Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité

Opérations de mobilité des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - Année scolaire 2020-2021

NOR : MENH2003013N
note de service n° 2020-038 du 3-2-2020
MENJ - DGRH E2-2


Texte adressé aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale

La présente note a pour objet de vous informer des nouvelles modalités de participation aux opérations de mutation, de dépôt et de traitement des candidatures en vue d'une affectation à la rentrée 2020. Elles concernent l'ensemble des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) (spécialités enseignement du premier degré, enseignement technique, enseignement général et information et orientation), actuellement en fonction ainsi que les inspecteurs en position de détachement.

Les opérations de mobilité des personnels d'inspection pour l'année 2020-2021 s'inscrivent dans le cadre des lignes directrices de gestion des personnels d'encadrement prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celles-ci rappellent les principes communs de transparence des procédures : traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

Ces lignes directrices de gestion sont publiées sur l'espace numérique du ministère, accessibles sur le site education.gouv.fr : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=146650

Vous trouverez ci-après les informations suivantes :

 

I. Élaboration de la demande de mobilité

II. Formulation des vœux

III. Situations particulières

IV. Le recrutement pour les postes à profil

V. Communication des résultats

I. Élaboration de la demande de mobilité

1. Le dépôt des candidatures

Les personnels affectés en académie et dans les collectivités d'outre-mer (COM) saisissent leur candidature dans le Portail Agent accessible sur le site https://portail.agent.phm.education.gouv.fr. La connexion au Portail Agent est également possible via les Portails Arena ou Pléiade (cf. infra calendrier des opérations de mobilité). La date limite de saisie des candidatures est fixée au 28 février 2020 inclus (date impérative).

Point d'attention

Lors de la saisie de votre demande de mobilité dans le Portail Agent, vous devez impérativement vérifier tous les éléments matériels et juridiques qui constituent le fondement de votre demande de mutation (date d'entrée dans le corps, dans le poste actuel, situation familiale, etc.). Une plate-forme d'assistance sera ouverte afin de vous accompagner dans votre démarche (cf. ci-dessous).

Vous devrez signaler les anomalies que vous aurez relevées, par courriel, auprès de votre gestionnaire académique

du 7 au 14 février 2020.

Les IEN relevant des spécialités « enseignement du premier degré » et « information et orientation » adresseront leur demande de mutation au supérieur hiérarchique direct, qui y portera un avis motivé, avant de la transmettre au recteur pour un deuxième avis motivé.

Cas particuliers :

À titre exceptionnel, si vous rencontrez une impossibilité matérielle pour saisir votre candidature via le Portail Agent, vous devrez transmettre à votre rectorat ou vice‑rectorat votre fiche de vœux d'affectation (annexe 1 ou 2) complétée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires (soit sous format papier ou sous forme dématérialisée).

La date limite de transmission des candidatures est fixée au 28 février 2020 inclus (date impérative).

À compter de l'ouverture du Portail Agent, les demandes d'assistance pourront être adressées à la plate-forme d'assistance par courriel à : sirhen-portail-agent@ac-toulouse.fr.

2. Procédure pour les personnels affectés dans les COM ou hors académie

Vous devez établir votre demande de mobilité à l'aide de la fiche de vœux figurant en annexe 1 ou 2. Vous transmettrez votre demande, revêtue du visa de votre supérieur hiérarchique direct, ainsi que les pièces justificatives incluses, par messagerie électronique, à l'attention de :

Madame Dominique Henriques : (dominique.henriques@education.gouv.fr).

La date limite de transmission des candidatures pour les personnels affectés hors académie est fixée au 2 mars 2020.

3. Précisions concernant la mobilité vers les collectivités d'outre-mer

Les personnels qui candidatent pour les postes situés dans les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) doivent répondre à l'appel à candidature qui se fait par voie de publication des vacances de postes sur le site de la Place de l'emploi public (PEP) : https://www.place-emploi-public.gouv.fr, à partir du mois de février 2020.

Les candidats seront ensuite convoqués à la DGRH pour un entretien avec le vice-recteur concerné et les représentants des gouvernements locaux. Les entretiens avec les vice-recteurs se dérouleront au cours du mois de mars 2020.

Point d'attention concernant les inspecteurs originaires de Nouvelle‑Calédonie :

Lors de leur accession au corps des IA-IPR, certains agents bénéficient de l'aide individuelle prévue par l'article 17 de la délibération n° 209 du 13 août 2012 relative au budget supplémentaire 2012 de la Nouvelle-Calédonie. Cette aide est conditionnée à la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) en Nouvelle‑Calédonie et à un engagement de servir sur le territoire pour une période minimale de cinq ans.

En conséquence, les inspecteurs concernés qui candidatent pour un poste implanté dans cette collectivité, doivent joindre à leur candidature une demande de reconnaissance du transfert de leur Cimm vers ce territoire.

II. La formulation des vœux

Pour les IA-IPR, le nombre de vœux est limité à cinq académies.

Pour les IEN, le nombre de vœux est limité à six, quelle que soit la spécialité de poste. Lors de l'examen des demandes de mutation, seuls sont pris en compte les vœux exprimés conformément aux règles énoncées dans l'annexe 3 (notice explicative relative aux vœux de mutation).

La liste des postes vacants pour la rentrée scolaire 2020-2021 sera publiée sur le site Internet du ministère et sur le Portail Agent :

- pour les IA-IPR : https://www.education.gouv.fr/cid49942/inspecteur-d-academie-inspecteur-pedagogique-regional-ia-ipr.html, rubrique-concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - mutations et promotions et sur le Portail Agent.

- pour les IEN : https://www.education.gouv.fr/cid58999/inspecteur-de-l-education-nationale-ien.html, rubrique-concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - gestion des carrières - mutations et promotions.

