Publication du décret relatif à l'affectation sociale des biens mal-acquis : une chance pour le monde associatif

La secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, Sarah El Haïry, se félicite de la publication au Journal Officiel, ce mercredi 3 novembre 2021, du décret relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. 

Application d’une mesure initialement portée au sein de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations, puis intégrée à la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale portée par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce décret est une chance pour le tissu associatif français. 

Concrètement, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique pourront se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

En France, près de 340 biens sont saisis chaque année par la justice. Demain ces biens vont pouvoir bénéficier aux associations pour lesquelles le coût immobilier représente souvent la charge la plus importante. Ce texte marque une étape importe dans l’adaptation et la modernisation de notre justice de proximité au service de l’intérêt général. 

"Avec ce décret, nous allons au plus proche des besoins des associations et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général. Plutôt que d’être cédés, ces biens mal-acquis seront demain mis à disposition de ceux qui font du bien à la Nation. C’est tout un symbole : les biens soustraits aux criminels seront dorénavant placés au service de la collectivité et des citoyens pour des œuvres en lien avec l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée", déclare Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement. 

Mise à jour : novembre 2021