Réglementation financière et comptable

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Délégation de signature

Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

NOR : SPOS1930590S
décision du 2-10-2019
MS - BGIG


Vu décret n° 2005-850 du 27-7-2005 et du 1-10-2019 ; convention de délégation de gestion du 1-10-2019

Article 1 - Pour l'ensemble des actes concernés par la convention de gestion du 1er octobre susvisée,

- Patrick Lavaure, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe,

- Catherine Freixe, ingénieure de recherche de 1re classe ;

- Nadine Seprez, attachée principale d'administration de l'État ;

reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses et validation dans l'outil Chorus-DT, dans la limite des attributions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

 

Article 2 - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 

Fait le 2 octobre 2019


La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Caroline Pascal
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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