Point d'attention

Pour la formulation de vos vœux, vous êtes invités à mentionner des postes non déclarés vacants initialement ou indiquer « tout poste » au titre de l'un de vos vœux. En effet, des postes sont susceptibles de se découvrir en cours de mouvement. Les différentes formulations de vœux possibles selon la spécialité d'IEN :

spécialité « enseignement du premier degré » :

3 formulations possibles

  • une circonscription du premier degré en particulier (vœu sur un poste particulier) ;
  • tout poste relevant d'une même direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental);
  • tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

 

spécialités « enseignement technique » et « enseignement général » :

2 formulations possibles

  • un poste dans une académie au rectorat (vœu sur un poste particulier) ;
  • tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

 

spécialité « information et orientation » :

4 formulations possibles

  • un poste dans une académie au rectorat ou en DSDEN (vœu sur un poste particulier) ;
  • un poste relevant d'une délégation régionale et/ou du siège de l'Onisep (vœu sur un poste particulier);
  • tout poste relevant d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental) ;
  • tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

III. Situations particulières

1. Demande de rapprochement de conjoints

Vous devez préciser le nom, les fonctions et le lieu d'exercice du conjoint ou du partenaire cosignataire d'un Pacs et joindre impérativement les pièces justificatives suivantes : une copie du livret de famille (pages concernant les époux et, le cas échéant, les enfants), un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs), du dernier avis d'imposition commune ainsi qu'un justificatif de l'employeur du conjoint ou du partenaire ou, le cas échéant, de Pôle emploi.

Rappel : la qualité de conjoint s'applique aux seules personnes mariées ou bénéficiant d'un contrat de Pacs.

En ce qui concerne les IEN du 1er degré, les demandes au titre du rapprochement de conjoint seront étudiées avec une attention particulière lorsque le temps de trajet entre les deux résidences est supérieur ou égal à 1 heure 30 par le trajet le plus direct.

2. Fonctionnaires handicapés

Vous devez joindre une attestation de la maison départementale des personnes handicapées et un justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera vos conditions de vie.

3. Fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de leur Cimm

Vous devez joindre l'arrêté ou le document attestant cette situation.

Sont concernés par cette priorité légale les fonctionnaires qui justifient du Cimm dans les collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que la Polynésie française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis‑et‑Futuna et Nouvelle‑Calédonie.

Ces pièces devront être impérativement insérées, sous format numérisé, lors de la saisie de votre candidature dans le Portail Agent. L'attention des intéressés est appelée sur le fait que leur demande ne sera pas examinée en l'absence des pièces justificatives.

4. Mutation des IEN du 1er degré sollicitée dans le cadre d'une mesure de carte scolaire ou d'une suppression de poste

Les demandes de mutation liées à une mesure de carte scolaire ou une suppression de poste sont étudiées de façon prioritaire. L'inspecteur concerné par une mesure de carte scolaire sera affecté en priorité sur la ou les circonscriptions issues du redécoupage de la circonscription où il était affecté précédemment.

Dans le cas d'une suppression de poste, l'inspecteur sera affecté, selon les postes vacants, de préférence dans le même département, éventuellement la même académie ou les départements et académies limitrophes, en tenant compte des contraintes de domiciliation de l'agent.

5. Réintégration après un détachement, un congé, une disponibilité

Les agents qui souhaitent être réintégrés à la rentrée 2020, notamment après un détachement sur emploi fonctionnel, doivent établir une demande de réintégration et formuler des vœux à l'aide du dossier de mobilité.

À l'issue de leur séjour, les personnels affectés dans une collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) doivent participer aux opérations du mouvement décrites ci-dessus pour une affectation à la rentrée 2020.

6. Demande de mutation conjointe

La demande de mutation conjointe est conditionnelle et ne sera prononcée que dans la mesure où celle du conjoint appartenant à un corps relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sera assurée. À cet effet, vous devrez transmettre la décision d'affectation de votre conjoint.

Lorsque le conjoint relève également d'un corps de personnel d'inspection, la demande de mutation conjointe conduit à l'affectation des conjoints :

- dans la même académie pour les IA-IPR et les IEN relevant des spécialités « enseignement technique » et « enseignement général » ;

- dans la même direction des services départementaux de l'éducation nationale pour les IEN relevant des spécialités « enseignement du premier degré » ou « information et orientation ».

7. Demande de changement de spécialité

Vous pouvez être candidat à un ou plusieurs postes relevant d'une autre spécialité que celle au titre de laquelle vous exercez. Un avis de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) est alors sollicité par le bureau DGRH E2-2.

IV. Le recrutement pour les postes à profil

Le recrutement sur les postes à profil est réalisé selon une procédure particulière. Les avis de vacance des postes à profil sont publiés sur le site interministériel de la PEP (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/).

Les inspecteurs qui souhaitent candidater sur ces postes doivent remplir un dossier de mutation distinct de celui d'une demande de mutation pour le mouvement commun. À l'issue des entretiens, vous serez informé par le recruteur de la décision prise à votre encontre.

V. Communication des résultats

Le jour de la publication des résultats du mouvement, début du mois d'avril 2020, les agents ayant saisi leur candidature sur le Portail Agent pourront consulter les résultats de leur demande de mobilité sur le même Portail. Il est précisé que l'affectation d'un agent dans l'un de ses vœux n'ouvre pas droit à recours, conformément aux lignes directrices de gestion précitées.

Les arrêtés d'affectation vous seront notifiés directement par le biais du Portail Agent.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe 1

Fiche de vœux pour les IA-IPR

Annexe 2

Fiche de vœux pour les IEN

Annexe 3

Notice explicative relative aux vœux de mutation pour les IEN

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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