bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

Modification du code de l'éducation (partie réglementaire)

NOR : MENE1238918D

Décret n° 2012-1272 du 20-11-2012 - J.O. du 22-11-2012

MEN - DGESCO A3-2

Vu code du travail, notamment sixième partie ; code de l'éducation, notamment articles D. 337-101 et D. 337-102 ; avis du CSE du 24-10-2012

Article 1 - À l'article D. 337-101 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures. »


Article 2 - À l'article D. 337-102 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés  :

« La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.

« 3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée. »


Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 


Fait le 20 novembre 2012

 

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon