Publics concernés : services centraux des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Objet : organisation des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Notice : pour accompagner les réformes portées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et mettre en œuvre le plan de transformation ministériel des deux ministères, le décret adapte l'organisation de certaines directions d'administration centrale et, en particulier, celles porteuses de politiques publiques : le secrétariat général, la direction du numérique pour l'éducation, la direction générale des ressources humaines et la direction générale de l'enseignement scolaire.

Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). 

Article 1 - Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :

« V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité de l'espace scolaire et universitaire en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. ».

Article 3 - L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des personnels d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « sous réserve des compétences du service de l'action administrative et des moyens pour les personnels d'administration centrale. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« Elle assure la conduite des dispositifs d'accompagnement des personnels des ministères et une fonction d'analyse des métiers et des compétences. Elle apporte son appui aux directions, services et établissements en matière de gestion des ressources humaines. » ;

3° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et par les établissements publics relevant des ministères » ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« Elle assure, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières, la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines. » ;

6° Le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « aux autorités académiques et aux établissements publics relevant des ministères » ;

7° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« II.- La direction générale des ressources humaines définit la politique de formation initiale des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels d'encadrement et contribue, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à la définition des orientations générales de la politique de formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. » ;

8° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du schéma directeur ministériel de la formation :

« - Elle définit, autant que de besoin avec la direction générale de l'enseignement scolaire, les orientations de la politique de formation continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et, en lien avec la  direction générale de l'enseignement scolaire, la politique de formation continue des personnels d'encadrement,

« - Elle  concourt, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, à la définition des orientations générales de la politique de formation continue des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

« - Elle s'assure de leur mise en œuvre par les autorités académiques et les établissements de formation. » ;

9° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« La direction générale des ressources humaines définit les orientations générales de la politique de formation en matière d'évolution professionnelle pour l'ensemble des personnels. » ;

10° Le neuvième alinéa est supprimé ;

11° Au dixième alinéa, les mots : « , les métiers et les compétences » sont supprimés ;

12° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des comités d'hygiène et de sécurité ministériels » ;

13° Il est ajouté l'alinéa suivant :

« IV.- La direction générale des ressources humaines définit les orientations de l'action sociale ministérielle et conduit l'action des ministères en matière de qualité de vie au travail, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail. ».

Article 4 - L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « pédagogique et » ;

b) Les mots : « et pédagogique » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa :

a) Les mots : « et assure l'animation » sont supprimés ;

b) Après le mot : « formation » est inséré le mot : « professionnelle » ;

c) Après le mot : «continue » sont insérés les mots : « destinées aux adultes » ;

3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.

« Elle assure la conduite de la politique d'orientation et d'affectation des élèves et accompagne les services académiques et les établissements scolaires pour sa mise en œuvre. En lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle veille à la continuité des parcours de formation du lycée vers l'enseignement supérieur.

« Elle concourt au développement des relations entre l'éducation nationale et les acteurs économiques et professionnels. » ;

4° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elle définit la politique en matière de vie scolaire et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle anime la politique de prévention des violences en milieu scolaire.

« Elle anime la politique de lutte contre toutes les formes de discrimination et concourt à l'amélioration du climat scolaire dans les établissements.

« Elle favorise le développement de l'innovation et des expérimentations en milieu scolaire.

« Elle concourt à la diffusion des résultats de la recherche en éducation dans les établissements.

« Elle est responsable de l'action artistique, culturelle et sportive en milieu scolaire. » ;

5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle contribue à la définition des objectifs de la politique de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et fixe les orientations générales de la politique de formation initiale et continue de ces personnels en matière de politique éducative. Elle concourt, avec la direction générale des ressources humaines, à la définition de la politique de formation des personnels d'encadrement et des personnels sociaux et de santé. » ;

6° Au septième alinéa :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques. »

c) À la dernière phrase, les mots : « anime et » sont supprimés ;

7° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Elle définit le cadre du partenariat avec les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public et attribue les aides auxquelles elles peuvent prétendre. » ;

8° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

9° Au onzième alinéa :

a) Après le mot : « scolaire » sont insérés les mots : « , en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération » ;

b) À la fin de l'alinéa, les mots : « en liaison avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération. » sont supprimés ;

10° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau Canopé, du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep). ».

Article 5 - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.- Direction du numérique pour l'éducation :

« La direction du numérique pour l'éducation est une direction commune au secrétariat général et à la direction générale de l'enseignement scolaire.

« La direction du numérique pour l'éducation a pour mission l'impulsion et l'accompagnement de la transformation numérique du système éducatif, au bénéfice de la communauté éducative comme des agents.

« Elle définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation.

« Elle coordonne les actions du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de systèmes d'information, de développement de services numériques et d'innovation numérique, de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques. À ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles chargées du numérique et des systèmes d'information et de communication.

« Elle coordonne le volet numérique de l'activité des opérateurs de l'enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine.

« Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique pour l'éducation. Elle conduit la politique partenariale avec les acteurs publics et privés de la filière numérique.

« Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance en matière de données statistiques, elle coordonne les actions en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données. 

« Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés.

« Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la mise en œuvre et la maintenance de l'infrastructure technique adaptée à ces projets.

« Elle conçoit, met en œuvre et assure la maintenance des systèmes d'information et de communication.

« Elle élabore, en lien avec les maîtrises d'ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications et conduit sa mise en œuvre opérationnelle.

« Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire et à ce titre, elle a autorité fonctionnelle sur les équipes informatiques nationales implantées dans certaines académies.

« Elle assure une mission de contrôle de gestion dans le domaine du numérique pour l'éducation.

« Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la direction du numérique pour l'éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d'ouvrage, à l'élaboration du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications. Elle peut assurer la maîtrise d'œuvre de projets et la maintenance des infrastructures techniques définis dans ce cadre. ».

Article 6 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 7 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019