Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Partenariat

Convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le Comité national contre le tabagisme

NOR : MENE1100543X
convention du 25-10-2011
MEN - DGESCO B3-1

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et
le président du Comité national contre le tabagisme
considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a pour mission de permettre aux élèves d'acquérir les compétences qui leur seront indispensables tout au long de la vie, au-delà de leur scolarité, pour poursuivre leur formation, construire leur avenir personnel et professionnel, réussir leur vie en société et exercer librement leur citoyenneté.
Pour que les élèves puissent faire des choix éclairés et responsables, l'École met en œuvre une politique éducative de santé qui leur permet : d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, d'être capables de faire des choix responsables, d'être autonomes.
L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances et de compétences. Elle s'appuie sur les enseignements, les actions éducatives et la vie scolaire. Elle est prise en charge par les équipes éducatives. Elle associe les parents et les partenaires de l'éducation nationale. L'éducation à la santé s'appuie sur une démarche globale et positive, structurée autour de thématiques prioritaires : l'éducation à la sexualité, la prévention des conduites addictives, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle. Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les EPLE, le comité d'éducation à la santé et la citoyenneté la met en œuvre ;
Le comité national contre le tabagisme (CNCT) a pour mission :
- de faire avancer et respecter les législations et réglementations en matière de prévention du tabagisme : en informant et sensibilisant le grand public, les journalistes, les responsables politiques et autres décideurs des méfaits causés par le tabac grâce à des actions de plaidoyer ;
- de mener des actions de prévention : en informant et sensibilisant le grand public des méfaits causés par le tabagisme actif et passif.
Ces missions sont menées en collaboration avec de nombreux acteurs nationaux et internationaux du contrôle du tabac et en étroite collaboration avec le ministère de la santé et l'Institut national du cancer.
Le CNCT forme également des cadres français et étrangers de la santé de l'École des hautes études en santé publique ;

conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet de fixer les domaines de coopération et les engagements respectifs de chacun des signataires pour favoriser le développement d'actions en matière d'éducation à la santé en milieu scolaire, de prévention et de lutte contre la consommation de tabac.

Article 2 - Développement d'actions dans les écoles, les collèges et les lycées
Le CNCT intervient dans le cadre des actions inscrites dans les projets des établissements scolaires, pour promouvoir les actions suivantes :
- mise à disposition en ligne d'information pour des actions de prévention sur le tabac en milieu scolaire ; 
- réalisation et diffusion de documents pédagogiques sous format électronique sur la problématique du tabac à destination des élèves et des équipes pédagogiques des établissements scolaires (brochures, outils de communication, revues, quiz, etc.);  
- mise en place d'indicateurs permettant l'évaluation des actions mises en place dans le cadre de la présente convention.
Le ministère chargé de l'éducation nationale s'engage à :
- valoriser les actions réalisées dans le cadre de la coopération avec le CNCT qui fait l'objet de la présente convention ;
- communiquer autour de ce partenariat et des actions soutenues par le CNCT, des réalisations concourant à l'atteinte des objectifs d'éducation à la santé ;
- inviter les académies à solliciter le CNCT en fonction de ses disponibilités dans le cadre de la mise en œuvre des projets communs relatifs au matériel pédagogique, à des manifestations spécifiques, à des sessions de formation ;
- valoriser l'exposition itinérante sur le tabac du CNCT à destination des établissements scolaires ;
- organiser le partenariat avec d'autres acteurs tels que les CRDP pour la réalisation de documents pédagogiques et de communication.

Article 3 - Suivi et évaluation de la convention
Le principe est arrêté de tenir au moins une réunion annuelle de suivi de la convention entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le Comité national contre le tabagisme, à l'initiative du CNCT, pour :
- s'informer mutuellement des nouvelles orientations ;
- présenter le bilan et l'évaluation des actions menées conjointement. Le bilan et l'évaluation des actions seront réalisés par le Comité national contre le tabagisme.

Article 4 -  Durée, résiliation et révision de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée aux résultats de l'évaluation prévue à l'article ci-dessus.
La présente convention pourra être résiliée :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à tout moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord ;
- à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
À tout moment, les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.

Fait le 25 octobre 2011 


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le président du Comité national contre le tabagisme,
Yves Martinet
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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