Traitements et indemnités, avantages sociaux

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Formation continue

Fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes : modification

NOR : MENE1505830D
décret n° 2015-384 du 3-4-2015 - J.O. du 5-4-2015
MENESR - DGESCO A2-4


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 423-1 et D. 423-12 ; décret n° 2012-1246 du 7-11-2012

Public concerné : groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (Gip-FCIP) académiques gérant les fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.

Objet : comptabilisation des ressources.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret supprime à l'article D. 423-12 du code de l'éducation la précision selon laquelle le fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes est géré selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr/).

 

Article 1 - À l'article D. 423-12 du code de l'éducation, les mots : « selon le mode de comptabilisation des ressources affectées » sont supprimés.

 

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 3 avril 2015


Manuel Valls
Par le premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics
Michel Sapin
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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