d'association, présentent une épreuve ponctuelle terminale.
Article 15 - Dans le cadre du contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive, le candidat est évalué dans une épreuve, portant soit sur une activité déjà programmée dans l'enseignement commun, soit sur une activité nouvelle.
Article 16 - Un référentiel d'évaluation est élaboré par l'établissement qui propose l'épreuve facultative sur le modèle du référentiel national des épreuves de l'enseignement commun. Les exigences de l'évaluation correspondent à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins soixante heures. Ce référentiel précise les conditions de l'épreuve qui intègre une prestation (75 % de la note) et un entretien (25 %), les critères d'évaluation et les repères de notation. Il est proposé au recteur pour validation avant la fin de l'année scolaire qui précède l'enseignement et communiqué aux élèves et aux familles.
La notation est effectuée par une équipe de deux enseignants dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe. Une proposition de note sur 20 points est transmise à la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Article 17 - Le contrôle ponctuel terminal de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive s'effectue sur une épreuve correspondant à une activité figurant sur une liste académique arrêtée par le recteur. Cette liste est établie en tenant compte des épreuves proposées en contrôle en cours de formation, des activés pratiquées par les sections sportives et des spécificités de la culture sportive régionale.
Le candidat choisit une épreuve qui porte soit sur une activité déjà programmée dans l'enseignement commun, soit sur une activité nouvelle. L'épreuve comprend une prestation (75 % de la note) et un entretien (25 %).
Pour l'organisation de l'épreuve, une seule date est autorisée par académie ou par département.
Article 18 - Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 22 novembre 1995, sont abrogées pour ce qui concerne les baccalauréats général et technologique à compter de la session 2003 de l'examen.
Article 19 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
BEP logistique et commercialisation
NOR : MENE0200746A
RLR : 543-0b
ARRÊTÉ DU 29-3-2002
JO DU 9-4-2002
MEN
DESCO A6

Vu A. du 11-7-2000 ; avis de la CPC transport et manutention du 30 -1-2002

Article 1 - Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points."
Article 2 - Les annexes I, II et III à l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
Article 3 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Nota : L'annexe II est publiée ci-après. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/

Annexe II

RÈGLEMENT D'EXAMEN

BEP LOGISTIQUE ET COMMERCIALISATION
A - LISTE DES DOMAINES
1 - DOMAINE PROFESSIONNEL. 2 - DOMAINES GÉNÉRAUX - Français - Mathématiques - Histoire-géographie - Langue vivante étrangère - Éducation physique et sportive
B - REGLEMENT D'EXAMEN
INTITULÉ DES ÉPREUVES	COEF.	Candidats voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue	Candidats voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public établissement privé, CNED, candidats libres	Durée de l'épreuve ponctuelle
Domaine professionnel
EP1 - Pratique des activités logistiques	9 (1)	CCF	ponctuelle pratique et orale	2 h 10 max (2)
EP2 - Présentation de travaux liés au suivi administratif des stocks, à la communication et à la commercialisation	5	ponctuelle orale	ponctuelle orale	30 min max
EP 3 - Épreuve économique et juridique	2	CCF	ponctuelle écrite	1 h
Domaines généraux
EG1 -Français	4	ponctuelle écrite		2 h
EG2 - Mathématiques	2	ponctuelle écrite		1 h
EG3 - Histoire-géographie	2	ponctuelle écrite		1 h
EG4 - Langue vivante étrangère (3)	1	ponctuelle écrite		1 h
EG5 - Éducation physique et sportive	1	CCF	ponctuelle
Épreuves facultatives (4)
EF 1 - Éducation esthétique		CCF	ponctuelle écrite	1 h 30 min
EF 2 - Langue vivante étrangère (5)		ponctuelle orale		20 min

(1) Dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle.
(2) Dont 30 min réservées à l'évaluation de la vie sociale et professionnelle.
(3) Ne sont autorisées à l'examen que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
(4) Le candidat peut choisir une seule épreuve facultative. Seuls les points au-delà de la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'obtention du diplôme.
(5) L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CAP agent d'entreposage et de messagerie
NOR : MENE0200744A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 29-3-2002
JO DU 9-4-2002
MEN
DESCO A6

Vu A. du 6-7-2000 ; avis de la CPC transport et manutention du 30-1-2002

Article 1 - Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points."
Article 2 - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme."
Article 3 - Les annexes I, II et III à l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

N.B. : L'annexe II est publiée ci-après. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/

