Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Liste d'aptitude

Fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à compter du 1er juillet 2014

NOR : MENH1410442N
note de service n° 2014-0006 du 14-5-2014
MEN - DGRH E1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chanceliers des universités

Les emplois d'agents comptables sont répartis en trois groupes I, II et III. Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette inscription est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.

Outre cette inscription, les candidats sont invités à vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir être détachés dans l'emploi, les conditions d'accès étant différentes selon les groupes.

- Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III, les directeurs de service, les attachés principaux d'administration du corps des attachés d'administration de l'État, les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.

- Peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705. 

Ces postes constituent un débouché pour les personnels d'encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptables et financiers dans les établissements d'enseignement supérieur.

1 - Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur.

Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF des 28 mai 1998, 11 novembre 2006 et 23 février 2010).

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent bénéficier d'un logement de fonctions.

Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».

2 - Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.

J'attire votre attention sur le fait que les modalités d'inscription sur cette liste changent à compter du 1er juillet 2014 puisque les agents y figurant au regard de l'arrêté du 25 juillet 2013 (BOEN et BOESR n° 39 du 24 octobre 2013) doivent solliciter leur réinscription sur cette dernière dès lors qu'ils souhaitent y être maintenus.  

Les personnels intéressés ainsi que les personnels précédemment inscrits sur la liste établie à compter du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 - B.O. EN et B.O. ESR n° 39 du 24 octobre 2013) mais qui n'ont pas été nommés, entre-temps sur un emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont invités, en utilisant l'annexe A (jointe à la présente note), à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2) en se connectant sur le site : http://www. education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels » cliquer sur :« agent comptable d'EPSCP » puis sur « demande d'inscription et CV résumé » et « envoyer ma demande d'inscription ».    

Les candidats envoient, également, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant : 

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

- l'annexe A complétée ; 

- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ;

- une copie du dernier entretien professionnel.

Ce dossier sera transmis à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, avant le 30 juin 2014, délai de rigueur.

La liste d'aptitude permet aux services gestionnaires du service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent.

Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leurs avis.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe A 
Demande d'inscription sur la liste d'aptitude et curriculum vitae résumé

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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