Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité

Mobilité ou nomination sur les emplois fonctionnels supérieurs de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints

NOR : MENH1242040N
note de service n° 2012-198 du 30-11-2012
MEN - DGRH-MIPOMI


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques ; aux directrices et directeurs académiques adjoints

La présente note de service précise les modalités de participation aux opérations de mobilité 2013 sur des emplois de directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et de directeurs académiques adjoints (DAASEN), ainsi que les conditions d'accès et les règles de nomination dans ces emplois.

L'importance stratégique des fonctions de DASEN et de DAASEN conduit à ce que les postes soient pourvus tout au long de l'année civile dès leur vacance connue. Cependant, la majorité du mouvement se situe à la date du 1er octobre.

Les vacances de postes font l'objet de publications successives sur le site de la « BIEP » (Bourse interministérielle de l'emploi public).

Les DASEN et les DAASEN susceptibles d'être intéressés par une mobilité au cours de l'année 2013 et les fonctionnaires souhaitant postuler pour une première nomination dans ce type de fonctions doivent se porter candidats à l'occasion de la publication de la présente note.

Des candidatures ponctuelles pourront, si besoin, être acceptées en cours d'année.

1. Sélection des candidats

La DGRH s'est fixé comme objectifs de valoriser les compétences individuelles et l'expérience acquise, de parvenir à la meilleure adéquation des profils des candidats aux caractéristiques des postes à pourvoir et, dans la mesure du possible, de mieux satisfaire les souhaits de mobilité géographique des candidats.

Pour ce faire, la direction générale des ressources humaines (MIPOMI) assure un suivi personnalisé des nominations et des parcours des DASEN et des DASEN adjoints, à travers des entretiens et/ou rencontres réguliers.

Dans le même ordre d'idée, afin de constituer et mieux connaître le vivier, les candidats se verront, en règle générale, conviés en cours d'année à un entretien leur permettant de présenter leur projet professionnel et leurs motivations et d'être conseillés sur leurs choix d'orientation professionnelle.

L'exercice des fonctions de directeur académique adjoint permet un développement des compétences requises pour exercer ensuite les fonctions de DASEN. C'est pourquoi il est fortement conseillé aux candidats de formuler des souhaits d'affectation dans des postes d'adjoint avant de postuler à des emplois de DASEN.

2. Modalités de candidature

Les candidats fourniront en appui à leur demande un dossier comprenant :

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae complété à partir du CV type en ligne sur le site : https://www.education.gouv.fr/pid50/les-personnels-d-encadrement.html (rubrique Les personnels d'encadrement) ;

- leur dernière fiche d'évaluation ;

- leur lettre de mission établie par le recteur ;

- un rapport d'activités résumé (2 pages maximum) établi sur la base de la lettre de mission.

La « fiche mobilité » remplie : formulaire disponible sur le site : https://www.education.gouv.fr/cid1011/da-sen-daa-sen-directeur-academique-des-services-de-l-education-nationale-et-adjoint.html (rubrique Les personnels d'encadrement>Emplois fonctionnels> DASEN).

Le supérieur hiérarchique formulera un avis circonstancié sur la capacité du candidat à exercer les fonctions de DASEN ou de DASEN adjoint et, le cas échéant, mettra en évidence le type de département qui peut lui être confié.

3. Transmission des candidatures et calendrier

Les dossiers de candidature complets, obligatoirement revêtus de l'avis hiérarchique, doivent parvenir à la direction générale des ressources humaines, mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, par la voie hiérarchique, au plus tard le 10 février 2013 de la manière suivante :

- les originaux des dossiers seront envoyés à la DGRH, mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13 ;

- le dossier scanné sera envoyé par courrier électronique à la boîte fonctionnelle : mobiliteencadrement.dgrh@education.gouv.fr.

Le titre du message précisera obligatoirement : « Mobilité DASEN/DAASEN » et le nom du candidat.

Chaque candidat recevra un accusé de réception de son dossier par voie électronique.

4. Rappel des conditions à remplir pour être nommés dans ces emplois

Peuvent être nommés dans l'emploi de DASEN et de DAASEN :

- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux titulaires ;

- dans la limite de cinq pour cent des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de service en cette qualité ;

- les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1 015, et qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois, ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Les fonctionnaires autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ena ou de l'École polytechnique doivent justifier, au cours des huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré. 


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy


Annexe
Fiche mobilité 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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