Annexe II

RÈGLEMENT D'EXAMEN

CAP AGENT D'ENTREPOSAGE ET DE MESSAGERIE
A - LISTE DES DOMAINES
1 - DOMAINE PROFESSIONNEL. 2 - DOMAINES GÉNÉRAUX - Expression française - Mathématiques - Vie sociale et professionnelle - Langue vivante étrangère - Éducation physique et sportive
B - REGLEMENT D'EXAMEN
INTITULÉ DES ÉPREUVES	UNITÉS	COEF.	Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics)	Scolaires (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA ou section d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) - Enseignement à distance, candidats libres	Durée de l'épreuve ponctuelle
Domaine professionnel
EP1 - Travaux de réception, de dégroupage, d'entreposage	U1	8	CCF	ponctuelle pratique et orale	2 h maximum
EP2 - Travaux de groupage,de préparation de commande, d'expédition	U2	6	ponctuelle pratique et orale	ponctuelle pratique et orale	1 h maximum
EP3 - Environnement économique juridique et social des activités professionnelles	U3	2	CCF	ponctuelle écrite	40 minutes
Domaines généraux
EG 1 - Expression française	U4	2	ponctuelle écrite		2 h
EG 2 - Mathématiques	U5	1	ponctuelle écrite		1 h
EG 3 - Vie sociale et professionnelle	U6	1	ponctuelle écrite		1 h
EG 4 - Éducation physique et sportive	U7	1	CCF	ponctuelle
Épreuve facultative de langue vivante étrangère *			ponctuelle orale	ponctuelle orale	20 minutes

(*) Ne sont autorisées que les langues vivantes étrangères enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
NOR : MENE0200745A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 29-3-2002
JO DU 9-4-2002
MEN
DESCO A6

Vu A. du 11-7-2000 ; avis de la CPC transport et manutention du 30-1-2002

Article 1 - Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points."
Article 2 - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles ; par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme."
Article 3 - Les annexes I, II et III à l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe II

RÈGLEMENT D'EXAMEN

CAP VENDEUR-MAGASINIER EN PIECES DE RECHANGE ET ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES
A - LISTE DES DOMAINES
1 - DOMAINE PROFESSIONNEL 2 - DOMAINES GÉNÉRAUX - Expression française - Mathématiques - Vie sociale et professionnelle - Éducation physique et sportive.
B - REGLEMENT D'EXAMEN
INTITULÉ DES ÉPREUVES	UNITÉS	COEF.	Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics)	Scolaires (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et section d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) - Enseignement à distance, candidats libres	Durée de l'épreuve ponctuelle
Domaine professionnel
EP1 - Pratique de la vente et de la préparation de commande	U1	8	CCF	Ponctuelle orale	30 min max
EP2 - Pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté	U2	6	ponctuelle pratiqueet orale	ponctuelle pratique et orale	1 h 40 min max
EP3 - Environnement économique, juridique et social des activités professionnelles	U3	2	CCF	ponctuelle écrite	40 minutes
Domaines généraux
EG 1 - Expression française	U4	2	ponctuelle écrite		2 h
EG 2 - Mathématiques	U5	1	ponctuelle écrite		1 h
EG 3 - Vie sociale et professionnelle	U6	1	ponctuelle écrite		1 h
EG 4 - Éducation physiqueet sportive	U7		CCF	ponctuelle
Épreuve facultative de langue vivante étrangère *			ponctuelle orale	ponctuelle orale	20 minutes

(*) Ne sont autorisées que les langues vivantes étrangères enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.

SPORT SCOLAIRE
Désignation des syndicats d'enseignants et des fédérations de parents d'élèves déléguant des membres aux instances de l'UNSS
NOR : MENE0200955A
RLR : 936-0
ARRÊTÉ DU 24-4-2002
MEN
DESCO A9

Vu D. du 13-3-1986

Article 1 - Les syndicats d'enseignants d'éducation physique et sportive qui désignent des représentants aux instances départementales, régionales et nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) sont :
1) le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public ;
2) le Syndicat des enseignants.
Article 2 - Les fédérations de parents d'élèves qui désignent des représentants aux instances nationales, régionales et départementales de l'union nationale du sport scolaire sont :
1) la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
2) la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public.
Article 3 - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 24 avril 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

SPORT SCOLAIRE
Élections et désignations aux instances départementales, régionales et nationales de l'UNSS
NOR : MENE0200956N
RLR : 936-0
NOTE DE SERVICE N°2002-089 DU 24-4-2002
MEN
DESCO A9

o Conformément aux statuts actuels de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), il convient de renouveler les instances départementales, régionales et nationales de l'UNSS (cf. statuts de l'UNSS - décret du 13 mars 1986 - JO du 16 mars 1986 - B.O. n° 14 du 10 avril 1986).
Il vous revient en liaison avec les directeurs des services régionaux et départementaux UNSS d'organiser une large publicité sur ces élections auprès des personnes concernées en soulignant l'importance de ces structures et de leur mission.

I - ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'UNSS

Le conseil départemental définit la politique départementale du sport scolaire dans le cadre des orientations régionales. Il est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et se réunit trois fois par an. Il peut émettre des vœux et faire des propositions dans le domaine du sport scolaire. Il donne un avis sur le projet de programme et de budget soumis par le directeur du service départemental de l'UNSS.
Au sein de ce conseil départemental, il s'agit d'élire le représentant élève et les trois représentants de ces associations sportives des collèges et des lycées du département et de procéder aux désignations des membres y siégeant pour une durée de quatre ans.

A - Le déroulement des opérations électorales
Il est souhaitable que le maximum des personnes concernées puisse s'engager. Dans cette perspective, il convient de mettre à profit la fin de l'année scolaire ainsi que le début de l'année scolaire 2002 pour qu'une large information soit faite auprès des élèves et de la communauté éducative (affichage, relais des délégués élèves, réunions de bilans des AS, information de rentrée), que les candidats communiquent entre eux et entre établissements afin de constituer des listes, que toute mesure soit prise pour faciliter le déroulement de ces élections.
1 - Appel à candidatures et retour des listes
Le directeur du service départemental de l'UNSS adresse à tous les présidents des associations sportives un appel à candidature pour le représentant élève et pour les représentants des associations sportives au conseil départemental avant le 14 septembre 2002.
Les candidats à la représentation des associations sportives doivent constituer, si possible, des listes de six membres (trois titulaires et trois suppléants) afin qu'en cas de vacance définitive d'un siège, le suivant sur la liste puisse être appelé à siéger.
L'ensemble des candidatures doit parvenir au directeur du service départemental de l'UNSS avant le 28 septembre 2002.
Le directeur du service départemental de l'UNSS adresse le récapitulatif des candidats élèves et le tableau officiel des listes candidates des représentants des AS à tous les présidents d'associations sportives avant le 9 octobre 2002.
2 - Convocation de l'assemblée générale de l'association sportive entre le 14 et le 23 octobre 2002
L'assemblée générale de l'AS est convoquée par son président ; celle-ci procède à :
- L'élection d'un élève au conseil départemental (statuts - section V, article 21-9).
Les élèves présents à cette assemblée générale et inscrits sur le bordereau des élèves licenciés procèdent à un vote, à bulletins secrets, au scrutin majoritaire à un tour pour désigner un élève sur la liste départementale des candidats élèves. Le président de l'AS fait procéder immédiatement au dépouillement du scrutin. Les résultats sont portés sur un procès-verbal qui est signé par le président, un assesseur élève et un assesseur non élève. Les bulletins de vote sont conservés deux mois.
- L'élection des représentants des associations sportives au conseil départemental de l'UNSS.
Il s'agit d'un scrutin de listes départementales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il s'agit d'un mandat de quatre ans. Les membres du comité directeur votent, à bulletins secrets, sans rayer ni panacher les noms. Le scrutin est immédiatement dépouillé et les résultats sont portés sur un procès-verbal signé par le président et deux assesseurs. Les bulletins sont conservés deux mois.
Le chef d'établissement transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président du conseil départemental de l'UNSS l'ensemble des procès-verbaux établis pour les scrutins ci-dessus mentionnés. Le directeur du service départemental UNSS assure leur enregistrement.
Une commission de contrôle des opérations électorales, constituée des membres non élus du conseil départemental de l'UNSS, examine l'ensemble des votes, recense les voix obtenues afin de proclamer le résultat des élections : un représentant élève et trois représentants des associations sportives au conseil départemental UNSS ; le procès-verbal est adressé au directeur du service régional UNSS avant le 9 novembre 2002

B - Désignation des personnes siégeant au conseil départemental
(statuts - section V, article 21-4 et 5-6-7).
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président du conseil départemental de l'UNSS, désigne les cinq personnes pour siéger au conseil départemental de l'UNSS.
Il demande aux organismes déléguant des représentants de faire connaître le nom de ceux-ci.
L'inspecteur d'académie convoque le conseil départemental de l'UNSS, une fois les opérations d'élections et de désignations terminées, et après avoir eu connaissance des listes candidates des représentants des associations sportives au conseil régional (cf. infra II-A-1).

II - ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS AU CONSEIL RÉGIONAL DE L'UNSS

Le conseil régional de l'UNSS définit la politique régionale du sport scolaire dans le cadre des orientations fixées par l'UNSS. Il est présidé par le recteur d'académie et se réunit deux fois par an. Il peut émettre des vœux et faire des propositions dans le domaine du sport scolaire. Il donne un avis sur le projet de programme et de budget soumis par le directeur du service régional de l'UNSS.

A - Déroulement des opérations électorales
1 - Appel à candidatures et retour des listes
Le directeur du service régional de l'UNSS procède à un appel à candidature auprès des trois membres élus, représentants des associations sportives, dans chaque conseil départemental de l'académie avant le 16 novembre 2002.
Les candidats doivent constituer, si possible, des listes comportant huit membres (quatre titulaires et quatre suppléants) afin qu'en cas de vacance définitive d'un siège, le suivant de la liste puisse être appelé à siéger.
Les listes doivent parvenir au directeur du service régional avant le 30 novembre 2002.
Le directeur du service régional UNSS communique ces listes aux inspecteurs d'académie, présidents des conseils départementaux avant le 7 décembre 2002 afin qu'il puisse réunir leur premier conseil départemental.
2 - Réunion du nouveau conseil départemental et élection des membres représentants les associations sportives au conseil régional de l'UNSS : entre le 9 et le 21 décembre 2002
Lors de la réunion des conseils départementaux nouveaux de l'UNSS, les membres (autres que les cinq désignés par un fonctionnaire de l'État) votent au scrutin majoritaire à un tour pour des listes régionales sans rayer ni panacher les noms. Le scrutin est immédiatement dépouillé et ses résultats transmis par le président du conseil départemental au recteur de l'académie, président du conseil régional de l'UNSS.
Un procès-verbal des résultats académiques est établi à l'issue d'une réunion convoquée par le recteur, au cours de laquelle les résultats transmis par les présidents de conseils départementaux de l'UNSS, sont recensés. Chacune des listes candidates peut être représentée à cette réunion par un de ses membres. Sont proclamés élus par le recteur, président du conseil régional de l'UNSS, les quatre membres de la liste ayant obtenu le plus de voix sur l'ensemble de l'académie. Sont déclarés nuls les bulletins sur lesquels des noms sont modifiés ou rayés. Le procès-verbal est envoyé au directeur de l'UNSS, 13, rue Saint Lazare, 75009 Paris avant le 15 janvier 2003.

B - Désignation des membres au conseil régional de l'UNSS
(Statuts section IV article 17-4 et article 17-5 et 6).
Le recteur, président du conseil régional de l'UNSS désigne les sept membres siégeant pour 4 ans au conseil régional et demande aux organismes déléguant des représentants de faire connaître le nom de ceux-ci.
Le recteur convoque le conseil régional de l'UNSS une fois les opérations d'élections et de désignations terminées et après avoir eu connaissance des listes candidates des représentants des AS à l'assemblée générale de l'UNSS (cf. infra III-A-1).

III - ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'UNSS

A - Déroulement des opérations électorales
1 - Appel à candidatures
La direction nationale de l'UNSS procède à un appel à candidatures avant le 15 janvier 2003 auprès des membres élus représentants des associations sportives aux conseils régionaux de l'UNSS. Ceux-ci constituent des listes de quinze membres et les adressent à la direction nationale pour le 31 janvier 2003.
Celle-ci les recense et les communique à chaque recteur avant le 8 février 2003 afin qu'il puisse réunir le premier conseil régional de l'UNSS, sous sa présidence.
2 - Réunion du nouveau conseil régional et élections entre le 10 février 2003 et le 15 mars 2003
Seuls prennent part à ce vote les quatre membres élus du conseil régional, représentants des associations sportives. Ils votent au scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pour les listes candidates sans panachage ou rature des noms.
Le procès-verbal précisant le nombre de votants ainsi que les enveloppes contenant les bulletins de vote sont adressés en recommandé avec accusé de réception, sous pli, comprenant pour seule indication "élections à l'assemblée générale de l'UNSS conseil régional de l'UNSS de l'académie de ...", à la direction nationale de l'UNSS avant le 22 mars 2003.
La commission électorale de contrôle, composée du président de l'UNSS ou de son représentant, du directeur national ou de son représentant et des membres de l'assemblée générale représentant les fédérations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants est convoquée par la direction nationale afin de procéder à l'ouverture des plis sous scellé et de vérifier le nombre des enveloppes mentionnées sur chaque procès-verbal, le scrutin est ensuite dépouillé et les résultats proclamés avant le 31 mars 2003.

