Information Bulletin officiel

Il n’y a pas de Bulletin officiel les 1er, 8, 15 et 22 août. Rendez-vous le jeudi 29 août 2019 pour la prochaine publication.

Information Bulletin officiel

Il n’y a pas de Bulletin officiel les 1er, 8, 15 et 22 août. Rendez-vous le jeudi 29 août 2019 pour la prochaine publication.

Enseignements secondaire et supérieur

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami

Collèges de déontologie des MENJ et MESRI

Participation des inspecteurs généraux aux instances de certains organismes

NOR : MENH1900261V
avis
MENJ - MESRI - DGRH E1

Par courrier du 21 février 2019, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a saisi les deux collèges de déontologie, du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, d'une part, de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, d'autre part, d'une demande d'avis relative à la présence de membres de l'inspection générale dans les instances de divers établissements, institutions et organismes susceptibles d'être soumises au contrôle de leur corps.

La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale s'est associée le 9 avril 2019 à cette saisine, en faisant valoir que les mêmes principes avaient vocation à s'appliquer aux deux inspections générales, qui sont au surplus appelées à fusionner à brève échéance.

Les deux collèges de déontologie se sont réunis ensemble, le 13 mai 2019, en vue d'apporter une réponse commune à cette double demande d'avis, qui appelle de leur part les observations suivantes, applicables aux deux inspections générales comme à l'inspection qui résultera de leur fusion.

Des membres des inspections générales de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de l'éducation nationale sont membres de conseils d'administration d'établissements publics ou de leurs composantes, dont ils assurent parfois la présidence non exécutive. Ils exercent des fonctions de commissaire du gouvernement ou de représentants de l'État dans des groupements d'intérêt public, des fondations, parfois des associations. Ces différentes personnes morales peuvent se trouver soumises au contrôle des inspections générales.

Dans son principe, la présence de membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou de l'inspection générale de l'éducation nationale au sein des instances dirigeantes de ces différentes institutions ne se heurte à aucun obstacle de texte ou d'ordre déontologique. Elle est même à encourager : les compétences et l'indépendance des membres des corps d'inspection sont un atout pour ces institutions et, en retour, l'expérience acquise auprès d'elles est utile au bon exercice des missions d'inspection. Les collèges des deux ministères se situent à cet égard dans la ligne de l'avis qu'avait formulé, le 17 décembre 2013, le collège de déontologie de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Les conditions dans lesquelles des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de l'éducation nationale assurent de telles fonctions doivent toutefois tenir compte des particularités des inspections générales et appellent, eu égard à leurs missions, des précautions particulières.

Ainsi que l'indique la charte de déontologie de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, adoptée en juillet 2012, les principes d'indépendance, de neutralité et d'intégrité s'imposent aux inspecteurs généraux. De même, la charte de déontologie de l'inspection générale de l'éducation nationale, adoptée en juillet 2014, rappelle que l'inspection « fait preuve de loyauté dans l'accomplissement de ses missions, dans un esprit d'indépendance et de liberté réglée par le devoir » et précise que « s'il est, en raison même de son statut, indépendant dans sa réflexion ainsi que dans les avis et recommandations qu'il formule, l'inspecteur général engage, dans l'accomplissement de ses missions, l'institution dont il relève et qui lui confère sa légitimité ». Ces principes sont applicables à toutes les activités publiques des inspecteurs généraux, y compris celles qu'ils exercent à l'extérieur de leur corps.

L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection générale de l'éducation nationale sont rattachées directement aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs membres n'ont certes pas, comme le précise également la charte de déontologie  de la première, une indépendance analogue à celle des membres des juridictions. Il n'en demeure pas moins que les inspecteurs généraux doivent remplir toutes leurs missions avec une grande indépendance d'esprit. Dans l'exercice, en particulier, d'un mandat d'administrateur, il leur revient de se prononcer en fonction de la légalité, de l'intérêt général et de l'intérêt de l'organisme dont ils sont le mandataire.

Des précautions particulières sont à prendre afin d'éviter toute confusion entre la mission des inspecteurs généraux, leur appartenance à leur corps et les mandats ou fonctions qu'ils remplissent auprès de personnes morales autres que l'État. En aucun cas un inspecteur général ne saurait participer, directement ou indirectement, au contrôle d'un organisme quelconque à la gouvernance duquel il est ou a été associé, en-deçà d'un délai de l'ordre de cinq ans. Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont à observer avec rigueur et notamment les obligations de déport. Les mandats ou fonctions exercés doivent figurer dans les déclarations d'intérêt qui ont à être régulièrement actualisées.

Les mandats exercés auprès d'associations appellent une vigilance particulière. Il appartient, en particulier, au chef de l'inspection générale de s'assurer, avant d'accepter qu'un inspecteur général reçoive un tel mandat, qu'il ne peut en résulter, compte tenu de l'objet de l'association et des conditions dans lesquelles elle exerce son activité, aucun risque, même en apparence, pour l'image du corps et l'accomplissement par lui de ses missions. En particulier, les inspecteurs généraux ne doivent pas être en situation d'interférer avec des procédures d'attribution de subventions par l'État.

Sous ces différentes réserves et précautions, les collèges de déontologie estiment que les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de le recherche et ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale peuvent être membres de conseils d'administration d'établissements publics ou de leurs composantes, en exercer la présidence non exécutive, remplir des fonctions de commissaires du gouvernement ou de représentants de l'État dans des fondations ou des groupements d'intérêt public,  et participer  aux instances dirigeantes d'associations.

Cet avis est rendu public.


Le président du collège de déontologie de l'éducation nationale
Jacky Richard

Le président du collège de déontologie de l'enseignement supérieur et de la recherche
Bernard Stirn
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

Handicap, tous concernés

Le handicap


calendrier
 
 
     





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants