Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Obligation scolaire

Contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »

NOR : MENE1919000D
décret n° 2019-822 du 2-8-2019 - J.O. du 4-8-2019
MENJ - DGESCO A1-1


Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Vu Code de l'éducation ; Code de la santé publique, notamment article L. 2324-3 ; loi n° 2019-791 du 26-7-2019 ; avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25-7-2019 ; le Conseil d'État (section de l'administration) entendu

Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » ; personnels de ces établissements.

Objet : mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité des enfants soumis à l'instruction obligatoire et scolarisés, à titre dérogatoire, dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Il étend aux directeurs des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants » l'obligation de contrôle de l'obligation d'instruction, de la fréquentation et de l'assiduité scolaire des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans ces établissements. Les responsables des jardins d'enfants doivent rendre compte à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 

 

Article 1 - Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du Code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.

Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.

En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, en informe le représentant de l'État dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du Code de la santé publique.

 

Article 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

 

Article 3 - La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 2 août 2019


Le Premier ministre,
Édouard Philippe

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre des Solidarités et de la Santé,
Agnès Buzyn
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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