B - Désignation des membres à l'assemblée générale
Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant, président de l'UNSS, désigne les 18 membres de l'assemblée générale.
Il demande aux ministres de la jeunesse et des sports et de l'agriculture de désigner ses membres.
Il demande aux organisations de désigner les quinze membres qui les représenteront à l'assemblée générale.
L'ensemble de ces membres le sont pour une durée de quatre ans.
Cas particulier des académies mono-départementales : le conseil départemental sera l'organisme unique de représentation de l'UNSS. Sont électeurs pour les représentants des associations sportives à l'assemblée générale de l'UNSS, les trois membres élus au conseil départemental ainsi que l'élève.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe

Il ne sera fourni aucun matériel électoral : les électeurs utilisent des bulletins blancs sans signe distinctif sur lesquels ils inscrivent le nom du ou des candidats pour lesquels ils votent.
Une liste candidate est constituée, si possible, de :
- 3 membres et 3 suppléants ;
- 4 membres et 4 suppléants ;
- 15 membres.
Une liste incomplète ne sera pas refusée.
Les délais de retour des candidatures doivent impérativement être respectés.
L'acte de candidature est validé par chaque candidat soit par une déclaration individuelle, manuscrite et signée, soit par l'apposition sur une liste de sa signature manuscrite, en regard de son nom.

(voir tableau)

CALENDRIER DES ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS UNSS 2002-2003

Dates	Opérations électorales et désignations
Avant le 14-9-2002	Appel à candidature par le directeur du service départemental UNSS au conseil départemental UNSS auprès des associations sportives (AS).
Avant le 28-9-2002	Retour des candidatures au directeur du service départemental UNSS.
Avant le 9-10-2002	Le directeur du service départemental UNSS adresse le récapitulatif des candidats élèves et le tableau officiel des listes candidates à tous les présidents de droit des AS, chefs d'établissement.
Entre le 14 et le 23-10-2002	Convocation de l'assemblée générale de l'association sportive : - élections par les élèves de l'association sportive d'un élève devant assurer la représentation élève au conseil départemental UNSS ; - élection par les membres du comité directeur de l'association sportive des 3 représentants des associations sportives au conseil départemental UNSS.
Avant le 9-11-2002	La commission départementale de contrôle recense les résultats, établit le procès-verbal et transmet les résultats au directeur du service régional UNSS.
Avant le 16-11-2002	Le directeur du service régional UNSS procède à l'appel de candidatures au conseil régional UNSS.
Avant le 30-11-2002	Retour des candidatures au directeur du service régional UNSS.
Avant le 7-12-2002	Le directeur du service régional UNSS adresse aux présidents des conseils départementaux le tableau des listes candidates. L'inspecteur d'académie désigne les membres et rappelle aux organismes de désigner leurs représentants au conseil départemental.
Entre le 9 et le 21-12-2002	L'inspecteur d'académie, président du conseil départemental convoquele nouveau conseil. Élections par les membres du conseil départemental (à l'exceptionde ceux désignés par un fonctionnaire de l'État) des 4 représentants des associations sportives au conseil régional UNSS.
Avant le 15-1-2003	À l'initiative du recteur, recensement des résultats. Le procès-verbal est transmis à la direction nationale UNSS. La direction nationale UNSS procède à l'appel de candidatures à l'assemblée générale de l'UNSS.
Avant le 31-1-2003	Retour des candidatures à la direction nationale UNSS.
Avant le 8-2-2003	La direction nationale UNSS adresse aux présidents des conseils régionaux le tableau des listes candidates. Le recteur désigne les membres et rappelle aux organismes de désigner leurs représentants au conseil régional.
Entre le 10-2 et le 15-3-2003	Le recteur, président du conseil régional, convoque le nouveau conseil. Vote des 4 représentants des associations sportives pour l'élection de 15 représentants des associations sportives à l'assemblée générale de l'UNSS.
Avant le 22-3-2003	Le procès-verbal et les votes sont transmis à la direction nationale de l'UNSS.
Avant le 31-3-2003	La commission nationale de contrôle procède au dépouillement et proclame les résultats.

	B.O. n° 18 du 2 mai 2002

© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/18/ensel.htm